· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Mise en demeure de payer une facture : le modèle de lettre de l’artisan, client particulier ou pro

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Tu as relancé deux fois. Le client a lu tes messages, il a même répondu « c'est en cours » il y a trois semaines. Rien n'est arrivé. Il est temps de changer de ton, sans t'énerver : la mise en demeure de payer est la lettre qui transforme une relance en acte juridique. Elle coûte le prix d'un recommandé, elle règle une bonne partie des impayés à elle seule, et elle prépare le terrain si tu dois aller devant le juge. Voici deux modèles prêts à copier, un pour le client particulier et un pour le client professionnel, avec ce que la lettre change vraiment et ce qu'elle ne change pas.

La réponse courte

Une mise en demeure de payer est une lettre, envoyée en recommandé avec accusé de réception, qui exige le paiement de ta facture dans un délai précis (8 ou 15 jours) et annonce les suites. Elle fait courir les intérêts de retard contre un particulier (article 1344-1 du code civil) et sert de pièce maîtresse à une requête en injonction de payer. Elle n'arrête pas la prescription.

Sources : article 1344 du code civil (forme de la mise en demeure), article 1344-1 (intérêts), article L441-10 du code de commerce (pénalités entre professionnels), arrêté du 26 juin 2026 sur le taux de l'intérêt légal (service-public.gouv.fr). Vérifié le 21 novembre 2026.

Ce que la lettre change, et ce qu'elle ne change pas

Une relance dit « tu as oublié ». Une mise en demeure dit « tu es en retard, et c'est désormais constaté ». L'article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure par une sommation ou par un acte portant interpellation suffisante. Ta lettre doit donc être sans ambiguïté : une demande claire, un montant, un délai.

Client particulierClient professionnel
Intérêts de retardcourent à partir de la mise en demeure, au taux de l'intérêt légal (art. 1344-1 du code civil)les pénalités de retard sont dues dès le lendemain de l'échéance, sans rappel (art. L441-10 du code de commerce)
Taux au 2e semestre 20262,75 % par an (créancier professionnel)taux écrit sur ta facture, sinon taux BCE + 10 points : 12,40 %
Indemnité forfaitaire de 40 €nonoui, par facture payée en retard
Effet sur la prescriptionaucun : 2 ans à partir de la fin des travauxaucun : 5 ans
Utilité devant le jugeprouve que le client a été averti et a eu un délaiidem

Le taux de l'intérêt légal dépend de qui réclame : quand le créancier est un professionnel, c'est le taux « autres cas », 2,75 % pour le second semestre 2026. Le taux de 6,84 % concerne les créanciers particuliers, pas toi. Les règles de délai et le détail des pénalités entre professionnels sont dans notre article sur le délai de paiement d'une facture.

Ce que la mise en demeure ne fait pas : elle n'interrompt pas la prescription. Seuls la reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice ou un acte d'exécution le font. Un recommandé envoyé 23 mois après la fin d'un chantier chez un particulier ne te donne pas un jour de plus : le détail est dans prescription d'une facture impayée.

Quand l'envoyer

Ni trop tôt, ni trop tard. Le calendrier qui marche dans la plupart des cas :

  1. Échéance + 7 jours : relance courtoise, factuelle.
  2. Échéance + 15 à 21 jours : relance ferme, avec un appel.
  3. Échéance + 30 jours : mise en demeure en recommandé.

Les deux premières relances, avec leurs messages, sont dans notre guide pour relancer une facture impayée. Si le client t'a répondu en contestant les travaux ou le montant, ne passe pas directement au recommandé : réponds d'abord à sa contestation par écrit, comme expliqué dans ton client conteste ta facture. Une mise en demeure qui ignore une contestation précise affaiblit ton dossier.

Modèle 1 : client particulier

À copier dans ton traitement de texte, à imprimer sur ton papier à en-tête. Les crochets sont à remplacer.

[Ton nom ou ta raison sociale] [Adresse] SIRET [numéro] [Téléphone, e-mail]

[Prénom Nom du client] [Adresse du client]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de payer - facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Par devis n° [numéro] du [date], que vous avez accepté le [date], vous m'avez confié les travaux suivants : [nature des travaux] à l'adresse [adresse du chantier]. Ces travaux ont été achevés le [date] [, comme l'atteste le procès-verbal de réception signé le (date)].

