· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Assurance dommages-ouvrage : ce qu’elle change pour l’artisan, et quand le client n’en a pas

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Ton client prépare une extension de 25 m² et t'écrit : « Mon courtier me demande votre attestation décennale pour la dommages-ouvrage. C'est vous qui la prenez, non ? ». Non : la dommages-ouvrage, c'est lui qui la souscrit. Mais elle te concerne directement. C'est elle qui paiera d'abord si une fissure apparaît dans trois ans, et c'est vers ton assureur qu'elle se retournera ensuite. Voici ce que tu dois savoir, et fournir.
La réponse courte
L'assurance dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage, avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du code des assurances). Elle préfinance les réparations des dommages de nature décennale, sans attendre de savoir qui est responsable, puis se retourne contre les constructeurs et leurs assureurs. Pour l'artisan, elle ne remplace pas la décennale : elle passe avant elle. Le particulier qui construit pour se loger n'encourt pas de sanction pénale s'il ne la prend pas (article L243-3).
Sources : article L242-1 du code des assurances, article L243-3, service-public.gouv.fr, assurance dommages-ouvrage (vérifiée par l'administration le 17 septembre 2026). Consultés le 17 novembre 2026.
Qui la souscrit, et quand
L'article L242-1 vise toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire, fait réaliser des travaux de construction. Service-public cite aussi le syndic de copropriété et le promoteur immobilier. La date est fixée : avant l'ouverture du chantier.
Ce que ça veut dire pour toi :
- Ce n'est pas ton assurance. Tu ne la paies pas et tu ne la mets pas sur ton devis.
- Sauf si tu es toi-même maître d'ouvrage : un artisan qui fait construire une maison pour la revendre agit comme vendeur, et l'obligation le vise.
- Les personnes morales de droit public en sont dispensées.
Pour quels travaux ? Service-public parle de travaux de construction, d'extension ou de rénovation importante : gros œuvre, fondations, terrassement, ravalement qui assure l'étanchéité. Une peinture intérieure ou un changement de robinetterie n'entrent pas dans ce cadre.
Ce qu'elle fait, et pourquoi ça te concerne
La dommages-ouvrage garantit le paiement des réparations des dommages de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables au titre de la décennale, en dehors de toute recherche des responsabilités. Le client n'a pas à attendre un procès pour faire réparer sa maison.
Le mécanisme, en trois temps :
- Le client déclare le sinistre à son assureur dommages-ouvrage.
- L'assureur se prononce sur le principe de la garantie dans un délai de 60 jours au plus à compter de la déclaration, puis présente une offre d'indemnité dans un délai de 90 jours au plus (article L242-1). Service-public signale des délais réduits pour les petits sinistres, estimés à moins de 1 800 €.
- Une fois l'indemnité versée, l'assureur se retourne contre les constructeurs responsables et leurs assureurs. C'est là que ton assureur décennal entre en jeu.
Pour toi, la conséquence pratique est simple : un sinistre peut être déclaré, expertisé et indemnisé avant que tu en entendes parler. Le jour où ton assureur reçoit le recours, les faits ont déjà été constatés par un autre expert. D'où l'intérêt de garder des preuves de ce que tu as livré.
Le calendrier, de la réception à la dixième année
La dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, c'est-à-dire un an après la réception, et court jusqu'à dix ans après la réception.
Exemple : réception le 15 mars 2027.
| Période | Ce qui joue en premier |
|---|---|
| 15 mars 2027 au 15 mars 2028 | ta garantie de parfait achèvement : tu reprends les désordres signalés |
| 15 mars 2028 au 15 mars 2037 | la dommages-ouvrage du client préfinance les dommages de nature décennale, puis recours contre ta décennale |
Deux exceptions, prévues par l'article L242-1, où elle joue plus tôt :
- avant la réception, si le contrat avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, après une mise en demeure restée sans effet ;
- après la réception, pendant l'année de parfait achèvement, si l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations, là encore après mise en demeure infructueuse.
