Quel est le délai légal pour réaliser des travaux après la signature du devis ?

Si le devis ne fixe ni date ni délai, l’artisan doit exécuter les travaux sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, pour un client particulier (article L216-1 du code de la consommation). Si le devis écrit une date ou un délai, c’est lui qui s’applique. Entre professionnels, ce plafond ne s’applique pas en principe.

Que peut faire un client particulier si l’artisan est en retard sur le chantier ?

Il peut notifier la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à l’exécution, si le retard est suffisamment grave (articles 1219 et 1220 du code civil, auxquels renvoie l’article L216-6), mettre l’artisan en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat s’il ne le fait pas (article L216-6 du code de la consommation). Contrat résolu, l’artisan rembourse toutes les sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après la dénonciation (article L216-7).

Le délai des travaux court-il à partir de la signature ou de l’acompte ?

Sans précision sur le devis, le délai légal de 30 jours court à partir de la conclusion du contrat, c’est-à-dire de l’acceptation du devis par le client (articles L216-1 du code de la consommation et 1113 du code civil). Pour qu’il parte de la réception de l’acompte ou de la livraison des fournitures, il faut l’écrire noir sur blanc sur le devis, avant la signature.

Les intempéries justifient-elles un retard de chantier ?

Pas automatiquement : pour éviter la discussion, écris sur le devis que le délai est prolongé du nombre de jours d’intempéries empêchant le travail, et préviens le client par écrit dès que la météo bloque le chantier. Sans clause, il faudra en principe démontrer un événement que tu ne pouvais ni prévoir ni surmonter, ce qui se discute au cas par cas.

7 octobre 2026 · 9 min de lecture

Délai d'exécution des travaux sur un devis : quoi écrire, et que faire en cas de retard

« Vous deviez commencer il y a quinze jours. » Mme Roux est polie, mais elle compte les jours. Le meuble vasque n'est toujours pas livré, ton fournisseur ne répond plus, et sur ton devis signé, la ligne délai dit seulement « à convenir ». Qui a raison ? Chez un particulier, quand tu n'as rien écrit, c'est la loi qui fixe le délai à ta place. Et elle ne t'attend pas.

La réponse courte

Écris toujours sur ton devis quand tu interviens : une date de démarrage ou un délai, et la durée estimée des travaux. Quand les travaux ne démarrent pas tout de suite, c'est une information que tu dois donner au client particulier avant qu'il s'engage (article L111-1, 3° du code de la consommation).

Si rien n'est écrit, tu dois exécuter les travaux sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L216-1). En cas de retard, le client peut suspendre le paiement, puis résoudre le contrat après mise en demeure (article L216-6), et tu lui rembourses toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après sa dénonciation (article L216-7).

Ces règles protègent le client particulier. Entre professionnels, c'est le contrat qui fixe tout.

Sources : article L111-1 du code de la consommation, article L216-1, article L216-6, article L216-7. Vérifié sur Légifrance le 7 octobre 2026.

Validité du devis et délai d'exécution : deux lignes différentes

La durée de validité dit jusqu'à quand le client peut signer ton devis. Le délai d'exécution dit quand tu interviens une fois qu'il a signé. Le premier concerne l'offre, le second le chantier. Chacun a sa ligne sur le devis, et l'un ne remplace jamais l'autre. Pour la durée de validité, vois notre guide de la durée de validité d'un devis. Ici, on parle du second.

Ce qu'il faut écrire sur le devis

Trois informations, pas une de moins :

Quand tu commences : une date de démarrage, ou un délai (« dans les 5 semaines »). Une date parle mieux au client ; un délai te laisse de la souplesse.
Combien de temps tu restes : la durée d'intervention estimée, en jours ouvrés. Le client organise sa vie autour de ce chiffre.
À partir de quoi le délai court : c'est la ligne que presque tout le monde oublie, et c'est elle qui te protège.

Sans point de départ écrit, le délai légal de 30 jours court à partir de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de l'acceptation du devis (article 1113 du code civil). Le client signe le 12 et ne verse l'acompte que trois semaines plus tard ? Le compteur a tourné quand même.

