1 juillet 2026 · 9 min de lecture

Mis à jour le 23 octobre 2026

Devis d'artisan : toutes les mentions obligatoires, bloc par bloc

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Un devis de dépannage chez un particulier sans durée de validité, ou sans la mention « gratuit » ou « payant », est en infraction : jusqu'à 3 000 € d'amende administrative pour un artisan en nom propre, 15 000 € pour une société (article L131-5 du code de la consommation). La checklist ci-dessous reprend les 24 mentions d'un devis d'artisan, en six blocs.

Un devis mal ficelé, c'est du temps perdu deux fois : d'abord à le refaire, ensuite à te défendre si le chantier tourne mal. Un devis complet et accepté, c'est un contrat qui te protège - et un client rassuré qui signe plus vite.

Voici ce que ton devis doit porter, regroupé en six blocs. Tu comprendras en lisant pourquoi ce n'est pas une liste numérotée : cette histoire de « 9 », « 13 » ou « 16 » mentions obligatoires est le principal malentendu du sujet.

L'essentiel en 30 secondes

Un devis de travaux conforme porte six blocs d'informations :

1. Qui tu es : raison sociale, forme juridique, adresse, coordonnées, numéro SIREN, mention « EI » si tu es entrepreneur individuel.
2. Qui est le client : son nom, son adresse, et celle du chantier si elle diffère.
3. Quand : date du devis, durée de validité, date de début et durée estimée des travaux.
4. Ce que tu fais : le décompte détaillé, en quantité et en prix unitaire, de chaque prestation et de chaque produit, main-d'œuvre et frais compris.
5. Combien : total hors taxes, taux de TVA par ligne, total toutes taxes comprises.
6. Les garanties et le paiement : conditions de règlement, caractère gratuit ou payant du devis, assurance professionnelle, gestion des déchets, médiateur de la consommation, espace d'acceptation.

Détaillées une par une, ces six blocs font 24 mentions. D'autres sites en comptent 9, 13 ou 16 : ils décrivent le même document en regroupant différemment. Le nombre n'a aucune valeur juridique, et c'est expliqué plus bas.

Avant les mentions : faut-il un devis ?

Dans la plupart des cas, oui : pour tout dépannage, réparation ou entretien chez un particulier (sans montant minimum depuis 2017), dès que le client en demande un, et pour tout contrat signé chez le client. Contrairement à ce qu'on lit partout, aucun montant ne déclenche l'obligation.

Le détail des cas, les trois chiffres qui circulent à tort (150 €, 25 €, 1 500 €) et ce que tu risques sans devis sont traités dans notre article dédié : devis obligatoire, à partir de quel montant et dans quels cas. Le reste de cette page part du principe que tu en fais un.

Bloc 1 - Qui tu es

• Ta raison sociale et ta forme juridique.
• Ton adresse et tes coordonnées postales, téléphoniques et électroniques (article L111-1, 4° du code de la consommation).
• Ton numéro unique d'identification, c'est-à-dire le SIREN à 9 chiffres (article R123-237 du code de commerce). Petite précision qui n'en est pas une : le texte vise le SIREN, pas le SIRET à 14 chiffres. Porter le SIRET complet ne pose aucun problème et reste l'usage, mais c'est le SIREN qui est exigé.
• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », immédiatement avant ou après ton nom, si tu exerces en entreprise individuelle. Obligatoire depuis le 15 mai 2022, même texte, et c'est celle qu'on oublie le plus souvent : son absence est une contravention de 4e classe.

Le numéro de TVA intracommunautaire, lui, est exigé sur les factures, pas sur les devis. L'ajouter ne coûte rien et évite une question du client ; l'oublier sur un devis n'est pas un manquement. Ce qui change au moment de transformer le devis en facture (numéro, date, échéance) est détaillé à part, et un logiciel de facturation le fait sans ressaisie.

Bloc 2 - Qui est le client, et où

• Le nom et l'adresse du client.
• L'adresse du chantier si elle diffère de celle du client. Ce détail paraît anodin ; il décide du taux de TVA applicable et de la juridiction compétente en cas de litige.

Bloc 3 - Quand, et jusqu'à quand

• La date d'établissement du devis.
• Sa durée de validité (« valable 30 jours » est l'usage). Sans elle, tu restes théoriquement engagé sur ton prix pendant un délai raisonnable que tu ne maîtrises pas - et tes fournisseurs, eux, ne t'attendent pas. Laquelle choisir : notre guide de la durée de validité d'un devis.
• La date de début des travaux et leur durée estimée.

