22 septembre 2026 · 7 min de lecture

Mis à jour le 6 novembre 2026

Devis obligatoire : dans quels cas, et à partir de quel montant, un artisan doit le remettre

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Un devis est obligatoire pour un artisan dans trois cas, et aucun montant minimum ne s'applique : un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier (dès le premier euro depuis le 1er avril 2017, arrêté du 24 janvier 2017), un client qui le demande, et un contrat signé chez le client. Une fuite réparée pour 90 € demande donc un devis écrit avant d'intervenir, même en urgence. Pour une rénovation, au-delà de 1 500 € l'accord du client se prouve par écrit (article 1359 du code civil) : sans devis signé, c'est ta parole contre la sienne.

Ici, on répond à « quand faut-il un devis ». Ce qu'il doit contenir une fois que tu le fais (identité, détail chiffré, TVA, validité, signature) est une autre question, traitée dans la checklist des mentions obligatoires d'un devis.

« C'était une petite intervention, j'ai pas fait de devis. » Cette phrase revient dans presque tous les litiges d'artisans, et elle repose sur une idée fausse qui traîne encore sur la moitié des sites français : le fameux seuil de 150 € en dessous duquel on pourrait s'en passer. Il a disparu en 2017.

L'autre moitié des sites se trompe dans l'autre sens, en annonçant un devis obligatoire « au-delà de 1 500 € ». Ce chiffre existe, mais il ne dit pas ça du tout, et on y revient plus bas.

Voici, en deux minutes, les cas où tu dois vraiment remettre un devis, à quel moment, et ce que tu risques si tu ne le fais pas.

La réponse courte

Non, le seuil de 150 € n'existe plus. Il a été supprimé par l'arrêté du 24 janvier 2017, entré en vigueur le 1er avril 2017. Depuis cette date, pour tout dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment et l'équipement de la maison, le devis écrit est obligatoire dès le premier euro, urgence comprise.

Et non, aucun texte n'impose de devis « au-delà de 1 500 € » pour des travaux. Ce montant est le seuil au-delà duquel un accord doit pouvoir être prouvé par écrit (article 1359 du code civil) : une règle de preuve, pas une obligation de forme.

Le seul seuil chiffré qui existe vraiment vise les services à la personne (petit bricolage, jardinage) : devis gratuit obligatoire dès 100 € TTC par mois.

Sources : arrêté du 24 janvier 2017, article 4, article 1359 du code civil, arrêté du 17 mars 2015 (services à la personne, article 6), fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de service-public.gouv.fr. Vérifié sur Légifrance le 6 novembre 2026.

Le détail, cas par cas, dans la suite de cette page.

Le devis est obligatoire dans trois cas

Retiens ces trois déclencheurs. Dès que l'un d'eux est vrai, l'écrit n'est plus une option :

1. Tu interviens en dépannage, réparation ou entretien dans le bâtiment ou l'équipement de la maison. Aucun montant minimum depuis le 1er avril 2017.
2. Le client demande un devis. Quel que soit le montant, tu dois le lui fournir.
3. Tu fais signer chez le client. Le contrat conclu hors de ton établissement doit être écrit, daté et remis en un exemplaire signé (article L221-9 du code de la consommation) : en pratique, c'est ton devis qui tient ce rôle.

Ces trois cas couvrent l'écrasante majorité des interventions d'un artisan du bâtiment chez un particulier. Autant dire que la vraie question n'est pas « suis-je obligé ? » mais « comment le faire vite ».

Devis obligatoire à partir de quel montant ? Est-ce qu'un devis est obligatoire pour des travaux de 150 euros ?

Aucun montant minimum : pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, le devis est obligatoire dès le premier euro, et aucun texte n'impose un devis de travaux « à partir de tel montant ». C'est la recherche la plus fréquente sur le sujet, et celle qui mène au plus grand nombre de pages fausses. Quatre chiffres circulent : trois ne disent pas ce qu'on leur fait dire, le quatrième vise un autre cadre que les travaux.