Les formulations prêtes à copier :

Chantier courant, sans commande spéciale :

Délai d'exécution : démarrage des travaux dans un délai de 5 semaines à compter de la réception de l'acompte. Durée d'intervention estimée : 5 jours ouvrés.

Fournitures commandées pour le chantier :

Délai d'exécution : les fournitures sont commandées à réception de l'acompte (délai fournisseur annoncé : 3 semaines). Démarrage des travaux dans les 10 jours ouvrés suivant leur livraison, soit une date prévisionnelle de démarrage la semaine du 16 novembre 2026. Durée d'intervention estimée : 5 jours ouvrés.

Travaux extérieurs et retards dont tu n'es pas responsable :

Le délai est prolongé du nombre de jours d'intempéries empêchant l'exécution des travaux, signalés par écrit au client, ainsi que de la durée des retards imputables au client (accès au chantier, choix de matériaux non arrêtés).

Ces phrases ont un point de départ que tu maîtrises, un chiffre, et des cas de prolongation précis. Un simple « délai indicatif » ne dit pas au client quand tu viens : en principe, il ne te protège pas. Les autres lignes du devis sont dans notre checklist des mentions obligatoires.

Exemple : la salle d'eau de M. et Mme Roux

Rénovation d'une salle d'eau dans une maison de plus de 2 ans : 7 500 € HT, TVA à 10 % : 750 €, soit 8 250 € TTC. Acompte de 30 % à la signature : 2 475 € TTC.

Devis signé le lundi 12 octobre 2026.
Acompte reçu le jeudi 15 octobre. Tu commandes le meuble vasque et la paroi le jour même.
Livraison annoncée par le fournisseur : jeudi 5 novembre.
Démarrage le lundi 16 novembre, fin le vendredi 20 novembre.

Si ton devis ne dit rien, le plafond légal tombe 30 jours après la signature : le 11 novembre. Tu démarres le 16 et tu finis le 20 : tu es hors délai, et Mme Roux peut te le reprocher alors que tout s'est passé normalement.

Avec la première formulation (5 semaines à compter de l'acompte), ta limite de démarrage est le 19 novembre. Avec la deuxième, la date prévisionnelle est annoncée et suit la livraison. Même chantier, même planning : tu passes de « en retard » à « dans les temps », juste parce que c'était écrit. Le montant et le moment de l'acompte se calculent en 10 secondes avec le calculateur d'acompte.

Ce que le client peut faire si tu es en retard

Si tu dépasses la date ou le délai écrit (ou les 30 jours par défaut), le client particulier dispose de plusieurs leviers (article L216-6) :

Suspendre le paiement de tout ou partie du prix, en te le notifiant, jusqu'à ce que tu t'exécutes. Pas pour n'importe quel retard : le texte renvoie aux articles 1219 et 1220 du code civil, qui exigent une inexécution suffisamment grave (ou, pour une échéance à venir, un retard manifeste aux conséquences suffisamment graves).
Te mettre en demeure de réaliser les travaux dans un délai supplémentaire raisonnable.
Résoudre le contrat si tu ne t'exécutes pas dans ce nouveau délai. Il te l'écrit, et le contrat est résolu dès que tu reçois son courrier, sauf si tu as exécuté entre-temps.

Dans deux cas, il peut résoudre tout de suite, sans mise en demeure : si tu refuses d'intervenir ou qu'il est manifeste que tu ne le feras pas, ou si la date était une condition essentielle du contrat. C'est le cas quand les circonstances le montrent, ou quand le client l'a demandé expressément avant de signer : « la cuisine doit être prête pour le 15 décembre, on reçoit la famille ».

Une fois le contrat résolu, tu rembourses la totalité des sommes versées, acompte compris, au plus tard 14 jours après sa dénonciation (article L216-7). Même si le meuble est déjà payé chez ton fournisseur. Et le client peut en plus demander des dommages et intérêts.

