· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
RC pro ou décennale : ce que couvre chaque assurance de l’artisan, et laquelle est obligatoire

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Pendant que tu changes un ballon d'eau chaude, un raccord lâche et l'eau traverse le plancher jusqu'au plafond des voisins du dessous. Ton client te demande : « C'est votre décennale qui paie ? ». Non. La décennale ne joue qu'après la réception, sur l'ouvrage lui-même. Ce dégât-là, c'est la responsabilité civile professionnelle, si tu en as une et selon ce qu'elle couvre. Deux assurances, deux moments, et une seule est imposée par la loi à la plupart des artisans.
La réponse courte
La décennale est obligatoire pour tout artisan dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L241-1 du code des assurances) ; elle couvre les dommages graves à l'ouvrage après la réception, pendant dix ans. La RC pro n'est pas imposée à tous les artisans du bâtiment : elle l'est pour certaines activités réglementées. Elle couvre, selon le contrat, les dommages causés aux autres pendant ton activité. Sans elle, un dégât des eaux de chantier se paie sur tes fonds propres.
Sources : article L241-1 du code des assurances, article L243-2, article L243-3, article 1792 du code civil, article L132-1 du code de l'artisanat, service-public.gouv.fr, assurances de l'entrepreneur individuel (vérifiée par l'administration le 7 juillet 2026). Consultés le 17 novembre 2026.
Le tableau : qui couvre quoi
| RC pro (responsabilité civile professionnelle) | Assurance décennale | |
|---|---|---|
| Ce qui est couvert | dommages causés à autrui du fait de ton activité, selon le contrat | dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination |
| Victimes | client, voisins, passants, autres entreprises | le maître d'ouvrage et les propriétaires successifs |
| Quand | pendant le chantier, parfois après, selon le contrat | après la réception, 10 ans |
| Exemple | dégât des eaux pendant les travaux, carrelage du client rayé, passant blessé par une chute d'outil | infiltration par la toiture refaite, fissure structurelle |
| Obligatoire ? | non en général, oui pour certaines activités réglementées | oui, pour les travaux qui engagent ta responsabilité décennale |
| Sur le devis | mention si elle est obligatoire pour ton métier (L132-1 code de l'artisanat) | attestation jointe à chaque devis et facture (L243-2) |
| Sans assurance | tu paies les dommages toi-même | délit : 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende au plus (L243-3) |
La décennale : l'assurance que la loi impose
Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, pendant dix ans après la réception, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil). L'article L241-1 du code des assurances en tire la conséquence : toute personne dont cette responsabilité peut être engagée doit être assurée, et le justifier à l'ouverture de chaque chantier.
Le défaut d'assurance est un délit : six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une des deux peines (article L243-3). Ce que tu dois joindre au devis, et comment vérifier que chaque activité est couverte, est détaillé dans notre guide assurance décennale sur le devis.
Ce que la décennale ne couvre pas : les dommages pendant le chantier, les défauts de finition de l'année de parfait achèvement, les équipements dissociables de la biennale, et tout ce qui touche des biens qui ne sont pas l'ouvrage. Le détail des trois garanties légales est dans notre article parfait achèvement, biennale, décennale.
La RC pro : facultative, mais c'est elle qui paie le quotidien
Service-public.gouv.fr est clair : souscrire une assurance professionnelle n'est pas toujours obligatoire, cela dépend de l'activité. Certaines activités réglementées imposent une assurance de responsabilité civile professionnelle ; pour les autres, elle est facultative mais fortement recommandée. Pour savoir si ton métier fait partie des activités réglementées, consulte l'annuaire des activités réglementées indiqué par service-public, ou pose la question à ta chambre de métiers.
Pourquoi la prendre quand même :
- Les sinistres de chantier sont fréquents, et ce sont eux que la décennale ne couvre pas : la fuite pendant les travaux, la vitre cassée en déchargeant, la tache de peinture sur un canapé.
