· 6 min de lecture
Facture électronique : les 4 nouvelles mentions obligatoires, et quand les ajouter
Artisan ? Avec Izi-Devis, tu dictes tes devis et factures, ils partent conformes (TVA, mentions) en quelques minutes. Démarrer mon essai (1er mois offert)
Ta trame de facture est au point : SIRET, numéro continu, TVA par taux, pénalités, attestation décennale. Avec la facturation électronique, quatre lignes s'y ajoutent. Rien de compliqué, mais il faut savoir lesquelles, sur quelles factures, et à partir de quand, pour ne pas les découvrir le jour où la facture d'un client professionnel est rejetée.
La réponse courte
Quatre nouvelles mentions obligatoires s'ajoutent à l'article 242 nonies A de l'annexe II du CGI : le SIREN du client (s'il est une entreprise), l'adresse de livraison des biens si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.
Pour une micro-entreprise, une TPE ou une PME, elles s'appliquent aux factures émises à partir du 1er septembre 2027. Les autres mentions ne changent pas.
Les 4 nouvelles mentions, une par une
La FAQ officielle de la DGFiP le résume ainsi : les mentions prévues par le code de commerce et le CGI « restent identiques », et « quatre nouvelles mentions sont cependant rendues obligatoires à des fins de gestion des données ». Elles ont été ajoutées par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022.
| Mention | Ce que tu écris | Quand elle s'applique |
|---|---|---|
| SIREN du client | les 9 chiffres du SIREN de ton client professionnel | client entreprise ; rien pour un particulier |
| Adresse de livraison | l'adresse où les biens sont livrés | seulement si elle diffère de l'adresse du client |
| Nature des opérations | livraisons de biens, prestations de services, ou les deux | sur chaque facture |
| Option sur les débits | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » | seulement si tu as pris cette option |
1. Le SIREN du client. Le 1° de l'article vise le numéro d'identification de l'assujetti « et de son client », pas seulement le tien. Service-public.gouv.fr le formule ainsi : le numéro Siren du client, « lorsqu'il s'agit d'une entreprise ». Pour une facture entre entreprises, c'est la donnée qui permet d'acheminer la facture vers la bonne plateforme. Un particulier n'en a pas : rien à ajouter.
2. L'adresse de livraison des biens (7° bis), si elle est différente de l'adresse du client. Le texte parle de biens livrés. Sur un chantier, indiquer l'adresse des travaux quand elle n'est pas celle du siège du client reste de toute façon une bonne pratique : c'est elle qui permet au client de rattacher ta facture au bon bâtiment.
3. La nature des opérations (8° bis) : la facture indique si elle porte exclusivement sur des livraisons de biens, exclusivement sur des prestations de services, ou sur les deux. La FAQ de la DGFiP précise que « double » signifie « à la fois une livraison et une prestation indépendantes l'une de l'autre ».
4. L'option pour le paiement de la TVA d'après les débits (11° bis). Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, la TVA est due par défaut à l'encaissement du prix ou de l'acompte. Une entreprise peut opter, par demande écrite à son service des impôts, pour la payer à la facturation : ce sont les débits. Aujourd'hui, la fiche de service-public.gouv.fr sur l'exigibilité de la TVA présente encore la mention comme facultative ; avec la réforme, elle devient obligatoire pour ceux qui ont opté. Si tu n'as jamais fait cette demande, tu n'as rien à écrire.
À partir de quand, pour un artisan
Le calendrier suit celui de la facturation électronique. L'article 3 du décret n° 2022-1299 fixe l'application des nouvelles mentions :
- aux factures émises à partir du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI ;
- aux factures émises à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME, c'est-à-dire la quasi-totalité des artisans.
Le texte vise les factures entre entreprises (article 289 bis du CGI) et celles des opérations transmises en e-reporting (articles 290 et 290 A), dont tes ventes aux particuliers. Pour un particulier, le SIREN ne s'applique pas ; les trois autres mentions suivent les mêmes règles.
Tu peux les ajouter dès maintenant. Elles ne rendent aucune facture irrégulière, et ta trame sera prête avant l'échéance. Le calendrier complet de la réforme est dans notre guide de la facturation électronique pour les artisans.
Exemple : la facture d'un électricien à une SARL
Julien, électricien en EI, remplace le tableau électrique d'une boulangerie. Le client est une SARL dont le siège est au domicile du gérant ; le chantier est la boutique. Un local commercial, donc TVA à 20 %. Facture émise en octobre 2027 (cas illustratif) :
Client : Boulangerie Martin SARL, 4 rue des Lilas, 35000 Rennes
SIREN du client : 000 000 000 (exemple)
Adresse du chantier : 18 place du Marché, 35000 Rennes
Nature des opérations : prestations de services
- Fourniture et pose d'un tableau électrique triphasé : 1 x 1 450 € HT = 1 450 € HT
- Main-d'œuvre, raccordements et essais : 6 h x 55 € HT = 330 € HT
Total HT : 1 780 €, TVA 20 % : 356 €, total TTC : 2 136 €
TVA acquittée sur les encaissements (aucune option pour les débits) : pas de mention à ajouter.
Le reste ne bouge pas : ton identité avec la mention « EI », le numéro continu, les dates, le détail ligne par ligne, les conditions de paiement, l'indemnité de 40 € entre professionnels, l'attestation décennale jointe. La liste complète est dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture d'artisan, et un modèle commenté dans l'exemple de facture d'artisan.
Si Julien avait opté pour les débits, il ajouterait une ligne : « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Ce choix a une conséquence pratique en 2027 : selon la FAQ de la DGFiP, les données de paiement ne sont pas à transmettre quand l'entreprise a opté pour les débits. Sinon, l'encaissement de chaque facture de prestation remonte à l'administration (le détail dans notre article sur le e-reporting).
Les erreurs à éviter
- Chercher le SIREN du client le jour de la facture. Demande-le dès le devis, pour chaque client professionnel : société, SCI, syndic, commerce.
- Copier le SIRET du client à la place de ton propre numéro, ou l'inverse. Le tien reste obligatoire ; celui du client s'ajoute.
- Écrire « débits » par habitude. La mention ne vaut que si tu as fait la demande d'option. Sinon, elle est fausse.
- Oublier que la mention ne remplace pas le format. Une facture avec les quatre mentions mais envoyée en PDF par mail à un client professionnel ne sera pas une facture électronique en 2027 : elle devra partir par une plateforme agréée (voir plateforme agréée : comment choisir).
Sources : article 242 nonies A de l'annexe II du CGI (1°, 7° bis, 8° bis, 11° bis, version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, article 3, service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture, service-public.gouv.fr, exigibilité de la TVA, FAQ DGFiP « Je découvre la facturation électronique » (version du 1er septembre 2026, questions 3.4 et 10.1). Vérifié le 31 octobre 2026.
Des mentions saisies une fois
Une mention qu'on doit penser à ajouter finit par manquer. Avec un logiciel de facturation pensé pour les artisans, tes mentions légales sont enregistrées une fois et reprises sur chaque devis et chaque facture. Izi-Devis produit déjà tes factures au format Factur-X ; la transmission par une plateforme agréée et le e-reporting sont prévus pour l'échéance de septembre 2027, inclus dans l'offre Pro sans surcoût (le détail sur la page facturation électronique artisan).