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Délai de paiement d’une facture : ce que dit la loi, et ce que tu peux réclamer
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Le chantier est fini depuis trois semaines, la facture est partie, et le virement n'arrive pas. Avant de relancer, une question : à partir de quand le client est-il vraiment en retard ? La réponse dépend de qui il est (professionnel ou particulier) et de ce que ta facture a écrit. Voici les délais que fixe la loi, ce que tu peux réclamer quand ils sont dépassés, et les lignes à mettre sur chaque facture pour que tout ça tienne.
La réponse courte
Entre professionnels, une facture se paie 30 jours après la prestation si rien n'a été convenu, et jamais plus de 60 jours après sa date d'émission (ou 45 jours fin de mois si le contrat le prévoit). Passé l'échéance, le client doit des pénalités (taux BCE + 10 points par défaut) et 40 € par facture, sans relance. Face à un particulier, aucun délai légal : c'est ton devis qui fixe la date, et seuls les intérêts au taux légal courent après une mise en demeure.
Client professionnel : 30 jours par défaut, 60 jours au plus
L'article L441-10 du code de commerce encadre le délai de paiement entre professionnels. Trois cas :
| Situation | Délai maximum | Point de départ |
|---|---|---|
| Rien n'est convenu | 30 jours | l'exécution de la prestation |
| Délai convenu dans le devis ou le contrat | 60 jours | la date d'émission de la facture |
| « 45 jours fin de mois », écrit expressément | 45 jours fin de mois | la date d'émission de la facture |
Le délai à 45 jours fin de mois n'est permis que s'il est expressément stipulé et qu'il n'est pas manifestement abusif pour toi. Les factures périodiques (une facture récapitulative par mois, par exemple pour un contrat d'entretien) sont plafonnées à 45 jours après leur émission.
Attention au point de départ du délai par défaut. Sans accord, les 30 jours courent à partir de l'exécution de la prestation, pas de la date de ta facture. Une facture envoyée trois semaines après la fin du chantier laisse donc au client à peine dix jours. Facture vite.
Calculer l'échéance : un exemple
Ta facture est datée du 10 octobre 2026.
- À 60 jours date de facture : échéance au 9 décembre 2026.
- À 45 jours fin de mois, deux méthodes de calcul circulent : soit la fin du mois puis 45 jours (31 octobre + 45 jours = 15 décembre), soit 45 jours puis la fin du mois (24 novembre, donc 30 novembre). La loi n'impose pas l'une ou l'autre : écris dans le devis la méthode retenue (service-public.fr rappelle que les parties doivent s'accorder sur le calcul).
Le plus simple reste d'écrire une date sur la facture : « à régler au plus tard le 9 décembre 2026 ». Plus aucune discussion possible.
Client particulier : c'est ton devis qui fixe la règle
Le code de commerce ne protège que les relations entre professionnels. Face à un particulier, aucun délai légal maximum ne s'applique : la date de règlement est celle prévue au devis signé et reprise sur la facture (« à réception », « à 15 jours », « solde à la réception des travaux »).
Ce qui change aussi :
- pas de pénalités par défaut : si ton devis n'en prévoit pas, seuls les intérêts au taux légal courent, et seulement à partir de la mise en demeure (article 1231-6 du code civil) ;
- pas d'indemnité de 40 € : elle ne vise que le client professionnel.
D'où l'intérêt d'écrire des conditions claires dès le devis. Les formulations prêtes à copier, acompte et échéances compris, sont dans notre guide des conditions de règlement d'un devis.
Ce que ta facture doit écrire
Entre professionnels, l'article L441-9 du code de commerce impose quatre mentions liées au paiement :
- la date à laquelle le règlement doit intervenir ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé (« pas d'escompte pour paiement anticipé » si tu n'en accordes pas) ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant cette date ;
- le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Formulation à copier en pied de facture :
Échéance : 9 décembre 2026. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points, soit 12,40 % l'an, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Une mention manquante n'est pas anodine : tout manquement à cet article est passible d'une amende administrative de 75 000 € au plus pour une personne physique et 375 000 € pour une société (L441-9, II). Le reste des mentions est dans notre liste des mentions obligatoires de la facture.
Les pénalités de retard : le taux et le calcul
Entre professionnels, les pénalités courent dès le lendemain de l'échéance, sans relance ni mise en demeure. Le taux est celui de tes conditions, avec deux règles :
- à défaut de taux écrit, c'est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Le taux en vigueur au 1er janvier vaut pour le premier semestre, celui du 1er juillet pour le second : 12,15 % au premier semestre 2026, 12,40 % au second (service-public.fr) ;
- un taux convenu ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal.
Le calcul se fait au prorata des jours, sur le montant TTC :
pénalités = montant TTC × taux annuel × jours de retard / 365
Exemple : facture de 4 800 € TTC à une SARL, échue le 15 novembre 2026, payée le 15 décembre, soit 30 jours de retard.
- Pénalités : 4 800 × 12,40 % × 30 / 365 = 48,92 €
- Indemnité forfaitaire : 40 €
- Total réclamable : 88,92 €
Le calculateur de pénalités de retard fait ce calcul au jour près et te donne la phrase à coller dans ta relance.
L'indemnité de 40 €, facture par facture
L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 € par l'article D441-5 du code de commerce. Elle est due de plein droit par le client professionnel, pour chaque facture payée en retard : trois factures de situation réglées en retard, c'est 120 €. Si tes frais réels dépassent ce montant (recouvrement confié à un tiers, par exemple), tu peux demander un complément, sur justificatifs.
Réclamer les pénalités et l'indemnité reste ton choix. Beaucoup d'artisans les annoncent dans la mise en demeure et y renoncent si le client paie vite. Et si ta facture a oublié ces mentions, ton droit ne disparaît pas : entre professionnels, le taux BCE + 10 points s'applique à défaut d'autre taux convenu, et l'indemnité de 40 € est due de plein droit (article L441-10). L'oubli reste une faute de facturation, passible de l'amende de l'article L441-9 : écris-les, pour être en règle et pour que le client sache à quoi s'attendre.
Le client qui dépasse les délais risque gros
Payer en retard, pour un professionnel, n'est pas seulement une dette envers toi. L'article L441-16 du code de commerce sanctionne le non-respect des délais de paiement d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 2 millions d'euros pour une société, montants doublés en cas de récidive dans les deux ans. Ce sont les services de l'État qui la prononcent, après enquête : elle ne t'est pas versée, mais elle explique pourquoi un rappel factuel du délai légal suffit souvent à débloquer un virement.
Et quand le paiement n'arrive pas
Relance tôt et par écrit : un message factuel une semaine après l'échéance, une relance ferme vers J+15, puis la mise en demeure en recommandé. La méthode complète, avec les messages à copier et la procédure d'injonction de payer, est dans notre article facture impayée : comment relancer un client.
Un dernier réflexe qui évite la moitié des retards : sur un chantier long, découpe la facturation. Une facture de situation à chaque étape limite ce que tu as à récupérer si le client dérape.
Dans Izi-Devis
Avec le logiciel de facturation d'Izi-Devis :
- chaque facture part avec les mentions pénalités et indemnité de 40 € déjà en place ;
- tu vois qui est en retard, et depuis combien de jours ;
- c'est toi qui envoies la relance, quand tu le décides : rien ne part dans ton dos.
Si ta facture part le soir même du chantier, le délai court déjà en ta faveur. Tu es micro-entrepreneur en franchise de TVA ? Les règles de délai sont les mêmes, mais ta facture a sa propre mention de TVA : voir la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».