Outil gratuit - Pénalités de retard
Tes pénalités de retard, chiffrées au jour près.
Montant TTC, date d'échéance, taux : le calculateur chiffre ce qu'un client professionnel te doit en pénalités à la date de ton choix, ajoute l'indemnité forfaitaire de 40 € et te donne une formulation prête à coller dans ta relance.
Les pénalités se calculent sur le TTC, pas sur le HT.
Les pénalités courent dès le lendemain, sans relance nécessaire.
Prérempli sur un exemple à 30 jours de retard : mets la date du jour pour chiffrer à aujourd'hui.
Taux du 2e semestre 2026. Sans clause dans tes CGV, c'est « BCE + 10 points » qui s'applique.
40 € dus de plein droit par facture en retard, non soumis à TVA (article D441-5 du code de commerce).
Chaque jour de retard ajoute 1,24 € : 3 650,00 € TTC × 12,4 % ÷ 365 jours. Ni les pénalités ni l'indemnité ne sont soumises à TVA.
À vérifier avant de réclamer : ces règles valent entre professionnels. Face à un client particulier, ni le taux « BCE + 10 points » ni les 40 € ne s'appliquent : les intérêts courent en général à partir de la mise en demeure.
Formulation prête à coller dans ta relance
La facture de 3 650,00 € TTC, échue le 30/06/2026, reste impayée. Conformément à l'article L441-10 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire : 30 jours de retard au 30/07/2026, au taux annuel de 12,4 %, soit 37,20 €. S'y ajoute l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D441-5). Total dû en sus du principal : 77,20 €.
Rappel : le taux de tes pénalités et l'indemnité de 40 € doivent figurer sur chaque facture entre professionnels (article L441-9 du code de commerce ; taux et indemnité fixés par L441-10 et D441-5) - c'est aussi ce qui rend leur réclamation incontestable.
Résultat indicatif : il ne remplace pas les conseils de ton comptable.
Pénalités de retard : un droit automatique, rarement réclamé
Entre professionnels, le code de commerce joue pour toi : dès le lendemain de l'échéance, les pénalités de retard courent automatiquement, sans relance ni mise en demeure (article L441-10). Pourtant, la plupart des artisans ne les chiffrent jamais - et un donneur d'ordres qui règle à 90 jours le sait très bien. Chiffrer tes pénalités, même si tu choisis de ne pas les encaisser, change le rapport de force : c'est le levier de négociation de notre guide pour relancer une facture impayée sans braquer le client.
Le taux est celui prévu dans tes CGV, et il ne peut pas descendre sous 3 fois le taux d'intérêt légal (8,25 % au 2e semestre 2026). Sans clause, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique, soit 12,4 % au 2e semestre 2026 - un taux figé par semestre civil, réévalué chaque 1er janvier et 1er juillet. Le calcul se fait sur le TTC, au prorata des jours : une facture de 10 000 € TTC réglée avec 60 jours de retard, c'est 203,84 € de pénalités, plus l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € due pour chaque facture en retard (article D441-5), soit 243,84 € qui te reviennent de plein droit.
Encore faut-il que tes factures soient en règle : le taux de tes pénalités et l'indemnité de 40 € font partie des mentions obligatoires d'une facture - sans elles, ta réclamation part affaiblie et tu risques une amende administrative. Et la meilleure défense reste la prévention : un acompte calculé dès la signature limite ton exposition avant même le premier jour de retard. Sur Izi-Devis, ces mentions sont posées d'office sur chaque facture, et tu vois d'un coup d'œil ce qui est en retard et depuis combien de jours.
Tes factures en retard, repérées toutes seules.
Sur Izi-Devis, chaque facture part avec les mentions pénalités et indemnité de 40 € déjà en place, et tu vois qui est en retard, depuis combien de jours.
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