· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
TVA sur acompte de travaux : quand la déclarer, à quel taux, et que faire si l’acompte est remboursé

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Le 28 novembre, ton client signe un devis de rénovation et tu lui envoies une facture d'acompte de 30 %. Le virement arrive le 5 décembre. Ta TVA, tu la déclares sur novembre parce que la facture est de novembre ? Sur décembre ? Ou à la fin du chantier, avec le solde ? Et sur un devis où la chaudière est à 20 % et la salle d'eau à 10 %, l'acompte prend quel taux ?
Pour des travaux, la TVA d'un acompte est due au moment où tu l'encaisses, pas à la facture finale : les travaux sont des prestations de services (article 269, 2-c du code général des impôts). L'acompte prend le taux des travaux du devis, découpé par taux si le devis en mélange. Exception : avec l'option pour les débits, la TVA est due dès la facturation.
Cet article répond à la question de la TVA. Pour le montant à demander et la façon de le formuler, voir l'acompte sur devis ; pour la mise en page des deux factures, la facture d'acompte et de solde.
Pourquoi la TVA tombe dès l'acompte
La règle tient en une phrase du BOFiP : pour les prestations de services, la taxe est exigible « lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ». Et quand le prix est payé par acomptes, « c'est l'encaissement de chacun des acomptes qui donne ouverture à l'exigibilité de la TVA » (BOI-TVA-BASE-20-20, § 30 et § 70). Le même document classe les travaux immobiliers parmi les prestations de services (§ 10).
Deux conséquences pour toi :
- Ce n'est pas la facture qui compte, c'est l'argent. Une facture d'acompte émise mais impayée ne déclenche rien. Un virement reçu sans facture, si : à défaut de contrat ou de facture, les sommes versées par le client sont présumées être des acomptes imposables dès leur versement (même BOFiP, § 100).
- La TVA se déclare au fil des encaissements. Acompte en décembre, situation en février, solde en avril : trois montants de TVA sur trois déclarations différentes.
Une nuance : si tu vends de la fourniture seule, sans pose (un poêle livré, du matériel), c'est une livraison de biens. Depuis le 1er janvier 2023, la TVA est là aussi exigible à l'encaissement d'un acompte, à hauteur du montant encaissé (BOFiP, BOI-TVA-BASE-20-10) ; le solde suit la livraison.
À savoir. La numérotation du code général des impôts change au 1er janvier 2027 : la règle est reprise, les numéros d'articles évoluent.
Encaissement ou débits : le calendrier de ta déclaration
| Situation | Sans option (cas général) | Avec l'option pour les débits |
|---|---|---|
| Facture d'acompte le 28/11, payée le 5/12 | TVA de décembre | TVA de novembre |
| Facture d'acompte le 28/11, jamais payée | rien à déclarer | TVA de novembre, à régulariser |
| Virement reçu le 5/12, facture le 10/12 | TVA de décembre | TVA de décembre |
| Mention sur la facture | aucune | « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits » |
L'option pour les débits se demande par écrit à ton service des impôts des entreprises et s'applique à partir du premier jour du mois suivant. Elle ne peut pas retarder la TVA : si l'encaissement arrive avant la facture, c'est l'encaissement qui compte. Beaucoup d'artisans ne l'ont jamais prise, et c'est très bien ainsi : tu ne paies pas la TVA d'une facture que ton client n'a pas réglée. Avec la réforme de la facturation électronique, la mention correspondante devient obligatoire pour ceux qui ont opté.
Quel taux sur la facture d'acompte
L'acompte reprend le taux des travaux qu'il finance. Il n'existe pas de taux propre aux acomptes.
- Devis entièrement à 20 % (local professionnel, construction neuve) : acompte à 20 %.
- Devis entièrement à 10 % ou 5,5 % (logement de plus de deux ans) : acompte au même taux, à condition que la mention signée par le client figure déjà sur le devis. Depuis le 16 février 2025, cette phrase remplace l'attestation séparée : le modèle est dans notre article sur la mention de TVA réduite. Si tu encaisses un acompte à 10 % sans cette certification, ton taux réduit n'a pas de justificatif.
- Devis mixte : l'acompte se répartit entre les taux, au prorata de chaque lot. C'est l'exemple ci-dessous.
En cas de doute sur un poste, le calculateur de TVA bâtiment te donne le taux et son explication avant l'envoi du devis.
