· 10 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Devis de travaux en copropriété : travailler pour un syndic, du vote en assemblée générale à la facture

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Un syndic t'appelle pour la cage d'escalier d'un immeuble de douze logements : peinture, sol, éclairage. Il veut « un devis pour l'AG de mars ». On est en novembre. Le devis sera lu par un conseil syndical, comparé à deux autres, voté par des copropriétaires que tu ne verras jamais, puis payé avec de l'argent qui n'est pas encore appelé. Rien à voir avec le devis d'un particulier qui signe le soir même. Voici ce qui change, et comment écrire un devis qui passe ces étapes.

En copropriété, le devis se fait au nom du syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Les travaux sur les parties communes sont votés en assemblée générale, souvent après mise en concurrence. Ton devis doit donc rester valable jusqu'au vote, être comparable ligne à ligne, et prévoir un acompte calé sur les appels de fonds. La TVA des parties communes est en général à 10 %.

Qui est ton client : le syndicat, pas le syndic

Le syndic est le mandataire. Ton client est le syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire l'ensemble des copropriétaires réunis en une personne morale. Le syndic le représente « dans tous les actes civils et en justice » (article 18 de la loi du 10 juillet 1965) : il signe, il commande, il paie, mais au nom du syndicat.

Sur ton devis, l'en-tête client s'écrit donc ainsi :

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 12 rue des Lilas, 35000 Rennes, représenté par son syndic, [nom du cabinet ou du syndic bénévole], [adresse].

Ce n'est pas un détail. Si le syndic change en cours de chantier, ton contrat reste valable, parce qu'il lie le syndicat. Et si un impayé finit au tribunal, c'est le syndicat que tu poursuis.

Parties communes ou parties privatives : qui commande quoi

TravauxClientQui décide
Toiture, façade, cage d'escalier, colonnes, hallle syndicat, représenté par le syndicl'assemblée générale
Intérieur d'un appartement (cuisine, salle de bain, sols)le copropriétairelui seul
Travaux privés qui touchent les parties communes ou l'aspect extérieur (percer un mur porteur, changer des fenêtres en façade, poser une climatisation)le copropriétairelui, après autorisation de l'assemblée (article 25, b ; article 26 s'il s'approprie ou détruit une partie commune)

Le dernier cas est le piège classique. Le copropriétaire qui veut ouvrir un mur porteur ou changer ses fenêtres en façade doit obtenir l'accord de l'assemblée avant que tu commences (service-public.gouv.fr, travaux dans l'appartement d'un copropriétaire, consulté le 17/11/2026). Ni le syndic ni le conseil syndical ne peuvent donner cette autorisation à la place de l'assemblée. Demande-lui le procès-verbal de l'AG qui l'autorise et garde-le dans le dossier du chantier. Sans lui, c'est toi qui démontes.

Le vote en assemblée générale : ton devis attend

Pour les parties communes, le syndic ne peut pas signer seul (sauf urgence, voir plus bas). Ton devis est présenté à l'assemblée générale, qui vote à une majorité qui dépend de la nature des travaux (loi du 10 juillet 1965, articles 24 et 25, versions en vigueur depuis le 18 juin 2025, consultées le 17/11/2026).

TravauxMajoritéTexte
Conservation de l'immeuble, santé et sécurité des occupants (stabilité, clos, couvert, réseaux), travaux rendus obligatoires, accessibilitévoix exprimées des présents, représentés et votants par correspondancearticle 24
Transformation, addition ou amélioration ; économies d'énergie ; autorisation donnée à un copropriétairevoix de tous les copropriétairesarticle 25

Si un projet relevant de l'article 25 n'atteint pas cette majorité mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt à la majorité de l'article 24 (article 25-1).

Ce que ça change pour toi :

  • Le délai. L'assemblée ordinaire se réunit en général une fois par an. Entre ton devis et le vote, il peut se passer plusieurs mois. Fixe une durée de validité qui couvre la date de l'AG, ou prévois une clause de révision de prix (voir durée de validité d'un devis et révision de prix).
  • Le vote ne vaut pas commande. Le procès-verbal dit que l'assemblée retient ton devis. Attends ensuite la signature du syndic, ou son ordre de service écrit (voir l'ordre de service), avant de commander quoi que ce soit.
  • Le devis voté est le contrat. L'assemblée a voté un montant. Un dépassement ou un poste ajouté en cours de chantier peut demander un nouveau vote. Chiffre tout ce que tu peux voir avant, et isole les aléas en options.

