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Facture d'artisan : les mentions obligatoires (et les pièges qui coûtent cher)
Le devis fait signer, la facture fait payer. Et une facture bancale, c'est le prétexte rêvé pour un client qui traîne : « il manque le SIRET, renvoie-moi ça » - et te voilà reparti pour deux semaines d'attente. Voici la liste complète de ce qui doit figurer sur chaque facture, un exemple annoté, et les pièges qui coûtent vraiment de l'argent.
La liste complète des mentions obligatoires
Une facture conforme se construit en trois blocs : qui facture qui, quoi et à quel prix, comment on paie. Passe ta trame de facture au crible de cette liste une bonne fois pour toutes : après, elle est bonne pour toutes les suivantes.
1. Ton identité, complète
- Nom ou raison sociale et adresse du siège (et l'adresse de facturation si elle diffère).
- Numéro SIREN ou SIRET. C'est LA mention que les clients de mauvaise foi guettent : sans elle, la facture est contestable en deux secondes.
- Forme juridique (EI, EURL, SARL, SASU...) et capital social si tu es en société.
- Immatriculation : numéro RCS et ville du greffe si tu es commerçant, numéro au répertoire des métiers (aujourd'hui registre national des entreprises) si tu es artisan.
- Mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée à ton nom si tu exerces en entreprise individuelle : obligatoire sur tous tes documents professionnels depuis 2022.
- Numéro de TVA intracommunautaire si tu factures la TVA (pas en franchise en base).
2. L'identité du client
Nom (ou raison sociale) et adresse. Pour un client professionnel, ajoute son SIREN : la mention se généralise avec la facturation électronique, autant prendre le pli dès maintenant. Si l'adresse de livraison du chantier diffère de l'adresse de facturation, indique les deux.
3. Un numéro de facture séquentiel, sans trou
Chaque facture porte un numéro unique, chronologique et continu : pas de trou dans la séquence, pas de numéro réutilisé, pas de retour en arrière. FAC-2026-0141, puis FAC-2026-0142, puis FAC-2026-0143. C'est le premier point que vérifie un contrôle fiscal : un trou dans la numérotation laisse supposer une facture disparue, donc du chiffre d'affaires non déclaré. Si tu annules une facture, tu émets un avoir - tu ne fais jamais disparaître le numéro.
4. Les dates
- La date d'émission de la facture.
- La date de la prestation (ou d'achèvement des travaux) si elle diffère de la date d'émission. Sur un chantier qui s'étale, c'est presque toujours le cas : indique la date de fin des travaux ou la période d'intervention.
5. Le détail des prestations
- Désignation précise de chaque prestation et fourniture : « remplacement chauffe-eau électrique 200 L stéatite », pas « travaux plomberie ».
- Quantités et unité (heures, m², forfait, unité).
- Prix unitaire HT de chaque ligne.
- Les remises ou rabais éventuels, rattachés à la ligne concernée.
Ligne par ligne, comme sur le devis. Si la facture découle d'un devis signé, reprends exactement les mêmes lignes : toute différence inexpliquée est une porte ouverte à la contestation.
6. TVA et totaux
- Le taux de TVA applicable à chaque ligne (20 %, 10 %, 5,5 % selon les travaux : on détaille les règles dans TVA du bâtiment : quel taux appliquer).
- Le montant de TVA par taux si plusieurs taux cohabitent sur la même facture.
- Le total HT, le total TTC.
- En franchise en base : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, et aucune TVA facturée.
7. Les conditions de paiement
- La date d'échéance (ou le délai : « paiement à réception », « à 30 jours »).
- Le taux des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de l'échéance.
- L'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, due par les clients professionnels en cas de retard (elle ne s'applique pas aux particuliers, mais la mention doit figurer sur les factures entre pros).
- Les conditions d'escompte en cas de paiement anticipé - et si tu n'en accordes pas, écris-le : « Escompte pour paiement anticipé : néant ».
8. L'assurance décennale (artisans du bâtiment)
Si ton activité est soumise à l'obligation d'assurance décennale (gros œuvre, plomberie, électricité, couverture, maçonnerie...), tes devis et factures doivent mentionner l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat. Un client, un maître d'œuvre ou un donneur d'ordre peut te la réclamer : l'avoir déjà sur le document, c'est un gage de sérieux qui évite un aller-retour.
Les cas particuliers du bâtiment
- Autoliquidation en sous-traitance : si tu es sous-traitant d'une entreprise assujettie, tu factures HT avec la mention « Autoliquidation » - c'est le donneur d'ordre qui déclare la TVA. Facturer la TVA à tort dans ce cas, c'est la payer deux fois le temps de régulariser.
