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Artisan : la facture est-elle obligatoire ? Les cas, le délai et les sanctions
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Sophie a fait refaire sa salle d'eau. Le carreleur a été payé par virement, le chantier est beau, mais trois semaines plus tard, elle n'a toujours aucune facture. Elle en a besoin pour son assurance habitation. De l'autre côté, beaucoup d'artisans se demandent si un client particulier qui ne réclame rien mérite vraiment une facture. Voici quand elle est obligatoire, à quel moment la remettre, et ce que coûte un oubli.
La réponse courte
Oui, la facture est obligatoire dans presque tous les cas. Client professionnel : toujours, dès la fin de la prestation. Client particulier : pour des travaux immobiliers, une note écrite est obligatoire, remise au plus tard au paiement du solde. Pour les autres prestations, une note est due dès 25 € TTC, et sur simple demande en dessous.
Ne pas facturer peut coûter jusqu'à 50 % du montant de la transaction.
Client professionnel : toujours une facture
L'article L441-9 du code de commerce est net : « Tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle fait l'objet d'une facturation. » Le vendeur doit la délivrer « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services », et l'acheteur « est tenu de la réclamer ».
Une agence immobilière, un syndic, un commerçant pour sa boutique, une entreprise générale : tous reçoivent une facture, quel que soit le montant. Les acomptes versés avant les travaux en reçoivent une aussi (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, § 120). Pour plusieurs opérations distinctes avec le même client, une facture récapitulative peut être émise à la fin du mois (service-public).
Client particulier : travaux immobiliers, la note est obligatoire
En principe, la règle fiscale de facturation ne vise pas les ventes aux particuliers (BOFiP, § 20). Mais le bâtiment a sa propre règle. L'article 290 quinquies du CGI impose une note pour toute prestation de services comprenant l'exécution de travaux immobiliers, avec ou sans vente, fournie à un particulier.
Ce que dit le texte :
- la note indique le nom et l'adresse des parties, la nature et la date de l'opération, le prix et le montant de la TVA ;
- l'original est remis au client au plus tard lors du paiement du solde du prix ;
- tu en gardes un double.
Concrètement, la plupart des artisans remettent une facture complète, avec toutes les mentions de notre liste des mentions obligatoires : elle vaut note, et elle sert aussi au client pour son assurance ou une aide.
À savoir : l'article 290 quinquies est abrogé à compter du 1er janvier 2027 par l'ordonnance n° 2025-1247 (recodification de la TVA), mais il reste en vigueur jusqu'à ce que des mesures réglementaires le remplacent. L'obligation ne disparaît pas.
Les autres prestations : la note dès 25 € TTC
Un entretien, un réglage ou une petite intervention chez un particulier qui ne sont pas des travaux immobiliers ? C'est l' arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 qui s'applique. Son article 1er impose une note « dès qu'elle a été rendue » et en tout état de cause avant le paiement du prix, lorsque la prestation coûte 25 € TTC ou plus. En dessous, la note est facultative, mais elle doit être remise si le client la demande.
Elle mentionne au moins (article 3) : la date de rédaction, ton nom et ton adresse, le nom du client (sauf s'il s'y oppose), la date et le lieu de la prestation, le décompte détaillé en quantité et en prix, et le total HT et TTC. Elle est établie en double, et tu conserves le double deux ans, classé par date (article 4).
Exemple : un réglage facturé 85 € TTC. La note est obligatoire, avant d'encaisser. Une prestation à 18 € TTC : facultative, sauf si le client la demande. Si l'intervention relève des travaux immobiliers, la note est due quel que soit le montant (article 290 quinquies).
Quel délai pour remettre la facture ?
| Client | Quand ? | Texte |
|---|---|---|
| Professionnel | Dès la réalisation de la prestation | Code de commerce, L441-9 |
| Particulier, travaux immobiliers | Au plus tard au paiement du solde | CGI, 290 quinquies |
| Particulier, autre prestation | Dès la prestation rendue, avant paiement (≥ 25 €) | Arrêté du 3 octobre 1983 |
Le bon réflexe : envoyer la facture le jour de la fin du chantier. Une facture envoyée tard, c'est un paiement qui part tard, comme le montre notre article sur le délai de paiement d'une facture.
Facture d'artisan non reçue : que faire ?
Tu es le client. Demande-la par écrit, en rappelant la date des travaux, le montant et la référence du devis. Un professionnel doit de toute façon la réclamer : c'est une obligation de l'acheteur (L441-9). Et en cas de contrôle, le client professionnel est solidairement tenu de l'amende fiscale pour défaut de facture (article 1737 du CGI).
Tu es l'artisan et le client la réclame. Émets-la tout de suite, avec la vraie date des travaux, un numéro pris à la suite de ta séquence (numérotation des factures) et le paiement déjà reçu. Ne la date pas du jour du chantier si tu l'émets trois semaines plus tard : la date d'émission et la date de la prestation sont deux mentions distinctes.
Les sanctions
- Pas de facture ni de note : amende de 50 % du montant de la transaction si elle n'est pas comptabilisée, dans la limite de 375 000 € par exercice, réduite à 5 % si elle l'est, dans la limite de 37 500 € (article 1737, 3 du I, du CGI). Le texte vise expressément la note de l'article 290 quinquies, et le client professionnel est solidairement tenu de l'amende.
- Une mention manquante ou inexacte : 15 € par omission, plafonnés au quart du montant de la facture (article 1737, II).
- Pour ces deux amendes, pas de sanction pour une première infraction commise dans l'année civile en cours et les trois années précédentes, à condition qu'elle soit réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration (article 1737, V).
- Entre professionnels : amende administrative jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société (L441-9, II), portée à 150 000 € et 750 000 € en cas de réitération dans les deux ans suivant une première sanction devenue définitive.
Exemple : un chantier de 4 000 € encaissé sans facture et sans écriture comptable expose à 2 000 € d'amende, soit 50 %. Comptabilisé, la même absence de facture coûte 200 €, soit 5 %. Ces montants s'appliquent si l'oubli n'a pas été réparé à temps ou si ce n'est pas une première infraction.
Sources : article L441-9 du code de commerce, articles 290 quinquies et 1737 du CGI, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 (articles 1er, 3 et 4), BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10-10, service-public, tout savoir sur la facturation. Vérifié le 31 octobre 2026.
La facture en même temps que la fin du chantier
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