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Retenue de garantie sur travaux : 5 %, caution bancaire et restitution après un an
Tu ranges tes factures de l'an dernier et tu tombes sur un chantier fini il y a quatorze mois : une rénovation de bureaux, trois situations, tout payé. Tout ? Sur chaque situation, le client a gardé 5 %. Au total, 1 800 € qui dorment quelque part depuis la réception, et que personne ne va te rendre de lui-même. La retenue de garantie, c'est ça : de l'argent qui t'appartient, mais qu'il faut savoir réclamer à la bonne date.
La réponse courte
Sur un marché de travaux privé qui la prévoit, le client peut retenir au plus 5 % de chaque acompte, pour garantir que tu lèveras les réserves faites à la réception. Il doit consigner cette somme chez un tiers, pas la garder sur son compte. Tu peux l'éviter en fournissant une caution bancaire du même montant.
Un an après la réception, avec ou sans réserves, l'argent te revient (ou la caution est libérée) automatiquement, sauf si le client a notifié avant, à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, une opposition motivée. Une opposition abusive l'expose à des dommages-intérêts.
Sources : loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, articles 1 et 2, article 1792-6 du code civil. Vérifié sur Légifrance le 7 octobre 2026.
À quoi sert la retenue : les réserves de la réception
La loi lui donne un objet précis : garantir l'exécution des travaux, pour satisfaire aux réserves faites à la réception. Tout tourne donc autour d'un moment : la réception.
La réception, c'est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves, prononcée contradictoirement (article 1792-6 du code civil). En pratique, un procès-verbal daté et signé des deux côtés, avec la liste des réserves : la plinthe à reprendre, le joint silicone à refaire, la porte qui frotte.
Ce même jour démarre la garantie de parfait achèvement : pendant un an, tu dois réparer les désordres signalés en réserves au procès-verbal ou notifiés par écrit après la réception. Les deux horloges partent donc ensemble : la garantie de parfait achèvement court un an à compter de la réception, et la retenue se libère un an après cette même réception. Le client garde 5 % pendant que tu lèves les réserves ; une fois l'année passée, il te les rend.
Les règles du jeu, en quatre points
La loi n° 71-584 tient en quelques lignes. Ce qu'elle impose sur un marché de travaux privé :
- 5 % au plus. Le plafond s'applique au montant de chaque acompte. Le marché peut prévoir 3 %, ou rien du tout.
- Sur chaque paiement. La retenue ampute chaque acompte ou situation au fil du chantier, elle ne tombe pas en bloc sur la dernière facture.
- Prévue au contrat. La retenue garantit « contractuellement » l'exécution des travaux : écris-la dans tes conditions de règlement, avec son taux et la possibilité de la remplacer par une caution.
- Consignée chez un tiers. Le maître d'ouvrage doit consigner une somme égale à la retenue entre les mains d'un consignataire accepté par vous deux, ou désigné par le président du tribunal judiciaire ou de commerce.
La loi vise les « marchés de travaux privés », sans plus de précision sur le type de client. Le réflexe à garder : en principe, la retenue ne se présume pas, elle se lit dans le marché. Une clause contraire à ces règles est nulle (article 3). Les marchés publics, eux, ont leur propre régime : vérifie le cahier des charges.
La caution bancaire : encaisser 100 % tout de suite
La loi te laisse une porte de sortie : la retenue n'est pas pratiquée si tu fournis, pour le même montant, une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret.
Concrètement, ta banque se porte garante à ta place pour le même montant. Le client est couvert, et toi, tu encaisses chaque situation en entier. Sur un gros marché, la différence de trésorerie se compte en milliers d'euros pendant plus d'un an.
La caution a un coût : ta banque la facture. Demande-lui son tarif avant de signer le marché, et compare avec ce que te coûte l'argent bloqué. La caution suit la même règle que la retenue : elle est libérée un an après la réception, sauf opposition motivée notifiée à la caution par lettre recommandée.
La retenue de garantie de 5 % prévue au présent marché pourra être remplacée, au choix de l'entreprise, par une caution personnelle et solidaire d'un établissement financier, pour le même montant, conformément à la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971.
Sur tes situations : l'exemple chiffré
Prends un marché de rénovation de bureaux à 30 000 € HT, TVA à 20 %, soit 36 000 € TTC, payé en trois situations, avec une retenue de 5 %.
| Situation | Avancement | HT | TVA 20 % | TTC | Retenue 5 % | Net à payer |
|---|---|---|---|---|---|---|
| n° 1 | 40 % | 12 000,00 € | 2 400,00 € | 14 400,00 € | 720,00 € | 13 680,00 € |
| n° 2 | 35 % | 10 500,00 € | 2 100,00 € | 12 600,00 € | 630,00 € | 11 970,00 € |
| n° 3 (solde) | 25 % | 7 500,00 € | 1 500,00 € | 9 000,00 € | 450,00 € | 8 550,00 € |
| Total | 100 % | 30 000,00 € | 6 000,00 € | 36 000,00 € | 1 800,00 € | 34 200,00 € |
Le bas de la situation n° 2 se présente ainsi :
Situation n° 2, travaux réalisés du 01/10/2026 au 31/10/2026
- Montant des travaux de la situation : 10 500,00 € HT
- TVA 20 % : 2 100,00 €
- Montant TTC de la situation : 12 600,00 €
- Retenue de garantie 5 % (loi n° 71-584 du 16/07/1971) : - 630,00 €
- Net à payer : 11 970,00 €
Retenues cumulées à ce jour : 1 350,00 € (720,00 € + 630,00 €).