- Taux réduits (10 % / 5,5 %) : depuis le 16 février 2025, l'attestation TVA est remplacée par une mention portée directement sur le devis ou la facture, par laquelle le client atteste que le logement est achevé depuis plus de 2 ans et affecté à l'habitation. Taux réduit sans cette mention (et sans devis/facture conservés à l'appui) = c'est toi qui rembourses la différence en cas de contrôle.
- Micro-entrepreneur en franchise : mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » sur chaque facture, et aucune TVA facturée.
Exemple : une facture annotée de haut en bas
Voici à quoi ressemble une facture conforme pour un remplacement de chauffe-eau, bloc par bloc. En italique : pourquoi chaque élément est là.
L'en-tête :
Martin Plomberie EI - 12 rue des Forges, 35000 Rennes SIRET 812 345 678 00021 - Immatriculé au registre national des entreprises (RNE) TVA intracommunautaire FR 32 812345678 Assurance décennale : [assureur], contrat n° [numéro], couverture France métropolitaine
La mention EI accolée au nom, le SIRET, l'immatriculation et la décennale : les quatre points que l'on vérifie en premier.
Le cartouche :
Facture n° FAC-2026-0142 - Émise le 8 juillet 2026 Travaux réalisés le 3 juillet 2026 Client : M. Dupont, 8 allée des Lilas, 35000 Rennes
Numéro séquentiel, date d'émission ET date de la prestation : les deux dates sont distinctes, donc les deux figurent.
Le corps :
- Dépose et évacuation de l'ancien chauffe-eau 200 L - forfait : 120 € HT
- Fourniture chauffe-eau électrique 200 L stéatite : 690 € HT
- Pose, raccordements hydrauliques et électriques, groupe de sécurité, essais - 3 h à 55 €/h : 165 € HT
Total : 975 € HT - TVA 10 % : 97,50 € - Total TTC : 1 072,50 €
Le client certifie que les travaux se rapportent à un logement achevé depuis plus de 2 ans, affecté à l'habitation, et que les travaux eux-mêmes remplissent les conditions du taux réduit de 10 % (pas de travaux exclus).
Désignation précise, quantités, prix unitaire HT, taux de TVA affiché. TVA à 10 % : mention d'éligibilité au taux réduit portée sur le devis/la facture (elle remplace l'ancienne attestation depuis février 2025), documents conservés.
Le pied de facture :
Paiement à 15 jours, échéance le 23 juillet 2026. Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points. Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € (clients professionnels). Escompte pour paiement anticipé : néant.
Échéance datée, pénalités chiffrées, les 40 € et l'escompte : le bloc paiement complet, celui qui fait défaut sur la plupart des factures artisanales.
Pour un modèle complet commenté poste par poste, va voir notre exemple de facture d'artisan.
Ce que ça coûte de se tromper
- L'amende fiscale : chaque mention manquante ou inexacte peut être sanctionnée par une amende de l'ordre de 15 € par mention et par facture, en général plafonnée au quart du montant de la facture.
- L'amende administrative : une facture non conforme aux règles de facturation du code de commerce expose à une amende qui peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros pour une personne physique, et davantage pour une société - des plafonds rarement appliqués à un artisan isolé, mais qui existent et se durcissent en cas de manquements répétés.
- Le redressement TVA : taux réduit appliqué sans la mention d'éligibilité sur le devis ou la facture, et c'est toi qui payes la différence entre 10 % et 20 %, avec intérêts.
Mais le vrai coût est ailleurs : une facture contestable retarde le paiement. Le client de mauvaise foi ne conteste jamais le travail, il conteste le papier. Chaque mention manquante lui offre deux semaines de délai gratuit - et te condamne à relancer une facture impayée que tu aurais pu encaisser du premier coup.
La parade : ne plus jamais y penser
La bonne nouvelle : contrairement au chantier, la facture est 100 % automatisable. Si ton devis est propre et détaillé, la facture doit s'en déduire en un clic - mêmes lignes, mêmes taux, numérotation qui s'incrémente toute seule, mentions légales toujours présentes. Ton seul travail : vérifier et envoyer.
C'est exactement ce que fait un logiciel de facturation pensé pour les artisans : tes coordonnées, ton SIRET, ta décennale et tes conditions de paiement sont saisis une fois, puis présents sur chaque document. La TVA est appliquée au bon taux ligne par ligne, la numérotation ne saute jamais, et le suivi des impayés te montre en un coup d'œil quelles factures relancer.