Bloc 4 - Ce que tu fais, ligne par ligne

C'est le cœur du devis, et la partie qu'un contrôle regarde en premier :

• Le décompte détaillé de chaque prestation et de chaque produit, en quantité et en prix unitaire, avec la désignation de l'unité (l'heure de main-d'œuvre, le mètre linéaire, le mètre carré). C'est la formulation exacte de l'arrêté du 24 janvier 2017, et la mention la plus contrôlée.
• La main-d'œuvre chiffrée à part, avec le prix horaire TTC quand tu factures au temps passé.
• Les frais de déplacement, quand il y en a (le calculateur de frais de déplacement te donne un forfait qui couvre vraiment ta route).
• Les frais annexes : mise en décharge, location de matériel, protection des sols, évacuation des gravats.

Un devis vague - « rénovation salle de bain : 8 000 € » - ne protège personne. Un devis détaillé ligne par ligne coupe court à la quasi-totalité des discussions de fin de chantier : compare avec notre exemple de devis salle de bain, chiffré lot par lot.

Un devis de réparation doit-il détailler les pièces et la main-d'œuvre ?

Oui : sur un devis de réparation chez un particulier, détaille les pièces (quantité, prix unitaire) et la main-d'œuvre (prix horaire TTC, durée estimée), plus le déplacement s'il est facturé. C'est la règle de l'arrêté du 24 janvier 2017 pour le dépannage, la réparation et l'entretien : un « réparation fuite : 180 € » en bloc ne suffit pas. Exemple : joint et robinet 2 x 18 € + 1 h de main-d'œuvre à 65 € + déplacement 30 €, soit 131 € TTC au total.

Bloc 5 - Combien, et avec quelle TVA

• La somme globale à payer hors taxes.
• Le taux de TVA applicable, et il peut différer d'une ligne à l'autre.
• La somme globale à payer toutes taxes comprises.
• Si tu es en franchise en base, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » remplace le taux. Le détail du régime est dans notre guide auto-entrepreneur du bâtiment et TVA.

Bloc 6 - Comment on paie, et qui garantit

• Les conditions de règlement : c'est la section détaillée juste en dessous, et c'est celle que les artisans écrivent le plus mal.
• Le caractère gratuit ou payant de l'établissement du devis.
• Ton assurance professionnelle quand elle est obligatoire pour ton activité : nom de l'assureur, coordonnées, et couverture géographique du contrat (article L132-1 du code de l'artisanat). Attention, beaucoup de pages citent encore l'article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996 : il a été abrogé au 1er juillet 2023 et recodifié à cet article.
• Pour les travaux couverts par la garantie décennale, c'est un régime distinct (l'article L132-1 exclut d'ailleurs expressément les assujettis à la décennale) : l'attestation d'assurance doit être jointe au devis, selon un modèle-type réglementaire (article L243-2 du code des assurances). Une ligne « assuré chez X » ne remplace pas l'attestation. Ce qu'il faut joindre, écrire et vérifier : notre guide de l'assurance décennale sur le devis.
• La gestion des déchets, sur tout devis de travaux de construction, de rénovation ou de démolition : estimation de la quantité de déchets, modalités d'enlèvement et de tri, point de collecte prévu et estimation du coût (décret n° 2020-1817). C'est la mention la plus récente, et la plus souvent absente des modèles qui circulent.
• Les coordonnées du médiateur de la consommation dont tu relèves, quand tu travailles avec des particuliers (article L111-1, 6°).
• L'espace d'acceptation : date et signature du client (voir plus bas).

Pourquoi on lit « 9 », « 13 » ou « 16 » mentions selon les sites

Parce qu'aucun texte ne publie une liste numérotée qui vaudrait pour tous les devis. Les obligations viennent de plusieurs sources qui se superposent : les règles d'information précontractuelle du code de la consommation, les règles de publicité des prix propres au dépannage, réparation et entretien du bâtiment, les obligations d'identification de l'entreprise, et les règles propres à la TVA et à l'assurance construction.

Le seul texte qui ressemble à une liste est l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017, et encore : il ne numérote rien, il énumère dix tirets, et il ne vaut que pour le dépannage, la réparation et l'entretien. Un devis de construction neuve n'en relève pas.