La mise en concurrence : écrire un devis comparable

L'assemblée fixe, à la majorité de l'article 25, un montant des marchés à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire, et un autre à partir duquel le conseil syndical doit être consulté (article 21 de la loi de 1965). La loi ne dit pas « trois devis » : c'est une habitude des syndics, pas un chiffre légal. Mais au-dessus du seuil, ton devis sera posé à côté d'autres.

Pour qu'il gagne à la comparaison :

  1. Reprends le découpage du syndic. S'il t'envoie un descriptif ou un cahier des charges, suis ses postes, dans son ordre. Un conseil syndical compare des lignes, pas des totaux.
  2. Quantifie tout. « Peinture cage d'escalier, forfait » ne se compare pas. « Murs de la cage, 186 m², deux couches de finition velours » se compare. Le métré se fait sur place, voir le métré dans le bâtiment.
  3. Mets les options à part. Variante de finition, remplacement des nez de marche, éclairage à détection : en options chiffrées, pour que ton total de base reste comparable à celui des autres.
  4. Joins ton attestation d'assurance décennale quand les travaux y sont soumis. Un syndic la demande systématiquement (voir l'assurance décennale sur le devis).
  5. Écris tes hypothèses. Accès, horaires imposés par le règlement de copropriété, stockage, ascenseur utilisable ou non, nettoyage quotidien des parties communes : ce sont les lignes qui expliquent l'écart avec un devis moins cher.

La TVA des parties communes

Les travaux sur les parties communes d'un immeuble d'habitation achevé depuis plus de deux ans relèvent du taux de 10 %, mais la règle dépend de la part d'habitation de l'immeuble (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 310 à 450, consulté le 17/11/2026) :

  • Immeuble affecté au moins à 50 % à l'habitation : le taux réduit s'applique à la totalité des travaux de parties communes (§ 450).
  • Moins de 50 % : le taux réduit ne vaut que pour la part qui se rapporte aux locaux d'habitation. Le syndic calcule cette proportion avec les tantièmes, une fois par an à l'AG, et la certifie sur le devis ou la facture ; tu ventiles ensuite les taux (§ 350 à 420).
  • Immeuble neuf ou de moins de deux ans : 20 %.
  • Rénovation énergétique (isolation de toiture ou de façade qui remplit les critères) : 5,5 % sur les travaux concernés, comme pour un particulier.

La mention de TVA réduite est signée par le preneur des travaux, ici le syndic pour le compte du syndicat. Depuis le 16 février 2025, elle figure sur le devis ou la facture et remplace l'attestation : son texte est dans l'article sur la mention de TVA réduite, les taux dans TVA des travaux de rénovation, et le cas des locaux mixtes dans TVA d'un local professionnel ou mixte.

Exemple : un immeuble mixte à 45 % d'habitation

Un immeuble avec commerces au rez-de-chaussée et bureaux aux deux premiers étages. Le syndic certifie que 45 % des tantièmes correspondent à des logements. Tu as chiffré la réfection de la cage d'escalier à 12 000,00 € HT.

PartBase HTTauxTVA
Habitation (45 %)5 400,00 €10 %540,00 €
Autres locaux (55 %)6 600,00 €20 %1 320,00 €
Total12 000,00 €1 860,00 €

Total TTC : 13 860,00 €. Si l'immeuble avait été au moins à 50 % d'habitation, tout aurait été à 10 % : 13 200,00 € TTC. Ne choisis jamais la proportion toi-même : c'est le syndic qui la certifie, et c'est lui qui répartit ensuite la charge entre les lots.

Appels de fonds et acompte : être payé avec l'argent du syndicat

Le syndic ne paie pas avec son argent. Pour des travaux votés hors budget courant, il appelle des fonds auprès des copropriétaires, selon le calendrier voté par l'assemblée. Si ton acompte tombe avant l'appel de fonds, le compte du syndicat peut ne pas le couvrir, et tu attends.