Trois choses à voir. La retenue n'est pas une remise : le montant des travaux et la TVA restent ceux de la situation, la retenue ne réduit que ce que le client te verse maintenant. Le cumul des retenues figure sur chaque situation, pour que personne ne recompte à la fin. Et le total retenu, 1 800 €, fait bien 5 % du marché TTC.
HT ou TTC ? La loi de 1971 vise « les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés » (article 1er) : elle ne dit pas expressément si la base est le HT ou le TTC. Notre calculateur de retenue de garantie applique le taux au TTC de chaque paiement, ce que le client te verse vraiment. Mais c'est la clause de ton marché qui fixe la base : lis-la et applique la même sur chaque situation. Si ton marché la calcule sur le HT, la retenue de la situation n° 2 serait de 525 € (5 % de 10 500 €). Pour le traitement de la TVA sur la part retenue, vois avec ton comptable : ce n'est pas la loi de 1971 qui le règle.
Pour la mécanique des factures de situation et de solde, l'enchaînement complet est dans devis, acompte, facture, avoir. Sur un marché découpé par une DPGF, chaque situation reprend ses postes : voir comment remplir une DPGF.
La restitution : un an après la réception
L'article 2 de la loi est clair : un an après la réception, avec ou sans réserves, les sommes consignées sont versées à l'entreprise, ou la caution est libérée, même en l'absence de mainlevée.
Une seule chose peut bloquer : une opposition du maître d'ouvrage, qui doit cocher trois cases :
- notifiée par lettre recommandée à la caution ou au consignataire qui détient l'argent (une lettre adressée à toi seul ne bloque rien) ;
- motivée par l'inexécution de tes obligations (une réserve non levée, par exemple) ;
- envoyée avant l'échéance d'un an.
Une opposition orale, un mail vague ou un « on verra » ne remplissent pas ces conditions. Et une opposition abusive expose le client à des dommages-intérêts. Si l'opposition est fondée, le plus sûr est de lever la réserve, preuves à l'appui (photos, procès-verbal de levée signé).
Le point de départ est la date du procès-verbal de réception. Pas la fin des travaux, pas ta dernière facture. Note l'échéance le jour même : réception le 18 novembre 2026, restitution exigible le 18 novembre 2027.
La lettre pour réclamer ta retenue
« Automatique » en droit ne veut pas dire spontané. À l'échéance, envoie un courrier, en recommandé de préférence, au maître d'ouvrage, avec copie au consignataire ou à ta banque si une caution a été donnée.
Objet : restitution de la retenue de garantie, marché n° [référence] du [date]
Madame, Monsieur,
La réception des travaux réalisés au [adresse du chantier] a été prononcée le [date], selon le procès-verbal signé ce jour-là. Une retenue de garantie de [taux] % a été pratiquée sur nos situations, pour un montant total de [montant] €.
Le délai d'un an prévu par l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 a expiré le [date], et aucune opposition motivée ne nous a été notifiée par lettre recommandée. Nous vous remercions de procéder au versement de [montant] € sous [15] jours, par virement sur le compte dont le RIB est joint [ou : de procéder à la libération de la caution n° ...].
Nous restons à votre disposition, et vous prions d'agréer nos salutations distinguées.
Sans réponse, tu passes à la suite : relance téléphonique, mise en demeure, puis procédure. La méthode étape par étape est dans relancer une facture impayée.
Les erreurs qui coûtent
- Accepter plus de 5 %. Le plafond est légal, et les clauses contraires sont nulles (article 3).
- Subir une retenue jamais écrite au marché. Si le devis signé ne la prévoit pas, demande sur quoi elle repose avant de laisser 5 % filer.
- Laisser le client garder l'argent sur son compte. La loi impose la consignation : demande-en la preuve dès la première situation.
- Compter l'année depuis la fin du chantier. C'est la réception qui fait courir le délai. Sans procès-verbal daté, la date de départ se discute.
- Présenter la retenue comme une remise. Le montant des travaux ne change pas : la retenue se déduit du net à payer, pas du prix.
- Ne jamais relancer. C'est l'erreur la plus fréquente, et la plus chère : 5 % de marge, chantier après chantier.
Garder la trace jusqu'à l'échéance
Une retenue se perd rarement sur le plan juridique : elle se perd par oubli. Note l'échéance dans ton agenda le jour de la réception. Avec Izi-Devis, ton logiciel de facturation d'artisan, ton tableau de bord affiche le CA encaissé et ce qui reste en attente, et les factures impayées sont repérées. Aucune relance ne part toute seule : c'est toi qui décides et qui envoies. Et pour lever une réserve, tes rapports d'intervention avec photos gardent la preuve que c'est fait.