Selon qu'un site éclate une exigence en plusieurs lignes ou la regroupe - par exemple « nom, adresse, SIREN, forme juridique » compté comme une mention ou comme quatre - et selon qu'il ajoute ou non les mentions venues d'ailleurs (assurance, déchets, médiateur), on arrive à 9, à 13 ou à 16. Les trois comptes décrivent le même document.

Nous, en détaillant chaque exigence séparément, nous en comptons 24. Ce n'est pas plus juste que 16 : c'est le même document, découpé plus finement, avec pour chaque ligne le texte qui la fonde.

Ce qu'il faut en retenir : le nombre n'a aucune valeur juridique. Un contrôleur ne coche pas une liste de 16 cases, il vérifie que le client disposait de l'information sur le prix et sur le professionnel avant de s'engager. Vise les six blocs ci-dessus plutôt qu'un chiffre.

Les conditions de règlement : la section que tout le monde bâcle

« Paiement à réception » écrit dans un coin ne suffit pas. Sur un devis de travaux, cette section doit répondre à quatre questions :

1. Combien à la commande. Le montant ou le pourcentage de l' acompte, et surtout le mot « acompte » lui-même. Contrairement à ce qu'on lit partout, la présomption d'arrhes du code de la consommation est écartée pour les commandes sur devis (article L214-3) : la loi ne qualifie donc pas la somme à ta place, et sans le mot, la nature du versement se discutera. Le calculateur d'acompte en donne le montant et la formulation exacte.
2. Combien en cours de chantier. L'échéancier des situations sur un chantier long, ou le solde à la réception sur une intervention courte.
3. Dans quel délai. La date d'échéance ou le délai de paiement retenu, à compter de l'émission de la facture.
4. Ce qui se passe en cas de retard. Le taux des pénalités de retard et, entre professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Un taux annoncé sur le devis est bien plus facile à réclamer qu'un taux sorti du chapeau à la première relance - le calculateur de pénalités chiffre ce que chaque semaine de retard te coûte.

Sur un marché privé de travaux, c'est aussi là que se prévoit la retenue de garantie : elle n'est opposable que si le contrat la mentionne, et elle est plafonnée à 5 %.

Une phrase type qui couvre les quatre points :

Acompte de 30 % à la commande, solde à la réception des travaux, paiement à 30 jours date de facture. Passé ce délai, pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € entre professionnels.

Dépannage, chantier long par situations, client professionnel, retenue de garantie : une formulation pour chaque cas dans les conditions de règlement d'un devis.

Devis gratuit ou payant : annonce-le, et écris-le

Rien ne t'oblige à faire tes devis gratuitement. Une étude poussée, un relevé de cotes long, un déplacement lointain peuvent légitimement être facturés.

La règle est celle de la transparence : le client doit le savoir avant, et l'information doit figurer sur le document. Un devis facturé sans avoir été annoncé est un manquement à l'information précontractuelle, au même titre qu'un devis manquant. Dans les faits, la gratuité reste la norme du métier, et l'afficher noir sur blanc rassure le client autant que ça te couvre.

Les mentions en plus quand tu es en entreprise individuelle

Trois ajouts, souvent oubliés :

• La mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » accolée à ton nom.
• La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que tu es en franchise en base. Deux seuils à ne pas confondre en prestations pour 2026 : au-delà de 37 500 €, tu finis l'année sans TVA puis tu la factures dès le 1er janvier suivant ; au-delà de 41 250 €, elle est due dès le jour du dépassement.
• Ton numéro d'inscription au répertoire des métiers si tu es artisan inscrit.

Le reste ne change pas : un devis d'auto-entrepreneur porte exactement les mêmes six blocs qu'un devis de société.

Contrat de travaux, devis de toiture, marché BTP : les mêmes blocs

Que le document s'appelle « devis », « contrat de travaux » ou « proposition commerciale » ne change rien aux obligations : ce qui compte est la nature de la relation, pas l'intitulé du papier. Un contrat de réfection de toiture chez un particulier porte les mêmes six blocs, avec deux points de vigilance supplémentaires propres aux gros œuvres :

• L'assurance décennale est ici incontournable, et sa couverture géographique doit inclure le chantier.
• Les réserves (état des supports constaté à la dépose, accord de copropriété, conditions météo) s'écrivent avant la signature pour valoir condition suspensive. Après, elles ne valent rien.

