· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

RC pro ou décennale : ce que couvre chaque assurance de l’artisan, et laquelle est obligatoire

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Pendant que tu changes un ballon d'eau chaude, un raccord lâche et l'eau traverse le plancher jusqu'au plafond des voisins du dessous. Ton client te demande : « C'est votre décennale qui paie ? ». Non. La décennale ne joue qu'après la réception, sur l'ouvrage lui-même. Ce dégât-là, c'est la responsabilité civile professionnelle, si tu en as une et selon ce qu'elle couvre. Deux assurances, deux moments, et une seule est imposée par la loi à la plupart des artisans.

La réponse courte

La décennale est obligatoire pour tout artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1 du code des assurances) ; elle couvre les dommages graves à l'ouvrage après la réception, pendant dix ans. La RC pro n'est pas imposée à tous les artisans du bâtiment : elle l'est pour certaines activités réglementées. Elle couvre, selon le contrat, les dommages causés aux autres pendant ton activité. Sans elle, un dégât des eaux de chantier se paie sur tes fonds propres.

Sources : article L241-1 du code des assurances, article L243-2, article L243-3, article 1792 du code civil, article L132-1 du code de l'artisanat, service-public.gouv.fr, assurances de l'entrepreneur individuel (vérifiée par l'administration le 7 juillet 2026). Consultés le 17 novembre 2026.

Le tableau : qui couvre quoi

RC pro (responsabilité civile professionnelle)Assurance décennale
Ce qui est couvertdommages causés à autrui du fait de ton activité, selon le contratdommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination
Victimesclient, voisins, passants, autres entreprisesle maître d'ouvrage et les propriétaires successifs
Quandpendant le chantier, parfois après, selon le contrataprès la réception, 10 ans
Exempledégât des eaux pendant les travaux, carrelage du client rayé, passant blessé par une chute d'outilinfiltration par la toiture refaite, fissure structurelle
Obligatoire ?non en général, oui pour certaines activités réglementéesoui, pour les travaux qui engagent ta responsabilité décennale
Sur le devismention si elle est obligatoire pour ton métier (L132-1 code de l'artisanat)attestation jointe à chaque devis et facture (L243-2)
Sans assurancetu paies les dommages toi-mêmedélit : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus (L243-3)

La décennale : l'assurance que la loi impose

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). L'article L241-1 du code des assurances en tire la conséquence : toute personne dont cette responsabilité peut être engagée doit être assurée, et le justifier à l'ouverture de chaque chantier.

Le défaut d'assurance est un délit : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3). Ce que tu dois joindre au devis, et comment vérifier que chaque activité est couverte, est détaillé dans notre guide assurance décennale sur le devis.

Ce que la décennale ne couvre pas : les dommages pendant le chantier, les défauts de finition de l'année de parfait achèvement, les équipements dissociables de la biennale, et tout ce qui touche des biens qui ne sont pas l'ouvrage. Le détail des trois garanties légales est dans notre article parfait achèvement, biennale, décennale.

La RC pro : facultative, mais c'est elle qui paie le quotidien

Service-public.gouv.fr est clair : souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire, cela dépend de l'activité. Certaines activités réglementées imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle ; pour les autres, elle est facultative mais fortement recommandée. Pour savoir si ton métier fait partie des activités réglementées, consulte l'annuaire des activités réglementées indiqué par service-public, ou pose la question à ta chambre de métiers.

Pourquoi la prendre quand même :

  • Les sinistres de chantier sont fréquents, et ce sont eux que la décennale ne couvre pas : la fuite pendant les travaux, la vitre cassée en déchargeant, la tache de peinture sur un canapé.
  • Tes clients professionnels la demandent. Une entreprise générale qui te sous-traite un lot, un syndic, un bailleur exigent souvent une attestation de RC pro avant de signer. Si tu travailles en sous-traitance, vois aussi notre guide du contrat de sous-traitance BTP.
  • Les montants montent vite. Un dégât des eaux qui touche deux appartements, c'est des plafonds, des peintures et parfois du mobilier.

Lis ton contrat sur trois points : les activités déclarées (comme pour la décennale), les plafonds de garantie et les franchises, et les exclusions (dommages aux biens confiés, aux existants, après réception). Nous ne donnons pas de prix : il dépend de ton métier, de ton chiffre d'affaires et de ta sinistralité, et seuls des devis d'assureurs le disent.

Ce qui va sur le devis

Deux textes, deux régimes, souvent confondus.

