· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Garantie de paiement de l’article 1799-1 : l’exiger de ton client au-delà de 12 000 € HT

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Un gérant de SCI te confie l'aménagement de deux plateaux de bureaux : 48 000 € HT, paiement par situations mensuelles. Ses deux derniers fournisseurs se plaignent d'impayés. Tu vas avancer la main-d'œuvre et les matériaux pendant trois mois. Tu as un outil que peu d'artisans utilisent : le code civil t'autorise à exiger de lui une garantie de paiement, et à suspendre le chantier s'il ne la fournit pas. Voici à qui tu peux la demander, sous quelle forme, et comment t'y prendre sans te mettre en faute.

La réponse courte

Sur un marché de travaux privé, le client doit te garantir le paiement dès que les sommes dues dépassent 12 000 € HT, acomptes versés à la signature déduits (article 1799-1 du code civil, décret n° 99-658). La garantie prend la forme d'un crédit affecté aux travaux versé directement à toi, ou d'une caution solidaire d'une banque ou d'un assureur. Sans garantie, après une mise en demeure restée sans effet 15 jours, tu peux suspendre le chantier. Le particulier qui fait des travaux pour lui-même échappe à la caution.

Sources : article 1799-1 du code civil, décret n° 99-658 du 30 juillet 1999, FFB, garantie de paiement dans les marchés privés. Vérifié le 17 novembre 2026.

Qui doit te la donner : le tableau

L'article 1799-1 vise le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé avec un entrepreneur. Selon qui est ton client :

Ton clientGarantie de paiement exigible ?
Une société, un commerce, une SCI de location, un promoteuroui, au-delà du seuil
Un particulier, pour son logement ou sa résidence secondairenon pour la caution ; si un crédit spécifique finance les travaux, la banque ne paie que toi
Un particulier qui fait des travaux pour son activité (local professionnel)oui, au-delà du seuil
Un organisme HLM ou une SEM, pour des logements locatifs aidés par l'Étatnon, exclusion prévue par l'article
Une collectivité, un établissement public (marché public)non, ce n'est pas un marché privé : d'autres règles s'appliquent
Une entreprise principale qui te sous-traite un lotrégime propre à la sous-traitance (voir plus bas)

Le cas du particulier mérite une précision. L'alinéa 4 de l'article écarte la caution quand le client conclut le marché « pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché ». Mais l'alinéa 2 continue de s'appliquer : si ton client particulier finance les travaux par un crédit spécifique, l'établissement prêteur ne peut verser les fonds à personne d'autre que toi, tant que tu n'as pas été payé, sur ordre écrit du client.

Une SCI familiale qui fait des travaux dans la maison de ses associés est un cas limite : selon les faits, elle peut être assimilée au particulier. Fais vérifier avant d'exiger la caution.

Le seuil de 12 000 € HT : comment le calculer

Le décret n° 99-658 fixe le seuil à 12 000 € hors taxes. Les sommes à comparer au seuil sont le prix convenu du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du contrat.

Deux exemples :

  • Les plateaux de bureaux : marché de 48 000 € HT, acompte de 10 % HT à la signature, soit 4 800 €. Reste 48 000 - 4 800 = 43 200 € HT : au-dessus du seuil, la garantie est due.
  • La petite rénovation de boutique : marché de 14 000 € HT, acompte de 3 000 € à la signature. Reste 11 000 € HT : sous le seuil, pas de garantie exigible au titre de l'article 1799-1.

Seuls les acomptes versés à la signature se déduisent. Les situations payées en cours de chantier ne font pas redescendre le marché sous le seuil. Pour fixer ton acompte de départ, voir notre article sur l'acompte sur devis.

Les deux formes de garantie

L'article prévoit deux mécanismes, et le contrat peut en prévoir un autre.

1. Le crédit spécifique. Le client finance les travaux par un prêt destiné exclusivement et en totalité au paiement des travaux que tu exécutes (décret, article 1er). La banque ne peut verser les fonds qu'à toi ou à ton mandataire, sur ordre écrit du client, tant que tu n'es pas payé. Pour toi, la garantie est que l'argent existe et ne part pas ailleurs.

2. Le cautionnement solidaire. À défaut de crédit spécifique, ou si le crédit ne couvre qu'une partie du marché, et sauf garantie prévue autrement au contrat, le paiement est garanti par une caution solidaire. Elle est délivrée par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective ayant son siège ou une succursale dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen.

La caution ne paie pas au premier appel : elle est engagée sur justification d'une créance certaine, liquide et exigible et de la défaillance du client (décret, article 1er). Garde donc tes situations acceptées, tes factures et tes relances : ce sont elles qui la font payer.

C'est le client qui la demande à sa banque ou à son assureur, et c'est souvent la démarche, plus que le principe, qui le fait discuter.

