21 octobre 2026 · 10 min de lecture

CGV d’artisan du bâtiment : ce qu’elles doivent contenir, avec une trame à copier

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Un client paie la moitié de ton devis, refuse de signer la réception parce que « ce n'est pas comme il l'imaginait », et retient le solde de 6 200 €. Ton devis disait « paiement à réception ». Il ne disait rien du retard, des travaux ajoutés en cours de route, ni de ce qui se passe quand le chantier est bloqué par une cause qui n'est pas la tienne. Des conditions générales de vente claires règlent ces questions avant le litige, une seule fois, pour tous tes chantiers.

La réponse courte

Les CGV sont les règles communes à tous tes devis : paiement, délais, travaux supplémentaires, garanties, litiges. Rien ne t'oblige à les rédiger, mais si tu en as, tu dois les remettre à un client professionnel qui les demande (article L441-1 du code de commerce). Face à un particulier, elles servent de support à l'information précontractuelle. Pour qu'elles te protègent, le client doit les avoir eues avant de signer, et elles ne doivent contenir aucune clause abusive.

Ce guide s'adresse à l'artisan qui veut un texte utile, pas un pavé de vingt pages. Il ne remplace pas un avis juridique : pour un gros chantier ou un contrat sensible, fais relire ta version par un juriste ou ton organisation professionnelle.

À quoi servent les CGV d'un artisan du bâtiment

Elles font trois choses :

1. Elles fixent le cadre une seule fois. Ton devis reste court, centré sur le chantier, et renvoie aux CGV pour tout le reste.
2. Elles te donnent une base écrite en cas de retard ou de litige : taux de pénalités, indemnité pour frais de recouvrement, sort des travaux supplémentaires.
3. Elles rassurent le client, qui sait ce qui se passe à chaque étape.

Elles ne remplacent pas le devis : les prix, la nature des travaux, le délai et la date du chantier restent sur le devis signé. En cas de contradiction, c'est ce que tu as écrit de plus précis sur le devis qui doit l'emporter, et tu le dis dans les CGV.

Ce que la loi demande : professionnel ou particulier

Tout dépend de ton client.

• Client professionnel (B2B). Les CGV comprennent notamment les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix, comme ton barème et les réductions. Tu les communiques à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable, quand tu les as établies. Elles sont la base de la négociation commerciale (article L441-1 du code de commerce). Pour une prestation dont le prix ne peut pas être fixé d'avance, tu donnes sur demande ta méthode de calcul ou un devis détaillé.
• Client particulier (B2C). Pas d'obligation de CGV en tant que telles, mais l'obligation d'informer avant qu'il s'engage : prix, modalités de paiement, délai d'exécution, identité, coordonnées (articles L111-1 et R111-1 du code de la consommation). Les CGV sont un bon véhicule pour ces informations, à condition qu'elles soient remises avant la signature. Pour les contrats de dépannage, réparation et entretien, d'autres mentions s'imposent dans le devis : voir les mentions obligatoires.

Les clauses qui font la différence sur un chantier

Dix rubriques suffisent pour un artisan. Voici ce qu'elles couvrent et ce qu'elles changent.

Acompte et échéances. Le plus utile pour ta trésorerie. Pourcentage, dates, moyens de paiement. Écris le mot « acompte » : la loi ne qualifie pas la somme à ta place pour des travaux sur devis, voir l'acompte sur un devis. Les formulations types sont dans les conditions de règlement d'un devis.

Délais d'exécution. Une date ou un délai écrit sur le devis. Sans cela, face à un particulier, le délai raisonnable maximum est de 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du code de la consommation), ce qui convient mal à un chantier planifié. Les CGV prévoient la prolongation du délai en cas d'aléa non imputable à l'entreprise, comme expliqué dans le délai d'exécution sur un devis.

Travaux supplémentaires. Aucun travail hors devis sans accord écrit du client sur un avenant chiffré. C'est la clause la plus protectrice, détaillée dans les travaux supplémentaires.

Aléas de chantier. Ce que tu n'as pas pu voir : support en mauvais état découvert à la dépose, présence d'amiante, réseau non repéré, accès impossible. La clause prévoit que tu préviens, que tu chiffres et que le client décide.

Pénalités de retard et indemnité de 40 €. Entre professionnels, la facture porte la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441-9). Le taux et le délai relèvent de l'article L441-10, l'indemnité de 40 € par facture dans l'article D441-5 du code de commerce. Détail et calcul dans le délai de paiement d'une facture d'artisan. Ces 40 € ne s'appliquent pas à un particulier, pour qui il faut une clause mesurée.

Réserve de propriété. Elle suspend le transfert de propriété jusqu'au paiement complet (article 2367 du code civil), et doit être écrite (article 2368). Utile sur du matériel livré mais pas encore posé. Une fois le matériau incorporé dans le bâti, elle sert peu : ne compte pas dessus comme sûreté principale.

Réception des travaux. Une phrase sur la réception contradictoire, ses réserves, et le fait que le paiement du solde ne dépend pas de réserves mineures. La retenue de garantie éventuelle est traitée dans la retenue de garantie.

Garanties et assurances. Rappelle ton assurance de responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux concernés, ta décennale (assurance décennale sur un devis).

