· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
TVA sur des travaux dans un local professionnel, commercial ou mixte : quel taux facturer

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Une cliente te demande de refaire les peintures de sa boutique de fleuriste et de l'appartement qu'elle occupe au-dessus. Même immeuble, même cliente, même chantier : tu as envie de tout mettre à 10 %. Mauvaise idée. Pour la TVA, ce n'est ni le client ni l'âge de l'immeuble qui décide en premier : c'est l'usage du local. Voici comment trancher, local par local.
La réponse courte
Le taux réduit de TVA (10 %, ou 5,5 % pour la rénovation énergétique) ne vise que les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Un local professionnel ou commercial reste à 20 % dans tous les cas. Un local mixte passe entièrement au taux réduit si l'habitation fait au moins 50 % de la surface ; sinon, seules les pièces d'habitation y ont droit. Une résidence secondaire y a droit comme une principale.
Sources : article 279-0 bis du code général des impôts (taux de 10 %), et la doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10 (locaux concernés, version publiée le 9 septembre 2026). Consultés le 17 novembre 2026.
Au 1er janvier 2027, la TVA passe dans le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025), et l'article 279-0 bis du CGI est abrogé à cette date. Les règles décrites ici ne sont pas remises en cause par ce transfert ; ce sont surtout les numéros d'articles qui changent.
Cet article traite d'une seule question : la nature du local. Le taux selon le type de travaux (peinture, isolation, chaudière) est dans notre guide TVA sur les travaux de rénovation, et la phrase à faire signer au client dans la mention de TVA réduite.
Le tableau : quel local, quel taux
| Local | Taux des travaux (immeuble achevé depuis plus de 2 ans) | Ce que dit le BOFiP |
|---|---|---|
| Résidence principale | 10 % (5,5 % rénovation énergétique) | locaux d'habitation |
| Résidence secondaire, logement vacant | 10 % (5,5 %) | « occupées ou vacantes », § 30 |
| Logement loué nu ou meublé, hors exploitation commerciale | 10 % (5,5 %) | « nus ou meublés », § 30 |
| Garage, cave, grenier rattachés au logement | 10 % (5,5 %) | dépendances usuelles, § 80 |
| Garage loué seul, sans logement | 20 % | § 90 |
| Boutique, bureau, atelier, cabinet | 20 % | « dans tous les cas » au taux normal, § 290 |
| Hôtel exploité commercialement | 20 % | même en franchise en base, § 280 |
| Local mixte, habitation ≥ 50 % de la surface | 10 % sur tout le local | § 200 |
| Local mixte, habitation sous 50 % | 10 % sur les pièces d'habitation, 20 % ailleurs | § 210 |
| Local professionnel transformé en logement | 10 % possible | § 460 |
| Logement transformé en local professionnel | 20 % | « toujours exclus », § 470 |
Les numéros de paragraphe sont ceux du BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10. Le neuf (moins de deux ans) et les travaux qui produisent un immeuble neuf restent à 20 % quelle que soit la ligne.
Le local professionnel ou commercial : 20 %, sans exception
Le BOFiP exclut les locaux « exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative ». Pour eux, les travaux restent au taux normal dans tous les cas : un cabinet d'avocat dans un immeuble haussmannien, une boulangerie, un garage automobile, une salle de sport.
Deux réflexes :
- Ne te fie pas à l'aspect de l'immeuble. Un bureau dans un immeuble d'habitation reste un bureau.
- Ne te fie pas au client. Un particulier peut posséder un local commercial qu'il loue ; une entreprise peut posséder un logement de fonction. C'est l'usage du local qui compte. Le BOFiP assimile d'ailleurs les logements de fonction à des locaux d'habitation.
Pour la rénovation énergétique, même logique : le 5,5 % vise des locaux à usage d'habitation. Isoler les combles d'un entrepôt, c'est 20 %.
Le local mixte : la règle des 50 %
C'est le cas qui pose le plus de questions : le médecin qui consulte dans sa maison, l'artisan dont le bureau est au rez-de-chaussée, le commerçant qui habite au-dessus de sa boutique, quand le tout forme un seul local.
Le BOFiP raisonne en surface :
- Habitation ≥ 50 % de la surface totale : le taux réduit s'applique à l'ensemble des travaux du local, y compris dans la partie professionnelle (§ 200). La proportion se calcule sans les dépendances (cave, garage).
- Habitation sous 50 % : le taux réduit ne vaut que pour les pièces affectées exclusivement à l'habitation (§ 210). Le couloir, l'escalier ou les sanitaires partagés entre le commerce et le logement ne sont pas « exclusivement » d'habitation : 20 %.
