· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Client qui annule un devis signé : ce que l’artisan rembourse, garde ou réclame

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Jeudi soir, un message : « Finalement, on a réfléchi, on annule la cuisine. » Le devis de 8 800 € TTC a été signé il y a vingt jours, l'acompte de 2 640 € est sur ton compte, et le plan de travail sur mesure est commandé chez le fournisseur. Tu rembourses tout, tu gardes l'acompte, tu réclames plus ? Ça dépend de trois choses : où le devis a été signé, depuis combien de temps, et ce que tu as écrit sur l'acompte. Voici l'ordre dans lequel tu vérifies, et ce que tu réponds.
La réponse courte
Un devis signé est un contrat, mais il reste deux portes de sortie au client. Pendant 14 jours, s'il a signé chez lui ou à distance, il se rétracte sans motif et tu rembourses tout. Ensuite, pour un marché à forfait, il peut encore résilier seul (article 1794 du code civil), mais il te doit tes dépenses, tes travaux et le bénéfice que tu aurais fait. L'acompte s'impute sur cette indemnité. Ton travail : vérifier dans quelle situation tu es, chiffrer ton préjudice et l'écrire.
Sources : article L221-18, L221-24, L221-25 et L221-3 du code de la consommation, article 1103, article 1590 et article 1794 du code civil. Vérifié sur Légifrance le 17 novembre 2026.
Ce qui fait la valeur d'un devis signé en général est traité dans notre article sur la valeur juridique du devis signé. Ici, on part du moment où le client veut sortir.
Les quatre questions à te poser, dans l'ordre
Sors le devis signé et réponds à ces quatre questions avant tout message.
| Question | Si oui | Si non |
|---|---|---|
| 1. Le client est un particulier ? | le code de la consommation peut jouer | voir la partie « entre professionnels » |
| 2. Le devis a été signé chez lui, sur le chantier ou à distance ? | droit de rétractation de 14 jours | signé dans ton local : pas de rétractation |
| 3. Tu lui as remis l'information sur la rétractation et le formulaire ? | le délai est de 14 jours | le délai est prolongé de 12 mois |
| 4. Les 14 jours (ou la prolongation) sont écoulés ? | contrat ferme : article 1794 | rétractation possible : tu rembourses |
La question 3 est celle qu'on oublie. Si ton devis signé chez le client ne contenait pas les informations sur la rétractation, le délai ne s'arrête pas au 14e jour : il est prolongé de douze mois à compter de la fin du délai initial (article L221-20). Le client qui annule au bout de trois semaines peut donc encore être dans les temps.
Cas 1 : le client se rétracte dans le délai
Le devis a été signé chez lui il y a dix jours. Le client n'a pas à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18). Ce que tu fais :
- Tu rembourses toutes les sommes reçues, sans retard et au plus tard dans les 14 jours après avoir appris sa décision, par le même moyen de paiement sauf accord du client (article L221-24).
- Tu ne factures rien, sauf si les travaux ont commencé à sa demande expresse. Pour un contrat signé hors établissement, cette demande doit être faite sur papier ou sur un support durable (un mail suffit). Dans ce cas, le client te doit la part des travaux faits jusqu'à sa rétractation, proportionnée au prix total (article L221-25). Sans cette demande écrite, il ne te doit rien, même si tu as travaillé.
- Tu émets un avoir si tu avais déjà fait une facture d'acompte : la facture ne s'efface pas, elle s'annule par un avoir.
En pratique, si tu as respecté l'interdiction d'encaisser pendant les 7 jours qui suivent une signature chez le client (article L221-10), tu n'as souvent rien à rembourser au début du délai. Le déroulé d'une signature sur place est dans notre guide du devis fait sur le chantier.