Ma facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, était payable au plus tard le [date d'échéance]. [Vous avez réglé un acompte de (montant) € le (date) ; il reste dû (montant) € TTC.] Malgré mes relances du [date] et du [date], cette somme reste impayée à ce jour.

Par la présente, je vous mets en demeure de me régler la somme de [montant] € TTC dans un délai de [8 / 15] jours à compter de la réception de ce courrier, par [virement sur le compte IBAN (numéro) / chèque à l'ordre de (nom)].

À défaut de paiement dans ce délai, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la présente mise en demeure, et je saisirai la juridiction compétente, notamment par une requête en injonction de payer.

En cas de litige, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site internet].

Je reste disponible pour convenir d'un échéancier écrit si vous rencontrez une difficulté.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Pièces jointes : copie du devis signé, copie de la facture.

Deux lignes que les modèles en ligne oublient souvent :

  • Le médiateur de la consommation. Face à un particulier, tu dois lui communiquer les coordonnées de ton médiateur. Le rappeler ici montre au juge que tu as joué le jeu de l'amiable. Si tu n'en as pas encore, lis médiateur de la consommation de l'artisan.
  • La porte de l'échéancier. Un client qui ne peut pas payer d'un coup préférera signer un échéancier plutôt que de recevoir un commissaire de justice. Et un échéancier signé est une reconnaissance de dette : il fait repartir un délai de prescription complet.

Modèle 2 : client professionnel

Entre professionnels, les pénalités et l'indemnité de 40 € sont dues de plein droit, mais il faut les réclamer. Ce modèle les chiffre.

[Ton entreprise, adresse, SIRET, téléphone, e-mail]

[Raison sociale du client] À l'attention de [nom du gérant ou du service comptable] [Adresse du siège]

[Ville], le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : mise en demeure de payer - facture n° [numéro] du [date]

Madame, Monsieur,

Notre facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, relative à [nature des travaux] sur le chantier [adresse ou référence], était payable le [date d'échéance], conformément à nos conditions de règlement. Elle reste impayée malgré nos relances du [date] et du [date].

Nous vous mettons en demeure de régler sous [8] jours à compter de la réception de ce courrier :

  • le principal : [montant] € TTC ;
  • les pénalités de retard prévues sur la facture, au taux de [12,40] % l'an, soit [montant] € arrêtés au [date] ;
  • l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce) ;

soit un total de [montant] €, les pénalités continuant à courir jusqu'au paiement effectif.

À défaut, nous saisirons le président du tribunal compétent d'une requête en injonction de payer, sans autre avis.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

[Signature, nom et qualité]

Pièces jointes : copie de la facture, [copie du devis ou du bon de commande signé], [décompte des pénalités].

Si ta facture ne mentionnait aucun taux de pénalités, c'est le taux de la BCE majoré de 10 points qui s'applique. Si elle ne mentionnait pas non plus l'indemnité de 40 €, elle reste due : c'est la loi qui la prévoit, pas ta facture. Profite quand même de l'occasion pour vérifier tes mentions obligatoires de facture.

Le calcul, sur deux exemples

Client professionnel. Facture de 4 800 € TTC, échue depuis 45 jours au jour de la mise en demeure, pas de taux écrit sur la facture : taux BCE + 10 points, 12,40 % au second semestre 2026.

  • Pénalités : 4 800 × 12,40 % × 45 ÷ 365 = 73,38 €
  • Indemnité forfaitaire : 40 €
  • Total réclamé : 4 800 + 73,38 + 40 = 4 913,38 €, pénalités à actualiser au jour du paiement.

Client particulier. Solde de 4 620 € TTC. La mise en demeure est reçue le 2 décembre 2026, le client paie le 1er janvier 2027, soit 30 jours plus tard. Intérêts au taux légal de 2,75 % : 4 620 × 2,75 % × 30 ÷ 365 = 10,44 €.

