· 10 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Marché public pour un artisan : seuils 2026, DC1, DC2, DUME et dossier de réponse

Artisan ? Avec Izi-Devis, tu dictes tes devis et factures, ils partent conformes (TVA, mentions) en quelques minutes. Facture électronique prévue dans l'abonnement, sans supplément. Démarrer mon essai (1er mois offert)

Thomas est plombier, deux salariés. La mairie de sa commune lance la rénovation des vestiaires du stade : sanitaires, douches, eau chaude. Il connaît le bâtiment, il est à dix minutes. Mais le dossier de consultation parle de DC1, de DUME, de mémoire technique et de DPGF, et la réponse se dépose sur une plateforme en ligne avant le 12 à midi. Il a déjà chiffré des centaines de devis. Ce dossier-là, jamais. Voici ce qu'il faut savoir pour répondre à son premier marché public de travaux, sans y passer trois nuits.

La réponse courte

Un marché public de travaux sous 100 000 € HT peut être passé sans publicité ni mise en concurrence depuis le 1er janvier 2026 : la collectivité peut te demander un devis directement. Au-dessus, et jusqu'à 5 404 000 € HT, c'est une procédure adaptée (MAPA) publiée en ligne. Ton dossier comprend une candidature (DC1 et DC2, ou DUME), une offre (acte d'engagement, mémoire technique, DPGF ou BPU) et, si tu es retenu, tes attestations fiscale et URSSAF. Tu es payé sous 30 jours, sur facture déposée sur Chorus Pro.

Sources : article R2122-8 du code de la commande publique, décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, avis sur les seuils de procédure du 26 décembre 2025, service-public, « Demander le paiement et facturer un marché public ». Vérifié le 17 novembre 2026.

Les seuils 2026 pour un marché de travaux

Montant estimé du marché (HT)ProcédureCe que ça veut dire pour toi
Moins de 100 000 €Sans publicité ni mise en concurrence possibleLa mairie peut te consulter seule, souvent sur simple devis
De 100 000 € à 5 404 000 €Procédure adaptée (MAPA)Annonce publiée, dossier en ligne, règles fixées par l'acheteur
5 404 000 € et plusProcédure formalisée (appel d'offres, en règle)Grosses opérations, formalisme européen

Trois précisions :

  • Le seuil de 100 000 € HT est une faculté, pas une obligation. Beaucoup d'acheteurs consultent quand même deux ou trois entreprises. Le Conseil d'État a rejeté le 19 octobre 2026 le recours contre ce relèvement (décision n° 513188).
  • Ce seuil va encore bouger. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique le porte à 140 000 € HT pour les travaux, pour les consultations lancées à partir du 1er janvier 2027.
  • C'est le marché entier qui compte, pas ton lot. Un chantier de 300 000 € HT découpé en lots reste en MAPA même si ton lot plomberie fait 45 000 € HT (une exception existe pour quelques petits lots, dans la limite de 20 % du montant total).

Sous 100 000 € HT, le bon réflexe est simple : fais-toi connaître des services techniques de ta commune et de l'intercommunalité. Un acheteur qui peut choisir sans publicité appelle les entreprises qu'il connaît.

Où trouver les consultations

  • Le BOAMP (boamp.fr), le bulletin officiel des annonces, avec alertes par métier et par département.
  • PLACE (marches-publics.gouv.fr), la plateforme des achats de l'État.
  • Les profils d'acheteur des collectivités : chaque région, département, grande ville ou syndicat a sa plateforme de dématérialisation, où se télécharge le dossier de consultation et se dépose la réponse.
  • La presse locale (journaux d'annonces légales), pour les petites communes.

Crée ton compte sur la plateforme avant le jour J. Le dépôt se fait en ligne et l'heure limite est stricte : un pli arrivé à 12 h 01 pour 12 h 00 est en principe écarté, même si le transfert a commencé à temps.

