· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Médiateur de la consommation : l’obligation de l’artisan qui travaille pour des particuliers

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Tu viens de reprendre tes conditions générales et tu tombes sur une ligne vide : « Médiateur de la consommation : ». Tu n'en as jamais choisi. Dix ans de chantiers chez des particuliers, jamais un litige qui ait mal tourné : à quoi bon ? La réponse est simple : c'est une obligation légale, même pour un micro-entrepreneur, et l'amende tombe sur l'oubli, pas sur le litige. Voici comment t'en acquitter en une heure, et ce que ça change le jour où un client n'est pas content.
La réponse courte
Si tu travailles pour des particuliers, tu dois adhérer à un médiateur de la consommation inscrit sur la liste officielle et compétent pour le bâtiment (article L612-1 du code de la consommation). Tu indiques son nom et l'adresse de son site sur ton site, tes conditions générales et tes devis (articles L616-1 et R616-1). La médiation est gratuite pour le client, à ta charge. L'oublier expose à une amende de 3 000 € pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société (article L641-1).
Sources : article L612-1, article L616-1, article R616-1 et article L641-1 du code de la consommation ; Service Public Entreprendre, médiation des litiges de la consommation (page vérifiée par l'administration le 16 octobre 2026). Vérifié le 17 novembre 2026.
Es-tu concerné ? Le tableau en 30 secondes
| Ta situation | Médiateur obligatoire ? |
|---|---|
| Artisan qui travaille pour des particuliers, même de temps en temps | oui |
| Micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel | oui, la taille ne compte pas |
| Société (SARL, SAS) avec des clients particuliers | oui |
| Artisan qui ne travaille que pour des entreprises, des syndics ou en sous-traitance | non : les litiges entre professionnels sont exclus (article L611-3) |
| Artisan sans site internet | oui : les coordonnées vont sur les conditions générales et les devis |
Le texte vise le litige de consommation : un consommateur d'un côté, un professionnel de l'autre. Le jour où tu fais une salle de bain pour un particulier, tu es dans le champ. Si tu ne travailles qu'en sous-traitance pour une entreprise générale, tu n'as pas de client consommateur, donc pas d'obligation.
Comment choisir ton médiateur
Service Public Entreprendre décrit quatre possibilités : un médiateur public sectoriel (il n'en existe pas pour le bâtiment), le médiateur proposé par ta fédération professionnelle, une convention avec une association ou une société de médiation, ou un médiateur interne à l'entreprise, réservé en pratique aux grandes structures. Pour un artisan, ce sont les deux du milieu.
Trois vérifications avant de signer :
- Il est inscrit sur la liste officielle. La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) tient la liste des médiateurs référencés (article L615-1). Un médiateur absent de cette liste ne remplit pas ton obligation. L'outil « Trouver un médiateur de la consommation » de Service Public y mène.
- Il accepte les litiges de ton activité. Certains médiateurs ne traitent qu'un secteur (assurance, énergie, immobilier). Demande-lui par écrit s'il couvre les travaux du bâtiment chez les particuliers.
- Tu as compris sa grille de prix : adhésion, durée, frais par dossier.
Ta fédération peut t'éviter la recherche. La Fédération française du bâtiment indique sur sa page consacrée à la médiation (mise à jour le 4 mars 2026) des partenariats avec trois médiateurs agréés par la CECMC : MED CONSO DEV (anciennement CNPM), CM2C et BATIRMEDIATION CONSO. Ses adhérents peuvent aussi en choisir un autre. Si tu adhères à une autre organisation professionnelle, pose-lui la question : elle a souvent un accord du même type.
Combien ça coûte
La loi ne fixe aucun tarif. Elle pose une seule règle : le client ne paie rien. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf l'expert qu'il choisirait de faire intervenir à ses frais (article R612-1). Le coût est donc pour toi, et il prend en général deux formes :
- une adhésion au médiateur, pour une durée qu'il fixe ;
- des frais par médiation effectivement traitée, parfois modulés selon le montant du litige.
Les prix varient d'un organisme à l'autre : demande la grille à deux ou trois médiateurs avant de choisir. Nous ne citons pas de montant ici, parce qu'aucun chiffre officiel ne fait référence et que les grilles changent. Pour la plupart des artisans, l'adhésion reste une petite dépense annuelle face à l'amende encourue.