• Devis obligatoire 150 euros : non. 150 € TTC est l'ancien plancher du dépannage à domicile, fixé par l'arrêté du 2 mars 1990. Abrogé en 2017. Une page qui le cite encore n'a pas été mise à jour depuis près de dix ans.
• 25 € TTC. Ce n'est pas un seuil de devis mais un seuil de note (arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983), c'est-à-dire le document remis après la prestation, avant paiement. Une note n'est pas un devis : elle constate ce qui a été fait, elle n'annonce pas ce qui va l'être.
• 1 500 €. Le plus trompeur des trois, parce qu'il existe vraiment. Ce n'est pas un seuil de devis : c'est le seuil au-delà duquel un acte juridique doit être prouvé par écrit (article 1359 du code civil). Un accord verbal à 3 000 € reste parfaitement valable ; il devient simplement très difficile à prouver. C'est une règle de preuve, pas une obligation de forme, et elle n'est assortie d'aucune sanction administrative.
• 100 € TTC par mois. Le seul vrai seuil de devis, mais il vise les services à la personne (petit bricolage dit « homme toutes mains », petits travaux de jardinage), pas les travaux du bâtiment. Si tu proposes ces prestations à un particulier, un devis personnalisé et gratuit est dû dès que leur prix mensuel atteint 100 € TTC, et sous ce montant dès que le client le demande (article 6 de l'arrêté du 17 mars 2015).

La conclusion utile tient en une phrase : ne pilote pas ton obligation sur un montant. Pour un artisan du bâtiment qui travaille chez des particuliers, la réponse est « devis dans presque tous les cas ». Et le seuil de 1 500 € reste une bonne raison de tout écrire, pour une autre raison que celle qu'on croit : au-delà, sans écrit, tu n'as plus de preuve.

Dépannage, réparation, entretien : plus aucun seuil depuis 2017

C'est le point que presque personne n'a mis à jour. Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison - plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, couverture, maçonnerie, vitrerie - un devis détaillé est obligatoire quel que soit le montant, et il doit être remis avant l'exécution des travaux.

L'arrêté du 24 janvier 2017, entré en application le 1er avril 2017 (son article 8), a abrogé l'arrêté du 2 mars 1990 et, avec lui, le plancher de 150 € TTC qui existait auparavant. Le texte de 2017 ne reprend aucun seuil : son article 4 impose le devis « préalablement à l'exécution de toute prestation visée à l'article 1er », point. Une fuite réparée à 60 €, un cylindre changé à 90 € : devis écrit, daté, accepté par le client avant que tu sortes la caisse à outils. Le déplacement fait partie de ce devis détaillé : pour le chiffrer sans le brader, passe par le calculateur de frais de déplacement. Et pour un chiffrage complet dans un des métiers cités, regarde notre exemple de devis de vitrerie, bris de glace en urgence compris.

L'urgence ne change rien à la règle. Elle change seulement l'ordre des gestes quand il y a un danger immédiat pour les personnes ou le logement : tu arrêtes le danger, puis tu formalises le devis, pas après coup. Ce cas reste rare, et il est détaillé dans notre guide du devis en urgence.

Quand le client le demande : toujours

Tu dois fournir un devis dès que ton client le réclame, sans condition de montant. Cette obligation découle de l'information précontractuelle due au consommateur (article L111-1 du code de la consommation) : avant qu'il s'engage, le client doit connaître les caractéristiques essentielles de la prestation et son prix.

En pratique, c'est la règle la plus simple à retenir, et celle qu'on oublie le plus : refuser un devis à un client qui en demande un est un manquement, même pour vingt minutes de travail.

Le piège du devis signé chez le client : pas un centime avant 7 jours

Celui-là surprend tout le monde, et il coûte cher. Quand le contrat est conclu hors de ton établissement - donc au domicile du client, y compris quand c'est lui qui t'a fait venir - tu ne peux recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, pendant les sept jours qui suivent la signature (article L221-10 du code de la consommation).

Pas d'acompte encaissé le jour même, donc, sauf dans les cas que ce texte énumère - parmi lesquels les travaux de réparation ou d'entretien urgents que le client a expressément demandés. C'est la situation du dépanneur, et c'est pour ça que la distinction entre urgence et travaux planifiés n'est pas qu'une question de vocabulaire. Si ton cas est limite, lis l'article avant d'encaisser : la liste exacte des exceptions s'y trouve.

