· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Devis entre professionnels : pas obligatoire, mais ce qu’il doit dire pour te protéger

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Le gérant d'une boutique te rappelle : « Refaites-moi l'éclairage du magasin, on se connaît, pas besoin de devis, envoyez la facture. » Côté loi, il a raison : entre professionnels, rien ne t'oblige à faire un devis. Côté trésorerie, c'est une autre histoire. Le jour où il conteste le prix, ou paie à 90 jours, tu n'as rien qui dise ce qui était convenu. Voici ce qui change quand ton client est une entreprise, et ce que ton devis doit écrire pour que ces règles jouent pour toi.
La réponse courte
Entre professionnels, le devis n'est pas obligatoire, mais c'est la seule pièce qui fixe le prix, le périmètre et les conditions de paiement avant le chantier. Le code de commerce te donne des armes que le particulier ne te donne pas : délai de paiement plafonné, pénalités de retard et 40 € d'indemnité par facture payée en retard. Écris-les dès le devis. Et pas de droit de rétractation, sauf pour un petit professionnel signant hors de son métier.
Sources : article L441-9, article L441-10, article L110-3 et article L210-1 du code de commerce, article 1359 du code civil, article L221-3 du code de la consommation. Vérifié sur Légifrance le 17 novembre 2026.
Particulier ou professionnel : ce qui change
Le même chantier n'obéit pas aux mêmes règles selon la personne qui signe.
| Client particulier | Client professionnel | |
|---|---|---|
| Devis obligatoire | dans certains cas (dépannage, demande du client) | jamais imposé par un texte général |
| Droit de rétractation | 14 jours si signé chez lui ou à distance | non, sauf exception de l'article L221-3 |
| Délai de paiement | celui que fixe ton devis | 30 jours par défaut, 60 jours au plus après la facture |
| Pénalités de retard | intérêts au taux légal après mise en demeure | dues sans rappel, taux écrit sur la facture |
| Indemnité de 40 € | non | oui, par facture payée en retard |
| TVA | 20 %, 10 % ou 5,5 % selon le logement | 20 % sur des locaux professionnels, ou autoliquidation en sous-traitance |
| Preuve du contrat | écrit exigé au-delà de 1 500 € | libre face à une société commerciale |
Quand ton client est un particulier, les règles sont dans notre article sur le devis obligatoire. Ici, on reste du côté des entreprises.
Un cas à part : la SCI familiale, le syndicat de copropriétaires, l'association. Ils ne sont pas des particuliers, mais ils n'agissent pas non plus pour une activité commerciale. Par prudence, traite-les comme un particulier pour le contenu du devis, et vérifie avec un juriste si un litige se profile.
La preuve : pourquoi ton statut et celui du client comptent
C'est le point que la plupart des guides résument trop vite en « entre pros, tout se prouve ». La règle exacte :
- Entre commerçants, les actes de commerce se prouvent par tous moyens : mails, SMS, bon de commande, témoins (article L110-3 du code de commerce).
- Face à quelqu'un qui n'est pas commerçant, ce sont les règles du code civil : au-delà de 1 500 €, un acte juridique se prouve par écrit (article 1359 du code civil).
Or un artisan n'est pas forcément commerçant. En entreprise individuelle, immatriculé comme artisan, tu ne l'es en principe pas. En revanche, une SARL, une EURL ou une SAS est commerciale par sa forme, quel que soit son métier (article L210-1 du code de commerce). Résultat, selon qui doit prouver contre qui :
| Tu réclames ton paiement à... | La preuve contre lui |
|---|---|
| une SARL, une SAS, un commerce | libre : un mail d’accord peut suffire |
| une SCI, une association, une profession libérale | écrit exigé au-delà de 1 500 € |
| un particulier | écrit exigé au-delà de 1 500 € |
Ces règles se combinent de façon subtile quand l'une des deux parties n'est pas commerçante, et les juges regardent aussi la nature de l'acte. Ne les utilise pas comme une excuse pour te passer d'écrit : un devis accepté règle la question avant qu'elle se pose.
Ce que ton devis doit écrire pour un client professionnel
Aucun arrêté ne fixe la liste des mentions d'un devis entre entreprises. Mais ta facture, elle, doit porter des mentions précises (article L441-9 du code de commerce). Les écrire dès le devis, c'est les faire accepter avant le chantier.
Qui et quoi :
- ta raison sociale, ton adresse, ton SIREN, ton numéro de TVA ;
- la raison sociale, l'adresse et le SIREN du client : il devient une mention de la facture électronique (notre article sur les nouvelles mentions de facture) ;
- la description des travaux et l'adresse du chantier ;
- les prix HT, le taux de TVA, ou la mention d'autoliquidation si tu interviens en sous-traitance.
