· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Pénalités de retard de chantier : calcul, plafond et comment s’en protéger quand tu es en retard

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Le chantier devait finir le 30 avril. Il s'est terminé le 25 mai. Trois semaines de pluie, un client qui a changé le carrelage en cours de route, un fournisseur en retard. Et sur le décompte, le maître d'œuvre a retiré 500 € « de pénalités de retard ». Il a le droit ? Peut-être. Mais pas forcément pour tous ces jours-là. Voici comment se calculent les pénalités quand c'est toi qui es en retard, et comment t'en protéger dès le devis.
Une pénalité de retard de chantier n'est due que si ton contrat la prévoit (clause pénale). Le taux par défaut est souvent de 1/3000e du montant du marché par jour calendaire : norme NF P 03-001 en marché privé (plafond 5 %), CCAG Travaux 2021 en marché public (montant HT, plafond 10 %). Les jours de retard dus aux intempéries, aux travaux supplémentaires ou au client ne comptent pas, si tu as obtenu la prolongation. Le juge peut réduire une pénalité excessive.
Ce guide traite du retard d'exécution des travaux. Si c'est ton client qui paie en retard, ce sont d'autres règles : vois notre article sur le délai de paiement d'une facture d'artisan et le calculateur de pénalités de retard de facture.
Sans clause : pas de pénalité, mais des dommages et intérêts possibles
Si ton devis ou ton marché ne prévoit aucune pénalité, le client ne peut pas en inventer une et la retenir sur ta facture. Il garde deux recours :
- Des dommages et intérêts, s'il prouve un préjudice causé par ton retard. L'article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur peut être condamné à réparer le retard d'exécution, sauf s'il justifie d'un cas de force majeure. Le client doit alors chiffrer et prouver sa perte : loyer payé en plus, location d'un autre local.
- Chez un particulier, les protections du code de la consommation : plafond de 30 jours sans date écrite, suspension du paiement, mise en demeure puis résolution du contrat. Tout est détaillé dans notre guide du délai d'exécution des travaux.
Avec clause : la clause pénale et ses limites
Une clause de pénalités de retard est une clause pénale : le contrat fixe à l'avance ce que tu paies par jour de retard, sans que le client ait à prouver son préjudice. L'article 1231-5 du code civil en fixe les limites :
- Le juge peut la modérer, même d'office, si elle est manifestement excessive (ou l'augmenter si elle est dérisoire). Une clause qui l'interdit est réputée non écrite.
- Si tu as exécuté en partie, le juge peut réduire la pénalité à proportion de ce que le client en a tiré.
- Mise en demeure. Sauf inexécution définitive, le code civil ne fait courir la pénalité qu'après une mise en demeure. Beaucoup de marchés écrivent que les pénalités courent sans mise en demeure : c'est ta clause qui compte, lis-la.
Il faut aussi un délai contractuel clair : sans date de fin ou délai écrit, pas de retard mesurable, donc pas de pénalité calculable, rappelle la FFB.
Les taux et plafonds par défaut
Quand ton contrat renvoie à un cahier des charges type sans fixer ses propres chiffres, ce sont ces valeurs qui s'appliquent :
| Marché privé, norme NF P 03-001 | Marché public, CCAG Travaux 2021 | Contrat sans référence | |
|---|---|---|---|
| Taux par défaut | 1/3000e du montant du marché par jour (art. 9.5) | 1/3000e du montant HT par jour (art. 19.2.3) | ce qu'écrit la clause |
| Jours comptés | jours calendaires | jours calendaires, week-ends et fériés compris (art. 19.1.1) | selon la clause |
| Base | montant du marché, selon la clause | montant HT du marché, de la tranche ou du bon de commande | selon la clause |
| Plafond | 5 % du montant du marché | 10 % du montant HT (art. 19.2.2) | aucun, sauf clause ; le juge peut modérer |
| Franchise | aucune par défaut | pas de pénalité si le total ne dépasse pas 1 000 € sur le marché (art. 19.2.1) | aucune |
| Mise en demeure | requise | non, mais le maître d'ouvrage t'invite par écrit à présenter tes observations sous 15 jours au moins (art. 19.2.4) | code civil : requise sauf clause contraire |
Sources : CCAG Travaux 2021, article 19, arrêté du 30 mars 2021 ; pour la norme NF P 03-001 (document AFNOR payant), la FFB. Vérifié le 17 novembre 2026. Le CCAP ou le contrat peut fixer d'autres valeurs : ce qui est écrit dans ton marché prime.
HT ou TTC ?
Le CCAG Travaux 2021 tranche : la pénalité se calcule sur le montant hors taxes. En marché privé, c'est la clause qui décide ; si elle dit seulement « montant du marché », demande avant de signer qu'elle précise « hors taxes ».