Pour la décennale : l'attestation jointe. L'article L243-2 du code des assurances demande que la justification de l'assurance prenne la forme d'une attestation, jointe aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté. Ton assureur te la fournit.

Pour l'assurance obligatoire de ton métier : la mention. L'article L132-1 du code de l'artisanat demande aux artisans d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Il ne s'applique pas aux personnes soumises à la décennale, qui ont l'attestation. Il a remplacé l'ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, encore cité sur de nombreux sites.

En pratique, pour un artisan du bâtiment soumis à la décennale et assuré en RC pro facultative, rien n'impose d'écrire la RC pro sur le devis. Le faire reste une bonne idée :

Assurance décennale : [assureur], contrat n° [numéro], couverture : France métropolitaine. Attestation jointe. Responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro].

Deux sinistres, deux assurances

Reprends le ballon d'eau chaude du début.

  • Le jour du chantier, le raccord lâche, l'eau abîme le plafond du voisin du dessous. L'ouvrage n'est pas réceptionné, le dommage touche un tiers : c'est le terrain de la RC pro, si ton contrat couvre ce cas. Sans RC pro, la réparation chez le voisin est pour toi.
  • Trois ans plus tard, la toiture que tu as refaite chez le même client laisse passer l'eau dans les chambres. Le dommage peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination : c'est le terrain de la décennale. Le client déclare souvent d'abord à son assurance dommages-ouvrage s'il en a une, qui se retourne ensuite vers ton assureur ; vois notre article la dommages-ouvrage vue par l'artisan.

Dans les deux cas, préviens ton assureur vite, par écrit, avec des photos datées : les contrats fixent un délai de déclaration.

Refus d'assurance : la porte du BCT

Un passé de sinistres, une activité jugée risquée, une entreprise qui démarre : il arrive qu'aucun assureur ne veuille couvrir la décennale. Pour les assurances obligatoires, dont l'assurance construction, service-public indique qu'après deux refus tu peux saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime que l'assureur choisi doit appliquer. Garde les refus écrits : ils te seront demandés. Pour la RC pro facultative, ce recours n'existe pas : il faut faire jouer la concurrence.

Les erreurs qui coûtent

  • Croire que la décennale couvre tout. Elle ne joue ni pendant le chantier ni sur les dommages aux biens du client.
  • Une activité non déclarée, dans un contrat comme dans l'autre.
  • Une attestation périmée jointe au devis.
  • Laisser passer le délai de déclaration d'un sinistre de chantier.
  • Commencer à travailler avant que la décennale soit en place.

Tes assurances sur chaque devis

Dans Izi-Devis, tu saisis une fois ton assureur décennale et ton numéro de contrat dans les réglages : la ligne s'imprime ensuite sur chaque devis que tu dictes à la voix, et il te reste à joindre ton attestation à l'envoi. Si un sinistre survient, tes rapports d'intervention avec photos avant et après montrent ce que tu as fait, et quand.

Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour un artisan du bâtiment ?

Pas en règle générale. Service-public.gouv.fr indique que l'assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire pour certaines activités réglementées, à vérifier selon le métier. Pour la plupart des artisans du bâtiment, l'assurance imposée par la loi est la décennale (article L241-1 du code des assurances), pas la RC pro, qui reste très conseillée et souvent exigée par les clients professionnels.

Quelle différence entre RC pro et assurance décennale ?

La RC pro couvre, selon le contrat, les dommages causés à autrui pendant ou du fait de ton activité : dégât des eaux chez le client, passant blessé, objet cassé. La décennale couvre les dommages à l'ouvrage après la réception, quand ils compromettent sa solidité ou le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans (articles 1792 et 1792-4-1 du code civil).

Faut-il indiquer sa RC pro sur un devis ?

Seulement si elle est obligatoire pour ton métier : l'article L132-1 du code de l'artisanat impose alors d'indiquer l'assurance, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Pour la décennale, c'est un autre régime : l'attestation d'assurance est jointe à chaque devis et facture (article L243-2 du code des assurances). Mentionner une RC pro facultative reste permis et rassure le client.

Que faire si aucun assureur n’accepte de couvrir ma décennale ?

Après deux refus pour une assurance obligatoire, tu peux saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime que l'assureur choisi est tenu d'appliquer. Service-public.gouv.fr cite l'assurance construction parmi les assurances concernées. La RC pro facultative, elle, n'ouvre pas cette voie.