Médiateur de la consommation. Face à un particulier, tu dois lui indiquer le médiateur dont tu relèves : ses coordonnées figurent dans tes CGV ou sur ton site (articles L616-1 et R616-1 du code de la consommation). Les CGV sont l'endroit où le client les cherche.

Litiges et droit applicable. Droit français, tentative de règlement amiable, médiation. Évite toute clause qui complique inutilement le recours du particulier.

Ce qui est interdit : les clauses abusives

Face à un particulier, une clause est abusive quand elle crée, à son détriment, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties (article L212-1 du code de la consommation). Le décret en dresse une liste de clauses interdites dans tous les cas (article R212-1), dont celles-ci, qui concernent directement le BTP :

• une clause qui lie le client à des conditions qu'il n'a pas pu connaître avant de signer ;
• une clause qui te laisse modifier seul le prix, la durée ou les caractéristiques de la prestation ;
• une clause qui supprime ou réduit le droit du client à réparation si tu manques à tes obligations ;
• une clause qui te laisse décider seul si les travaux sont conformes.

Une clause abusive est réputée non écrite : elle ne s'applique pas. La liste du décret est plus longue que ces quatre cas : lis-la avant d'écrire une clause qui limite ta responsabilité. Entre professionnels, la logique est plus souple, mais un déséquilibre manifeste reste contestable.

Comment faire accepter les CGV

Les CGV n'engagent le client que s'il les a connues avant de s'engager. Le mécanisme est simple :

1. Joins-les au devis, au dos ou en annexe, dans le même envoi.
2. Fais-les référencer au-dessus de la signature, sur le devis. La loi ne demande pas de formule précise ; la mention « lu et approuvé » est une précaution de preuve, pas une obligation.
3. Garde la preuve de l'envoi : mail avec les deux fichiers, signature électronique datée.

Mention à copier au-dessus de la signature du devis :

Bon pour accord. Je reconnais avoir reçu et lu les conditions générales de vente jointes au présent devis avant de le signer, et je les accepte. Date, nom, signature.

Les textes relevés n'exigent pas de signature séparée des CGV : le devis y renvoie expressément, et tu peux prouver que le client les a eues. Si tu les modifies, la nouvelle version s'applique aux devis signés après, pas aux chantiers en cours.

La trame de CGV à copier

À adapter à ton métier et à ta clientèle. Chaque phrase est volontairement prudente : elle ne promet que ce que tu peux tenir. Remplace ce qui est entre crochets. Les passages marqués [Pro] ne valent que face à un client professionnel.

1. Champ d'application.

Les présentes conditions s'appliquent à tout devis accepté par le client pour des travaux réalisés par [raison sociale]. En cas de différence entre le devis signé et les présentes conditions, le devis prévaut.

2. Devis et validité.

Le devis est valable [durée] à compter de sa date. Il est gratuit [ou payant, montant, déduit du prix des travaux]. Passé ce délai, les prix peuvent être révisés avant acceptation.

3. Prix.

Les prix sont exprimés hors taxes et toutes taxes comprises, avec le taux de TVA de chaque ligne. Le prix de chaque ligne est ferme pour les travaux décrits au devis.

4. Acompte et paiement.

Un acompte de [pourcentage] % est dû à la commande. Le solde est exigible [à réception de la facture / selon l'échéancier du devis]. Modes de paiement acceptés : [virement, chèque, carte].

5. Retard de paiement.

En cas de retard, des pénalités sont dues au taux de [taux], sans mise en demeure. [Pro] Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard. [Particulier] Des intérêts de retard au taux de [taux] peuvent être appliqués après mise en demeure.

6. Délais d'exécution.

Le délai indiqué au devis est donné à titre prévisionnel, à compter de l'encaissement de l'acompte [et de la fourniture des éléments techniques]. Il est prolongé de la durée des événements indépendants de l'entreprise : intempéries, retard de livraison des matériaux dû au fournisseur, accès non disponible, absence de réponse du client.

7. Travaux supplémentaires et aléas.

Tout travail non prévu au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, accepté par écrit avant son exécution. Si un aléa est découvert en cours de chantier, l'entreprise informe le client, propose une solution chiffrée, et n'exécute les travaux correspondants qu'après son accord.

8. Réception.

La réception est prononcée contradictoirement à la fin des travaux, avec ou sans réserves. Les réserves sont listées par écrit et levées dans un délai convenu.

9. Réserve de propriété.

Les matériaux livrés et non encore posés restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement complet du prix.

10. Garanties, assurances et litiges.

L'entreprise est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de [assureur, coordonnées], [et en garantie décennale pour les travaux qui la concernent]. Le droit français s'applique. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable. Particulier : le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom, adresse postale ou site].

Cette trame n'est pas un contrat prêt à l'emploi pour tous les métiers : un électricien, un menuisier, un couvreur ou un plombier y ajoutent leurs spécificités (mise en conformité, prise de cotes avant fabrication, état des supports, etc.). Garde un texte court, daté et numéroté par version, pour savoir lequel s'appliquait à quel devis.

Des CGV jointes à chaque devis, sans y penser

Le piège classique : les CGV existent, mais elles dorment dans un dossier, et le client ne les a jamais reçues. Avec Izi-Devis, tu dictes ton devis à la voix depuis le chantier, le client le valide en ligne depuis son téléphone dans le cadre « bon pour accord », avec signature électronique : tu gardes la trace datée de ce qu'il a accepté.