Les exceptions sont étroites (article L221-28). Les deux qui concernent un artisan : les travaux de réparation urgents demandés expressément par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l'urgence, et les biens confectionnés selon ses spécifications. Pour une menuiserie ou un meuble sur mesure posé, la frontière entre « bien confectionné » et « prestation de travaux » se discute : ne compte pas sur cette exception sans avis d'un juriste.
Cas 2 : le délai est passé, le client veut quand même annuler
Hors délai de rétractation, le devis signé est un contrat qui « tient lieu de loi » aux deux parties (article 1103 du code civil). Mais pour les travaux, le code civil prévoit une sortie propre au client : l'article 1794.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Concrètement, tu ne peux pas forcer le client à te laisser faire la cuisine. Mais il ne repart pas les mains vides non plus : il te doit trois postes.
| Poste | Ce que tu comptes | Ce que tu gardes comme preuve |
|---|---|---|
| Dépenses | matériel commandé non annulable, frais d'étude, location engagée | bon de commande fournisseur, facture, refus de reprise |
| Travaux | ce qui est déjà fait sur place | photos datées, constat, situation |
| Gain manqué | la marge que tu aurais faite sur le reste du chantier | ton chiffrage : prix moins coûts prévus |
Trois précisions avant de chiffrer :
- Le texte vise le marché à forfait : un prix global pour un ouvrage défini. Pour un devis au réel (prix unitaires, régie), c'est le droit commun du contrat qui s'applique, et le calcul de l'indemnité se discute davantage. Notre article sur le devis estimatif explique la différence.
- Le gain manqué n'est pas le prix total. C'est ton bénéfice, pas ton chiffre d'affaires : tu ne réclames pas les fournitures que tu n'achèteras pas ni les heures que tu ne passeras pas.
- Ton devis ou tes CGV peuvent prévoir autre chose, par exemple une indemnité forfaitaire de résiliation. La jurisprudence admet qu'on aménage ce régime par contrat, mais une clause trop lourde face à un particulier risque d'être jugée abusive. Pour la rédiger, voir nos CGV d'artisan du bâtiment.
Acompte ou arrhes : ce que le mot change à l'annulation
Le mot écrit sur ton devis décide du sort de la somme versée :
- Écrit « arrhes » : le client qui renonce perd les arrhes, et c'est tout (article 1590 du code civil). Tu ne peux pas réclamer plus, même si ton préjudice est supérieur. Et si c'est toi qui renonces, tu rends le double.
- Écrit « acompte » : le contrat est ferme. Si le client résilie, l'acompte s'impute sur l'indemnité de l'article 1794. Il peut la couvrir en entier, en partie, ou la dépasser.
- Rien d'écrit : la qualification se discutera, et un juge pourra y voir des arrhes. C'est le scénario à éviter.
Pourquoi il faut écrire « acompte » et combien demander : tout est dans notre article sur l'acompte sur devis. Si l'acompte encaissé dépasse ce que ton préjudice justifie, garder la différence se conteste. Garde la somme qui correspond à ton préjudice chiffré, rends le reste.
L'exemple chiffré : la cuisine annulée à J+20
Devis de pose de cuisine signé chez le client, formulaire de rétractation remis, annulation 20 jours plus tard : le délai est passé.
- Prix du devis : 8 000 € HT, TVA à 10 % : 800 €, soit 8 800 € TTC.
- Acompte versé (30 % du TTC) : 2 640 €.
- Coûts que tu avais prévus : fournitures 3 200 € HT, main-d'œuvre 2 400 € HT, frais 600 € HT. Marge prévue : 8 000 - 3 200 - 2 400 - 600 = 1 800 € HT.
Ce que tu as déjà dépensé :
- Plan de travail sur mesure commandé, non repris par le fournisseur : 1 150 € HT.
- Métré et plans : 6 heures à 45 € de coût horaire, soit 270 € HT.
Ton indemnité au titre de l'article 1794 : 1 150 + 270 = 1 420 € de dépenses, plus 1 800 € de gain manqué, soit 3 220 €. L'acompte de 2 640 € s'impute dessus, il reste 580 € à réclamer au client.