Comment et quand il paie :
- l'acompte et l'échéancier s'il y en a ;
- le délai de paiement : 30 jours après l'exécution si rien n'est convenu, 60 jours au plus après la date de la facture, ou 45 jours fin de mois si c'est écrit expressément (article L441-10) ;
- le taux des pénalités de retard ;
- l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- les conditions d'escompte, ou « pas d'escompte pour paiement anticipé ».
Le détail des délais et le calcul des pénalités sont dans notre article sur les délais de paiement d'une facture d'artisan.
Le bloc à copier en pied de devis :
Conditions de règlement : acompte de 30 % à la commande, solde à 30 jours date de facture, par virement. Pas d'escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).
Exemple : relamping d'une boutique pour une SAS, 6 500 € HT, TVA à 20 % sur des locaux commerciaux : 1 300 €, soit 7 800 € TTC. Payée avec 20 jours de retard, la facture te donne droit aux pénalités sur la période et aux 40 €, sans relance préalable. Le calculateur de pénalités de retard fait le calcul au jour près.
Facture sans devis entre professionnels : légal, mais fragile
Tu peux facturer un client professionnel sans devis préalable. La facture, elle, est obligatoire : tu dois la délivrer dès la réalisation de la prestation, et le client doit la réclamer (article L441-9).
Le problème n'est pas la légalité, c'est le prix. Sans devis, ce qui a été convenu se reconstitue à partir de ce que tu as gardé :
- le mail ou le SMS où le client te demande les travaux ;
- son bon de commande, s'il en a émis un (son numéro doit alors figurer sur ta facture) : la différence entre les deux pièces est dans notre article devis ou bon de commande ;
- les échanges sur le prix, même informels.
Pour un dépannage ponctuel de quelques centaines d'euros chez un client habituel, ça suffit souvent. Pour un chantier, fais un devis.
Rétractation : l'exception du petit professionnel
Un client professionnel n'a pas de droit de rétractation. Sauf dans un cas prévu par l'article L221-3 du code de la consommation, qui étend la rétractation de 14 jours au professionnel quand trois conditions sont réunies :
- le contrat est conclu hors établissement (chez lui, sur le chantier, pas dans ton local) ;
- son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client ;
- le client emploie cinq salariés au plus.
Le fleuriste avec deux salariés qui signe chez lui le devis de climatisation de sa boutique entre dans ce cas. L'entreprise générale qui te sous-traite le lot plâtrerie n'y entre pas : c'est son métier. En cas de doute, remets le formulaire de rétractation : ça ne coûte rien et ça évite que le délai soit prolongé. La suite, si un client annule, est dans notre article sur l'annulation d'un devis signé.
Sous-traitance et gros marchés : deux garanties à connaître
Quand ton client professionnel est une entreprise principale qui te sous-traite une partie de son marché :
- Ta facture est en autoliquidation de TVA dans la plupart des cas : tu factures HT avec la mention, c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Les conditions sont dans notre article sur l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
- Tu dois être accepté, et tes conditions de paiement agréées, par le maître de l'ouvrage (article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance). En marché privé, tes paiements doivent être garantis par une caution bancaire, sauf délégation de paiement (article 14 de la même loi).
Quand tu travailles en direct pour un client professionnel sur un marché privé de plus de 12 000 € HT, tu peux exiger une garantie de paiement : c'est l'objet de notre article sur l'article 1799-1 du code civil.
Les erreurs qui coûtent
- Copier les conditions d'un devis particulier. Sans délai de paiement ni pénalités écrites, tu laisses de côté ce que le code de commerce te donne.
- Appliquer 10 % de TVA sur des locaux professionnels. Les taux réduits visent les logements.
- Oublier le numéro de bon de commande du client sur la facture. Elle peut être bloquée à la comptabilité fournisseur, et la mention est obligatoire quand le client l'a émis.
- Démarrer sur un « on se connaît ». Le gérant qui te fait confiance peut changer, ou déposer le bilan.
Pour une clause sensible (pénalités de retard du client, limitation de ta responsabilité, marché important), fais relire ton devis par ta fédération professionnelle ou un juriste.
Ce qu'Izi-Devis fait pour un devis entre professionnels
Tu dictes le devis depuis le chantier, tu fixes tes conditions de règlement une fois pour toutes, et elles reviennent sur chaque document. Le client valide en ligne, sans créer de compte, avec la date et l'heure enregistrées. La facture part du devis signé, au format Factur-X en option pour les clients qui le demandent, et les impayés te sont signalés pour que tu relances quand tu le décides. Le détail est sur la page logiciel de facturation pour artisan.