· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Contrat de sous-traitance BTP : acceptation, caution, paiement direct et action directe

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Julie est carreleuse. Une entreprise générale lui confie le carrelage de douze logements : 18 000 € HT, payé « à 60 jours ». Le chantier se termine, les deux dernières situations ne sont pas réglées, et l'entreprise est placée en redressement judiciaire. Julie a-t-elle perdu 9 000 € ? Pas forcément. Tout dépend de trois papiers qu'elle aurait dû voir avant de poser le premier carreau : son acceptation par le maître d'ouvrage, la caution de paiement, et le contrat qui les mentionne.
La réponse courte
En sous-traitance BTP, la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège le sous-traitant à trois conditions : être accepté par le maître d'ouvrage, avec des conditions de paiement agréées (article 3), et être payé sous garantie. En marché privé, l'entreprise principale fournit une caution bancaire ou une délégation de paiement, sous peine de nullité du contrat (article 14). En marché public, l'acheteur te paie directement dès 600 € TTC (article 6). Si l'entreprise principale ne paie pas, l'action directe contre le maître d'ouvrage reste ouverte (article 12).
Sources : loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, article R2193-10 du code de la commande publique, section « Paiement du sous-traitant », articles R2193-10 à R2193-16. Vérifié le 17 novembre 2026. Ce guide te donne le cadre ; pour un litige en cours, fais-toi conseiller.
Es-tu vraiment sous-traitant ?
La loi définit la sous-traitance comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, tout ou partie de son marché à un autre (article 1). Concrètement : le propriétaire (le maître d'ouvrage) a signé avec une entreprise (l'entreprise principale, ou le titulaire en marché public), et c'est elle qui te passe commande.
Trois cas qui ne sont pas de la sous-traitance au sens de cette loi :
- tu as signé ton propre lot directement avec le maître d'ouvrage : tu es titulaire, pas sous-traitant ;
- tu vends seulement des matériaux, sans les poser : c'est une fourniture ;
- tu prêtes un salarié à une autre entreprise : c'est un autre régime, très encadré.
Et si tu sous-traites à ton tour une partie de ton lot, tu deviens entrepreneur principal envers ton propre sous-traitant (article 2) : les obligations ci-dessous pèsent alors sur toi.
Garantie n° 1 : l'acceptation par le maître d'ouvrage
L'entreprise principale doit, au moment du marché ou pendant son exécution, faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître d'ouvrage (article 3). Ce n'est pas une formalité : c'est la clé qui ouvre le paiement direct en public et l'action directe partout.
Si l'entreprise principale ne le fait pas, elle reste tenue envers toi, mais elle ne peut pas t'opposer le contrat de sous-traitance. Côté maître d'ouvrage, l'article 14-1 l'oblige, quand il sait qu'un sous-traitant non déclaré est sur le chantier, à mettre l'entreprise principale en demeure de régulariser. Exception : le particulier qui construit un logement pour l'occuper lui-même ou y loger sa famille proche n'a pas ces obligations de l'article 14-1.
Ce que tu fais : demande une copie de l'acte d'acceptation (en marché public, c'est souvent le formulaire DC4 ou l'acte spécial signé par l'acheteur) avant de démarrer. Pas de copie, pas de garantie.
Garantie n° 2, en marché privé : caution ou délégation de paiement
L'article 14 est le plus important pour toi en privé. À peine de nullité du sous-traité, les paiements qui te sont dus doivent être garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entreprise principale auprès d'un établissement qualifié (banque, organisme de caution).
La caution n'est pas due si l'entreprise principale te délègue le paiement : le maître d'ouvrage s'engage alors à te payer directement, dans la limite des travaux que tu réalises.
| Mécanisme | Qui te paie | Ce que tu dois avoir en main |
|---|---|---|
| Caution (art. 14) | L'entreprise principale, puis la banque | L'acte de caution, au plus tard à la signature |
| Délégation (art. 14) | Le maître d'ouvrage, directement | La délégation signée par les trois parties |
| Ni l'un ni l'autre | L'entreprise principale seule | Rien : le sous-traité est nul, et ton paiement fragile |
La nullité, tu peux l'invoquer, notamment pour sortir d'un contrat déséquilibré. Mais ce n'est pas un chèque : ce que tu récupères ensuite se discute, souvent devant un juge. Mieux vaut exiger la caution le jour de la signature que plaider sa nullité un an plus tard.
Garantie n° 2, en marché public : le paiement direct dès 600 € TTC
En marché public, tout sous-traitant de premier rang accepté, dont les conditions de paiement sont agréées, est payé directement par l'acheteur pour sa part du marché (article 6). Le seuil est fixé à 600 euros toutes taxes comprises par l'article R2193-10 du code de la commande publique. Sous ce seuil, c'est l'action directe qui joue.
La procédure, articles R2193-11 à R2193-16 :
- Tu adresses ta demande de paiement au titulaire par un moyen qui prouve la réception (recommandé, dépôt contre récépissé, ou dépôt sur Chorus Pro).
- Le titulaire a 15 jours pour l'accepter ou la refuser. Passé ce délai sans réponse, il est réputé l'avoir acceptée.
