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Assurance décennale sur le devis : l'attestation à joindre, ce qu'il faut écrire et ce que tu risques
Yann, couvreur, envoie un devis de réfection de toiture à 9 240 € TTC. Le lendemain, le client rappelle : « Vous pouvez m'envoyer votre attestation de décennale ? Mon gendre m'a dit de ne rien signer sans. » Yann fouille ses mails, retrouve l'attestation de l'an dernier, puis celle de cette année, qui ne mentionne pas l'étanchéité de toiture-terrasse prévue sur une ligne du devis. Trois jours perdus, et un client qui doute. Tout ça se règle avant l'envoi, en deux minutes.
La réponse courte
Si ta responsabilité décennale peut être engagée, tu dois être assuré, et l'attestation d'assurance doit être jointe à chacun de tes devis et de tes factures (articles L241-1 et L243-2 du code des assurances). Son modèle, avec des mentions minimales, est fixé par arrêté : ton assureur te la fournit, tu n'as rien à rédiger.
Travailler sans l'assurance obligatoire expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3). Sur le devis lui-même, écris aussi une ligne avec l'assureur, le numéro de contrat et la couverture géographique : la loi ne te l'impose pas à ce titre, mais le client voit d'un coup d'œil que tu es couvert.
Sources : article 1792 du code civil, article L241-1 du code des assurances, article L243-2 du code des assurances, article L243-3 du code des assurances, article L132-1 du code de l'artisanat. Vérifié sur Légifrance le 7 octobre 2026.
Qui est concerné
Le point de départ est l'article 1792 du code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers son client des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui le rendent impropre à sa destination en affectant un de ses éléments constitutifs ou d'équipement. « De plein droit » veut dire que le client n'a pas à prouver ta faute : il suffit que le dommage existe. Tu ne t'en libères qu'en prouvant une cause étrangère.
Cette responsabilité court en principe dix ans à compter de la réception des travaux, d'où son nom. Et l'article L241-1 du code des assurances en tire la conséquence : toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée, doit le justifier à l'ouverture de chaque chantier, et la garantie couvre toute la durée de cette responsabilité.
En pratique, ça concerne la plupart des métiers du bâtiment qui construisent ou modifient un ouvrage : gros œuvre, maçonnerie, charpente, couverture, étanchéité, et très souvent plomberie, chauffage, électricité ou menuiserie quand les travaux touchent au bâti ou à ses équipements. Pour une activité de pure décoration ou un petit entretien, la question se tranche au cas par cas : pose-la à ton assureur, par écrit.
L'attestation : à joindre, pas à recopier
L'article L243-2 est précis : la justification de l'assurance prend la forme d'une attestation, jointe aux devis et factures. Un arrêté du ministre de l'économie fixe un modèle d'attestation avec des mentions minimales.
Ce que ça change pour toi :
- Tu ne fabriques pas l'attestation. Ton assureur te la délivre au format réglementaire. Ne la retape pas, ne la résume pas dans un coin du devis.
- Elle part avec chaque devis, en pièce jointe du mail ou agrafée au devis papier. Pas « sur demande », pas « disponible au bureau ».
- Elle repart avec chaque facture. Même règle, même texte.
- Elle doit être celle de la bonne période. L'article L241-1 te demande de justifier ton assurance à l'ouverture du chantier : l'attestation de l'an dernier ne prouve pas que tu es couvert pour un chantier qui démarre cette année.
Une ligne « assuré chez X » sur le devis ne remplace pas la pièce jointe. Elle la complète.
Ce qu'il est utile d'écrire en plus sur le devis
Les artisans doivent en général indiquer sur chaque devis et chaque facture leur assurance professionnelle, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat). Mais cet article précise qu'il n'est pas applicable aux personnes mentionnées aux articles L241-1 et L241-2 du code des assurances, donc aux assujettis à la décennale. Pour toi, l'obligation, c'est l'attestation jointe (article L243-2). Écrire l'assureur sur le devis n'en reste pas moins une bonne pratique : le client le lit sans ouvrir la pièce jointe, et le numéro de contrat, qu'aucun des textes cités ici n'exige, permet à un expert de retrouver ton contrat sans t'appeler. Le détail des autres mentions est dans notre guide des mentions obligatoires du devis.
La formulation prête à copier, en pied de devis :
Assurance décennale : [nom de l'assureur], [adresse de l'assureur], contrat n° [numéro], couverture géographique : France métropolitaine. Attestation d'assurance jointe au présent devis.
Et dans le mail d'envoi, une phrase suffit pour que le client ne la cherche pas :
Bonjour Mme Martin, vous trouverez ci-joint le devis pour la réfection de votre toiture, valable jusqu'au 6 novembre, ainsi que mon attestation d'assurance décennale en cours. Je reste disponible pour en parler.
Vérifie que l'activité du chantier est bien couverte
C'est l'erreur la plus coûteuse, parce qu'elle ne se voit qu'au sinistre. Ton contrat d'assurance couvre les activités que tu as déclarées à ton assureur, pas tout ce que tu sais faire. Un couvreur assuré pour la couverture en tuiles qui réalise une étanchéité de toit-terrasse, un plombier assuré pour la plomberie qui pose une pompe à chaleur : si l'activité n'est pas déclarée, l'assureur peut contester sa garantie, et tu te retrouves seul face au client.
