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Numérotation des factures : les règles à suivre quand on est artisan
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FAC-2026-0141, FAC-2026-0142, FAC-2026-0144. Il manque la 0143. Tu sais pourquoi : une facture refaite après une faute de frappe, supprimée « pour faire propre ». Un contrôleur, lui, voit une facture qui a disparu, donc peut-être du chiffre d'affaires non déclaré. La numérotation des factures est la règle la plus simple du métier, et celle qu'on casse le plus facilement sans le vouloir. Voici ce que dit la loi, les formats qui marchent, et quoi faire quand la séquence a déjà déraillé.
La règle : un numéro unique, une séquence continue
L'article 242 nonies A de l'annexe II du code général des impôts liste les mentions obligatoires d'une facture. Son 7° impose :
« Un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue ».
Trois exigences tiennent dans cette phrase :
- unique : deux factures ne portent jamais le même numéro ;
- chronologique : les numéros suivent l'ordre d'émission. La facture du 15 octobre n'a pas un numéro plus petit que celle du 12 ;
- continue : pas de trou. Après 0142 vient 0143, quoi qu'il arrive.
La règle vaut pour toutes les entreprises, micro-entrepreneurs en franchise de TVA compris : la franchise dispense de facturer la TVA, pas de numéroter. Et elle vaut pour toutes les factures : acompte, situation, solde, et les avoirs. Les devis, eux, ne sont pas concernés : leur numérotation est libre.
Source : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI et BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10. Vérifié le 16 octobre 2026.
À savoir. La numérotation du code général des impôts change au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247) : la règle est reprise, les numéros d'articles évoluent.
Les formats qui marchent
Le format est libre. Ce qui compte, c'est la continuité. Trois formats courants chez les artisans :
| Format | Exemple | À savoir |
|---|---|---|
| Compteur simple | 0001, 0002, 0003 | le plus sûr, ne repart jamais à zéro |
| Préfixe + année + compteur | FAC-2026-0001 | le plus lisible ; permet de repartir à 1 chaque année |
| Année + mois + compteur | 2026-10-001 | possible, mais le compteur doit continuer d'un mois à l'autre |
Repartir à 1 chaque année ? C'est une pratique courante, à une condition : que l'année figure dans le numéro. L'administration exige que deux factures émises la même année ne puissent pas porter le même numéro (BOFiP, § 90) ; avec l'année en préfixe, FAC-2026-0001 et FAC-2027-0001 ne se confondent jamais. Sans l'année, une remise à zéro crée des doublons.
Le piège du format « par mois » : si le compteur repart à 001 chaque mois, le mois doit faire partie du numéro, et il faut tenir une séquence par mois sans trou. C'est plus de règles à tenir pour aucun bénéfice : préfère l'année.
Prévois assez de chiffres. FAC-2026-001 bloque à 999 factures. Quatre chiffres pour le compteur suffisent à la plupart des entreprises artisanales.
Plusieurs séries : quand c'est permis
Le même 7° autorise une numérotation « par séries distinctes lorsque les conditions d'exercice de l'activité de l'assujetti le justifient ». Le BOFiP donne des exemples (§ 100) : plusieurs sites qui facturent, plusieurs catégories de clients soumis à des règles de facturation différentes, plusieurs modes d'émission (papier, électronique).
Dans ce cas, chaque série doit être elle-même chronologique et continue, et l'administration conseille un préfixe distinct par série (§ 90) : NTS-2026-0001 pour l'agence de Nantes, REN-2026-0001 pour celle de Rennes.
Ce qui ne justifie pas une série : une série par client, par chantier ou par salarié. Pour un artisan seul, une seule séquence reste le plus simple et le plus sûr.