- Tes clients professionnels la demandent. Une entreprise générale qui te sous-traite un lot, un syndic, un bailleur exigent souvent une attestation de RC pro avant de signer. Si tu travailles en sous-traitance, vois aussi notre guide du contrat de sous-traitance BTP.
- Les montants montent vite. Un dégât des eaux qui touche deux appartements, c'est des plafonds, des peintures et parfois du mobilier.
Lis ton contrat sur trois points : les activités déclarées (comme pour la décennale), les plafonds de garantie et les franchises, et les exclusions (dommages aux biens confiés, aux existants, après réception). Nous ne donnons pas de prix : il dépend de ton métier, de ton chiffre d'affaires et de ta sinistralité, et seuls des devis d'assureurs le disent.
Ce qui va sur le devis
Deux textes, deux régimes, souvent confondus.
Pour la décennale : l'attestation jointe. L'article L243-2 du code des assurances demande que la justification de l'assurance prenne la forme d'une attestation, jointe aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté. Ton assureur te la fournit.
Pour l'assurance obligatoire de ton métier : la mention. L'article L132-1 du code de l'artisanat demande aux artisans d'indiquer sur chaque devis et chaque facture l'assurance professionnelle, dans le cas où elle est obligatoire pour l'exercice de leur métier, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Il ne s'applique pas aux personnes soumises à la décennale, qui ont l'attestation. Il a remplacé l'ancien article 22-2 de la loi du 5 juillet 1996, encore cité sur de nombreux sites.
En pratique, pour un artisan du bâtiment soumis à la décennale et assuré en RC pro facultative, rien n'impose d'écrire la RC pro sur le devis. Le faire reste une bonne idée :
Assurance décennale : [assureur], contrat n° [numéro], couverture : France métropolitaine. Attestation jointe. Responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro].
Deux sinistres, deux assurances
Reprends le ballon d'eau chaude du début.
- Le jour du chantier, le raccord lâche, l'eau abîme le plafond du voisin du dessous. L'ouvrage n'est pas réceptionné, le dommage touche un tiers : c'est le terrain de la RC pro, si ton contrat couvre ce cas. Sans RC pro, la réparation chez le voisin est pour toi.
- Trois ans plus tard, la toiture que tu as refaite chez le même client laisse passer l'eau dans les chambres. Le dommage peut rendre l'ouvrage impropre à sa destination : c'est le terrain de la décennale. Le client déclare souvent d'abord à son assurance dommages-ouvrage s'il en a une, qui se retourne ensuite vers ton assureur ; vois notre article la dommages-ouvrage vue par l'artisan.
Dans les deux cas, préviens ton assureur vite, par écrit, avec des photos datées : les contrats fixent un délai de déclaration.
Refus d'assurance : la porte du BCT
Un passé de sinistres, une activité jugée risquée, une entreprise qui démarre : il arrive qu'aucun assureur ne veuille couvrir la décennale. Pour les assurances obligatoires, dont l'assurance construction, service-public indique qu'après deux refus tu peux saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime que l'assureur choisi doit appliquer. Garde les refus écrits : ils te seront demandés. Pour la RC pro facultative, ce recours n'existe pas : il faut faire jouer la concurrence.
Les erreurs qui coûtent
- Croire que la décennale couvre tout. Elle ne joue ni pendant le chantier ni sur les dommages aux biens du client.
- Une activité non déclarée, dans un contrat comme dans l'autre.
- Une attestation périmée jointe au devis.
- Laisser passer le délai de déclaration d'un sinistre de chantier.
- Commencer à travailler avant que la décennale soit en place.
Tes assurances sur chaque devis
Dans Izi-Devis, tu saisis une fois ton assureur décennale et ton numéro de contrat dans les réglages : la ligne s'imprime ensuite sur chaque devis que tu dictes à la voix, et il te reste à joindre ton attestation à l'envoi. Si un sinistre survient, tes rapports d'intervention avec photos avant et après montrent ce que tu as fait, et quand.