· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Prescription d’une facture impayée : combien de temps l’artisan a pour réclamer

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Novembre 2026. En rangeant tes papiers, tu retombes sur le solde d'une salle de bain terminée en septembre 2024 : 4 620 € TTC jamais réglés. Le client t'avait promis de payer « après les fêtes », puis plus rien. Tu peux encore le réclamer ? Peut-être pas. Contre un particulier, le délai pour agir est court, et il a commencé à courir le jour où tu as rangé tes outils, pas le jour où tu as envoyé la facture.

La réponse courte

Contre un particulier, tu as 2 ans pour agir en justice (article L218-2 du code de la consommation). Entre professionnels, 5 ans (article L110-4 du code de commerce ou article 2224 du code civil). Le délai part de la fin des travaux, pas de la date de la facture. Une relance ou une mise en demeure ne l'arrêtent pas : seuls une reconnaissance de dette écrite, une action en justice ou un acte d'exécution le font repartir à zéro.

Sources : article L218-2 du code de la consommation, article L110-4 du code de commerce, article 2224 du code civil, articles 2240 à 2246 du code civil (causes d'interruption), Cour de cassation, 1re civ., 19 mai 2021, n° 20-12.520 et 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-23.176. Vérifié le 17 novembre 2026.

Particulier ou professionnel : deux délais, deux régimes

Client particulierClient professionnel
Délai pour agir2 ans5 ans
Texteart. L218-2 du code de la consommationart. L110-4 du code de commerce (client commerçant) ou art. 2224 du code civil
Point de départconnaissance des faits qui permettent d'agir : en général la fin des travauxmême règle de principe (art. 2224)
Le contrat peut-il changer le délai ?non (art. L218-1 du code de la consommation)règles plus souples, à vérifier avec un conseil
Indemnité de 40 € pour frais de recouvrementnonoui, par facture payée en retard

Le délai de deux ans vise l'action du professionnel contre le consommateur pour les biens ou services qu'il lui fournit. Les travaux d'un artisan chez un particulier entrent dans ce cadre. L'article L218-1 ajoute que, dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent pas modifier cette durée, même d'un commun accord : une clause de tes conditions générales qui prévoirait « 5 ans » n'aurait aucun effet (article L218-1).

Qui est « consommateur » ? La personne qui fait faire les travaux pour elle, hors de toute activité professionnelle. Une société, un commerçant ou un artisan qui fait refaire son local est un professionnel : c'est cinq ans. Pour les cas plus flous (SCI familiale, syndic de copropriété, profession libérale qui fait refaire à la fois son cabinet et son logement), retiens le délai le plus court tant qu'un conseil ne t'a pas dit le contraire. Personne n'a jamais perdu une créance pour avoir agi trop tôt.

Le point de départ : la fin du chantier, pas la facture

C'est le point qui piège le plus d'artisans. Pendant longtemps, le délai contre un particulier courait à partir de la date de la facture. Ce n'est plus le cas.

Le 19 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que le point de départ de l'action en paiement de travaux est la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'agir, et que cette date peut être caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations (n° 20-12.520). Le 1er mars 2023, la troisième chambre civile a appliqué cette règle à une entreprise qui réclamait le solde d'un mur de soutènement et de terrasses à un particulier : travaux finis en 2011, action engagée en septembre 2014, demande jugée prescrite (n° 21-23.176).

Trois conséquences pratiques :

  • Facturer tard ne te donne pas plus de temps. Si tu envoies la facture six mois après la fin du chantier, il ne te reste qu'environ dix-huit mois pour agir contre un particulier.
  • Une expertise ou une discussion ultérieure ne déplace pas le départ. Dans l'affaire de 2023, l'entreprise invoquait une expertise amiable plus récente : cela n'a pas suffi.
  • Note la date de fin de chantier. Un procès-verbal de réception, un dernier bon d'intervention signé ou un message daté du client la fixent sans discussion. Sans eux, c'est ta parole contre la sienne.

Pour un chantier facturé en plusieurs fois (acompte, situations, solde), le plus prudent est de compter, pour chaque somme, à partir de la date la plus ancienne qui pourrait être retenue. Ne parie pas sur la date qui t'arrange.