Côté TVA, une pénalité de retard qui ne fait que réparer le préjudice du client n'est pas la contrepartie d'une prestation : elle est hors du champ de la TVA, selon l'administration fiscale (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 70). Elle ne réduit donc pas la base de TVA de ta facture : elle vient en déduction du net à payer. Fais valider l'écriture par ton comptable.
L'exemple chiffré
Marché privé sous norme NF P 03-001, 60 000 € HT. Fin prévue le 30 avril, fin réelle le 25 mai : 25 jours calendaires de retard.
- Pénalité journalière : 60 000 / 3 000 = 20 € par jour.
- Sans prolongation : 25 × 20 = 500 €.
- Plafond à 5 % : 3 000 €. On en est loin.
- Si 7 de ces jours ont été reconnus au titre des intempéries (prolongation obtenue par écrit), il reste 18 jours : 18 × 20 = 360 €.
Marché public sous CCAG Travaux 2021, 120 000 € HT.
- Pénalité journalière : 120 000 / 3 000 = 40 € par jour.
- 20 jours de retard : 800 €. Le total ne dépasse pas 1 000 € sur le marché : aucune pénalité (article 19.2.1).
- 40 jours de retard : 1 600 €, appliqués en entier (la franchise ne joue plus, ce n'est pas un abattement).
- Plafond à 10 % : 12 000 €.
La pénalité vient en déduction de ce que le client te doit : sur le décompte en marché public, sur le solde en privé.
Les jours qui ne comptent pas : les causes de prolongation
Un retard n'est pénalisable que s'il t'est imputable. Plusieurs causes justifient une prolongation du délai, à condition de la demander et de la faire acter par écrit.
Les intempéries. En marché public, l'article 18.2.3 du CCAG Travaux 2021 prolonge le délai du nombre de journées réellement perdues à cause des intempéries, diminué des journées d'intempéries prévisibles fixées par le marché, et notifie la prolongation par ordre de service (article 18). En privé, c'est le contrat ou la norme qui règle le sujet : sans clause, garde au moins les relevés météo et un journal de chantier.
Les travaux supplémentaires ou modifiés. Un avenant ou un ordre de service qui ajoute des travaux doit dire de combien le délai s'allonge. En marché public, l'article 18.2.2 prévoit la prolongation pour un changement de la masse des travaux, des difficultés imprévues ou un ajournement décidé par le maître d'ouvrage.
Le fait du client ou des autres entreprises. Accès refusé, choix de matériaux qui traîne, lot précédent en retard : en marché public, le retard d'opérations préalables ou de travaux préalables relevant d'un autre marché fait partie des causes de l'article 18.2.2. En privé, ces faits se prouvent : écris-les au moment où ils arrivent.
La force majeure. Un événement imprévisible et irrésistible, hors de ton contrôle, au sens de l'article 1218 du code civil. Elle s'interprète strictement : une simple rupture de stock chez ton fournisseur n'en est généralement pas une.
Comment te protéger dans ton devis
- Écris un délai réaliste et son point de départ : « 6 semaines à compter de l'encaissement de l'acompte et de la livraison des fournitures ».
- Prévois les causes de prolongation : intempéries, travaux supplémentaires, retard du client ou d'un autre corps d'état, force majeure. Nos CGV d'artisan du bâtiment proposent une trame.
- Négocie la clause du client quand il en impose une : base HT, plafond (5 % est un repère courant en privé), mise en demeure préalable, pas de pénalité pour les jours non imputables.
- Relie chaque avenant à un délai. Des travaux en plus sans jours en plus, c'est un retard que tu signes toi-même : vois les travaux supplémentaires.
- Préviens par écrit dès que le retard se profile, avec la cause et la nouvelle date, et demande la prolongation sans attendre la fin du chantier.
- Tiens un journal de chantier daté : météo, livraisons, absences de décision du client. C'est ta preuve le jour où on te retient des pénalités.
Tu contestes des pénalités retenues
Demande le calcul détaillé (date de fin contractuelle, jours retenus, taux, base), compare-le à tes prolongations écrites, et réponds par écrit en listant les jours non imputables, pièces à l'appui. En marché public, les réserves sur le décompte suivent les délais du CCAG : ne les laisse pas passer. Si le montant reste disproportionné, l'article 1231-5 du code civil permet au juge de le modérer ; à ce stade, un conseil (ta fédération, un avocat) t'aidera à apprécier ton cas.
Avec Izi-Devis
Izi-Devis ne calcule pas les pénalités de retard sur ton chantier. Il t'aide à les éviter en amont : le délai d'exécution et ses conditions s'écrivent sur le devis, que tu dictes depuis le chantier (devis vocal), et le rapport d'intervention avec photos avant et après garde la trace de l'état du chantier, signé par le client.