- Tu envoies aussi ta demande à l'acheteur, avec la preuve de réception par le titulaire. Ne saute pas cette étape : sans elle, tu ne peux pas réclamer le paiement direct ni les intérêts de retard.
- L'acheteur te paie dans son délai de paiement (30 jours pour l'État et les collectivités).
Le paiement direct est maintenu même si le titulaire est en liquidation ou en redressement judiciaire. Pour la facture elle-même, voir notre guide de la facture Chorus Pro.
Si l'entreprise principale ne paie pas : l'action directe
En privé, sans délégation, ou en public sous le seuil, il te reste l'action directe de l'article 12 :
- tu mets en demeure l'entreprise principale de payer, par recommandé ;
- tu envoies une copie de cette mise en demeure au maître d'ouvrage ;
- un mois plus tard, sans paiement, tu peux réclamer directement la somme au maître d'ouvrage.
Deux limites : l'action ne porte que sur les travaux prévus au contrat de sous-traitance, et le maître d'ouvrage n'est tenu qu'à hauteur de ce qu'il doit encore à l'entreprise principale le jour où il reçoit ta copie (article 13). D'où l'intérêt d'agir vite : s'il a déjà tout payé, il ne doit plus rien. Toute clause où tu renonces à l'action directe est réputée non écrite.
L'exemple chiffré : les 9 000 € de Julie
Reprenons. Lot carrelage de 18 000 € HT, facturé HT avec la mention « Autoliquidation » (Julie n'est pas en franchise de TVA). Deux situations payées, 9 000 € HT ; deux impayées, 9 000 € HT. L'entreprise principale est en redressement.
| Ce que Julie avait | Ce qu'elle peut faire pour les 9 000 € HT |
|---|---|
| Acceptation + délégation de paiement | Réclamer au maître d'ouvrage, qui s'est engagé à la payer |
| Acceptation + caution bancaire | Appeler la caution auprès de la banque, dans les conditions de l'acte |
| Acceptation seule | Action directe : si le maître d'ouvrage doit encore 6 000 €, elle peut récupérer 6 000 € par cette voie |
| Ni acceptation ni garantie | Déclarer sa créance dans la procédure collective et attendre, avec peu de chances d'être payée en entier |
Le même lot en marché public (une école, par exemple) : Julie, acceptée par l'acheteur, est payée directement par lui au-delà de 600 € TTC, que le titulaire soit en difficulté ou non.
Les clauses à relire avant de signer
Un contrat de sous-traitance « simplifié » tient sur deux pages. Ces points doivent y être, écrits noir sur blanc :
- Le chantier et le lot : adresse, maître d'ouvrage nommé, travaux exacts, pièces de référence (plans, CCTP, ta part de la DPGF).
- Le prix et sa révision : forfait ou métré, prix unitaires, ce qui se passe si le chantier dure.
- L'acceptation et la garantie : la clause qui dit qui demande ton acceptation, et la référence de la caution ou de la délégation.
- Les conditions de paiement : rythme des situations, délai (entre professionnels, les règles du délai de paiement d'une facture s'appliquent), et le circuit du paiement direct en public.
- La retenue de garantie : son taux (5 % au plus en privé) et sa restitution, voir la retenue de garantie sur travaux.
- Les délais et les pénalités : réalistes, plafonnées, avec les causes qui prolongent ton délai (voir les pénalités de retard de chantier).
- Le compte prorata : ta quote-part des dépenses communes, si le chantier en a un.
- Les travaux en plus : seulement sur ordre écrit et chiffré, jamais sur un mot du conducteur de travaux.
- Les assurances : ton attestation de responsabilité civile et, selon l'activité, de décennale, que l'entreprise principale te demandera presque toujours.
Deux clauses doivent t'alerter : celle où tu renonces à l'action directe (elle est sans effet, mais elle dit beaucoup de ton interlocuteur), et celle qui te fait payer sans délai des pénalités sur un simple constat de l'entreprise principale. L'article 15 de la loi déclare nulle toute clause qui ferait échec à ses dispositions.
Et côté papiers : dès 5 000 € HT, l'entreprise principale doit te demander une attestation de vigilance URSSAF à la signature puis tous les six mois. Garde-la à jour dans ton espace URSSAF, sinon on te la réclamera au pire moment.
Et la TVA ?
En sous-traitance de travaux immobiliers pour une entreprise assujettie, tu factures HT avec la mention « Autoliquidation », et c'est l'entreprise principale qui déclare la TVA. Le paiement direct en marché public ne change pas cette règle. Tout est détaillé, avec le modèle de facture et le cas de la franchise en base, dans notre guide de l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Tes devis et factures de sous-traitant, sans ressaisie
Izi-Devis ne rédige pas ton contrat de sous-traitance et ne remplace pas un conseil juridique. Il t'aide sur ce qui suit la signature : un devis clair à joindre au contrat, puis des factures de situation qui partent du devis, avec la mention « Autoliquidation » gérée sur tes documents de sous-traitance. Tu dictes ton devis à la voix depuis le chantier, et le suivi des factures à relancer est sur la page du logiciel de facturation.