Ce qui arrête le compteur, et ce qui ne sert à rien

Le code civil distingue deux mécanismes. L'interruption efface le délai déjà écoulé et fait repartir un délai neuf de même durée (article 2231). La suspension met le compteur en pause, puis il reprend là où il s'était arrêté.

Ce que tu faisEffet sur la prescriptionTexte
Relance par mail, SMS ou téléphoneaucun
Mise en demeure en recommandé avec accusé de réceptionaucunabsente des art. 2240 à 2246
Le client reconnaît la dette par écrit (échéancier signé, mail clair)interruption : nouveau délai completart. 2240
Demande en justice, y compris en référéinterruption jusqu'à la fin de l'instanceart. 2241 et 2242
Injonction de payerinterruption, selon la jurisprudence à la signification de l'ordonnance au client, pas au simple dépôt de la requêteart. 2241
Saisie conservatoire ou acte d'exécution forcéeinterruptionart. 2244
Médiation ou conciliation acceptée après le litigesuspension ; le délai repart pour au moins 6 mois à la finart. 2238

Sources : chapitre du code civil sur le cours de la prescription, articles 2228 à 2246, dont l'article 2238 sur la médiation.

Deux points à retenir sur ce tableau :

  • La mise en demeure reste utile : elle fait courir les intérêts de retard et elle est souvent le préalable à la procédure. Mais elle ne te donne pas un jour de plus. Une erreur classique consiste à envoyer un recommandé à 23 mois et à se croire à l'abri.
  • L'injonction de payer se prépare tôt. Entre le dépôt de la requête, la décision du juge et la signification par un commissaire de justice, il s'écoule des semaines. Si tu déposes la requête à quelques jours de l'échéance, l'ordonnance risque d'être signifiée trop tard.

La reconnaissance de dette, ton meilleur allié

Un client de bonne foi qui ne peut pas payer tout de suite te propose souvent un étalement. C'est le moment de sécuriser ta créance : fais-lui signer un échéancier qui reprend le montant dû et la référence de la facture. Cet écrit vaut reconnaissance et fait repartir un délai complet de deux ans.

Modèle à adapter :

Je soussigné(e) [nom, adresse], reconnais devoir à [ton entreprise] la somme de [montant] € TTC au titre de la facture n° [numéro] du [date], pour les travaux de [nature] réalisés à [adresse du chantier]. Je m'engage à la régler en [nombre] versements de [montant] €, le [jour] de chaque mois, à compter du [date]. Fait à [ville], le [date]. Signature.

Un versement partiel peut aussi valoir reconnaissance, mais il se discute plus facilement qu'un écrit signé. Ne te contente pas d'un « oui oui, je vais payer » au téléphone.

Exemple daté : un solde de salle de bain chez un particulier

Chantier de rénovation d'une salle de bain dans un logement de plus de deux ans : 6 000 € HT, TVA à 10 % de 600 €, soit 6 600 € TTC. Acompte de 30 % versé à la commande : 1 980 €. Reste dû : 4 620 € TTC.

DateÉvénementEffet sur ton délai
3 mars 2025fin des travaux, PV de réception signéle délai de 2 ans commence
10 mars 2025facture de solde envoyéeaucun : la facture ne déplace pas le départ
20 avril 2025mise en demeure en recommandéaucun
10 juin 2025le client signe un échéancier : 3 × 1 540 €interruption : nouveau délai de 2 ans à partir du 10 juin 2025
10 juillet 2025premier versement de 1 540 €reste 3 080 €
août 2025plus rienle nouveau délai court toujours
avant juin 2027requête en injonction de payer, ordonnance signifiéeinterruption

Sans l'échéancier signé, l'action aurait dû être engagée avant début mars 2027. Avec lui, tu gagnes trois mois, pas davantage : un délai interrompu ne se cumule pas avec l'ancien, il repart de la date de la reconnaissance. Les montants se vérifient : 6 000 × 10 % = 600 ; 6 600 × 30 % = 1 980 ; 6 600 − 1 980 = 4 620 ; 4 620 ÷ 3 = 1 540.

Retour au solde de septembre 2024 du début : sans reconnaissance écrite depuis, le délai de deux ans a expiré en septembre 2026. La dette existe encore, le client peut la payer volontairement, mais tu ne peux plus l'y contraindre.

