· 10 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Injonction de payer : la procédure pas à pas pour l’artisan qui n’est pas payé

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La mise en demeure est partie il y a trois semaines. L'accusé de réception est revenu signé. Pas un euro, pas un mot. C'est le moment de l'injonction de payer : une procédure sans audience, sans avocat obligatoire, souvent gratuite, qui te donne un titre pour faire saisir le client. Elle a changé au 1er septembre 2026 (le délai pour signifier l'ordonnance a été divisé par deux), et la plupart des guides en ligne ne l'ont pas encore suivi. Voici la procédure à jour, étape par étape, avec le dossier à préparer et un calendrier daté.
La réponse courte
L'injonction de payer sert à récupérer une créance certaine, d'un montant déterminé et exigible, sans plafond de montant. Tu déposes une requête au tribunal du domicile ou du siège du client, avec tes pièces. Le juge rend une ordonnance sans audience. Tu la fais signifier par un commissaire de justice dans les 3 mois. Le client a 1 mois pour faire opposition. Sans opposition, l'ordonnance s'exécute.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche F38156 et fiche F1746, vérifiées par l'administration le 1er septembre 2026 ; justice.fr, mis à jour le 6 février 2026 ; articles 1405 à 1424 du code de procédure civile. Relu le 21 novembre 2026.
Avant de commencer : ta créance passe-t-elle le test ?
Le juge ne voit ni toi ni ton client. Il lit ton dossier. Il faut que ta créance soit :
- certaine : elle ne se discute pas. Un devis signé, des travaux terminés, une facture conforme. Si le client t'a écrit trois mails pour contester des malfaçons, ta créance n'est plus « certaine » aux yeux du juge ;
- déterminée : un montant précis, calculé, pas « environ 3 000 € » ;
- exigible : l'échéance est passée ;
- contractuelle : elle vient d'un contrat (ton devis accepté) ;
- non prescrite : 2 ans après la fin des travaux contre un particulier, 5 ans entre professionnels. Le détail est dans prescription d'une facture impayée.
Si le client conteste vraiment la qualité ou le prix des travaux, la procédure finira en audience. Commence alors par lire ton client conteste ta facture : répondre par écrit et proposer la médiation te place mieux que foncer au tribunal.
Quel tribunal, quel formulaire
| Ton client | Tribunal | Formulaire | Frais de greffe |
|---|---|---|---|
| Particulier | président du tribunal judiciaire de son domicile | cerfa n° 12948 | aucun |
| Profession libérale, association, SCI non commerciale | président du tribunal judiciaire de son siège | cerfa n° 12948 | aucun |
| Société commerciale ou commerçant, pour une créance commerciale | président du tribunal de commerce (ou des activités économiques) de son siège | cerfa n° 12946, ou en ligne sur Tribunal digital | 33,47 € |
| Créance commerciale en Alsace-Moselle | chambre commerciale du tribunal judiciaire | selon le greffe | se renseigner |
Le tribunal compétent est celui du client, pas le tien. Pour une créance commerciale, service-public.gouv.fr vise le cas où créancier et débiteur sont tous deux commerçants, ou celui d'un acte de commerce. Un artisan inscrit au seul registre des métiers n'est pas commerçant : si ton client est une société et que tu as un doute sur le tribunal, appelle le greffe avant de déposer, il te le dira. Les frais de 33,47 € se paient dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête.
Le dossier à joindre
La requête doit porter le montant précis de la somme réclamée, avec le décompte de ses éléments (principal, pénalités, indemnité), et être accompagnée d'un bordereau qui liste les pièces. Pour un chantier :
- le devis signé par le client, ou son acceptation datée ;
- la ou les factures (acompte, situations, solde), avec le reste dû ;
- le procès-verbal de réception ou tout document qui date la fin des travaux (dernier bon d'intervention signé, message du client) ;
- les relances, avec leurs dates ;
- la mise en demeure et son accusé de réception ;
- le décompte : principal TTC, acomptes reçus, intérêts ou pénalités, indemnité de 40 € si le client est un professionnel.
Un exemple de décompte pour un client professionnel :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Facture n° F-2026-0142 du 15 septembre 2026, TTC | 7 200,00 € |
| Acompte reçu le 2 septembre 2026 | - 2 160,00 € |
| Principal restant dû | 5 040,00 € |
| Pénalités au taux de 12,40 %, du 16 octobre au 20 novembre 2026 (35 jours) | 59,93 € |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40,00 € |
| Total réclamé au 20 novembre 2026 | 5 139,93 € |
Les calculs se vérifient : 7 200 - 2 160 = 5 040 ; 5 040 × 12,40 % × 35 ÷ 365 = 59,93. Le calculateur de pénalités de retard le fait avec tes dates. Face à un particulier : pas d'indemnité de 40 €, et des intérêts au taux légal (2,75 % au second semestre 2026 quand le créancier est un professionnel) à partir de la mise en demeure.
La procédure, étape par étape
- Tu déposes la requête au greffe, à l'accueil ou par courrier, ou en ligne sur Tribunal digital pour le tribunal de commerce. L'avocat n'est pas obligatoire.
- Le juge statue sur pièces, sans t'entendre. Trois issues :
- il accepte : ordonnance pour tout ce que tu demandes ;
- il accepte en partie : tu peux exécuter pour la partie accordée, ou renoncer et agir en justice classique pour le tout ;
- il refuse : pas d'appel possible, mais tu peux assigner le client en paiement par la voie ordinaire.
