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Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : qui est concerné et quelle facture faire
Malik est plaquiste. Pour la première fois, une entreprise générale lui confie les cloisons et les plafonds d'une maison neuve. Chantier fini, il envoie sa facture habituelle : 4 050 € HT, TVA 20 %, 4 860 € TTC. Deux jours plus tard, la comptable de l'entreprise la lui renvoie : « Il nous faut une facture en autoliquidation. » Malik n'a rien fait de travers sur le chantier. Sur le papier, si : en sous-traitance BTP, la TVA ne passe plus par toi.
La réponse courte
En sous-traitance BTP, tu factures HT, sans TVA : c'est l'entreprise principale qui la déclare. Pour les travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur » (article 283, 2 nonies du CGI).
Ta facture porte la mention « Autoliquidation » (annexe II du CGI, article 242 nonies A, 13°). Pas de ligne de TVA : le net à payer est le total HT.
Exception : si tu es en franchise en base, l'autoliquidation ne s'applique pas. Ta facture porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », comme d'habitude (BOFiP du 9 septembre 2026).
Sources : article 283 du CGI, 2 nonies, article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, BOFiP, BOI-RES-TVA-000269 du 9 septembre 2026. Vérifié le 7 octobre 2026.
À savoir. La numérotation du code général des impôts change au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247) : la règle est reprise, les numéros d'articles évoluent. Les articles 283 et 279-0 bis cités ici sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026. Si tu imprimes la référence de l'article à côté de la mention « Autoliquidation », vérifie-la en janvier.
Es-tu concerné ? Les trois conditions
L'autoliquidation joue quand les trois conditions sont réunies. Pas deux sur trois.
1. Tu es sous-traitant. Le texte renvoie à l'article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En clair : une entreprise a signé un marché avec son client, le maître d'ouvrage, et te confie tout ou partie des travaux. Ton client, c'est cette entreprise, pas le propriétaire. C'est elle qui te passe commande et qui te paie.
2. Ton donneur d'ordre est assujetti à la TVA. C'est le « preneur » du texte : l'entreprise principale, qui agit en tant qu'entreprise. Un particulier n'est jamais dans ce cas.
3. Ce sont des travaux en relation avec un bien immobilier. Le texte ne s'arrête pas à la construction neuve. Il vise aussi la réparation, la transformation et la démolition : une cloison posée, un enduit repris, un doublage démoli entrent dedans. Pour le nettoyage et l'entretien, c'est plus étroit : selon le BOFiP, ils n'entrent dans l'autoliquidation que s'ils prolongent des travaux immobiliers ou en sont l'accessoire, dans le même contrat (ou, pour l'entretien, s'il y a un vrai remplacement de pièces). Un contrat de nettoyage seul ou une simple visite d'entretien restent facturés avec TVA.
| Ta situation | Ta facture |
|---|---|
| Tu poses le placo pour une entreprise générale qui a le marché | HT, mention « Autoliquidation » |
| Tu démolis une cloison pour le compte du maçon titulaire du chantier | HT, mention « Autoliquidation » |
| Tu fais la même cloison directement pour le propriétaire, un particulier | Avec TVA, au taux des travaux |
| Tu es l'entreprise principale et tu factures le maître d'ouvrage | Avec TVA, facture normale |
| Tu as signé ton propre lot directement avec le maître d'ouvrage | En principe avec TVA : tu n'es pas sous-traitant |
Ce qui n'est pas concerné
Deux confusions reviennent souvent.
Le client particulier. Un particulier n'est pas un preneur assujetti. Quand tu travailles pour lui, tu factures la TVA normalement, au taux qui correspond aux travaux. L'autoliquidation ne concerne jamais un particulier.
L'entreprise principale face au maître d'ouvrage. Le texte vise l'entreprise sous-traitante. L'entreprise principale, elle, facture son client avec la TVA, comme d'habitude, que ce client soit un particulier, une société ou un bailleur. Si tu es tantôt sous-traitant, tantôt titulaire du marché, tu changes de type de facture selon le chantier, pas selon ton métier.
Et si tu sous-traites toi-même une partie de ton lot à un autre artisan, tu deviens le preneur pour cette partie : la même logique joue en principe un cran plus bas. Vérifie ton cas avec ton comptable.
Ta facture de sous-traitant : ce qui change
Ta facture garde toutes les mentions habituelles, listées dans notre guide des mentions obligatoires d'une facture d'artisan. Trois points changent :
- Pas de TVA facturée. Aucune ligne de TVA, aucun total TTC qui l'inclurait. Le net à payer est égal au total HT, avant déduction d'un éventuel acompte.
- La mention « Autoliquidation », en toutes lettres. C'est le mot exigé par le 13° de l'article 242 nonies A. Un « TVA 0 % » ne le remplace pas.
- Ton numéro de TVA intracommunautaire, comme sur toute facture.
- Le numéro de TVA de l'entreprise principale n'est pas exigé en autoliquidation BTP : l'administration le précise dans son BOFiP du 9 septembre 2026. Si tu l'as, rien n'empêche de l'écrire ; si tu ne l'as pas, ce n'est pas une raison pour retarder ta facture.
La formulation à copier en bas de facture :
Autoliquidation - TVA due par le preneur (article 283, 2 nonies du CGI).
Fais pareil dès le devis : un prix HT et la même mention. L'entreprise principale sait tout de suite à quoi s'attendre, et personne ne découvre le sujet au moment de payer. En principe, la logique vaut aussi pour tes factures d'acompte et de situation : chacune part HT avec la mention.