Ce qu'il faut faire :

  • Demande le calendrier des appels de fonds voté en AG, et cale tes échéances dessus.
  • Écris l'échéancier dans le devis, en pourcentage et en euros. Sur l'exemple ci-dessus : 30 % à la commande (4 158,00 €), 40 % à mi-chantier sur situation (5 544,00 €), 30 % à la réception (4 158,00 €), soit 13 860,00 € TTC.
  • Facture au nom du syndicat, envoyée au syndic, avec la référence de la résolution d'AG si le syndic te la donne : sa comptabilité affecte chaque dépense à une décision.

Les règles générales de l'acompte (montant, mot « acompte » à écrire, TVA) sont dans l'article sur l'acompte sur devis. Ton client est une personne morale, mais pas une entreprise : les mentions propres aux échanges entre professionnels ne s'appliquent pas toutes, voir devis entre professionnels pour faire le tri.

Les travaux urgents : le syndic peut commander seul

Une fuite en toiture, une chute de pierres en façade, une canalisation commune qui lâche : le syndic doit, en cas d'urgence, faire exécuter de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble (article 18 de la loi de 1965). Il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (décret du 17 mars 1967, article 37, version en vigueur depuis le 25 décembre 2025, consultée le 17/11/2026).

Pour l'ouverture du chantier, il peut demander aux copropriétaires une provision qui ne dépasse pas le tiers du devis estimatif, sans vote préalable mais après avis du conseil syndical s'il en existe un (même article). Pour toi, ça veut dire :

  • un bon de commande écrit du syndic, qui mentionne l'urgence ;
  • un devis limité à la mise en sécurité (bâchage, étaiement, purge, réparation provisoire), la réparation définitive faisant l'objet d'un second devis présenté en AG ;
  • un acompte raisonnable, puisque les fonds disponibles sont plafonnés au tiers du devis.

Pendant et après le chantier

  • Le règlement de copropriété fixe souvent les horaires de travaux et l'usage des parties communes. Demande-le, ou au moins l'extrait utile, et affiche les dates du chantier dans le hall.
  • La réception se fait avec le syndic, éventuellement accompagné du conseil syndical. Le procès-verbal fait partir les garanties (voir le procès-verbal de réception).
  • Un copropriétaire n'est pas ton donneur d'ordres. Une demande faite sur le palier par un habitant (« vous pouvez repeindre aussi ma porte ? ») est un autre devis, à un autre client.

Ce qu'Izi-Devis apporte pour un devis de copropriété

Le mode devis détaillé met ton devis au format que les syndics comparent : lots numérotés, fournitures nommées, conditions particulières en pied de devis, où tu écris la validité, l'échéancier et tes hypothèses d'accès. Le taux de TVA est proposé ligne par ligne et la mention de TVA réduite s'ajoute au devis. Après le vote, le devis signé se transforme en factures d'acompte, de situation et de solde, acomptes déduits automatiquement. Le métré se dicte dans la cage d'escalier avec le devis vocal.

Questions fréquentes

À quel nom faire un devis de travaux en copropriété ?

Au nom du syndicat des copropriétaires de l’immeuble, avec son adresse, représenté par son syndic. C’est le syndicat qui commande et paie les travaux sur les parties communes ; le syndic le représente dans les actes civils (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). Un copropriétaire qui fait des travaux chez lui est ton client, pas le syndic.

Le syndic doit-il demander trois devis ?

La loi ne fixe pas de nombre. L’assemblée générale vote un montant de marché à partir duquel la mise en concurrence devient obligatoire (article 21 de la loi de 1965). Au-dessus de ce montant, le syndic présente plusieurs devis ; beaucoup en demandent trois par habitude. Ton devis doit donc être facile à comparer.

Quelle majorité pour voter des travaux en copropriété ?

Les travaux de conservation de l’immeuble (stabilité, clos, couvert, réseaux) se votent à la majorité des voix exprimées (article 24). Les travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie demandent la majorité de tous les copropriétaires (article 25), avec un second vote possible à l’article 24 si le projet a recueilli au moins un tiers des voix.

Quelle TVA sur des travaux de parties communes ?

Dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans et affecté au moins à 50 % à l’habitation, tous les travaux de parties communes sont à 10 % (BOFiP BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10, § 450). En dessous de 50 %, le taux réduit ne vaut que pour la part d’habitation, que le syndic calcule avec les tantièmes et certifie sur le devis.