Outil gratuit - Retenue de garantie
Calcul de ta retenue de garantie, récupérée à la bonne date.
La retenue de garantie vaut au plus 5 % de chaque paiement (loi du 16 juillet 1971) : sur un marché de 24 000 € TTC, 1 200 € restent bloqués jusqu'à un an après la réception. Le montant du marché, le taux, en une fois ou par situations : le calculateur sort le montant retenu, ce que tu encaisses vraiment pendant le chantier, et la date exacte à laquelle réclamer la restitution - avec l'alternative de la caution bancaire pour encaisser 100 % tout de suite.
Le marché signé, avenants compris : en pratique, la retenue se calcule sur le TTC des situations.
Loi du 16 juillet 1971, d'ordre public : 5 % maximum, sommes consignées chez un tiers, libération 1 an après la réception.
5 % est le plafond légal (loi du 16 juillet 1971), stable depuis plus de 50 ans. Modifiable si ton marché prévoit moins.
Le jour du procès-verbal de réception, avec ou sans réserves - pas la fin des travaux ni ta dernière facture.
Paiement par situations d'avancement : la retenue ampute chaque situation du même pourcentage. Situations supposées égales pour simplifier.
À tout moment, la caution d'un établissement financier peut remplacer la retenue : tu encaisses 100 % du marché, la banque garantit à ta place contre une commission annuelle.
déduite de tes paiements et bloquée jusqu'à la restitution
Renseigne la date de réception (le procès-verbal, avec ou sans réserves) : la retenue se libère 1 an après, jour pour jour - pas à la fin des travaux ni à ta dernière facture.
À vérifier avant de facturer : aucune retenue n'est licite sans clause écrite au marché, et ton client n'a pas le droit de garder les 5 % sur son compte : la loi impose la consignation chez un tiers (en pratique la Caisse des Dépôts et Consignations). Taux au-delà de 5 % ou délai au-delà d'un an : la clause est nulle.
Devis, acomptes, factures et paiements reçus au même endroit : ce qui reste à encaisser se voit sur ton tableau de bord, sans tableur à tenir.
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Rappel : la libération est automatique en droit, jamais spontanée en pratique. Note la date de restitution dès le jour de la réception et relance par lettre recommandée à l'échéance - une retenue jamais réclamée, c'est ta marge laissée chez le client.
Résultat indicatif : il ne remplace pas les conseils de ton comptable.
La retenue de garantie, ces 5 % que trop d'artisans abandonnent
Sur un marché de 24 000 € TTC, la retenue de garantie bloque 1 200 € pendant un an après la réception. Multiplie par les chantiers d'une année et tu obtiens un vrai morceau de trésorerie qui dort chez tes clients. Le danger n'est pas la retenue elle-même - elle est légale, encadrée, et rassure le client - c'est l'oubli : la libération est automatique en droit, jamais spontanée en pratique. Sans date notée et sans relance, ces 5 % finissent par se perdre, chantier après chantier. Une retenue n'est ni une remise ni un escompte : c'est une créance, ton argent, à encaisser à l'échéance.
Le cadre tient en une loi, celle du 16 juillet 1971, d'ordre public : sur un marché privé de travaux, la retenue ne peut dépasser 5 % de chaque paiement, elle doit être prévue au contrat, et les sommes doivent être consignées chez un tiers - en pratique la Caisse des Dépôts - pas gardées sur le compte du client, même si c'est la pratique la plus répandue. Son seul objet : garantir la levée des réserves formulées à la réception ; les désordres découverts ensuite relèvent des garanties légales, pas de la retenue. Un an après la réception, avec ou sans réserves, les sommes te reviennent automatiquement, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée avant l'échéance. Et à tout moment, tu peux remplacer la retenue par une caution bancaire : tu encaisses 100 % de tes situations, la banque garantit à ta place. Marchés publics : régime à part (code de la commande publique), avec un plafond ramené à 3 % pour une PME sur un marché de l'État et un remboursement 30 jours après la fin du délai de garantie.