Le réflexe avant d'envoyer le devis :
- Relis chaque ligne du devis et demande-toi à quelle activité elle correspond.
- Compare avec la liste des activités de ton contrat, que reprend en principe ton attestation.
- Une ligne hors liste ? Soit tu appelles ton assureur pour l'ajouter avant le chantier, soit tu confies ce lot à une entreprise assurée pour, soit tu retires la ligne.
Reprends l'exemple de Yann. Son devis compte quatre postes :
| Poste | Montant HT |
|---|---|
| Dépose de l'ancienne couverture, 60 m² | 1 500,00 € |
| Fourniture et pose de tuiles, 60 m² | 4 800,00 € |
| Zinguerie (gouttières, descentes) | 1 300,00 € |
| Étanchéité de la toiture-terrasse, 10 m² | 800,00 € |
| Total HT | 8 400,00 € |
| TVA 10 % (logement de plus de 2 ans) | 840,00 € |
| Total TTC | 9 240,00 € |
Le taux de 10 % suppose que le client certifie, sur le devis, que le logement est achevé depuis plus de deux ans. Les trois premiers postes sont couverts par son contrat. Le quatrième non : 800 € HT de travaux qui, en cas d'infiltration, ne seraient garantis par personne. Yann appelle son assureur, fait ajouter l'activité, et renvoie le devis avec l'attestation mise à jour. Pour la structure complète d'un devis de toiture, poste par poste, compare avec notre exemple de devis de couvreur.
Ce que risque un devis sans décennale
Deux situations très différentes se cachent derrière « devis sans décennale ».
Tu n'es pas assuré. C'est le cas grave. L'article L243-3 du code des assurances punit le défaut d'assurance obligatoire de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou de l'une des deux peines. Et la sanction pénale n'est pas le pire : en cas de sinistre, aucun assureur ne paie les réparations à ta place. Une charpente à reprendre ou une infiltration généralisée, c'est sur tes fonds propres, et la responsabilité court sur toute la durée décennale.
Tu es assuré, mais l'attestation n'est pas jointe. La peine de l'article L243-3 vise le défaut d'assurance, pas l'oubli de la pièce jointe. Mais tu ne respectes pas l'article L243-2, et le client n'a aucun moyen de vérifier ta couverture : il a toutes les raisons de douter. Un client prudent ne signe pas sans l'attestation, et il a raison.
Ce que le client vérifie (et ce qu'il a raison de vérifier)
Un client bien conseillé regarde quatre choses. Autant les vérifier toi-même avant lui :
- L'attestation est jointe au devis, pas promise pour plus tard.
- L'entreprise assurée sur l'attestation est bien celle qui signe le devis.
- La période d'assurance couvre la date de début des travaux.
- Les activités déclarées correspondent aux travaux commandés.
En cas de doute, il peut appeler l'assureur indiqué pour confirmer que le contrat est en cours. Un artisan qui anticipe ces questions rassure, et un client rassuré signe plus vite. Ce que la signature engage ensuite, de ton côté comme du sien, est expliqué dans notre article sur la valeur juridique d'un devis signé.
Les erreurs qui coûtent
- L'attestation périmée. Celle de l'an dernier, envoyée par habitude, ne prouve pas que tu es couvert au démarrage du chantier.
- L'activité non déclarée. Une seule ligne du devis hors de ton contrat, et ce poste n'est garanti par personne.
- Le sous-traitant non assuré. Face à ton client, c'est toi qui réponds de l'ouvrage. Avant qu'un sous-traitant intervienne, demande-lui son attestation d'assurance et vérifie ses activités déclarées : si son lot cause un désordre, ton assureur et toi voudrez pouvoir vous retourner contre le sien.
- La ligne sans la pièce jointe. « Assuré chez X » sur le devis, sans l'attestation, ne remplit pas l'obligation de l'article L243-2.
- L'oubli sur la facture. La règle vaut aussi pour la facture : le détail de ses autres mentions est dans notre guide des mentions obligatoires de la facture.
Ne pas confondre avec la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est une autre garantie, plus courte. Elle dure un an à compter de la réception des travaux et couvre les désordres signalés par le client en réserves au procès-verbal de réception, ou notifiés par écrit ensuite (article 1792-6 du code civil). C'est toi qui interviens pour les reprendre. La décennale, elle, vise les dommages graves (solidité, impropriété à la destination) sur dix ans. Les deux peuvent figurer côte à côte dans les garanties du devis, mais l'attestation à joindre est celle de l'assurance décennale.
Source : article 1792-6 du code civil.
Ta décennale sur chaque devis, sans y penser
Avec Izi-Devis, tu renseignes ton assureur une fois : la ligne « Assurance décennale : assureur, contrat, couverture » s'imprime ensuite sur le PDF de chaque devis que tu dictes à la voix. L'assistant structure les postes, les quantités, la TVA ligne par ligne et les mentions obligatoires. Il ne te reste qu'à joindre ton attestation en cours à l'envoi. Et si un sinistre survient un jour, tes rapports d'intervention avec photos documentent ce que tu as réalisé, et quand.