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TVA non applicable, art. 293 B du CGI : la facture de l’auto-entrepreneur du bâtiment
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Thomas, plaquiste en micro-entreprise, a recopié la trame de facture d'un ancien patron. Tout y est, sauf qu'il reste une ligne « TVA 20 % » en bas. Son client, une agence immobilière, a payé sans rien dire. Six mois plus tard, Thomas découvre qu'il doit reverser cette TVA au Trésor, alors qu'il est en franchise. Une ligne de trop, et c'est 20 % du chantier qui s'envole. Voici comment écrire la mention de franchise sur ta facture, ce qu'elle remplace, et les erreurs qui coûtent.
La réponse courte
En franchise en base de TVA, chaque facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », à la place du taux et du montant de TVA. Aucune TVA n'apparaît : le total HT est le montant à payer. La mention ne dispense d'aucune autre mention obligatoire (numéro, SIREN, « EI », date de la prestation, conditions de paiement). Et si tu écris une TVA par erreur, elle est due au Trésor quand même.
La formule exacte, et où la mettre
L'administration fiscale retient cette formule (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10, § 450) :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
La forme développée, « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts », est celle qu'affiche service-public.fr. Les deux disent la même chose. Ce qui ne va pas : « TVA non applicable » tout court, sans l'article, ou « exonéré de TVA », qui renvoie à un autre régime.
Où ? Juste sous le total, là où une facture classique détaille la TVA. C'est là que ton client (et un contrôleur) la cherche.
Sur quelles factures ? Toutes : facture d'acompte, de situation, de solde, et les avoirs. Une facture d'acompte sans la mention, c'est une facture incomplète comme une autre.
Ce que la mention remplace, et ce qu'elle ne remplace pas
La mention 293 B remplace deux choses sur la facture :
- le taux de TVA ;
- le montant de TVA.
Sur une facture à un client en France, tu n'as pas non plus de numéro de TVA intracommunautaire à porter, puisque tu ne factures pas la TVA. Exception : si tu fournis une prestation à une entreprise d'un autre pays de l'Union européenne, il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, même en franchise (impots.gouv.fr) : vois ce cas avec ton comptable.
Elle ne remplace rien d'autre. Ta facture garde toutes les mentions de n'importe quelle facture d'artisan, dont trois que les micro-entrepreneurs oublient souvent :
- « EI » ou « Entrepreneur individuel », juste avant ou après ton nom (service-public.fr) ;
- ton SIREN, le numéro à 9 chiffres (le SIRET complet convient) ;
- un numéro de facture pris dans une séquence chronologique et continue, détaillé dans notre article sur la numérotation des factures.
Si ton client est un professionnel, ajoute la date de règlement, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € : la franchise ne change rien aux règles de délai de paiement. Et si ton activité est soumise à la décennale, l'attestation d'assurance est jointe à chaque facture (article L243-2 du code des assurances). La liste complète est dans notre guide des mentions obligatoires de la facture.
Exemple : la facture de Thomas, corrigée
Thomas Martin EI, plaquiste, SIREN 123 456 789. Client : SARL Agence du Port, pour la reprise d'un bureau. Facture n° FAC-2026-0042 du 16 octobre 2026, travaux réalisés du 12 au 14 octobre 2026.
| Désignation | Quantité | Prix unitaire HT | Montant HT |
|---|---|---|---|
| Doublage isolant collé, fourniture et pose | 32 m² | 20,00 € | 640,00 € |
| Bandes et enduit, deux passes | 32 m² | 8,00 € | 256,00 € |
| Évacuation des déchets | 1 forfait | 60,00 € | 60,00 € |
| Total HT | 956,00 € | ||
| Net à payer | 956,00 € |
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Échéance : 15 novembre 2026. Pas d'escompte pour paiement anticipé. En cas de retard, pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Des prix HT, pas de colonne TVA, pas de ligne « TVA 0 % », pas de « TTC » : le net à payer est égal au total HT.
