L’attestation simplifiée de TVA à 10 % existe-t-elle encore ?

Non : depuis le 16 février 2025 (article 41 de la loi de finances pour 2025, n° 2025-127 du 14 février 2025), l’article 279-0 bis, 3 du CGI demande que le client certifie, sur le devis ou la facture, que les travaux portent sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sans produire d’immeuble neuf ni augmenter la surface de plancher de plus de 10 %. La certification figure sur le document lui-même, pas sur un formulaire séparé.

Quelle mention écrire sur le devis pour appliquer la TVA à 10 % ?

Une phrase signée par le client qui reprend l’article 279-0 bis, 3 du CGI, par exemple : « Je certifie que les travaux se rapportent à des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne concourent ni à la production d’un immeuble neuf ni à une augmentation de la surface de plancher de plus de 10 %. » Ajoute l’adresse du chantier, la date et la signature.

Quels travaux sont exclus de la TVA à 10 % dans un logement ancien ?

L’article 279-0 bis du CGI soumet à 20 % les travaux qui concourent à produire un immeuble neuf ou augmentent la surface de plancher de plus de 10 %, les prestations de nettoyage, l’aménagement ou l’entretien d’espaces verts et, depuis le 1er mars 2025, la fourniture ou l’installation d’une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles. Le logement doit aussi être achevé depuis plus de deux ans.

Combien de temps garder le devis portant la certification de TVA ?

Le client conserve une copie du devis et les factures jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux (article 279-0 bis, 3 du CGI) : pour un chantier réalisé en 2026, jusqu’au 31 décembre 2031. L’artisan conserve ces documents à l’appui de sa comptabilité, car ils justifient le taux réduit en cas de contrôle.

7 octobre 2026 · 9 min de lecture

TVA à 10 % et 5,5 % : la certification du client sur le devis remplace l’attestation

Karim, plombier-chauffagiste, sort de chez Mme Leroy, une maison de 1992. Au programme : remplacer la vieille chaudière gaz et refaire le coin lavabo de la salle d'eau. Le soir, il tape son devis, met tout à 10 % par habitude, et fouille la boîte à gants pour retrouver le formulaire d'attestation que ses clients remplissaient « avant ». Deux réflexes, deux erreurs : la chaudière gaz n'est plus au taux réduit, et le texte ne demande plus de formulaire à part. Ce qui compte aujourd'hui tient en une phrase, signée par le client, sur le devis lui-même.

La réponse courte

Pour facturer à 10 %, le client certifie directement sur le devis ou la facture que les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans et qu'ils ne relèvent pas des cas exclus (immeuble neuf, surface de plancher augmentée de plus de 10 %). C'est l'article 279-0 bis, 3 du CGI, depuis le 16 février 2025 (article 41 de la loi de finances pour 2025, n° 2025-127 du 14 février 2025) : pas d'attestation à part.

Le 5,5 % vise la rénovation énergétique (isolation thermique, chauffage et ventilation, eau chaude sanitaire) dans des locaux achevés depuis au moins deux ans (article 278-0 bis A du CGI), et suppose lui aussi une certification du client sur le devis ou la facture (IV du même article). Et même dans l'ancien, la fourniture ou l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles se facture à 20 %.

Sources : article 279-0 bis du CGI, article 278-0 bis A du CGI. Vérifié sur Légifrance le 7 octobre 2026.

À savoir. La numérotation du code général des impôts change au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247) : la règle est reprise, les numéros d'articles évoluent.

Ce qui a changé : une phrase signée au lieu d'un formulaire

Tu as peut-être connu l'attestation, normale ou simplifiée, que le client remplissait et que tu agrafais à ta facture. Le texte en vigueur ne prévoit pas de document séparé. L'article 279-0 bis, 3 du CGI accorde le taux réduit à condition que le client certifie, sur le devis ou la facture, que :

les travaux se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans ;
ils ne répondent pas aux conditions du 2 du même article : ils ne concourent pas à produire un immeuble neuf et n'augmentent pas la surface de plancher de plus de 10 %.

Concrètement, la certification fait partie du document. Le texte accepte le devis ou la facture, mais le bon moment, c'est le devis : le client signe son accord et la phrase en même temps, et tu sais avant d'attaquer que ton taux est couvert. Attendre la facture, c'est découvrir en fin de chantier un client qui ne peut pas certifier.

