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Facture sans TVA : dans quels cas, et quelle mention écrire
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« Tu peux me la faire sans TVA ? » La question tombe souvent, parfois d'un client particulier, parfois d'une entreprise. La réponse ne dépend pas de ce que veut le client, mais de ton régime et de la nature du chantier. Voici les cas où une facture sans TVA est permise dans le bâtiment, et la mention exacte pour chacun.
La réponse courte
Une facture de travaux sans TVA n'est possible que dans deux cas courants : tu es en franchise en base (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), ou tu es sous-traitant d'une entreprise assujettie pour des travaux immobiliers (mention « Autoliquidation »).
Pour un chantier en France, la nationalité du client ne change rien : la TVA suit le lieu de l'immeuble. Et sans l'un de ces régimes, une facture « sans TVA » est une facture fausse.
Le tableau des cas
| Ta situation | TVA sur la facture ? | Mention |
|---|---|---|
| Micro-entrepreneur en franchise, client particulier ou pro | Non | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Sous-traitant redevable de la TVA, pour une entreprise du BTP | Non | « Autoliquidation » |
| Sous-traitant en franchise, pour une entreprise du BTP | Non | « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » |
| Redevable de la TVA, client particulier | Oui | Taux des travaux |
| Redevable de la TVA, entreprise cliente finale | Oui | Taux des travaux |
| Chantier en France, client établi dans un autre pays de l'UE | Oui | TVA française |
Cas 1 : la franchise en base (article 293 B)
Tant que ton chiffre d'affaires reste sous les seuils, tu ne factures pas de TVA, à personne : particulier, entreprise, syndic. Pour des travaux, qui sont des prestations de services, les seuils 2026 sont de 37 500 € et 41 250 € (seuil majoré) (service-public).
La mention est la même sur chaque facture :
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Prix HT, aucune ligne de TVA, net à payer égal au total HT. Sur une facture de 1 200 € HT, le client paie 1 200 €. La formule exacte, sa place et les erreurs qui coûtent sont détaillées dans notre article sur la mention 293 B.
À savoir : avec la recodification de la TVA, service-public annonce une nouvelle rédaction de cette mention et admet l'ancienne jusqu'au 31 décembre 2027 (service-public, facturation).
Cas 2 : l'autoliquidation en sous-traitance du BTP
Tu es redevable de la TVA et une entreprise générale te confie un lot. Pour les travaux de construction, y compris de réparation, de transformation ou de démolition, en relation avec un bien immobilier, réalisés par un sous-traitant pour un preneur assujetti, « la taxe est acquittée par le preneur » (article 283, 2 nonies du CGI).
Ta facture part HT, avec le mot exigé par l' annexe II du CGI, article 242 nonies A, 13° :
Autoliquidation
Exemple : 3 200 € HT de cloisons pour une entreprise générale. Tu encaisses 3 200 €. C'est l'entreprise principale qui déclare les 640 € de TVA à 20 % sur ce montant. Les trois conditions, le cas du nettoyage et de l'entretien, et le modèle complet sont dans notre guide de l'autoliquidation en sous-traitance BTP.
Deux limites à retenir :
- jamais pour un particulier : il n'est pas un preneur assujetti ;
- jamais en franchise en base : le sous-traitant franchisé garde sa mention 293 B.
Cas 3 : le client est établi dans un autre pays
Un client belge te demande de refaire la toiture de sa maison de vacances en Bretagne. Sans TVA, parce qu'il est étranger ? Non. Pour les services qui se rattachent à un immeuble, le lieu de la prestation est en France quand l'immeuble est situé en France (article 259 A, 2° du CGI). Ta facture porte la TVA française, comme pour un client local.
Le cas inverse, un chantier situé dans un autre pays, suit les règles de ce pays : vois-le avec ton comptable avant de chiffrer.
Si tu es micro-entrepreneur et que tu rends un service à une entreprise établie dans un autre État membre, il te faut un numéro de TVA intracommunautaire, quel que soit le montant, même en franchise (impots.gouv.fr).
Et les exonérations ?
Une exonération, ce n'est pas une franchise. Quand une opération est exonérée, la facture doit citer la disposition qui l'exonère (annexe II du CGI, article 242 nonies A, 12°). Les factures en franchise en base en sont dispensées par le II du même article : leur mention, c'est la 293 B. Pour des travaux, écrire « exonéré de TVA » est donc presque toujours une erreur.
Les erreurs qui coûtent
- Accepter « sans TVA » pour faire plaisir. La TVA reste due, et tu la paies de ta poche.
- Écrire une TVA par erreur en franchise. Elle est due au Trésor du seul fait d'être facturée (article 283, 3 du CGI).
- « TVA 0 % » à la place de la mention. Chaque cas a sa formule.
- L'autoliquidation pour un particulier, ou quand c'est toi le titulaire du marché face au maître d'ouvrage.
- Ne pas refaire tes devis le jour où tu sors de la franchise.
Une facture déjà émise ne se modifie pas : avoir, puis nouvelle facture, comme l'explique notre article sur l'avoir et la facture rectificative.
Sources : article 283 du CGI (2 nonies), article 259 A du CGI (2°), annexe II du CGI, article 242 nonies A (12°, 13° et II), service-public, franchise en base, service-public, facturation, impots.gouv.fr. La numérotation du code général des impôts change au 1er janvier 2027 (ordonnance n° 2025-1247) : la règle est reprise, les numéros d'articles évoluent. Vérifié le 31 octobre 2026.
La bonne mention, sans y penser
Le risque n'est pas de ne pas connaître la règle, c'est de partir d'une trame faite pour un autre cas. Dans le logiciel de facturation d'Izi-Devis, le régime « Franchise en base » imprime la mention 293 B sur tes devis et tes factures, et la mention « Autoliquidation » est gérée sur tes documents de sous-traitance BTP. Tu peux même dicter ton devis à la voix depuis le chantier.