Les erreurs qui coûtent
1. Laisser une ligne de TVA. C'est l'erreur de Thomas. Toute personne qui mentionne la TVA sur une facture en est redevable « du seul fait de sa facturation » (article 283, 3 du CGI ; BOFiP, § 310 et § 460). Et ton client ne peut pas déduire cette TVA, puisque tu n'es pas en droit de la facturer. La correction se fait par un avoir sur la facture fausse, puis une nouvelle facture sans TVA : vois-la avec ton comptable avant d'envoyer quoi que ce soit.
2. Oublier la mention. Sans elle, ton client ne sait pas pourquoi il n'y a pas de TVA, et un contrôleur non plus. Une mention obligatoire manquante sur une facture coûte 15 € par mention, dans la limite du quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
3. Écrire « TTC ». Trompeur : le client lit qu'une TVA est comprise. Garde « Prix unitaire HT » et « Total HT » (le prix unitaire hors taxe est une mention obligatoire, article 242 nonies A, I, 8° de l'annexe II du CGI), puis « Net à payer ».
4. Mettre « Autoliquidation » en sous-traitance. En franchise, l'autoliquidation du BTP ne s'applique pas : la mention reste la 293 B, même quand tu travailles pour une entreprise générale. Le cas est détaillé dans notre guide de l'autoliquidation en sous-traitance.
5. Garder la mention après la bascule. Le jour où tu deviens redevable de la TVA, la mention disparaît et la TVA apparaît. Continuer à facturer « TVA non applicable » au-delà, c'est une TVA que tu devras reverser sans l'avoir encaissée.
Le jour où tu dépasses le seuil
Les travaux du bâtiment sont des prestations de services. Au 1er janvier 2026, les seuils de la franchise sont :
- 37 500 € de chiffre d'affaires annuel (seuil de base) ;
- 41 250 € (seuil majoré) : au-delà, la TVA est due dès la date du dépassement, donc sur les factures émises à partir de ce jour ;
- si tu fournis aussi les matériaux, ton chiffre d'affaires total doit en plus rester sous 85 000 € (seuil majoré 93 500 €).
Entre le seuil de base et le seuil majoré, tu gardes la franchise jusqu'au 31 décembre, si l'année précédente était restée sous le seuil de base. Le calendrier complet, activité mixte comprise, est dans notre guide auto-entrepreneur du bâtiment : TVA et franchise.
Côté facture, la bascule veut dire : un numéro de TVA intracommunautaire, la TVA par taux (20 %, 10 % ou 5,5 % selon les travaux) sur chaque ligne, et des devis en cours à refaire ou à faire re-signer, car un devis signé « TVA non applicable » ne devient pas TTC tout seul.
Et la facture électronique ?
La franchise ne dispense pas de la réforme. Depuis le 1er septembre 2026, tu dois pouvoir recevoir des factures électroniques, comme toutes les entreprises. Au plus tard le 1er septembre 2027, tes factures à des clients professionnels devront partir au format électronique, mention 293 B comprise. Ce que ça demande, et comment choisir l'intermédiaire qui transmet tes factures : notre article sur la plateforme agréée.
Dans Izi-Devis
Avec le logiciel de facturation d'Izi-Devis, tu choisis « Franchise en base » dans tes réglages : chaque ligne passe à 0 %, les taux sont verrouillés, et « TVA non applicable, article 293 B du CGI » s'imprime sur tes devis et tes factures. Choisis bien ce régime-là : le régime « Micro-entreprise » des réglages n'imprime pas la mention.
Ton SIREN et ton assureur décennale, saisis une fois, sont repris sur chaque PDF. Le jour de la bascule, tu changes de régime dans tes réglages et tes nouveaux devis sortent avec la TVA par taux. Pour les devis eux-mêmes, la page devis d'auto-entrepreneur du bâtiment reprend tout ce qu'ils doivent porter.