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Conditions de règlement d’un devis : quoi écrire, avec les formulations à copier
« Paiement à réception », écrit dans un coin du devis. C'est la formule la plus répandue, et elle ne répond à aucune des questions qui fâchent : combien avant de commencer, combien pendant, dans quel délai, et que se passe-t-il si le client ne paie pas. Le jour où la facture traîne, c'est le devis signé qu'on relit. Autant qu'il dise quelque chose.
La réponse courte
Les conditions de règlement d'un devis répondent à quatre questions : combien à la commande (l'acompte), combien en cours de chantier (les échéances), dans quel délai pour le solde, et ce qui se passe en cas de retard. Les règles changent selon que ton client est un particulier ou un professionnel : le code de commerce encadre durement les délais et les pénalités entre professionnels, beaucoup moins face à un particulier.
Ce que la loi impose, et où
- Face à un particulier, les modalités de paiement font partie des informations que tu dois lui donner avant qu'il s'engage (article R111-1 du code de la consommation, 2°). Le devis est l'endroit naturel pour le faire.
- Face à un professionnel, la facture doit porter la date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement (article L441-9 du code de commerce). Si ces conditions sont déjà écrites dans le devis signé, la facture ne fait que les reprendre, et personne ne les découvre au moment de payer.
La liste complète de ce que le devis doit porter est dans les mentions obligatoires du devis.
Particulier ou professionnel : ce qui change
| Client particulier | Client professionnel | |
|---|---|---|
| Délai de paiement | Celui que fixe le devis : écris-le | 30 jours après l'exécution sans accord ; au plus 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois si stipulé |
| Pénalités de retard | Seulement si le devis les prévoit ; sinon intérêts au taux légal après mise en demeure | Dues sans rappel : taux BCE + 10 points par défaut, jamais moins de 3 fois le taux d'intérêt légal |
| Indemnité de 40 € | Non | Oui, de plein droit |
| Espèces | 1 000 € au plus | 1 000 € au plus |
Le détail, et les textes :
- Entre professionnels, l'article L441-10 du code de commerce fixe les délais et prévoit des pénalités exigibles « sans qu'un rappel soit nécessaire ». Au second semestre 2026, le taux par défaut est de 12,40 % (taux de la BCE de 2,40 % au 1er juillet, plus 10 points). Une clause peut fixer un autre taux, mais jamais moins de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % (3 × 2,75 %). S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D441-5).
- Face à un particulier, ce régime ne s'applique pas. Sans clause, le code civil prévoit des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure de payer (article 1344-1 du code civil), soit 2,75 % par an au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel. C'est peu, et ça ne commence qu'après ta lettre : d'où l'intérêt d'un échéancier clair dès le devis.
Le calculateur de pénalités de retard chiffre ce qu'une facture impayée te doit, jour par jour.
L'acompte : écris le mot
Le montant ou le pourcentage, et surtout le mot « acompte ». La présomption d'arrhes du code de la consommation est écartée pour les commandes sur devis (article L214-3) : la loi ne qualifie donc pas la somme à ta place, et sans le mot, sa nature se discutera en cas d'annulation. Aucun taux n'est imposé : 30 % est l'usage en rénovation, davantage quand il faut avancer beaucoup de fournitures. Tout est détaillé dans quel acompte demander, et le calculateur d'acompte donne le montant et la formulation exacte.
Un cas à part : un contrat signé chez le client (hors établissement) interdit en principe tout paiement pendant les 7 jours qui suivent sa conclusion. Les exceptions existent, mais sont strictes : le point est expliqué dans le devis est-il obligatoire.
Les échéances d'un chantier long
Au-delà de quelques semaines, un acompte et un solde ne suffisent plus : ta trésorerie finance le chantier. Découpe le paiement en situations de travaux, facturées à l'avancement, et écris le rythme dans le devis (chaque mois, ou à des étapes nommées : hors d'eau, cloisons posées, réception). Le client sait ce qu'il paiera et quand, et tu n'as pas à le négocier en cours de route.
La retenue de garantie
Sur un marché de travaux, le client peut retenir 5 % au plus du montant pour couvrir les réserves à la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, article 1er). Tu peux l'éviter en fournissant une caution d'un établissement financier pour le même montant. La somme est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée du client notifiée par lettre recommandée (article 2). Le calculateur de retenue de garantie donne le montant et la date de restitution.
Cinq formulations à copier
Remplace les crochets par tes chiffres. Les taux indiqués valent pour le second semestre 2026.
1. Dépannage chez un particulier
Paiement comptant à la fin de l'intervention, par carte bancaire, virement ou chèque. Paiement en espèces accepté dans la limite de 1 000 €.
2. Chantier courant chez un particulier
Acompte de [30] % à la signature du devis, soit [montant] € TTC. Solde à la réception des travaux, payable sous [8] jours à réception de la facture, par virement ou chèque. En cas de retard, les sommes dues porteront intérêt au taux de [taux] % l'an à compter de la date d'échéance.
3. Chantier long, par situations
Acompte de [20] % à la signature. Situations de travaux mensuelles, établies selon l'avancement constaté et payables sous [15] jours. Solde à la réception, déduction faite de l'acompte, payable sous [15] jours.
4. Client professionnel
Paiement à [30] jours à compter de la date de la facture, par virement. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de 12,40 % l'an (taux BCE + 10 points) et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Marché avec retenue de garantie
Une retenue de garantie de 5 % est appliquée sur chaque situation. Elle peut être remplacée par une caution bancaire du même montant. Elle est libérée un an après la réception des travaux, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée.
Les quatre erreurs qui coûtent cher
- « Paiement à réception », sans rien d'autre. Réception de quoi, de la facture ou des travaux ? Et en combien de jours ? Une échéance floue ne se réclame pas.
- Un taux de pénalités trop bas entre professionnels. Moins de 3 fois le taux d'intérêt légal, soit 8,25 % au second semestre 2026, la clause ne tient pas face au plancher légal.
- Accepter 90 jours d'un client professionnel. Le délai convenu ne peut pas dépasser 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois.
- Encaisser un gros chantier en espèces. Au-delà de 1 000 €, c'est interdit (article D112-3 du code monétaire et financier), pour le client comme pour toi.
Et si la facture traîne malgré tout, la méthode pour relancer une facture impayée part justement des conditions écrites dans le devis.
Et le temps passé ?
Ces conditions ne s'écrivent qu'une fois. Dans Izi-Devis, tes conditions de règlement habituelles sont reprises sur chaque devis, avec l'acompte calculé et les bons taux de TVA, et tu les ajustes quand un chantier sort de l'ordinaire. Le devis se dicte depuis le chantier, les conditions suivent.