Exemple chiffré : acompte de 30 % sur un devis 20 % et 10 %
Maison de 1992, occupée par son propriétaire. Le devis comporte deux lots (cas illustratif) :
| Lot | HT | Taux | TVA | TTC |
|---|---|---|---|---|
| Lot 1 : remplacement de la chaudière gaz | 3 600,00 € | 20 % | 720,00 € | 4 320,00 € |
| Lot 2 : rénovation de la salle d'eau | 5 400,00 € | 10 % | 540,00 € | 5 940,00 € |
| Total du devis | 9 000,00 € | 1 260,00 € | 10 260,00 € |
La chaudière gaz reste à 20 %, la salle d'eau passe à 10 % avec la mention signée.
La facture d'acompte de 30 % se découpe par lot :
| Acompte 30 % | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Part du lot 1 à 20 % | 1 080,00 € | 216,00 € | 1 296,00 € |
| Part du lot 2 à 10 % | 1 620,00 € | 162,00 € | 1 782,00 € |
| Total | 2 700,00 € | 378,00 € | 3 078,00 € |
Contrôle : 30 % de 10 260 € TTC font bien 3 078 €. Le client vire le 5 décembre : tu déclares 378 € de TVA sur décembre (216 € à 20 % et 162 € à 10 %, sur les lignes de chaque taux).
La facture de solde reprend le devis et déduit l'acompte en HT, par taux :
- HT restant : 9 000 € - 2 700 € = 6 300 € ;
- TVA restante : 1 260 € - 378 € = 882 € (504 € à 20 % et 378 € à 10 %) ;
- net à payer : 7 182 € TTC.
Vérification : 3 078 € + 7 182 € = 10 260 €, le total du devis. Chaque euro de TVA n'apparaît qu'une fois.
L'erreur classique : appliquer 10 % sur tout l'acompte parce que « c'est de la rénovation ». Ici, ça ferait 270 € de TVA au lieu de 378 € : 108 € manquants sur la part chaudière, que tu devrais régulariser de ta poche en cas de contrôle.
Franchise en base et autoliquidation : pas de TVA sur la facture
En franchise en base (micro-entreprise sous les seuils), tu ne factures pas de TVA, acomptes compris : la facture d'acompte porte « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Surveille ton chiffre d'affaires encaissé : en cas de dépassement des seuils, la TVA s'applique à partir de la date fixée par les textes, y compris sur les acomptes encaissés ensuite. Les seuils et leur actualité sont dans auto-entrepreneur du bâtiment et TVA.
En sous-traitance BTP, la TVA est autoliquidée par l'entreprise principale : ta facture d'acompte part en HT, avec la mention « Autoliquidation », sans TVA. C'est l'entreprise principale qui déclare la taxe. Le mécanisme complet est dans notre guide de l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Acompte remboursé ou chantier annulé : récupérer la TVA
Le client se rétracte avant le début des travaux, tu lui rends l'acompte. Tu as pourtant déclaré la TVA au moment de l'encaissement. Pour la récupérer :
- Émets un avoir qui annule la facture d'acompte, en reprenant son numéro, le HT et la TVA par taux. Une facture émise ne se supprime pas.
- Rembourse le client du montant TTC.
- Impute la TVA de l'avoir sur ta déclaration suivante. L'article 272 du CGI permet de récupérer la TVA d'une opération annulée ou résiliée, à condition de justifier la rectification de la facture initiale (BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20).
Si tu gardes tout ou partie de l'acompte en dédommagement, la question de la TVA sur la somme conservée dépend de ce que prévoit ton devis : vois-la avec ton comptable avant d'écrire l'avoir.
Les erreurs qui coûtent
- Attendre le solde pour déclarer la TVA des acomptes. Retard de déclaration, donc pénalités possibles.
- Déclarer sur le mois de la facture alors que tu es à l'encaissement : tu avances de la TVA que le client n'a peut-être pas encore payée.
- Un seul taux sur l'acompte d'un devis mixte. La TVA est fausse sur l'acompte et sur le solde.
- Déduire l'acompte en TTC sur la facture de solde : la TVA du solde devient fausse. On déduit en HT, par taux.
- Encaisser à 10 % avant que le client ait signé la mention de taux réduit.
Ce qu'Izi-Devis fait pour toi ici
Dans Izi-Devis, la facture d'acompte part du devis accepté, au pourcentage choisi, avec les taux du devis ; la facture de solde déduit les acomptes déjà facturés, sans ressaisie. Tu gardes une numérotation continue et la TVA détaillée par taux, ce qui facilite la déclaration au fil des encaissements. La déclaration elle-même reste chez toi ou ton comptable. Le détail est sur la page logiciel de facturation pour artisan.