Acomptes, situations, solde, avoirs : tout le monde dans la file
Sur un chantier, plusieurs factures s'enchaînent, et toutes prennent un numéro dans la séquence, dans l'ordre où elles sont émises :
FAC-2026-0112 : facture d'acompte, chantier Lefèvre
FAC-2026-0113 : facture de solde, chantier Martin
FAC-2026-0114 : facture de situation n° 1, chantier Lefèvre
FAC-2026-0115 : avoir sur FAC-2026-0113 (erreur de quantité)
Les numéros d'un même chantier ne se suivent donc pas : c'est normal, la séquence suit le temps, pas le client. Ce sont les références croisées qui font le lien : la facture finale cite les factures d'acompte (BOFiP, § 60), l'avoir cite la facture qu'il corrige. Le calcul des situations et la déduction de l'acompte sont détaillés dans notre article sur la facture de situation.
Une facture fausse ? On ne touche pas au numéro
Une facture émise ne se modifie pas et ne se supprime pas. Si elle contient une erreur, on émet un avoir, qui prend le numéro suivant de la séquence et cite la facture corrigée, puis, si besoin, une nouvelle facture, avec encore un nouveau numéro. La facture fausse reste dans tes livres, l'avoir l'annule au vu de tous, et la séquence ne présente aucun trou. Le cycle complet, avec un exemple, est dans devis, acompte, facture, avoir : qui fait quoi.
Ce qu'il ne faut jamais faire :
- supprimer la facture fausse : le trou reste visible à jamais ;
- réutiliser son numéro pour la facture corrigée : deux documents différents avec le même numéro, c'est un doublon ;
- renuméroter les factures suivantes pour boucher un trou : tu fabriques une incohérence entre ta comptabilité et ce que tes clients ont reçu.
La séquence a déjà déraillé : comment réparer
Un trou dans la séquence. Ne bouche rien. Rédige une note datée qui explique l'origine (numéro attribué à une facture abandonnée avant envoi, bug logiciel, erreur de saisie), garde-la avec ta comptabilité et préviens ton comptable. Un trou expliqué se justifie ; c'est le trou inexpliqué qui pose problème.
Un doublon. Deux factures envoyées avec le même numéro : émets un avoir sur l'une des deux, puis refais-la avec un nouveau numéro. Le client reçoit un document propre, et ta séquence redevient lisible.
Un changement de logiciel en cours d'année. Reprends la séquence là où l'ancien outil l'a laissée (si la dernière facture était FAC-2026-0087, la suivante est FAC-2026-0088), ou démarre une nouvelle série avec un préfixe distinct, en gardant une note qui indique la date de bascule et le dernier numéro de l'ancienne série. Dans le doute, vois avec ton comptable avant la première facture.
Pourquoi c'est surveillé
La numérotation est le premier contrôle qu'un vérificateur peut faire sans ouvrir une seule facture : il lit la liste des numéros. Un trou ou un doublon ne prouve pas une fraude, mais il oblige à se justifier.
Côté sanctions, une mention manquante ou inexacte sur une facture coûte 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du code général des impôts). Entre professionnels, les manquements aux règles de facturation du code de commerce relèvent d'une amende administrative pouvant atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (article L441-9 du code de commerce). Et une comptabilité dont la séquence de factures n'est pas fiable peut être écartée en contrôle.
Et avec la facturation électronique ?
La règle ne change pas, elle devient plus visible. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques ; les TPE, PME et micro-entreprises devront les émettre dans ce format au plus tard le 1er septembre 2027, pour leurs clients professionnels. Chaque facture passera alors par une plateforme agréée, avec son numéro : une séquence bancale ne sera plus seulement dans ton classeur. Le calendrier complet est dans notre guide de la facturation électronique pour les artisans.
Dans Izi-Devis
Avec le logiciel de facturation d'Izi-Devis, tu n'as pas à tenir le compteur :
- la numérotation est séquentielle, sans saut : chaque facture prend le numéro suivant, sans doublon possible ;
- une facture finalisée est verrouillée : la seule correction proposée est l'avoir, qui reprend la référence de la facture d'origine ;
- les factures d'acompte, de situation et de solde naissent du devis signé, acomptes déduits automatiquement ;
- et le devis de départ, tu l'as dicté depuis le chantier, en devis vocal.
Pour le reste des mentions à porter sur chaque facture, garde sous la main notre liste des mentions obligatoires de la facture.