· 9 min de lecture
Garantie de parfait achèvement, biennale et décennale : ce que ça change pour l’artisan
Artisan ? Avec Izi-Devis, tu dictes tes devis et factures, ils partent conformes (TVA, mentions) en quelques minutes. Démarrer mon essai (1er mois offert)
Un client t'appelle quatorze mois après la fin de sa salle d'eau : « le ballon d'eau chaude fuit, c'est sous garantie, non ? ». Tu te souviens d'un chantier propre, signé sans réserves. Qui paie le remplacement ? La réponse dépend de la garantie, et la garantie dépend de ce que tu as posé. Un ballon, ça ne se traite pas comme une fissure dans un mur porteur. Voici qui couvre quoi, et ce que tu fais quand le téléphone sonne.
La réponse courte
Après la réception, trois garanties légales s'enchaînent sur le même point de départ : la date de réception des travaux.
- Parfait achèvement : 1 an. Tu reprends les défauts signalés en réserves ou notifiés par écrit (article 1792-6 du code civil).
- Bon fonctionnement (biennale) : au moins 2 ans. Les équipements dissociables (article 1792-3).
- Décennale : 10 ans. Solidité de l'ouvrage et impropriété à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1).
Une clause du contrat qui écarte ces garanties est réputée non écrite (article 1792-5) : ton devis ne peut pas les supprimer.
Sources : article 1792 et article 1792-6 du code civil (les articles 1792-2, 1792-3, 1792-4-1 et 1792-5 sont dans la même section, « Des devis et des marchés »), service-public.gouv.fr, garanties après la réception des travaux. Vérifié le 21 octobre 2026.
Le tableau comparatif des trois garanties
| Parfait achèvement | Bon fonctionnement (biennale) | Décennale | |
|---|---|---|---|
| Durée | 1 an | au moins 2 ans | 10 ans |
| Point de départ | réception | réception | réception |
| Ce qui est couvert | désordres signalés en réserves ou notifiés par écrit | équipements dissociables qui ne fonctionnent plus | atteinte à la solidité ou impropriété à la destination |
| Exemples | joint à refaire, porte qui frotte, peinture écaillée | ballon d'eau chaude, volet roulant, robinetterie | infiltration par la toiture, fissure structurelle |
| Texte | art. 1792-6 | art. 1792-3 | art. 1792, 1792-2 |
| Exclusion | usure normale, usage | éléments indissociables du bâti | cause étrangère prouvée |
| Ton assurance | selon ton contrat | selon ton contrat | assurance obligatoire pour l'artisan constructeur |
Les exemples sont des illustrations : chaque désordre se qualifie au cas par cas, et un même désordre peut relever de plusieurs garanties.
Garantie de parfait achèvement : 1 an
C'est la plus large dans sa matière, la plus courte dans le temps. Elle porte sur tous les désordres signalés par des réserves à la réception ou notifiés par écrit ensuite, quelle que soit leur gravité. Le client n'a pas à prouver qu'ils touchent la solidité : un défaut de finition suffit.
Ce que tu as à faire :
- Fixer avec lui un délai de reprise. Le texte prévoit que les délais se fixent d'un commun accord.
- Intervenir dans ce délai. À défaut d'accord, ou si tu laisses passer la mise en demeure, le client peut faire exécuter les travaux à tes frais et risques.
- Faire constater la reprise par écrit (voir la levée des réserves).
Ce qu'elle ne couvre pas : l'usure normale ou celle de l'usage. Un joint noirci après deux ans de douches quotidiennes n'est pas un désordre. Le client qui signale le défaut doit le faire dans l'année : service-public recommande une lettre recommandée avec accusé de réception.
Garantie biennale de bon fonctionnement : 2 ans
Elle ne concerne que les éléments d'équipement dissociables, ceux qu'on peut démonter ou remplacer sans abîmer le bâti : ballon d'eau chaude, robinet, volet, radiateur, selon le cas. La durée légale est de deux ans au moins à compter de la réception : le contrat peut la rallonger, pas la raccourcir.
La frontière avec la décennale tient à une question : peut-on le déposer sans détériorer l'ouvrage ? Si oui, l'équipement est dissociable et relève de la biennale. Si non (article 1792-2 : il « fait indissociablement corps » avec la fondation, l'ossature, le clos ou le couvert), il suit la décennale, à condition que le dommage atteigne la solidité.
Pour revenir à ton appel : le ballon qui fuit à 14 mois est dissociable, donc sous biennale, tant que tu l'as fourni et posé. Le fabricant peut avoir sa propre garantie, à vérifier sur la notice.
Garantie décennale : 10 ans
C'est la garantie qui engage le plus. Le constructeur est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). Il ne s'en exonère qu'en prouvant une cause étrangère. La responsabilité cesse dix ans après la réception (article 1792-4-1).