Comment te protéger

Annonce un délai que tu peux tenir. Ajoute le délai fournisseur, ton planning en cours, une marge pour les imprévus. Mieux vaut promettre 6 semaines et venir en 5 que l'inverse.
Fais partir le délai de l'acompte (et de la livraison des fournitures quand tu commandes du spécifique). C'est aussi ton meilleur argument pour être payé vite : pas d'acompte, pas de compteur. Comment le demander sans gêne : notre guide de l'acompte sur devis.
Méfie-toi des dates « essentielles ». Si le client insiste sur une date impérative, ne l'écris que si tu peux la tenir : un retard ouvre alors une résolution immédiate.
Préviens par écrit dès que le retard se profile, pas le jour prévu. Un SMS ou un mail daté vaut mieux qu'un appel.
Fais accepter la nouvelle date par écrit. L'article L216-1 réserve le cas où les parties « en conviennent autrement » : un accord écrit du client sur un nouveau planning, c'est ce qui te remet dans les clous.
Travaux en plus = délai en plus. Si le client ajoute des travaux en cours de route, l'avenant doit dire de combien le délai est prolongé. Le modèle est dans notre article sur les travaux supplémentaires.
Devis signé chez le client : il dispose de 14 jours pour se rétracter (article L221-18). Tiens-en compte dans ta date de démarrage, et vérifie les règles de ton cas s'il veut que tu commences plus tôt ou que tu encaisses l'acompte tout de suite : notre guide de l'acompte les détaille.

Le message pour annoncer un retard

Dès que tu sais, tu écris. Le bon message donne la cause, la nouvelle date, la durée inchangée, et demande un accord :

Bonjour Mme Roux, je préfère vous prévenir dès aujourd'hui : mon fournisseur vient de m'annoncer que le meuble vasque sera livré le 19 novembre au lieu du 5. Je vous propose de décaler le démarrage de votre salle d'eau au lundi 23 novembre, pour la même durée de 5 jours. Pouvez-vous me confirmer par retour que cette date vous convient ? Si elle vous pose problème, appelez-moi, on cherche une solution ensemble.

Ce message arrive avant la date prévue, donne une date précise (pas « dans quelques jours ») et demande une réponse écrite. Garde sa confirmation par mail ou SMS avec le devis signé.

Entre professionnels : c'est le contrat qui décide

Les articles L216-1 à L216-7 protègent le client consommateur. Pour un syndic, une entreprise, une agence ou un donneur d'ordre, le plafond de 30 jours et ces recours ne s'appliquent pas tels quels : le devis ou le marché signé « tient lieu de loi » entre vous (article 1103 du code civil). Délai, prolongations, pénalités de retard : tout se joue sur ce qui est écrit. Lis les clauses de délai d'un marché avant de signer, pas après.

Les erreurs à éviter

« Délai : à convenir ». Chez un particulier, ça revient en principe à ne rien indiquer : le plafond de 30 jours s'applique.
Un délai sans point de départ. « 4 semaines », à compter de quoi ? Sans précision, tu risques qu'on compte depuis la signature, même si l'acompte n'est jamais arrivé.
Confondre validité et exécution. « Valable 30 jours » ne dit rien de la date du chantier.
Annoncer le retard le jour J. Le client l'apprend en t'attendant devant sa porte, et c'est là que ça se tend.
Décaler sans accord écrit. Un « pas de souci » au téléphone ne prouve rien le jour où le ton monte.
Oublier le délai dans l'avenant. Des travaux en plus sans délai en plus, c'est un retard que tu as signé toi-même.

Des délais clairs, et un acompte qui arrive vite

Un délai qui part de l'acompte, c'est un chantier qui démarre quand le client a payé : encore faut-il que l'acompte arrive vite. Avec Izi-Devis, tu dictes ton devis à la voix : l'assistant structure les postes, les quantités, la TVA ligne par ligne et les mentions obligatoires. Le client valide en ligne depuis son téléphone, et la facture d'acompte part en un clic dès l'acceptation. Si le planning bouge avant la signature, ton devis repart en « Version 2 », avec la mention « annule et remplace la version du… ».