Le dossier de candidature : DC1, DC2 ou DUME

La candidature dit qui tu es et si tu es capable. Deux façons de la présenter :

FormulaireCe qu'il contientQuand l'utiliser
DC1Lettre de candidature : identité, lot visé, déclaration que tu n'es pas exclu des marchésLe plus courant en MAPA
DC2Déclaration du candidat : chiffre d'affaires, effectifs, qualifications, référencesAvec le DC1
DUMEDocument unique de marché européen : remplace le DC1 et le DC2 en un seul formulaireToujours accepté ; utile si tu réponds souvent

Les formulaires DC1 et DC2 sont proposés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie ; ils ne sont pas obligatoires, et le règlement de consultation peut demander autre chose. Le DUME, lui, ne peut pas être refusé par l'acheteur (page DUME sur collectivites-locales.gouv.fr). Lis toujours le règlement de consultation en premier : il liste exactement les pièces attendues.

Ce qui fait la différence dans le DC2 : des références concrètes (trois chantiers comparables, avec le type de client, le montant et l'année), tes qualifications (Qualibat, RGE si c'est pertinent) et ton attestation d'assurance décennale. Pas besoin d'avoir déjà travaillé pour une collectivité : un chantier pour un bailleur ou un syndic compte aussi.

L'offre : acte d'engagement, mémoire technique, prix

L'offre dit ce que tu proposes et à quel prix.

  • L'acte d'engagement : le contrat lui-même, que tu signes avec ton prix. Il est souvent fourni dans le dossier.
  • Le mémoire technique : ta méthode. Il pèse souvent lourd dans la note, et sa pondération exacte est écrite dans le règlement de consultation. Réponds critère par critère : organisation du chantier, matériel, matériaux et fiches techniques, gestion des déchets, délais, personnel affecté, sécurité en site occupé. Deux à six pages précises valent mieux que vingt pages copiées d'un modèle.
  • Le cadre de prix : selon le marché, une DPGF (prix global et forfaitaire, les quantités sont ton problème), un BPU (prix unitaires) ou un DQE (prix unitaires appliqués à des quantités estimées). Les pièges de chacun sont détaillés dans notre guide de la DPGF dans le bâtiment, et un modèle de DPGF Excel gratuit t'évite de partir d'une page blanche.

Le prix se construit comme un devis, avec deux lignes en plus que tu n'auras pas sur un chantier de particulier : ta quote-part du compte prorata si le chantier est partagé entre plusieurs entreprises, et le coût de la retenue de garantie si tu ne la remplaces pas par une caution.

Si tu es retenu : les attestations

L'acheteur te demande, dans un délai qu'il fixe (souvent quelques jours) :

  • l'attestation de régularité fiscale, à télécharger dans ton espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
  • l'attestation de vigilance URSSAF, obligatoire dès 5 000 € HT, à renouveler tous les six mois jusqu'à la fin du marché ;
  • souvent un extrait d'immatriculation et tes attestations d'assurance de l'année.

Sans ces pièces dans le délai, ton offre est écartée et le marché passe au suivant. Garde-les à jour à l'avance, dans un dossier prêt à envoyer.

Pendant le chantier : avance, retenue, paiement

C'est là que le marché public est souvent plus sûr qu'un client privé.

L'avance. Elle est obligatoire quand le marché dépasse 50 000 € HT et dure plus de deux mois. Son montant est d'au moins 5 % du montant TTC (pour un marché de douze mois au plus), et d'au moins 30 % pour une PME dans un marché de l'État, 10 % avec une grande collectivité (article R2191-7). Elle se rembourse en général à partir de 65 % d'exécution.

La retenue de garantie. 5 % au plus des acomptes, ramenés à 3 % pour une PME face à l'État ou à une collectivité de plus de 60 millions d'euros de dépenses de fonctionnement (article R2191-33). Tu peux la remplacer par une garantie à première demande. Les règles côté privé sont dans notre guide de la retenue de garantie sur travaux.

Le démarrage. Le chantier commence sur ordre de service : c'est ce document qui fait courir ton délai, voir l'ordre de service de travaux.

Le paiement. Tu factures chaque mois en situations, à déposer sur Chorus Pro, obligatoire pour facturer une collectivité ou l'État : voir notre guide de la facture Chorus Pro. L'acheteur paie sous 30 jours (50 jours pour un hôpital public). En retard, il doit des intérêts moratoires au taux de la BCE majoré de 8 points, plus 40 € d'indemnité forfaitaire, sans que tu aies à les réclamer.