Pour l'artisan, trois points pratiques :
- L'assurance est obligatoire pour les travaux qui engagent cette responsabilité. Ton attestation doit être jointe au devis : le sujet est traité dans notre article assurance décennale sur le devis, que nous ne répétons pas ici.
- Le client peut agir sans prouver ta faute. C'est la présomption de responsabilité.
- Elle s'applique aux constructeurs, pas à tous les travaux. Un chantier qui ne constitue pas un ouvrage au sens de l'article 1792 peut rester hors champ. En cas de doute, demande à ton assureur de confirmer l'activité garantie avant le devis.
Le point de départ commun : la réception
Les trois garanties partent d'une même date : la réception. C'est le procès-verbal qui la fixe, d'où l'importance de le dater avec soin. Sans PV, une réception tacite peut être admise (prise de possession et paiement quasi intégral), mais elle se plaide au cas par cas : tout est dans notre guide du PV de réception de travaux.
La réception déclenche aussi la retenue de garantie : si ton marché en prévoit une, elle t'est restituée un an après, ce qui coïncide avec la fin de la garantie de parfait achèvement. Voir la retenue de garantie sur travaux.
Quand le client t'appelle : les six réflexes
Un appel à 18 h, « il y a un problème chez nous depuis le chantier ». Dans l'ordre :
- Ne reconnais rien, ne promets rien au téléphone. Écoute, note la date d'apparition, demande des photos.
- Retrouve la date de réception. Elle dit dans quelle garantie tu es. Un PV signé le 18 novembre 2026 : l'année de parfait achèvement court jusqu'au 18 novembre 2027.
- Demande une notification écrite. Un mail ou un recommandé qui décrit le désordre : elle fait foi de ce qui a été signalé et quand.
- Passe sur place sous quelques jours et prends des photos datées. Tu veux savoir ce qui est cassé, pas qui a tort.
- Qualifie le désordre : défaut de finition, équipement dissociable, ou atteinte à la solidité ou à la destination ? Tu choisis ta réponse en conséquence.
- Préviens ton assureur si la décennale peut être en jeu. Mieux vaut un signalement inutile qu'un retard de déclaration.
Message de réponse à copier :
Bonjour M. Durand, merci de votre message. Pour traiter la fuite du ballon d'eau chaude installé lors du chantier réceptionné le 18/11/2026, je passe le [jour, date] entre [heure] et [heure]. Pouvez-vous m'envoyer d'ici là deux photos et la date à laquelle vous avez constaté le problème ? Je vous confirme par écrit ce qui relève de mon intervention.
L'exemple chiffré : un ballon qui fuit à 14 mois
Chantier de 18 000 € HT, TVA à 10 % : 1 800 €, soit 19 800 € TTC, réceptionné le 18 novembre 2026. Le ballon (780 € HT posé) lâche en janvier 2028, soit 14 mois plus tard.
- Parfait achèvement : terminée depuis le 18 novembre 2027, mais elle ne couvrait que des désordres notifiés dans l'année.
- Biennale : en cours jusqu'au 18 novembre 2028. Le ballon est dissociable : c'est le bon terrain.
- Coût du remplacement : 780 € HT, soit 858 € TTC à 10 %, pris en charge par toi ou, selon ton contrat, par ton assurance. Vérifie sa franchise avant de décider.
Le même client appelle à 4 ans parce que de l'eau s'infiltre dans le plafond par la toiture que tu as refaite. Ici, la décennale est en jeu : atteinte potentielle à la destination de l'ouvrage. Déclare le sinistre à ton assureur sans attendre l'expertise.
Les erreurs qui coûtent
- Confondre « garantie » et « geste commercial ». Un geste hors garantie doit s'écrire comme tel, sinon il deviendra un précédent.
- Laisser passer l'échéance sans la noter. Retrouve la date de réception de chaque chantier dans ton dossier.
- Réparer sans notification écrite. Tu as travaillé, mais tu n'as pas la date ni la nature du désordre signalé.
- Répondre à chaud, sans voir le désordre. Tu t'engages sur un diagnostic que tu n'as pas fait.
- Oublier de prévenir son assureur quand la décennale est en jeu.
- Écrire dans le devis « aucune garantie ». Une clause qui écarte ces garanties est réputée non écrite : elle ne te protège pas, et elle abîme ta crédibilité.
Garde tout ce qui prouve ton chantier
Les garanties se jouent sur des dates et des documents : devis accepté, facture, PV de réception, photos. Avec Izi-Devis, tu dictes ton devis à la voix depuis le chantier : postes, quantités et TVA sont posés ligne par ligne, et tu as un devis net à ressortir le jour où le client appelle.