Où afficher ses coordonnées
L'article R616-1 demande d'indiquer le médiateur de manière visible et lisible sur ton site internet, tes conditions générales de vente ou de service, tes bons de commande ou, à défaut, par tout autre moyen approprié. Il faut aussi donner l'adresse du site du médiateur. Pour un artisan, cela donne quatre emplacements :
| Support | Ce que tu y mets |
|---|---|
| Conditions générales | une clause « Médiation » complète (modèle ci-dessous) |
| Devis | une ligne en pied de devis : signé, il joue le rôle du bon de commande |
| Site internet ou page professionnelle | les mêmes informations, dans les mentions légales ou les conditions |
| Réponse à une réclamation | le rappel des coordonnées si le désaccord persiste (article L616-1) |
Clause à adapter :
Médiation. En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à [ton entreprise], à [adresse ou e-mail]. À défaut de solution, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'entreprise : [nom du médiateur], [adresse postale], [adresse du site internet], dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Tes conditions générales doivent déjà contenir d'autres rubriques : la liste complète est dans notre guide des CGV de l'artisan du bâtiment, et les mentions du devis dans devis artisan : les mentions obligatoires.
Ce qui se passe quand un client saisit le médiateur
Le médiateur n'est pas un juge. Il cherche un accord, puis propose une solution que chacun reste libre de refuser. Voici le déroulé prévu par le code de la consommation :
- Réclamation écrite préalable. Le client doit d'abord t'avoir écrit. Sans cette tentative, sa demande est irrecevable (article L612-2).
- Délai d'un an. Le client a un an après sa réclamation écrite pour saisir le médiateur. Une demande manifestement infondée ou abusive, ou un litige déjà jugé, est également refusée.
- Réponse sur la recevabilité sous trois semaines. Le médiateur informe le client s'il rejette sa demande.
- Instruction. Il notifie sa saisine aux deux parties, demande les pièces, peut entendre chacun, ensemble ou séparément.
- Issue sous 90 jours. La médiation se termine au plus tard 90 jours après la notification de la saisine, délai prolongeable pour un litige complexe (article R612-5).
- Proposition de solution. Chacun est libre de l'accepter ou non. Si l'un refuse, la voie judiciaire reste ouverte.
Trois choses utiles pour toi :
- Tu ne peux pas saisir le médiateur de la consommation contre ton client. L'article L611-3 exclut les procédures engagées par un professionnel contre un consommateur : pour un impayé, tu passes par la mise en demeure puis l'injonction de payer, détaillées dans client qui conteste une facture.
- Une médiation suspend la prescription. Le délai pour agir en paiement est mis en pause pendant la médiation et repart pour au moins six mois à la fin (article 2238 du code civil). Les délais eux-mêmes sont expliqués dans notre article sur la prescription d'une facture.
- Ton dossier fait la médiation. Le médiateur lit des pièces : devis signé, avenants, photos datées, échanges écrits. Un artisan qui arrive avec un dossier propre obtient en général une proposition équilibrée.
La clause que tu ne dois pas écrire
Une clause du type « le client s'engage à recourir à la médiation avant toute action en justice » est interdite. L'article L612-4 du code de la consommation interdit toute clause ou convention qui oblige le consommateur, en cas de litige, à passer par une médiation avant de saisir le juge. Tu proposes la médiation ; tu ne l'imposes pas.
L'amende : 3 000 € ou 15 000 €
L'article L641-1 punit le manquement aux obligations d'information des articles L616-1 et L616-2 d'une amende administrative dont le montant ne peut dépasser 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Un artisan en entreprise individuelle ou en micro-entreprise est une personne physique ; une SARL ou une SAS est une personne morale. La sanction vise l'absence d'information : avoir un médiateur sans jamais l'indiquer sur ses documents ne protège pas.
Les erreurs fréquentes
- Recopier le nom d'un médiateur sans adhérer. C'est l'adhésion qui compte : sans elle, rien ne garantit que ce médiateur traitera le litige de ton client, et ton obligation n'est pas remplie.
- Choisir un médiateur qui ne couvre pas le bâtiment. Le client sera renvoyé ailleurs, et ton information est fausse.
- Oublier le devis. C'est souvent le seul document que ton client lit.
- Laisser une ancienne adresse. Quand un médiateur change de nom (MED CONSO DEV s'appelait CNPM), mets à jour tes documents.
- Répondre oralement à une réclamation. La réclamation écrite et ta réponse écrite déclenchent le délai d'un an et prouvent ta bonne foi.
Et Izi-Devis dans tout ça
Izi-Devis ne choisit pas ton médiateur et n'adhère à rien à ta place : c'est une démarche que toi seul peux faire. Là où il aide, c'est sur le dossier qu'un médiateur te demandera. Le devis part avec les mentions obligatoires, détaillé ligne par ligne, le client le valide en ligne, les factures et les rapports d'intervention avec photos avant et après sont datés et rangés au même endroit. Tu le prépares en dictant ton devis depuis le chantier, et le jour où un client conteste, tout est déjà là.