Le modèle de facture de sous-traitance, chiffré
Reprenons Malik, plaquiste, sous-traitant de Bâti Ouest, entreprise générale titulaire d'un marché de maison neuve. Les noms et numéros sont fictifs.
Malik Benali Plâtrerie EI - 4 rue du Moulin, 44000 Nantes SIRET 853 214 907 00018 - TVA intracommunautaire FR 47 853214907
Facture n° FAC-2026-0087 - émise le 7 octobre 2026 Travaux réalisés du 15 septembre au 3 octobre 2026
Client : Bâti Ouest SARL, 18 boulevard de l'Estuaire, 44600 Saint-Nazaire SIREN 791 456 228 - TVA intracommunautaire FR 21 791456228 Contrat de sous-traitance du 1er septembre 2026 - chantier : maison individuelle neuve, 12 chemin des Prés, 44260 Savenay
- Fourniture et pose de cloisons 72/48 BA13 : 45 m² x 38 € HT = 1 710,00 € HT
- Fourniture et pose de plafond BA13 sur fourrures : 30 m² x 42 € HT = 1 260,00 € HT
- Bandes, enduit et finition prête à peindre : 120 m² x 9 € HT = 1 080,00 € HT
Total HT : 4 050,00 € TVA : autoliquidation Net à payer : 4 050,00 €
Autoliquidation - TVA due par le preneur (article 283, 2 nonies du CGI).
Paiement à 30 jours, échéance le 6 novembre 2026. Pénalités de retard : [taux]. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 €. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Vérification : 1 710 + 1 260 + 1 080 = 4 050 € HT. Malik encaisse 4 050 €, pas 4 860 € : les 810 € de TVA de sa première facture n'ont jamais été à lui.
Pour comparer avec une facture classique de bout en bout, acompte déduit et TVA par taux, voir notre exemple de facture d'artisan.
Côté entreprise principale : ce qu'elle fait de ta facture
L'entreprise principale autoliquide : elle calcule la TVA sur le montant HT de ta facture, au taux qui s'applique aux travaux, et la déclare comme si elle l'avait facturée elle-même. Si elle a droit à déduction, elle la déduit en principe selon les règles habituelles. Le détail des lignes de sa déclaration, c'est l'affaire de son comptable, pas la tienne.
Sur l'exemple de Malik, une maison neuve relève du taux de 20 % (article 279-0 bis du CGI, 2 : travaux qui concourent à produire un immeuble neuf). Bâti Ouest déclare donc 810 € de TVA sur les 4 050 € HT de Malik.
De son côté, Bâti Ouest facture son client, le maître d'ouvrage, avec la TVA, normalement. S'il revend le lot plâtrerie 4 900 € HT, sa facture affiche 980 € de TVA à 20 %, soit 5 880 € TTC. Deux factures pour le même mur, deux traitements différents : HT avec autoliquidation entre les deux entreprises, TVA classique vers le client final.
Si c'est toi l'entreprise principale, compte ta sous-traitance HT dans ton prix de revient : si tu as droit à déduction, la TVA que tu autoliquides se déduit en principe, donc le coût réel est le HT. Le calculateur de coût de revient de chantier a une ligne pour la sous-traitance. Sur un marché, notre guide de la DPGF rappelle le cas du sous-traitant qui facture HT au titulaire.
Et si tu es en franchise en base ?
Tu es micro-entrepreneur en franchise en base de TVA et tu sous-traites pour une entreprise du bâtiment ? L'autoliquidation ne s'applique pas : tu ne factures pas de TVA, l'entreprise principale n'en déclare pas pour toi, et ta facture porte la mention de franchise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI », pas « Autoliquidation ». L'administration a tranché ce cas dans son BOFiP du 9 septembre 2026.
Le jour où tu dépasses les seuils et sors de la franchise, tes factures de sous-traitance passent en autoliquidation. Le cas inverse, quand c'est l'entreprise principale qui est en franchise, est à vérifier avec ton comptable. Pour les seuils et la bascule de régime, voir notre article sur l'auto-entrepreneur du bâtiment et la TVA.
Les erreurs qui coûtent
- Facturer la TVA par habitude. L'entreprise principale te renvoie la facture, ou pire, te la paie et doit ensuite régulariser. Une facture émise ne se corrige pas : avoir, puis nouvelle facture avec un nouveau numéro.
- Écrire « TVA 0 % » sans la mention. Le mot exigé est « Autoliquidation ». Un taux à zéro laisse croire à une exonération.
- Mettre « Autoliquidation » en franchise en base. Un micro-entrepreneur en franchise garde sa mention 293 B, même en sous-traitance.
- Autoliquider un contrat de nettoyage ou d'entretien seul. Sans travaux immobiliers qu'il prolonge, il se facture avec TVA.
- Appliquer l'autoliquidation à un particulier, ou au maître d'ouvrage quand c'est toi le titulaire du marché. Là, c'est la TVA qui manque sur ta facture.
- Garder une vieille référence d'article en 2027. La numérotation du CGI change au 1er janvier 2027 : vérifie la référence imprimée sur ta trame.
Tes documents de sous-traitance, mention comprise
Le piège de l'autoliquidation, c'est la trame : tu factures dix particuliers avec TVA, puis une entreprise, et ta trame habituelle repart avec une ligne de TVA. Avec Izi-Devis, la mention « Autoliquidation » est gérée sur tes documents de sous-traitance BTP. Tu dictes ton devis à la voix, l'assistant structure les postes et les quantités, et le PDF part propre. Toutes les fonctions côté facture sont sur la page du logiciel de facturation pour artisan.