- Le greffe te remet l'ordonnance, avec la formule exécutoire.
- Tu la fais signifier au client par un commissaire de justice (l'ancien huissier), dans les 3 mois de sa date. Le délai était de 6 mois pour les ordonnances rendues avant le 1er septembre 2026. Passé ce délai, l'ordonnance est non avenue.
- Le client a 1 mois à compter de la signification pour former opposition, sans frais, au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance (cerfa n° 15602 ou papier libre).
- Sans opposition, l'exécution forcée devient possible : saisie sur compte bancaire, sur salaire, sur biens. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le greffe te prévient s'il y a opposition, et le commissaire de justice ne peut pas engager l'exécution forcée avant 2 mois après la signification (article 1422 du code de procédure civile, fiche F38156) : le délai d'opposition d'un mois et ce délai de 2 mois ne se confondent pas. Pour une ordonnance plus ancienne, tu demandes au greffe un certificat de non-opposition une fois le mois écoulé.
Le calendrier, sur un exemple daté
Solde d'une rénovation chez un particulier, 4 620 € TTC, fin des travaux le 3 mars 2026.
| Date | Étape | Ce qui compte |
|---|---|---|
| 3 mars 2026 | fin des travaux | la prescription de 2 ans commence |
| 3 avril 2026 | échéance de la facture | |
| 10 et 24 avril 2026 | relances | aucun effet sur la prescription |
| 5 mai 2026 | mise en demeure, reçue le 7 mai | intérêts au taux légal à partir de la réception |
| 25 mai 2026 | requête au tribunal judiciaire, cerfa n° 12948 | gratuit |
| juin 2026 | ordonnance rendue | délai de signification : 6 mois (ordonnance antérieure au 1er septembre 2026) |
| juillet 2026 | signification par commissaire de justice | la prescription est interrompue |
| un mois après | pas d'opposition | certificat de non-opposition, exécution possible |
Le même dossier avec une ordonnance rendue le 15 octobre 2026 devrait être signifié au plus tard le 15 janvier 2027. Note la date de l'ordonnance le jour où tu la reçois, et contacte le commissaire de justice dans la semaine.
Point clé sur la prescription : le dépôt de la requête ne l'interrompt pas, c'est la signification de l'ordonnance qui le fait. Contre un particulier, dépose ta requête au plus tard 18 mois après la fin du chantier pour garder de la marge.
Si le client fait opposition
L'opposition transforme la procédure en procès classique. Devant le tribunal judiciaire, le greffe convoque les deux parties à une audience ; le jugement remplace l'ordonnance. Si personne ne vient, l'ordonnance tombe. Depuis le 1er septembre 2026, le greffe informe directement le créancier de l'opposition, ou lui demande de consigner les frais.
Bon à savoir avant de déposer :
- l'avocat devient obligatoire au-delà de 10 000 € dans l'instance qui suit l'opposition devant le tribunal judiciaire ;
- l'opposition est suspensive : le client n'a rien à payer pendant l'examen ;
- au tribunal de commerce, le créancier doit avancer les frais de la procédure qui suit l'opposition.
Un dossier propre ne garantit pas l'absence d'opposition, mais il la rend peu rentable pour un client de mauvaise foi.
Moins de 5 000 € : la procédure simplifiée
Pour une petite créance contractuelle de 5 000 € au plus, intérêts compris, une autre voie existe : la procédure simplifiée de recouvrement, menée par un commissaire de justice, sans juge, via la plateforme Credicys. Elle suppose que le client accepte de payer : il a un mois pour répondre à l'invitation, et l'accord doit être finalisé dans le mois. Si le client est d'accord, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire. Coût à la charge du créancier, selon service-public.gouv.fr : 14,92 € TTC pour le dépôt et 30,06 € TTC pour le titre, plus des émoluments proportionnels si le client paie.
Utile contre le client de bonne foi qui traîne. Inutile contre celui qui ne répond plus : là, l'injonction de payer reste l'outil.
Les erreurs qui font perdre du temps
- Déposer sans mise en demeure. Le juge veut voir que le client a été averti et a eu un délai.
- Se tromper de tribunal. C'est celui du client. Une requête au mauvais greffe revient à la case départ.
- Un décompte approximatif. Le juge peut réduire ou rejeter une demande mal chiffrée.
- Oublier la signification. Trois mois passent vite : une ordonnance non signifiée ne vaut plus rien.
- Mélanger les dossiers. Une requête par client, avec ses pièces à lui.
- Attendre la dernière minute contre un particulier. C'est la signification qui arrête la prescription, pas le dépôt.
Avec Izi-Devis
Le juge statue sur tes pièces : tout se joue avant le tribunal. Avec le logiciel de facturation d'Izi-Devis, le devis validé en ligne par ton client porte sa date d'acceptation, les factures d'acompte, de situation et de solde sont numérotées sans trou, et chaque paiement reçu est enregistré avec sa date et son montant : le reste dû se lit directement. Les factures en retard remontent sur l'accueil, d'où tu relances après confirmation. Izi-Devis ne dépose pas la requête et ne rédige pas le cerfa à ta place : tu y reportes les pièces qu'il t'a gardées.