Pour le reste de ce que ton devis doit porter (identité, détail ligne par ligne, taux de chaque ligne), la checklist complète est dans notre guide des mentions obligatoires d'un devis.

Les conditions du 10 %, et ce qui repasse à 20 %

Le 10 % s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans (article 279-0 bis, 1). Chaque ligne passe trois filtres.

1. Le logement. Des locaux d'habitation, achevés depuis plus de deux ans. Un local professionnel, une maison livrée l'an dernier : en principe 20 %.

2. L'ampleur des travaux (le 2 de l'article). Repassent à 20 % les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à produire un immeuble neuf ou qui augmentent la surface de plancher de plus de 10 %. Une extension qui ajoute plus de 10 % de surface n'est plus de la rénovation au sens du texte.

3. Les exclusions ciblées (le 2 bis). Même dans un logement ancien, restent à 20 % :

les prestations de nettoyage ;
l'aménagement ou l'entretien d'espaces verts ;
la fourniture ou l'installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles, dans la version du texte en vigueur depuis le 1er mars 2025.

Une réserve de plus, au 1 de l'article : la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers, et certains gros équipements listés par arrêté, n'ouvrent pas droit au taux réduit. L'électroménager d'une cuisine se chiffre donc sur sa propre ligne, en principe au taux normal.

Les conditions du 5,5 % : la rénovation énergétique

L'article 278-0 bis A du CGI réserve le 5,5 % aux prestations de rénovation énergétique dans des locaux achevés depuis au moins deux ans et affectés à l'habitation à l'issue des travaux. Elles portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux ou d'équipements qui économisent l'énergie ou utilisent des énergies renouvelables, en améliorant :

l'isolation thermique ;
le chauffage et la ventilation ;
la production d'eau chaude sanitaire.

Le texte renvoie ensuite à un arrêté qui précise les prestations et les niveaux de performance exigés. Avant de mettre une ligne à 5,5 %, vérifie avec ton fournisseur ou ton comptable que le matériel et la prestation y figurent : un équipement qui ne tient pas les performances requises sort du 5,5 %, et se facture au taux qui correspond aux travaux, 10 % ou 20 % selon les cas. Comme pour le 10 %, les prestations qui concourent à produire un immeuble neuf restent à 20 %.

Côté preuve, le 5,5 % a sa propre certification, obligatoire : le IV de l'article 278-0 bis A prévoit que le client « certifie sur le devis ou la facture que les conditions prévues au même I sont remplies ». Le document est établi en double exemplaire : l'un pour toi, à l'appui de ta comptabilité, l'autre pour le client, qui le garde avec les factures jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur émission. Et si les mentions s'avèrent inexactes de son fait, le client est solidairement tenu au complément de taxe. Le modèle est juste en dessous.

La formule de certification à faire signer

Voici un modèle, à adapter, qui reprend les termes de l'article 279-0 bis, 3 du CGI. Place-le juste au-dessus de la zone de signature du devis, ou sous le total de la facture.

Certification du client (taux réduit de TVA)

Je soussigné(e) [nom et prénom du client] certifie que les travaux faisant l'objet du présent devis et soumis au taux réduit de TVA se rapportent à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, situés [adresse du chantier], et qu'ils ne concourent pas à la production d'un immeuble neuf ni n'augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

Fait à [ville], le [date]. Signature du client.

Pour des lignes à 5,5 %, la certification est tout aussi obligatoire (article 278-0 bis A, IV) et reprend les conditions du I de cet article :

Je soussigné(e) [nom et prénom du client] certifie que les prestations de rénovation énergétique faisant l'objet du présent devis et soumises au taux de 5,5 % sont effectuées dans des locaux achevés depuis au moins deux ans, situés [adresse du chantier], qui sont affectés ou destinés à être affectés à l'habitation à l'issue des travaux, et qu'elles portent sur des matériaux ou équipements destinés à améliorer l'isolation thermique, le chauffage et la ventilation ou la production d'eau chaude sanitaire.

Fait à [ville], le [date]. Signature du client.

Le devis qui porte des lignes à 10 % et à 5,5 % reçoit les deux phrases, et il est établi en double exemplaire.

