· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Facture Chorus Pro : comment un artisan facture une mairie ou l’État, et se fait payer en 30 jours

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La mairie de ta commune t'a envoyé un bon de commande : remplacement de trois chauffe-eau à l'école, 4 200 € HT. Les travaux sont faits, tu envoies ta facture en PDF par mail à la secrétaire, comme d'habitude. Trois semaines plus tard, rien. Puis un message poli : « merci de déposer votre facture sur Chorus Pro ». Ton délai de paiement n'a même pas commencé à courir.

Pour facturer l'État, une collectivité ou un établissement public, tu déposes ta facture sur Chorus Pro, le portail public gratuit. C'est obligatoire pour toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2020. Ta facture doit porter le SIRET de l'acheteur, son code service s'il l'exige et le numéro d'engagement (bon de commande). L'acheteur paie ensuite sous 30 jours, sinon les intérêts moratoires courent.

Qui doit passer par Chorus Pro

L'article L2192-1 du code de la commande publique impose aux titulaires de marchés conclus avec l'État, les collectivités et leurs établissements publics de transmettre leurs factures sous forme électronique. Le calendrier s'est terminé le 1er janvier 2020 avec les micro-entreprises : depuis, il n'y a plus de taille minimale. Les sous-traitants admis au paiement direct sont aussi concernés : ils déposent leurs demandes de paiement sur le même portail (le mécanisme est expliqué dans notre guide du contrat de sous-traitance BTP).

Pour un artisan, ça couvre la mairie, le département, la région, un collège, un office public de l'habitat, un hôpital, une préfecture. Le montant ne change rien : une facture de 300 € pour une serrure de la salle des fêtes passe aussi par là.

Et si tu envoies quand même un PDF par mail ? L'acheteur ne peut pas le rejeter d'emblée : il doit d'abord te rappeler l'obligation et t'inviter à déposer la facture sur le portail (article R2192-3). En pratique, tu perds simplement des semaines.

Chorus Pro et la réforme de 2026 : ce qui change, ce qui reste

Depuis septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques par une plateforme agréée. Pour le secteur public, l'administration a annoncé que Chorus Pro reste la plateforme de référence (impots.gouv.fr, article publié le 18 juillet 2025). Concrètement, selon cette annonce :

  • pour une facture simple à un acheteur public (fourniture, petite intervention), tu peux passer par ta plateforme agréée ou déposer directement sur Chorus Pro ;
  • pour une facture de marché de travaux, l'option plateforme agréée est exclue : ces factures restent dans le circuit propre à Chorus Pro, celui où le maître d'œuvre valide ton projet de décompte avant le maître d'ouvrage.

Avant de facturer : les trois informations à demander

C'est là que la plupart des factures bloquent. Au moment de la commande, pas à la fin du chantier, demande à l'acheteur :

  1. Son SIRET, celui de la structure qui paie. Une commune a parfois plusieurs SIRET (budget principal, budget de l'eau, CCAS) : le bon est celui qui figure sur le bon de commande ou au marché.
  2. Son code service, s'il en exige un. Il sert à acheminer la facture au bon service. Les services de l'État l'exigent en général, les collectivités pas toujours : l'annuaire de Chorus Pro indique, pour chaque structure, si le code service et le numéro d'engagement sont obligatoires.
  3. Le numéro d'engagement juridique, souvent le numéro du bon de commande ou du marché. Sans lui, beaucoup de services rejettent la facture.

Ces données ne sont pas des caprices de comptable : elles font partie des mentions de l'article D2192-2 du code de la commande publique.

MentionFacture classiqueFacture à un acheteur public
Numéro unique et chronologiqueouioui
Identité et SIRET de l'émetteurouioui
SIRET du destinatairenon en B2Coui
Bon de commande ou engagementsi existantoui, ou à défaut les références du marché
Code du service chargé de payernonoui pour les personnes publiques
Date d'exécution des travauxouioui
HT, TVA par taux, TTCouioui
Modalités de règlementouile cas échéant (et RIB pour le virement)

Source : article D2192-2 du code de la commande publique, décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019. Vérifié le 17 novembre 2026.

Déposer ta facture : trois façons

Une fois ton compte créé sur chorus-pro.gouv.fr et ta structure rattachée à ton SIRET, tu as trois voies, selon les guides diffusés par les acheteurs publics (exemple : guide fournisseur de la Banque de France) :

  • La saisie en ligne : tu remplis le formulaire du portail, ligne par ligne. Valable pour une facture ponctuelle, fastidieux au-delà.
  • Le dépôt d'un fichier : tu téléverses le PDF fait dans ton logiciel, ou un fichier Factur-X (PDF avec ses données structurées intégrées, voir Factur-X pour les artisans), puis tu complètes les champs demandés : destinataire, code service, numéro d'engagement. C'est la voie la plus courante pour un artisan.
  • L'envoi automatique (EDI ou API) depuis un logiciel raccordé. Utile pour un gros volume de factures publiques, rarement pour une TPE.

Avant de valider, relis le SIRET et le code service : une facture envoyée à la mauvaise structure est rejetée, et tout repart de zéro.

Marché de travaux : la situation devient un projet de décompte

Pour un bon de commande ponctuel, une facture simple suffit. Dès que tu es titulaire d'un marché de travaux au CCAG Travaux 2021, le vocabulaire change. Chaque mois, tu remets au maître d'œuvre une demande de paiement mensuelle, le projet de décompte, qui récapitule les travaux exécutés depuis le début du marché, en HT et aux prix initiaux, avant actualisation ou révision. Le maître d'œuvre l'accepte ou le rectifie, puis le maître d'ouvrage paie. Quand l'acheteur est soumis à Chorus Pro, ce projet de décompte s'y dépose dans un cadre de facturation propre aux travaux (FFB, paiement des situations mensuelles au CCAG Travaux).