Quand et comment la demander

Le meilleur moment est avant la signature, en l'écrivant dans le devis ou le contrat :

Conformément à l'article 1799-1 du code civil, le maître de l'ouvrage fournit à l'entreprise, avant le démarrage des travaux, une garantie de paiement des sommes dues au titre du présent marché, sous forme de cautionnement solidaire ou d'attestation de crédit spécifique.

Tu peux aussi la demander en cours de chantier. La FFB rappelle que l'obligation est d'ordre public : une clause qui y renonce n'a pas d'effet, et avoir démarré sans garantie ne t'empêche pas de l'exiger ensuite.

Le client ne la fournit pas : suspendre en trois étapes

Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que tu n'es pas payé des travaux exécutés, tu peux surseoir à l'exécution du contrat, mais seulement après une mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de 15 jours (article 1799-1, alinéa 3). La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (décret, article 1er).

  1. Envoie la mise en demeure en recommandé AR. Le modèle :

    Madame, Monsieur, par marché du [date] d'un montant de [montant] € HT, vous m'avez confié les travaux de [description] au [adresse]. Conformément à l'article 1799-1 du code civil, je vous mets en demeure de me fournir, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la présente, une garantie de paiement des sommes dues au titre de ce marché. À défaut, et sans paiement des travaux exécutés, je serai fondé à suspendre l'exécution des travaux à l'expiration de ce délai.

  2. Attends 15 jours pleins après la réception, sans arrêter le chantier.

  3. Notifie la suspension par écrit, avec la date, l'état du chantier (photos datées) et ce qui permettra la reprise.

Sauter une étape transforme ton droit en faute : un chantier arrêté sans mise en demeure peut être qualifié d'abandon, avec des pénalités de retard contre toi. Pour un marché important, fais relire la mise en demeure par un juriste ou ta fédération avant de l'envoyer.

Ce que la garantie n'est pas

  • Pas une retenue de garantie. La retenue protège ton client contre tes défauts d'exécution, jusqu'à un an après la réception. La garantie de paiement te protège, toi, contre ses impayés. Voir notre article sur la retenue de garantie travaux.
  • Pas un recouvrement. Pour une facture déjà impayée, la marche à suivre reste la relance puis la mise en demeure de payer : voir comment relancer une facture impayée.
  • Pas le régime du sous-traitant. Si tu interviens pour une entreprise principale, tes paiements relèvent de la loi du 31 décembre 1975 : caution ou délégation de paiement, et action directe contre le maître de l'ouvrage. Les règles d'un devis entre entreprises sont dans notre article sur le devis entre professionnels.

Les erreurs qui coûtent

  • La demander à un particulier pour sa maison. Il n'y est pas tenu, et ta relation commerciale en souffre. Demande plutôt un acompte et un échéancier par situations.
  • Calculer le seuil en TTC. Le seuil de 12 000 € est hors taxes.
  • Suspendre sans recommandé ou avant 15 jours. Ton droit devient une faute.
  • Accepter une caution assortie de conditions qui la vident de son sens. Lis-la avant de reprendre le chantier, et fais-la vérifier en cas de doute.
  • Attendre le premier impayé. La garantie se demande quand tout va bien.

Suivre ce qui t'est dû, situation par situation

Une garantie de paiement fait payer la caution sur des créances prouvées : des situations datées, acceptées, rapprochées du marché. Dans Izi-Devis, les factures de situation partent du devis signé, les acomptes sont déduits automatiquement, et les impayés te sont signalés pour que tu relances quand tu le décides. Le détail est sur la page logiciel de facturation pour artisan.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la garantie de paiement de l'article 1799-1 ?

C'est l'obligation, pour le client qui commande un marché de travaux privé, de garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues dès qu'elles dépassent 12 000 € HT, acomptes versés à la signature déduits (article 1799-1 du code civil et décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Elle prend la forme d'un crédit affecté aux travaux ou d'une caution bancaire.

Un particulier doit-il fournir une garantie de paiement à l'artisan ?

Non pour la caution : l'obligation ne s'applique pas au client qui fait faire des travaux pour son propre compte et pour des besoins sans rapport avec une activité professionnelle (article 1799-1, alinéa 4). S'il finance les travaux par un crédit spécifique, la banque ne peut toutefois payer que l'entreprise, sur ordre du client.

À partir de quel montant peut-on exiger une garantie de paiement ?

Au-delà de 12 000 € hors taxes. Le seuil se calcule sur le prix convenu du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du contrat (article 1er du décret n° 99-658 du 30 juillet 1999). Un marché de 14 000 € HT avec 3 000 € d'acompte à la signature reste donc sous le seuil.

Peut-on arrêter le chantier si le client ne fournit pas la garantie ?

Oui, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours : tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que tu n'es pas payé, tu peux suspendre l'exécution du contrat (article 1799-1, alinéa 3). Sans cette mise en demeure préalable, l'arrêt pourrait t'être reproché comme un abandon.