Entre professionnels : cinq ans, mais pas de raison d'attendre

Avec un client professionnel, le délai est de cinq ans : article L110-4 du code de commerce quand ton client est commerçant, article 2224 du code civil sinon. Le point de départ obéit au même principe : le jour où tu connais les faits qui te permettent d'agir, c'est-à-dire en pratique la fin de ta prestation ou l'échéance de paiement convenue.

Cinq ans, c'est long, et c'est un piège : une créance de trois ans est souvent une créance sur une entreprise qui a fermé ou changé de main. Ta vraie limite est la santé financière du client. Les règles de délai de paiement, de pénalités et d'indemnité de 40 € sont détaillées dans notre article délai de paiement d'une facture, et le calculateur de pénalités de retard chiffre ce que tu peux réclamer.

Ton calendrier anti-prescription

Pour un client particulier, à partir de la fin du chantier :

  1. J+0 : facture de solde émise le jour même, date de fin de chantier notée dans le dossier.
  2. Échéance + 8 jours : relance courtoise et factuelle.
  3. Échéance + 30 jours : mise en demeure en recommandé. Les modèles sont dans notre guide pour relancer une facture impayée.
  4. Si le client conteste : réponds par écrit et propose la médiation. Le médiateur de la consommation est une obligation pour toi, et une médiation acceptée suspend le délai. La méthode pour répondre à une contestation est dans client qui conteste une facture.
  5. Au plus tard 18 mois après la fin du chantier : si rien n'a bougé, requête en injonction de payer. Tu gardes ainsi six mois de marge pour la décision et la signification.

Et garde tout : devis signé, factures, PV de réception, échanges. Leur durée de conservation dépasse de loin celle de ta créance.

Les erreurs qui font perdre une créance

  • Compter à partir de la facture. Depuis 2021, c'est la fin des travaux qui compte contre un particulier.
  • Croire qu'un recommandé arrête le délai. Il n'arrête rien.
  • Accepter un étalement oral. Sans écrit, pas de reconnaissance prouvable.
  • Laisser une négociation s'éterniser. Si elle dure, mets-la par écrit dans une médiation ou fais signer une reconnaissance.
  • Déposer la requête en injonction le dernier mois. La signification arrive après l'échéance, et la créance est perdue.
  • Ne pas savoir quand le chantier s'est terminé. Sans document daté, le client choisira la date qui l'arrange.

Ce qu'Izi-Devis change pour tes délais

La prescription se gagne avec des dates et des preuves. Avec le logiciel de facturation d'Izi-Devis, le devis validé en ligne par le client, les factures d'acompte et de solde et les paiements enregistrés sont rangés au même endroit, datés. Le tableau de bord signale les factures impayées : tu vois qui doit quoi, et depuis quand, sans fouiller tes classeurs. Les relances, elles, ne partent que quand tu le décides. Ce qu'Izi-Devis ne fait pas à ta place : saisir le juge, ni calculer ta date de prescription. Note la date de fin de chantier, le reste suit.

Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription d’une facture d’artisan ?

Deux ans contre un client particulier : l'action des professionnels pour les services fournis aux consommateurs se prescrit par deux ans (article L218-2 du code de la consommation). Entre professionnels, le délai est de cinq ans (article L110-4 du code de commerce, ou article 2224 du code civil). Passé ce délai, l'artisan ne peut plus obtenir le paiement en justice.

À partir de quand court la prescription d’une facture de travaux ?

À partir du jour où l'artisan connaît les faits qui lui permettent d'agir, ce qui correspond en général à l'achèvement des travaux, et non à la date d'émission de la facture. La Cour de cassation l'a jugé le 19 mai 2021 (n° 20-12.520) puis le 1er mars 2023 (n° 21-23.176). Facturer tard ne rallonge donc pas le délai.

Une mise en demeure interrompt-elle la prescription ?

Non. Une mise en demeure, même envoyée en recommandé avec accusé de réception, ne figure pas parmi les causes d'interruption des articles 2240 à 2246 du code civil. Interrompent le délai : la reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcée.

Que se passe-t-il quand le client reconnaît sa dette ?

La reconnaissance par le client du droit de l'artisan interrompt la prescription (article 2240 du code civil) et fait courir un nouveau délai de même durée (article 2231). Un échéancier signé, un mail qui admet devoir le solde ou un versement partiel peuvent la constituer. Garde une trace écrite et datée : c'est elle qu'il faudra produire.