22 septembre 2026 · 6 min de lecture

Devis obligatoire : dans quels cas, et à partir de quel montant, un artisan doit le remettre

« C'était une petite intervention, j'ai pas fait de devis. » Cette phrase revient dans presque tous les litiges d'artisans, et elle repose sur une idée fausse qui traîne encore sur la moitié des sites français : le fameux seuil de 150 € en dessous duquel on pourrait s'en passer. Il a disparu en 2017.

L'autre moitié des sites se trompe dans l'autre sens, en annonçant un devis obligatoire « au-delà de 1 500 € ». Ce chiffre existe, mais il ne dit pas ça du tout, et on y revient plus bas.

Voici, en deux minutes, les cas où tu dois vraiment remettre un devis, à quel moment, et ce que tu risques si tu ne le fais pas.

La réponse courte

Non, le seuil de 150 € n'existe plus. Il a été supprimé par l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Depuis cette date, pour tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis écrit est obligatoire dès le premier euro, urgence comprise.

Et non, aucun texte n'impose de devis « au-delà de 1 500 € » pour des travaux. Ce montant est le seuil au-delà duquel un accord doit pouvoir être prouvé par écrit (article 1359 du code civil) : une règle de preuve, pas une obligation de forme.

Sources : arrêté du 24 janvier 2017, article 4, article 1359 du code civil. Vérifié sur Légifrance le 22 septembre 2026.

Le détail, cas par cas, dans la suite de cette page.

Le devis est obligatoire dans trois cas

Retiens ces trois déclencheurs. Dès que l'un d'eux est vrai, l'écrit n'est plus une option :

1. Tu interviens en dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment ou l'équipement de la maison. Aucun montant minimum depuis le 1er avril 2017.
2. Le client demande un devis. Quel que soit le montant, tu dois le lui fournir.
3. Tu fais signer chez le client. Le contrat conclu hors de ton établissement doit être écrit, daté et remis en un exemplaire signé (article L221-9 du code de la consommation) : en pratique, c'est ton devis qui tient ce rôle.

Ces trois cas couvrent l'écrasante majorité des interventions d'un artisan du bâtiment chez un particulier. Autant dire que la vraie question n'est pas « suis-je obligé ? » mais « comment le faire vite ».

Dépannage, réparation, entretien : plus aucun seuil depuis 2017

C'est le point que presque personne n'a mis à jour. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, couverture, maçonnerie, vitrerie - un devis détaillé est obligatoire quel que soit le montant, et il doit être remis avant l'exécution des travaux.

L'arrêté du 24 janvier 2017, entré en application le 1er avril 2017 (son article 8), a abrogé l'arrêté du 2 mars 1990 et, avec lui, le plancher de 150 € TTC qui existait auparavant. Le texte de 2017 ne reprend aucun seuil : son article 4 impose le devis « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er », point. Une fuite réparée à 60 €, un cylindre changé à 90 € : devis écrit, daté, accepté par le client avant que tu sortes la caisse à outils.

L'urgence ne change rien à la règle. Elle change seulement l'ordre des gestes quand il y a un danger immédiat pour les personnes ou le logement : tu arrêtes le danger, puis tu formalises le devis, pas après coup. Ce cas reste rare, et il est détaillé dans notre guide du devis en urgence.

Quand le client le demande : toujours

Tu dois fournir un devis dès que ton client le réclame, sans condition de montant. Cette obligation découle de l'information précontractuelle due au consommateur (article L111-1 du code de la consommation) : avant qu'il s'engage, le client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix.

En pratique, c'est la règle la plus simple à retenir, et celle qu'on oublie le plus : refuser un devis à un client qui en demande un est un manquement, même pour vingt minutes de travail.

Le piège du devis signé chez le client : pas un centime avant 7 jours

Celui-là surprend tout le monde, et il coûte cher. Quand le contrat est conclu hors de ton établissement - donc au domicile du client, y compris quand c'est lui qui t'a fait venir - tu ne peux recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, pendant les sept jours qui suivent la signature (article L221-10 du code de la consommation).

Pas d'acompte encaissé le jour même, donc, sauf dans les cas que ce texte énumère - parmi lesquels les travaux de réparation ou d'entretien urgents que le client a expressément demandés. C'est la situation du dépanneur, et c'est pour ça que la distinction entre urgence et travaux planifiés n'est pas qu'une question de vocabulaire. Si ton cas est limite, lis l'article avant d'encaisser : la liste exacte des exceptions s'y trouve.