Trois détails qui comptent :

L'adresse du chantier, pas celle du client : c'est l'âge et l'usage de ce logement-là qui ouvrent droit au taux.
La date, comme sur le devis.
La signature du client lui-même. C'est sa déclaration, pas la tienne.

Exemple chiffré : un devis mixte 10 % et 20 %

Reprenons le chantier de Karim (cas illustratif) : maison achevée en 1992, habitée par sa propriétaire.

Lot 1 - Chaudière (TVA 20 %)

Fourniture d'une chaudière gaz à condensation 24 kW : 1 x 2 850 € HT = 2 850 € HT

Installation, raccordements et mise en service : 1 x 750 € HT = 750 € HT

Sous-total : 3 600 € HT, TVA 20 % : 720 €

Lot 2 - Salle d'eau (TVA 10 %)

Fourniture et pose d'un lavabo avec mitigeur : 1 x 420 € HT = 420 € HT

Reprise de faïence murale : 3 m² x 80 € HT = 240 € HT

Remplacement de la colonne de douche : 1 x 380 € HT = 380 € HT

Sous-total : 1 040 € HT, TVA 10 % : 104 €

Total : 4 640 € HT, TVA 824 € (720 € à 20 % + 104 € à 10 %), soit 5 464 € TTC. Certification du client signée au bas du devis, pour les lignes du lot 2.

Si Karim avait tout laissé à 10 %, la TVA affichée aurait été de 464 € : 360 € manquants sur la chaudière (3 600 € x 10 %). En cas de contrôle, c'est en principe à lui de régulariser, alors que la cliente a payé le prix convenu. Même logique sur la facture, où le montant de TVA par taux doit apparaître (le détail dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture).

Un doute sur un poste ? Passe-le dans le calculateur de TVA bâtiment : il sort le taux, le montant de TVA et le TTC, avec l'explication du taux, avant que tu envoies le devis.

Qui garde quoi, et jusqu'à quand

L'article 279-0 bis, 3 du CGI organise la conservation des deux côtés :

Toi, le prestataire : tu conserves le devis ou la facture portant la certification à l'appui de ta comptabilité. C'est ta pièce justificative du taux réduit.
Le client : il conserve une copie du devis et les factures des travaux jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant leur réalisation. Pour un chantier réalisé en 2026 : jusqu'au 31 décembre 2031.

Le plus simple est de le dire au client dès l'envoi du devis :

Bonjour Mme Leroy, voici le devis pour la chaudière et la salle d'eau. Pour bénéficier de la TVA à 10 % sur la salle d'eau, merci de signer la certification en bas du devis (logement achevé depuis plus de deux ans). La chaudière gaz, elle, est obligatoirement à 20 %. Pensez à garder une copie du devis et des factures jusqu'au 31 décembre 2031.

Les erreurs fréquentes

Mettre tout le devis au même taux. Un chantier mélange souvent 10 %, 5,5 % et 20 % : le taux se choisit ligne par ligne.
Laisser une chaudière gaz ou fioul à 10 %. Fourniture et installation d'une chaudière pouvant utiliser des combustibles fossiles : 20 %, même dans l'ancien.
Envoyer le devis sans la phrase de certification, ou avec la signature du client manquante. Sans certification, le taux réduit n'a pas de base.
Chercher l'ancien formulaire. Ce que prévoit le texte, c'est la certification sur le devis ou la facture. C'est elle qu'il faut avoir.
Oublier la surface. Une extension qui augmente la surface de plancher de plus de 10 % sort du 10 %.
Mettre du 5,5 % au jugé. Sans vérifier la liste et les performances fixées par arrêté, tu prends le risque d'un rappel.
Appliquer un taux réduit en franchise en base. Pas de TVA facturée, donc pas de taux réduit : tout est expliqué dans notre guide auto-entrepreneur du bâtiment et TVA.
Ne pas archiver la version signée. Sans elle, plus de preuve.

L'alerte au bon moment, dans ton devis

Le plus dur n'est pas de connaître la règle, c'est d'y penser quand tu chiffres à 21 h après le chantier. Avec Izi-Devis, tu dictes ton devis à la voix : l'assistant structure les postes, les quantités et la TVA ligne par ligne. Dès qu'une ligne passe à 10 % ou 5,5 %, le formulaire affiche une alerte : la certification du client (logement de plus de 2 ans) est à recueillir. Le client valide ensuite le devis en ligne depuis son téléphone, avec signature électronique.