Note la surface de chaque partie dans ton dossier de chantier : si l'administration demande pourquoi tu as tout mis à 10 %, c'est cette répartition qui répond.
Les parties communes d'un immeuble
Dans une copropriété qui mélange logements et commerces, la règle passe par les tantièmes : le syndic certifie la proportion de locaux d'habitation. Si elle est d'au moins 50 %, les travaux sur les parties communes passent entièrement au taux réduit ; en dessous, seule la quote-part qui correspond à l'habitation y a droit. Demande cette proportion au syndic avant de chiffrer le ravalement ou la cage d'escalier.
La résidence secondaire : même régime que la principale
Le taux réduit n'est pas réservé à la résidence principale. Le BOFiP vise les habitations principales ou secondaires, occupées ou vacantes, nues ou meublées. La maison de campagne, l'appartement à la mer, le logement vide entre deux locataires : 10 % pour les travaux d'entretien ou d'amélioration, 5,5 % pour la rénovation énergétique éligible.
La limite tient à l'exploitation commerciale : un hôtel relève du taux normal, même si son exploitant est en franchise en base. Pour un meublé de tourisme ou des chambres d'hôtes, la frontière entre location et exploitation commerciale se juge au cas par cas : en cas de doute, demande au client comment il déclare son activité, et fais-toi confirmer le taux par ton expert-comptable avant d'envoyer le devis.
Les transformations : dans quel sens tu vas
Local d'activité transformé en logement : taux réduit possible. Le BOFiP l'admet pour les travaux qui ont pour objet d'affecter principalement à l'habitation un local qui avait un autre usage, si l'immeuble est achevé depuis plus de deux ans (§ 460). Son exemple : un cabinet d'architecte transformé en appartement. Le taux réduit tombe si les travaux concourent à produire un immeuble neuf (fondations, structure, façades ou second œuvre refaits à neuf dans les conditions détaillées dans notre guide des taux de TVA en rénovation).
Logement transformé en local professionnel : 20 %, toujours. Le BOFiP est explicite : ces travaux « sont toujours exclus » du taux réduit (§ 470). Transformer un T2 en cabinet de kinésithérapie, c'est 20 % sur tout, même si le logement avait cent ans.
Dans les deux cas, regarde l'usage à la fin des travaux, pas l'usage au départ. Et garde une trace du projet (permis, déclaration, plans) dans ton dossier.
L'exemple chiffré : la boutique et l'appartement du dessus
Immeuble de 1975. Rez-de-chaussée : boutique de 90 m². Étage : appartement de 60 m², occupé par la commerçante. Un seul local, une seule entrée par l'escalier intérieur. L'habitation représente 60 / 150 = 40 % : moins de 50 %. Seules les pièces de l'appartement passent à 10 %.
| Ligne | HT | Taux | TVA |
|---|---|---|---|
| Peinture de l'appartement (pièces d'habitation) | 3 200,00 € | 10 % | 320,00 € |
| Peinture de la boutique | 4 500,00 € | 20 % | 900,00 € |
| Peinture de l'escalier intérieur partagé | 1 100,00 € | 20 % | 220,00 € |
| Total | 8 800,00 € | 1 440,00 € |
Total TTC : 10 240,00 €. Si tu avais tout facturé à 10 %, la TVA aurait été de 880 € : il manquerait 560 € de TVA, que l'administration peut te réclamer. Et la cliente certifie l'usage d'habitation uniquement pour les lignes à 10 %.
Même immeuble, autre cas : la commerçante réduit sa boutique à 50 m² de réserve et agrandit le logement à 100 m². L'habitation passe à 100 / 150, soit environ 67 % : tous les travaux du local, boutique comprise, peuvent passer à 10 %.
Pour vérifier les montants d'un devis mixte, le calculateur de TVA bâtiment refait le calcul ligne par ligne.
Les erreurs qui coûtent cher
- Appliquer le taux du client au lieu du taux du local.
- Oublier les parties partagées dans un local mixte à moins de 50 % d'habitation.
- Calculer les 50 % avec la cave et le garage. Les dépendances ne comptent pas.
- Mettre 10 % sur un logement transformé en bureau parce que « c'était un logement ».
- Ne pas faire signer la certification sur les lignes à taux réduit. Sans elle, le BOFiP prévoit le taux normal.
Un devis à deux taux, sans calcul à la main
Dans Izi-Devis, chaque ligne porte son propre taux de TVA. Tu dictes le devis à la voix en précisant la pièce, l'assistant propose le taux selon la nature des travaux, et tu corriges en un geste quand la nature du local l'impose, comme pour l'escalier partagé de l'exemple. Les sous-totaux par taux et le TTC se calculent seuls. La répartition des surfaces, elle, reste ton travail : c'est à toi de la vérifier sur place.