« À partir de quel montant ? » : la question mal posée

C'est la recherche la plus fréquente sur le sujet, et c'est celle qui mène au plus grand nombre de pages fausses. Aucun texte n'impose un devis de travaux à partir d'un montant. Trois chiffres circulent, et aucun des trois ne dit ce qu'on leur fait dire :

• 150 € TTC. L'ancien plancher du dépannage à domicile, fixé par l'arrêté du 2 mars 1990. Abrogé en 2017. Une page qui le cite encore n'a pas été mise à jour depuis près de dix ans.
• 25 € TTC. Ce n'est pas un seuil de devis mais un seuil de note (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983), c'est-à-dire le document remis après la prestation, avant paiement. Une note n'est pas un devis : elle constate ce qui a été fait, elle n'annonce pas ce qui va l'être.
• 1 500 €. Le plus trompeur des trois, parce qu'il existe vraiment. Ce n'est pas un seuil de devis : c'est le seuil au-delà duquel un acte juridique doit être prouvé par écrit (article 1359 du code civil). Un accord verbal à 3 000 € reste parfaitement valable ; il devient simplement très difficile à prouver. C'est une règle de preuve, pas une obligation de forme, et elle n'est assortie d'aucune sanction administrative.

La conclusion utile tient en une phrase : ne pilote pas ton obligation sur un montant. Pour un artisan du bâtiment qui travaille chez des particuliers, la réponse est « devis dans presque tous les cas ». Et le seuil de 1 500 € reste une bonne raison de tout écrire, pour une autre raison que celle qu'on croit : au-delà, sans écrit, tu n'as plus de preuve.

Entre professionnels : pas d'obligation, mais pas d'impasse

Si ton client est une entreprise, un syndic, une collectivité ou un autre artisan, les obligations du code de la consommation ne s'appliquent pas : elles protègent le consommateur. Aucun texte ne t'impose le devis.

Ça ne veut pas dire qu'il faut s'en passer. Entre pros, le devis accepté reste la seule pièce qui fixe le périmètre et le prix, et c'est lui qui rend opposables tes conditions de règlement. Sans écrit, un litige sur des travaux supplémentaires se joue à la parole contre la parole, et les pénalités de retard que tu voudrais appliquer deviennent difficiles à justifier. Sur un marché privé de travaux, c'est aussi le contrat qui doit prévoir la retenue de garantie pour qu'elle soit opposable.

Devis gratuit ou payant : tu as le choix, mais tu dois l'annoncer

Rien ne t'oblige à faire tes devis gratuitement. En revanche, le client doit le savoir avant, et l'information doit figurer sur le document : le caractère gratuit ou payant du devis est l'une de ses mentions obligatoires. Le détail est traité avec les autres dans notre guide des mentions obligatoires du devis.

Ce que tu risques sans devis

Le contrôle. Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 3 000 € pour un artisan en nom propre et 15 000 € pour une société. Deux fondements, pour les mêmes montants, selon ce qu'on te reproche : l' article L131-5 du code de la consommation pour le non-respect de l'arrêté sur le dépannage, l'article L131-1 pour un manquement à l'information précontractuelle. Les contrôles ciblent en priorité les activités de dépannage à domicile, précisément celles où la règle est la plus stricte et la moins appliquée.

Le litige, beaucoup plus fréquent. Sans devis accepté, tu n'as aucune preuve du prix convenu ni du périmètre des travaux. Le client conteste un supplément, affirme qu'il n'avait jamais commandé telle prestation, refuse de payer le solde : sans écrit signé, tu pars perdant. C'est la vraie sanction, celle qui tombe des dizaines de fois plus souvent qu'un contrôle.

À l'inverse, un devis complet et accepté vaut contrat entre vous : ce qu'il engage exactement, de chaque côté, est détaillé dans notre article sur la valeur juridique d'un devis signé. Et pour qu'il soit opposable, encore faut-il qu'il porte toutes ses mentions obligatoires.

La seule vraie objection : le temps

Personne ne saute le devis par goût du risque. On le saute parce qu'il faut remonter dans le camion, retrouver les prix, ressaisir les mesures notées sur un coin de carton, et que pour une intervention à 90 € ça paraît disproportionné.

C'est exactement le calcul que l'outil doit faire disparaître. Un devis dicté sur place, pendant que tout est encore en tête, prend quelques minutes : tu décris l'intervention comme tu la raconterais à un collègue, les lignes se structurent, la TVA s'applique, les mentions sortent d'office, et le client repart avec un document accepté avant le premier coup de clé. L'obligation cesse d'être une corvée le jour où elle coûte trois minutes au lieu d'une soirée.