Deux remarques sur cet exemple. Le traitement de la TVA se discute : la part qui paie des travaux faits reste taxable, une somme qui répare seulement un préjudice est en principe hors du champ de la TVA, mais une indemnité de résiliation prévue au contrat peut être traitée comme un élément du prix, donc taxable (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-50, § 260, qui s'analyse au cas par cas). Vois-le avec ton comptable avant d'émettre l'avoir et la facture. Et un client qui conteste ton chiffrage peut porter le litige devant le juge, qui appréciera chaque poste sur pièces.
Entre professionnels : pas de rétractation, sauf une exception
Ton client est une entreprise, un syndic, un commerce ? En principe, pas de droit de rétractation : il protège le consommateur. Une exception : l'article L221-3 du code de la consommation l'étend à un professionnel si les trois conditions sont réunies :
- le devis a été signé hors établissement ;
- les travaux n'entrent pas dans le champ de son activité principale (un boulanger qui fait refaire l'électricité de sa boutique, par exemple) ;
- il emploie cinq salariés au plus.
Pour le reste, la règle est la même qu'avec un particulier hors délai : contrat ferme, sortie possible par l'article 1794 pour un marché à forfait, et l'indemnité qui va avec. Les autres règles d'un devis entre entreprises sont dans notre article sur le devis entre professionnels.
Ce que tu écris au client
Réponds par écrit, dans les 48 heures, sans colère. Deux modèles selon le cas.
Dans le délai de rétractation :
Bonjour Madame Martin, j'ai bien reçu votre message du 12 novembre annulant le devis n° D-2026-084 signé le 4 novembre. Votre rétractation est prise en compte. Je vous rembourse l'acompte de 2 640 € par virement d'ici le [date, au plus tard 14 jours après votre message]. Vous recevrez l'avoir correspondant.
Hors délai, marché à forfait :
Bonjour Madame Martin, j'ai bien reçu votre message annulant le devis n° D-2026-084 signé le 4 novembre. Le délai de rétractation de 14 jours étant expiré, cette annulation est une résiliation au sens de l'article 1794 du code civil, qui prévoit l'indemnisation de l'entreprise. Avant d'en arriver là, je vous propose deux solutions : décaler le chantier à une date qui vous convient, ou réduire les travaux. Si vous maintenez l'annulation, voici le détail de mes frais engagés et du préjudice : [détail]. L'acompte versé sera déduit de ce montant.
Proposer un report avant l'indemnité n'est pas de la faiblesse : un client qui revient dans six mois vaut plus qu'une créance de 580 €.
Les erreurs qui coûtent
- Répondre « l'acompte est perdu » sans vérifier le délai. Dans les 14 jours, ou dans les 12 mois de prolongation, la réponse est fausse.
- Démarrer les travaux pendant le délai sans demande écrite. Si le client se rétracte, tu as travaillé gratuitement.
- Réclamer le prix total du devis. L'article 1794 couvre ton bénéfice manqué, pas les fournitures non achetées.
- Ne garder aucune preuve des dépenses. Bon de commande fournisseur, refus de reprise, photos : sans pièces, ton indemnité se négocie à zéro.
Au-delà de quelques milliers d'euros, ou si le client conteste, fais relire ton courrier par un juriste ou ta fédération professionnelle : chaque dossier a ses faits, et cet article ne remplace pas un conseil sur ton cas.
Ce qu'Izi-Devis garde pour toi
Tout ce qui précède se joue sur des dates : celle de la signature, celle du message d'annulation, celle de l'acompte. Avec la signature en ligne d'Izi-Devis, le devis passe en signé avec la date, l'heure et l'adresse IP enregistrées : tu sais tout de suite si les 14 jours sont écoulés. La facture d'acompte et l'avoir partent du même dossier, sans ressaisie, et le devis du départ se dicte à la voix depuis le chantier.