La mention manuscrite qui rend le devis signé

Un devis n'a de valeur de contrat que s'il est accepté par le client. Précision utile, parce que beaucoup de sites l'écrivent de travers : aucun texte n'impose la mention manuscrite « bon pour accord ». Juridiquement, c'est la signature qui engage. La mention manuscrite est une précaution de preuve, pas une obligation légale - mais c'est une bonne précaution, et elle ne coûte rien. Fais donc porter par le client, de sa main :

« Reçu avant l'exécution des travaux, bon pour accord »

… suivie de la date et de sa signature. Trois détails qui comptent :

• « Reçu avant l'exécution des travaux » prouve que le client a bien eu le devis en main avant que tu commences - c'est exactement ce que vérifie un contrôle sur le dépannage à domicile.
• La date manuscrite fixe le point de départ de la validité et coupe court au « je n'ai jamais signé ça » : c'est le client qui a écrit la date.
• La signature engage le client sur le prix et les prestations décrites. Sans elle, ton devis n'est qu'une proposition.

Pas besoin de papier : une signature électronique a la même valeur juridique dès lors que le procédé identifie le signataire et garantit l'intégrité du document. Ce que cette signature déclenche exactement de chaque côté (prix ferme, délai de rétractation, réserves) est détaillé dans notre article sur la valeur juridique d'un devis signé.

TVA bâtiment : 20 %, 10 % ou 5,5 % ?

• 20 % : le taux normal - construction neuve, agrandissement, et tous les travaux hors habitation (locaux pro, commerces).
• 10 % : travaux d'amélioration, transformation, aménagement ou entretien d'un logement achevé depuis plus de 2 ans.
• 5,5 % : travaux de rénovation énergétique (isolation, chaudière biomasse, pompe à chaleur…) et travaux induits, toujours sur un logement de plus de 2 ans.
• Exception chaudière gaz ou fioul : depuis le 1er mars 2025, sa fourniture et sa pose sont à 20 %, même dans l'ancien ; seuls l'entretien et la réparation restent à taux réduit.
• Pour les taux réduits : fais certifier par le client, directement sur le devis ou la facture, que les conditions du taux réduit sont remplies (depuis février 2025, cette mention remplace l'ancienne attestation séparée)
  • c'est elle qui te couvre en cas de contrôle.

Le piège classique : un même chantier peut mélanger les taux. Une salle de bain rénovée (10 %) avec une extension attenante (20 %) = deux lignes, deux taux. C'est exactement le genre de calcul qui fait perdre une heure le soir - ou qui coûte cher s'il est faux. Le calculateur de TVA bâtiment tranche les cas limites.

Ce que tu risques si le devis n'est pas conforme

Le contrôle (DGCCRF). Un devis incomplet sur l'information de prix expose à une amende administrative, au même titre qu'un devis non remis. Les montants et les textes qui les portent sont détaillés dans notre article sur les cas où le devis est obligatoire.

Le litige, bien plus fréquent. Chaque mention manquante devient un argument pour le client de mauvaise foi : prix contesté, travaux « jamais commandés », TVA requalifiée. Un devis complet, détaillé et accepté « bon pour accord » désamorce tout ça avant même que ça commence.

La bonne nouvelle : ces deux risques disparaissent avec un modèle qui sort tous les blocs automatiquement. Tu ne dépends plus de ta mémoire un soir de fatigue. Pour démarrer sans logiciel, notre modèle de devis Excel et Word gratuit contient déjà les six blocs, et calcule la TVA par taux.

La méthode pour un devis conforme en 5 minutes

La plupart des artisans font leurs devis le soir, après le chantier : ressaisir les mesures notées sur un coin de carton, retrouver les prix, recalculer la TVA, mettre en page… C'est là que les oublis arrivent.

L'approche qui change tout : faire le devis sur place, à la voix, pendant que tout est encore dans ta tête. Tu décris le chantier comme tu le raconterais à un collègue - « dépose de l'ancienne baignoire, pose d'une douche à l'italienne 120 par 90, carrelage mural sur 6 m², compte une journée et demie » - et le devis se structure tout seul : lignes détaillées, quantités, taux de TVA par ligne, mentions obligatoires, PDF prêt à envoyer au client avant même de remonter dans le camion.

Les six blocs sortent d'office, la case « bon pour accord » est prête pour la signature, et le même modèle te servira ensuite pour la facture, avec ses propres mentions obligatoires.

Résultat : un devis envoyé le jour de la visite signe beaucoup plus qu'un devis envoyé trois jours après. Le premier artisan qui répond avec un devis propre et complet rafle le chantier.