C'est la même logique que la facture de situation en marché privé : on facture le cumul exécuté, on déduit ce qui a déjà été payé. Deux différences pratiques : le passage obligé par le maître d'œuvre, et la retenue de garantie ou l'avance, déduites dans le décompte. Si c'est ton premier marché, notre guide pour répondre à un marché public reprend le parcours depuis la candidature.

Être payé : 30 jours, puis les intérêts moratoires

Le délai de paiement d'un acheteur public est de 30 jours pour l'État et les collectivités (article R2192-10), de 50 jours pour les établissements publics de santé. Il court à partir de la réception de la demande de paiement, d'où l'intérêt d'une facture déposée tôt et sans erreur (délais de paiement, articles R2192-10 et suivants).

Passé ce délai, deux sommes te sont dues de plein droit, sans avoir à les réclamer :

  • les intérêts moratoires, au taux de la BCE en vigueur au premier jour du semestre où ils commencent à courir, majoré de huit points (article R2192-31) ;
  • une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article D2192-35).

Exemple chiffré

Facture de 12 000 € HT, TVA à 20 % : 2 400 €, soit 14 400 € TTC, reçue par la mairie le 2 mars 2026. Échéance : 1er avril. Paiement le 21 avril, soit 20 jours de retard. Le retard commence au premier semestre 2026 : taux BCE de 2,15 % au 1er janvier 2026, plus 8 points, soit 10,15 % (pour un retard qui commence au second semestre 2026, c'est 10,40 %, la BCE étant à 2,40 % au 1er juillet) :

  • intérêts : 14 400 € x 10,15 % x 20 / 365 = 80,09 € ;
  • indemnité forfaitaire : 40 € ;
  • total dû en plus de la facture : 120,09 €.

Les intérêts se calculent sur le montant TTC, diminué de la retenue de garantie le cas échéant (article R2192-33). Le suivi se fait sur Chorus Pro : chaque facture affiche son statut, de la mise à disposition à la mise en paiement. Une facture « suspendue » ou « rejetée » arrête tout : lis le motif et corrige vite. Entre entreprises privées, les règles sont différentes : voir les délais de paiement d'une facture d'artisan.

Les erreurs qui bloquent un paiement public

  • Envoyer le PDF par mail en pensant que ça suffit. Le délai ne court pas.
  • Oublier le numéro d'engagement quand la structure l'exige. Rejet quasi automatique.
  • Se tromper de SIRET entre la commune et son CCAS, ou entre deux budgets.
  • Déposer une facture de travaux comme une facture simple alors qu'un maître d'œuvre doit la valider.
  • Facturer en TTC sur un projet de décompte qui se présente en HT, aux prix du marché.
  • Ne jamais retourner sur Chorus Pro après le dépôt : une facture suspendue attend ta réponse, pas celle de la mairie.

Ce qu'Izi-Devis fait, et ce qu'il ne fait pas

Izi-Devis prépare la facture : numérotation sans saut, mentions, TVA par taux, factures de situation à partir du devis, et le format Factur-X en option dans les réglages. Le dépôt sur Chorus Pro, c'est toi qui le fais, en téléversant le PDF et en remplissant les champs du portail (SIRET de l'acheteur, code service, numéro d'engagement). Izi-Devis ne se connecte pas à Chorus Pro. Le détail de la facturation de chantier est sur la page logiciel de facturation pour artisan.

Questions fréquentes

Chorus Pro, c’est quoi ?

Chorus Pro est le portail public de facturation de l'État, géré par l'AIFE. Toute entreprise qui facture l'État, une collectivité ou un établissement public y dépose ses factures, sous forme électronique, depuis le 1er janvier 2020 pour les plus petites (article L2192-1 du code de la commande publique). Un PDF envoyé par mail ne suffit pas.

Un auto-entrepreneur doit-il passer par Chorus Pro ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2020, l'obligation de facture électronique vers un client public vaut pour toutes les entreprises, micro-entreprises comprises, dès qu'elles facturent l'État, une collectivité ou un établissement public. L'acheteur ne peut rejeter une facture papier ou par mail qu'après t'avoir invité à la déposer sur Chorus Pro (article R2192-3).

Que mettre sur une facture Chorus Pro ?

Les mentions habituelles d'une facture, plus celles de l'article D2192-2 du code de la commande publique : le numéro de bon de commande ou d'engagement juridique (à défaut, les références du marché), l'identité du payeur avec le code du service chargé du paiement, et les SIRET de l'émetteur et du destinataire.

Sous quel délai une mairie doit-elle payer ma facture ?

Trente jours à compter de la réception de la demande de paiement pour l'État et les collectivités (article R2192-10 du code de la commande publique), cinquante jours pour les établissements publics de santé. Au-delà, les intérêts moratoires (taux BCE majoré de huit points) et une indemnité de 40 € sont dus de plein droit.

Chorus Pro change-t-il avec la facturation électronique 2026 ?

Il reste. Depuis septembre 2026, une facture vers le secteur public peut partir par une plateforme agréée ou directement sur Chorus Pro, selon impots.gouv.fr. Exception : les factures de marchés de travaux restent déposées dans le circuit propre à Chorus Pro, avec la validation du maître d'œuvre.