L'exemple chiffré : les vestiaires de Thomas

Lot plomberie-sanitaires de 60 000 € HT, durée quatre mois, petite commune. Bâtiment non résidentiel : TVA à 20 %.

PosteMontant
Marché HT60 000,00 €
TVA 20 %12 000,00 €
Marché TTC72 000,00 €
Avance minimale (5 % du TTC, marché > 50 000 € HT et > 2 mois)3 600,00 €
Situation n° 1 : 24 000 € HT, soit TTC28 800,00 €
Retenue de garantie 5 %-1 440,00 €
Net à payer de la situation n° 127 360,00 €

La commune paie la situation n° 1 au 45e jour au lieu du 30e : 15 jours de retard. Au taux de 10,40 % applicable à un retard qui commence au second semestre 2026 (taux BCE de 2,40 % au 1er juillet 2026, plus 8 points), les intérêts moratoires font 27 360 × 10,40 % × 15 / 365 = 116,94 €, plus l'indemnité de 40 €. La base exacte de calcul (TTC, avance déduite ou non) se vérifie dans le CCAP de ton marché.

Le remboursement de l'avance n'apparaît pas encore : il commence quand le chantier dépasse 65 % du montant du marché, sauf clause différente.

Les erreurs qui coûtent un premier marché

  • Répondre sans lire le règlement de consultation. Une pièce manquante ou un formulaire non signé suffit à écarter une offre bien placée.
  • Un mémoire technique générique. L'acheteur note ce qui répond à son chantier, pas ta plaquette.
  • Oublier une ligne de la DPGF. Au forfait, ce que tu n'as pas chiffré, tu le fais quand même.
  • Déposer à la dernière minute. Les plateformes ralentissent le jour de la date limite.
  • Sous-traiter sans le déclarer. Ton sous-traitant doit être accepté par l'acheteur, et il sera payé directement : voir le contrat de sous-traitance BTP.

Ce qu'Izi-Devis fait (et ne fait pas) pour un marché public

Izi-Devis ne remplit pas le DC1, le DC2 ni le DUME, et ne dépose rien sur les plateformes des acheteurs. Il t'aide sur le cœur du chiffrage et de la facturation : tu dictes ton devis à la voix, l'assistant structure les postes et les quantités qui alimentent ton cadre de prix, puis le devis accepté devient des factures de situation sans ressaisie. Le détail est sur la page du logiciel de facturation pour artisan.

Questions fréquentes

Quel est le seuil d’un marché de travaux sans mise en concurrence en 2026 ?

100 000 euros HT. Depuis le 1er janvier 2026, l'article R2122-8 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, permet à un acheteur de passer un marché de travaux sous ce montant sans publicité ni mise en concurrence. Il doit quand même choisir une offre pertinente.

Faut-il remplir le DC1 et le DC2 ou le DUME ?

L'un ou l'autre, au choix du candidat, sauf si le règlement de consultation impose un format. Le DC1 (lettre de candidature) et le DC2 (déclaration du candidat) sont des formulaires du ministère de l'Économie, non obligatoires. Le DUME est le formulaire européen : l'acheteur ne peut pas refuser une candidature présentée sous cette forme.

Quelles attestations fournir pour un marché public ?

L'entreprise retenue fournit une attestation de régularité fiscale, téléchargeable depuis l'espace professionnel impots.gouv.fr, et une attestation de vigilance URSSAF, exigée dès 5 000 euros HT puis tous les six mois jusqu'à la fin du marché. S'y ajoutent souvent un extrait d'immatriculation et les attestations d'assurance. Sans ces pièces dans le délai fixé, l'offre est écartée.

En combien de temps un artisan est-il payé sur un marché public ?

30 jours au plus pour l'État et les collectivités territoriales, 50 jours pour les hôpitaux publics (articles R2192-10 et R2192-11 du code de la commande publique). En cas de retard, les intérêts moratoires au taux BCE majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire de 40 euros sont dus de plein droit, sans les réclamer.