23 octobre 2026 · 7 min de lecture

Facture d'acompte et facture de solde : exemple chiffré pour artisan

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Une facture d'acompte constate une somme encaissée avant la fin des travaux : elle porte son propre numéro, le montant HT, la TVA et le TTC de l'acompte, et renvoie au devis signé. Entre professionnels, elle est obligatoire (article 289 du code général des impôts). À la fin du chantier, la facture de solde reprend le total et déduit chaque acompte : le client ne paie que le reste, et la TVA n'est jamais comptée deux fois.

Le devis est signé, tu demandes 30 % pour commander le matériel, et le virement arrive. Un simple mail « bien reçu » ne suffit pas : c'est une vraie facture qu'il faut. Voici quand l'émettre, quoi y écrire, un exemple chiffré de bout en bout, et la facture de solde qui suit. Pour le pourcentage à demander, voir notre guide de l'acompte sur devis.

Facture d'acompte : c'est quoi ?

C'est une facture comme les autres, mais pour une partie du prix, payée d'avance. Elle n'est ni un reçu ni un appel de fonds informel :

• elle prend le numéro suivant de ta séquence de factures (pas une série à part, pas le numéro du devis) ;
• elle porte les mentions obligatoires d'une facture : tes identités et SIRET, celles du client, la date, la TVA par taux, les conditions de paiement (la liste complète est dans les mentions obligatoires de la facture) ;
• elle renvoie au devis : « Acompte de 30 % sur le devis DEV-2026-0112 du 6 octobre 2026 ».

Arrhes ou acompte ? Ce n'est pas la même chose : l'acompte engage les deux parties, les arrhes permettent de se dédire en les perdant. Sur un devis signé, c'est presque toujours un acompte.

Facture d'acompte obligatoire : depuis quand, et pour qui ?

Entre professionnels, l'obligation est claire : l'article 289, I-1-c du code général des impôts impose une facture pour les acomptes perçus avant l'opération, depuis le 1er janvier 2004. Ton client est une agence, un syndic, une SCI ou un autre artisan : la facture d'acompte est due.

Avec un particulier, la loi ne l'impose pas dans tous les cas. Mais la TVA des travaux est due dès l'encaissement : la facture d'acompte est la trace qui justifie la TVA déclarée ce mois-là. Le bon réflexe est simple : un acompte encaissé, une facture d'acompte.

Le texte officiel est sur Légifrance (article 289 du CGI), et les règles de la facture sur Service Public Entreprendre.

Facture d'acompte exemple : un électricien, 30 % à la commande

Rénovation électrique d'un appartement, devis signé le 6 octobre : 6 000 € HT, TVA à 10 % (logement de plus de deux ans), soit 6 600 € TTC. Acompte de 30 % demandé à la commande.

C'est tout : pas besoin de recopier les lignes du devis. La référence au devis suffit à dire ce que couvre l'acompte.

Facture d'acompte et TVA

Trois règles à retenir :

1. Même taux que les travaux. L'acompte se découpe en HT et TVA au taux du devis. Si le devis mélange les taux (10 % pour la pose, 20 % pour une partie hors rénovation), l'acompte se ventile au prorata : 30 % de chaque base. Les cas du 10 % et du 5,5 % sont détaillés dans la mention de TVA réduite.
2. Due à l'encaissement. Pour des travaux, la TVA de l'acompte se déclare sur la période où tu reçois l'argent, pas à la fin du chantier. Depuis le 1er janvier 2023, c'est aussi le cas des acomptes sur une vente de matériel.
3. En franchise, pas de TVA. Auto-entrepreneur sous les seuils : la facture d'acompte porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme les autres (voir la mention 293 B).

La facture de solde après acompte

Le chantier est fini. La facture de solde reprend le total, puis déduit l'acompte en HT en citant sa facture :

Contrôle : 1 980 € d'acompte et 4 620 € de solde font bien les 6 600 € TTC du devis. La TVA totale (180 € + 420 €) fait bien 600 €, soit 10 % de 6 000 €.

Deux variantes fréquentes :

• Plusieurs acomptes ou des situations sur un chantier long : la facture de solde les déduit tous, chacun avec son numéro. Le calcul en cumul est dans la facture de situation.
• Travaux en plus acceptés en cours de route : ils s'ajoutent au total avant la déduction, à condition d'avoir été acceptés par écrit (voir les travaux supplémentaires).

Les erreurs qui coûtent

• Déduire l'acompte en TTC sur une facture HT : la TVA est alors fausse sur les deux factures. On déduit en HT, la TVA suit.
• Oublier le numéro de la facture d'acompte sur le solde : le client (et ton comptable) ne peut plus rapprocher les deux.
• Refaire la facture d'acompte parce que le montant a changé : une facture émise ne se modifie pas. On l'annule par un avoir, puis on en émet une juste.
• Une série de numéros à part pour les acomptes : la numérotation doit rester unique et continue (voir la numérotation des factures).

Et depuis le 1er septembre 2026, tes factures reçues d'entreprises arrivent au format électronique ; au 1er septembre 2027, tes factures d'acompte et de solde à des professionnels partiront elles aussi par une plateforme agréée. Le calendrier est dans notre guide de la facturation électronique pour artisan.

Dans Izi-Devis : l'acompte et le solde depuis le devis signé

Pas de calcul à la main ni de ressaisie :

• sur un devis signé, le bouton « Facturer… » propose l'acompte, en pourcentage ou en montant ;
• la facture d'acompte prend le numéro suivant de la série de l'année (FAC-2026-0001...) et la TVA du devis, taux par taux ;
• à la fin, la facture complète devient la facture de solde : elle déduit chaque acompte en le citant, et le total facturé ne peut pas dépasser le devis ;
• une facture émise ne se modifie plus : la correction passe par un avoir.

Le passage complet du devis à la facture est expliqué dans transformer un devis en facture, et l'outil dans le logiciel de facturation artisan.