La seconde te vise directement : une réserve que tu ne lèves pas après mise en demeure peut être réparée aux frais de la dommages-ouvrage, qui se retournera ensuite vers toi. La règle des trois garanties est rappelée dans notre article parfait achèvement, biennale, décennale, et la date qui fait tout partir, dans notre guide du PV de réception.
Ce que l'artisan doit fournir
- Ton attestation d'assurance décennale, en cours de validité et qui couvre l'activité du chantier. Tu dois de toute façon la joindre au devis et à la facture (article L243-2), et justifier ton assurance à l'ouverture du chantier (article L241-1). C'est aussi la pièce que l'assureur ou le courtier du client peut te réclamer pour la dommages-ouvrage. Ce qu'elle doit contenir est dans notre guide assurance décennale sur le devis.
- Un devis et une facture précis : nature des travaux, adresse, montants. Ce sont les pièces qui permettent de rattacher un sinistre à ton lot.
- Un PV de réception daté, avec les réserves. Il fixe le départ de tout.
- Une réponse rapide quand ton assureur ou celui du client te contacte après un sinistre.
Un conseil qui ne coûte rien : quand tu reçois une demande d'attestation « pour la dommages-ouvrage », envoie celle de l'année en cours et vérifie que chaque lot de ton devis figure dans tes activités déclarées.
Le client n'a pas de dommages-ouvrage : ce qui change
C'est fréquent chez les particuliers, surtout pour une extension ou une rénovation lourde. Trois points à connaître.
L'obligation existe, la sanction pénale non. Le défaut d'assurance obligatoire est puni de six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3, premier alinéa). Mais le second alinéa écarte cette sanction pour la personne physique construisant un logement pour l'occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint. Un particulier qui agrandit sa maison pour y vivre n'est donc pas poursuivi, même sans dommages-ouvrage.
En cas de sinistre, pas de préfinancement. Le client doit agir directement contre les constructeurs, donc contre toi et ton assureur décennal. Les délais s'allongent, et c'est souvent l'artisan qui reçoit le premier appel.
À la revente dans les dix ans, l'acte de vente doit indiquer si les assurances obligatoires ont été souscrites : l'absence de dommages-ouvrage apparaît noir sur blanc devant l'acquéreur.
Ce n'est pas à toi de vendre une assurance à ton client. Mais sur un gros chantier, une phrase dans l'échange qui précède le devis évite les malentendus :
Pour des travaux de cette nature, la loi prévoit que le maître d'ouvrage souscrive une assurance dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier. Je vous joins mon attestation décennale si votre assureur la demande.
Le cas de l'extension
Une extension est un ouvrage de construction : la dommages-ouvrage est due pour elle. La question qui revient : couvre-t-elle la maison existante ?
En principe non. Le code des assurances (article L243-1-1, II) écarte des assurances obligatoires les ouvrages existants avant l'ouverture du chantier, sauf s'ils sont totalement incorporés dans l'ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles. La Cour de cassation exige que les deux conditions soient réunies (3e chambre civile, 30 mai 2024, n° 22-20.711, commentée par Dalloz actualité). Un mur de la maison qui se fissure parce que les fondations de l'extension ont bougé relève donc d'une analyse au cas par cas, et peut sortir des assurances obligatoires : ce sont alors les autres garanties de ton contrat qui comptent, comme la RC pro selon ses clauses. Vois notre article RC pro ou décennale.
Pour toi : sur une extension accolée, signale à ton assureur, avant le chantier, les travaux qui touchent l'existant (reprise en sous-œuvre, ouverture dans un mur porteur), et demande-lui ce qui est couvert.
Les erreurs qui coûtent
- Dire au client que « ta décennale suffit ». Elle te couvre toi ; la dommages-ouvrage le couvre lui, plus vite.
- Envoyer une attestation périmée ou qui ne couvre pas tous les lots.
- Laisser traîner une réserve pendant l'année de parfait achèvement.
- Ne pas prévenir ton assureur quand tu apprends qu'un sinistre est déclaré sur un de tes chantiers.
Ce qu'Izi-Devis garde pour toi
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