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Combien de temps garder une facture quand on est artisan du bâtiment ?
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Un client t'appelle en 2034 : une fissure apparaît sous la dalle que tu as coulée en 2025, et son assureur te demande le devis, le procès-verbal de réception et la facture. Tu les as, ou tu ne les as plus. Cette différence se joue des années avant l'appel, dans un tiroir ou un dossier numérique que personne n'a pris le temps de ranger. Voici combien de temps garder quoi, et pourquoi, pour un artisan du bâtiment.
La réponse courte
Garde tes factures 10 ans. Les documents comptables et leurs pièces justificatives se conservent dix ans (article L123-22 du code de commerce). Côté fiscal, le délai est de six ans (article L102 B du livre des procédures fiscales). La durée la plus longue sert de repère : dix ans.
Dans le bâtiment, dix ans est aussi la durée de la garantie décennale : devis, procès-verbal de réception et factures de chantier se gardent au moins aussi longtemps.
Sources : article L123-22 du code de commerce, article L102 B du livre des procédures fiscales, service-public.gouv.fr, délais de conservation des documents. Vérifié le 21 octobre 2026.
Durée de conservation des factures : 10 ans ou 6 ans ?
Les deux chiffres existent, et ils ne se contredisent pas : ils viennent de deux textes différents.
- 10 ans, au titre du code de commerce. Les documents comptables et les pièces justificatives, factures comprises, sont conservés dix ans (article L123-22). Selon service-public.gouv.fr, ce délai court à partir de la clôture de l'exercice.
- 6 ans, au titre fiscal. Les documents sur lesquels l'administration fiscale peut exercer son contrôle se gardent six ans à compter de la date de la dernière opération mentionnée ou de l'établissement du document (article L102 B du livre des procédures fiscales). Ce délai couvre aussi les pièces justificatives des opérations qui ouvrent droit à déduction de TVA. Service-public.gouv.fr précise qu'il passe à dix ans en cas d'activité occulte.
Dans le doute, garde dix ans : tu respectes les deux. Ce que dit service-public.gouv.fr des contrats et de la correspondance commerciale est plus court (cinq ans), mais dans le bâtiment, un devis signé est aussi une pièce de chantier : voir la section suivante.
Archivage des factures : exemple avec un calendrier
Une facture est émise le 8 juillet 2026, pour un exercice clos au 31 décembre 2026. Les travaux sont réceptionnés le 14 mars 2026.
| Repère | Jusqu'à |
|---|---|
| Délai fiscal (6 ans, à partir de l'émission) | 8 juillet 2032 |
| Délai comptable (10 ans après la clôture) | 31 décembre 2036 |
| Fin de la garantie décennale (10 ans) | 14 mars 2036 |
Dans cet exemple, c'est la date la plus tardive qui t'indique quand ranger définitivement : fin 2036. Un fichier détruit en 2032 respecterait le délai fiscal et te laisserait désarmé devant un litige de décennale.
Côté chantier : devis, PV et factures, 10 ans au moins
La responsabilité du constructeur cesse dix ans après la réception (article 1792-4-1 du code civil, détail dans notre guide des garanties après travaux). Si un désordre apparaît avant cette échéance, on te demande de prouver ce que tu as fait, à quel prix et avec quel accord du client.
Pour chaque chantier, garde ensemble :
- le devis signé, avec ses avenants ;
- le procès-verbal de réception et la liste des réserves levées ;
- les factures d'acompte, de situation et de solde ;
- l'attestation d'assurance décennale jointe à l'époque ;
- les photos et mails qui prouvent une décision du client.
Les mentions à vérifier sur ces factures sont dans la liste complète des mentions obligatoires.
Facture électronique : tu la gardes sous forme électronique
Les documents établis ou reçus sur support informatique doivent être conservés sous cette forme pendant la durée légale (article L102 B). Imprimer une facture électronique pour la ranger dans un classeur ne remplace donc pas le fichier. À l'inverse, les factures papier peuvent être numérisées et conservées sous forme électronique, selon les modalités de l' arrêté du 22 mars 2017.
Avec la généralisation de la facturation électronique, vérifie que ton logiciel te laisse retrouver et exporter tes anciennes factures : le calendrier est détaillé dans notre guide de la facturation électronique 2026.
Les erreurs qui coûtent
- Jeter les factures au bout de six ans alors que la décennale court dix ans.
- Ne garder que la facture sans le devis ni le procès-verbal de réception.
- Tout stocker sur un seul téléphone sans sauvegarde.
- Garder les originaux dans le seul compte d'un prestataire sans copie de ton côté.
Tout garder au même endroit, sans y penser
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