Entre professionnels : pas d'obligation, mais pas d'impasse

Si ton client est une entreprise, un syndic, une collectivité ou un autre artisan, les obligations du code de la consommation ne s'appliquent pas : elles protègent le consommateur. Aucun texte ne t'impose le devis.

Ça ne veut pas dire qu'il faut s'en passer. Entre pros, le devis accepté reste la seule pièce qui fixe le périmètre et le prix, et c'est lui qui rend opposables tes conditions de règlement. Sans écrit, un litige sur des travaux supplémentaires se joue à la parole contre la parole, et les pénalités de retard que tu voudrais appliquer deviennent difficiles à justifier. Sur un marché privé de travaux, c'est aussi le contrat qui doit prévoir la retenue de garantie pour qu'elle soit opposable.

Devis gratuit ou payant : tu as le choix, mais tu dois l'annoncer

Un devis de travaux peut être payant : rien ne t'oblige à le faire gratuitement, à condition que le client le sache avant de te le commander. Une étude poussée, un relevé de cotes long, un déplacement lointain peuvent légitimement être facturés. Seule exception : en services à la personne, le devis est toujours gratuit (arrêté du 17 mars 2015).

La règle est celle de la transparence. Un devis facturé sans avoir été annoncé est un manquement à l'information précontractuelle, au même titre qu'un devis manquant, et le caractère gratuit ou payant doit être écrit sur le document : c'est l'une des mentions obligatoires du devis. Dans les faits, la gratuité reste la norme du métier, et l'afficher noir sur blanc rassure le client autant que ça te couvre.

Une fois le devis obligatoire, que doit-il contenir ?

Remettre un devis ne suffit pas : il doit porter ses mentions, regroupées en six blocs (qui tu es, le client et le chantier, les dates et la validité, le détail ligne par ligne, les totaux et la TVA, le paiement, l'assurance et l'acceptation). La liste complète, avec le texte qui fonde chaque mention, est dans notre checklist des mentions obligatoires d'un devis d'artisan.

Ce que tu risques sans devis

Le contrôle. Ne pas remettre de devis quand il est obligatoire expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF : jusqu'à 3 000 € pour un artisan en nom propre et 15 000 € pour une société. Deux fondements, pour les mêmes montants, selon ce qu'on te reproche : l' article L131-5 du code de la consommation pour le non-respect de l'arrêté sur le dépannage, l'article L131-1 pour un manquement à l'information précontractuelle. Les contrôles ciblent en priorité les activités de dépannage à domicile, précisément celles où la règle est la plus stricte et la moins appliquée.

Le litige, beaucoup plus fréquent. Sans devis accepté, tu n'as aucune preuve du prix convenu ni du périmètre des travaux. Le client conteste un supplément, affirme qu'il n'avait jamais commandé telle prestation, refuse de payer le solde : sans écrit signé, tu pars perdant. C'est la vraie sanction, celle qui tombe des dizaines de fois plus souvent qu'un contrôle. Si c'est déjà arrivé, notre guide des travaux commencés sans devis signé liste les preuves à rassembler et la façon de régulariser.

À l'inverse, un devis complet et accepté vaut contrat entre vous : ce qu'il engage exactement, de chaque côté, est détaillé dans notre article sur la valeur juridique d'un devis signé. Et pour qu'il soit opposable, encore faut-il qu'il porte toutes ses mentions obligatoires.

La seule vraie objection : le temps

Personne ne saute le devis par goût du risque. On le saute parce qu'il faut remonter dans le camion, retrouver les prix, ressaisir les mesures notées sur un coin de carton, et que pour une intervention à 90 € ça paraît disproportionné.

C'est exactement le calcul que l'outil doit faire disparaître. Un devis dicté sur place, pendant que tout est encore en tête, prend quelques minutes : tu décris l'intervention comme tu la raconterais à un collègue, les lignes se structurent, la TVA s'applique, les mentions sortent d'office, et le client repart avec un document accepté avant le premier coup de clé. L'obligation cesse d'être une corvée le jour où elle coûte trois minutes au lieu d'une soirée. Et une fois le chantier fini, le devis signé sert encore : tu n'as plus qu'à le transformer en facture, sans rien ressaisir, avec le logiciel de facturation qui va avec.

Même question côté facture : la facture est-elle obligatoire pour un artisan, dans quels cas et sous quel délai.