Ce qui change tout, c'est le suivi. Note la date de restitution le jour de la réception, relance par écrit à l'échéance : la méthode de notre guide pour relancer une facture impayée s'applique mot pour mot à une retenue non restituée - et si le règlement traîne, le calculateur de pénalités de retard chiffre ce que chaque semaine d'attente te coûte. À l'autre bout du chantier, un acompte bien calibré protège ton démarrage comme la retenue rassure ton client à la fin. La base de calcul, le courrier de restitution et la caution bancaire sont détaillés dans notre guide retenue de garantie sur HT ou TTC et restitution. Entre les deux, un logiciel de facturation pensé pour les artisans garde chaque situation, chaque déduction et chaque solde sous les yeux - rien ne se perd.
Comment calculer la retenue de garantie : la formule
La formule tient en une ligne : montant TTC du paiement × taux de retenue, le taux étant plafonné à 5 % sur un marché privé de travaux (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971). Elle s'applique à chaque paiement, pas une fois au solde : sur un chantier réglé par situations, chaque situation subit sa propre retenue.
Exemple, étape par étape, sur un marché de 24 000 € TTC réglé en trois situations de 8 000 € :
- Retenue sur chaque situation : 8 000 × 5 % = 400 €.
- Net encaissé par situation : 8 000 − 400 = 7 600 €.
- Total retenu à la fin du chantier : 400 × 3 = 1 200 €, soit bien 5 % des 24 000 €.
- Date de restitution : réception le 15 mars 2026, donc 15 mars 2027- un an jour pour jour, sauf opposition motivée notifiée par lettre recommandée avant l'échéance.
HT ou TTC ? Le point sur lequel le web se contredit
C'est la question qui revient le plus, et les réponses publiées se contredisent frontalement : plusieurs pages affirment que la retenue se calcule « toujours sur le HT, jamais sur le TTC ».
En pratique, le TTC. La loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 fait porter la retenue sur les paiements des acomptes: elle s'applique aux sommes effectivement dues à l'entreprise, c'est-à-dire au montant TTC de chaque situation, et c'est la lecture que retient ce calculateur. Le texte ne dit pas « TTC » en toutes lettres : c'est la clause de ton marché qui fixe l'assiette, lis-la avant de facturer pour ne pas découvrir l'écart au moment de la restitution.
L'autre erreur fréquente : croire que 5 % est un taux imposé. C'est un plafond- le marché peut prévoir 3 %, ou aucune retenue, mais jamais davantage, et la clause doit figurer au contrat pour être opposable. Sur un marché public, le régime est distinct (code de la commande publique) et le plafond tombe à 3 % pour une PME sur un marché de l'État.
Cadre juridique vérifié sur Légifrance le 22 septembre 2026.
La retenue de garantie, question par question
Quel est le taux maximum d'une retenue de garantie ?
5 % de chaque paiement sur un marché privé de travaux, plafond fixé par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, d'ordre public. La retenue doit en plus être prévue au contrat : sans clause écrite, ton client ne peut rien retenir. Les marchés publics relèvent d'un régime distinct.
Quand la retenue de garantie doit-elle être restituée ?
Un an après la réception des travaux, avec ou sans réserves, et automatiquement en droit. Seule une opposition motivée, notifiée par lettre recommandée avant l'échéance, peut la retenir plus longtemps. En pratique la libération n'est jamais spontanée : note la date le jour de la réception et relance par écrit.
Où l'argent retenu doit-il être conservé ?
Chez un tiers consignataire, en pratique la Caisse des Dépôts - pas sur le compte du client, même si c'est la pratique la plus répandue. La loi de 1971 l'impose. Tu peux aussi remplacer la retenue par une caution bancaire à tout moment : tu encaisses alors 100 % de tes situations.
La retenue de garantie couvre-t-elle tous les désordres ?
Non. Son seul objet est de garantir la levée des réserves formulées à la réception. Les désordres découverts ensuite relèvent des garanties légales - parfait achèvement, biennale, décennale - pas de la retenue. Ce n'est ni une remise ni un escompte : c'est une créance, à encaisser à l'échéance.
Comment calculer une retenue de garantie de 5 % ?
Multiplie chaque paiement par 5 % au plus, le taux prévu au marché. Sur une situation de 12 600 € TTC, la retenue est de 630 € et le client te verse 11 970 € ; sur un marché de 24 000 € TTC, 1 200 € restent bloqués jusqu’à un an après la réception (loi n° 71-584 du 16 juillet 1971).
Mis à jour le
La retenue suivie, la restitution réclamée à l'heure.
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