Le second chiffre fait sourire, et c'est normal : face à un particulier, la mise en demeure ne rapporte presque rien en intérêts. Elle sert à autre chose : prouver que tu as été clair, fixer une date, et ouvrir la voie à la procédure. Le calculateur de pénalités de retard fait ces calculs avec tes dates. Attention : les taux changent chaque semestre, au 1er janvier et au 1er juillet ; recalcule si le retard chevauche deux semestres.

Comment l'envoyer pour qu'elle compte

  • Recommandé avec accusé de réception, au guichet ou en ligne sur le site de La Poste. La lettre recommandée électronique qualifiée a la même valeur que le recommandé papier (article L100 du code des postes et des communications électroniques) ; un particulier doit avoir accepté au préalable de recevoir ses recommandés sous cette forme.
  • Garde la preuve de dépôt, l'avis de réception et une copie de la lettre telle qu'envoyée. Si le pli revient « non réclamé », garde-le fermé : il prouve que tu as écrit à la bonne adresse.
  • Doublonne par mail, avec la lettre en PDF : ce n'est pas une preuve, mais ça accélère souvent le paiement.
  • Une adresse à jour. Pour une société, l'adresse du siège social sur l'annuaire officiel des entreprises ; pour un particulier, l'adresse du devis, sauf si tu en connais une plus récente.

La sommation par commissaire de justice existe aussi. Elle coûte plus cher et impressionne davantage, mais pour une facture de quelques milliers d'euros, le recommandé suffit.

Et après les 8 ou 15 jours

Réaction du clientCe que tu fais
Il paieTu enregistres le paiement et tu classes le dossier.
Il propose un étalementTu le fais signer par écrit : montant, dates, référence de la facture. C'est une reconnaissance de dette.
Il conteste, pour la première foisTu réponds point par point, tu proposes la médiation (particulier), tu gardes tout.
Il ne répond pasTu prépares la requête en injonction de payer avec la mise en demeure et l'accusé de réception.

Contre un client particulier, n'attends pas : la requête, la décision et la signification prennent des semaines, et la prescription de deux ans, elle, continue de courir.

Les erreurs qui affaiblissent la lettre

  • Écrire « relance » ou « rappel » au lieu de « mise en demeure ». Le mot compte : sans interpellation claire, ce n'est qu'une relance de plus.
  • Ne pas fixer de délai, ou un délai flou (« dans les meilleurs délais »).
  • Menacer de choses que tu ne feras pas (saisir la voiture, prévenir son employeur). Ça se retourne contre toi.
  • Réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier. Elle ne vaut qu'entre professionnels.
  • Ignorer une contestation précise que le client t'a écrite.
  • Envoyer la lettre et ne rien faire ensuite. Un délai passé sans suite apprend au client que tes lettres n'engagent à rien.

Ce que fait Izi-Devis, et ce qu'il ne fait pas

Izi-Devis ne rédige pas la mise en demeure à ta place, et ne l'envoie pas en recommandé : le modèle ci-dessus est à copier. Ce qu'il fait, c'est te donner le dossier qui rend la lettre facile à écrire : le devis validé par le client avec sa date, les factures d'acompte et de solde numérotées, les paiements enregistrés avec leur date et leur mode, et sur l'accueil la liste des factures en retard. Tu relances depuis cette liste, et rien ne part sans ta confirmation : un client ne reçoit jamais de relance automatique. Le logiciel de facturation montre ces écrans.

Questions fréquentes

Comment rédiger une mise en demeure pour une facture impayée ?

Écris en tête « mise en demeure de payer », puis rappelle le devis signé, la facture (numéro, date, montant TTC, échéance) et les relances déjà faites. Exige le paiement dans un délai précis, 8 ou 15 jours, et annonce la suite : intérêts de retard, indemnité de 40 € pour un client professionnel, puis requête en injonction de payer. Envoie-la en recommandé avec accusé de réception.

Une mise en demeure doit-elle être envoyée en recommandé ?

La loi ne l'impose pas : l'article 1344 du code civil parle d'une sommation ou d'un acte portant interpellation suffisante. Mais c'est toi qui devras prouver l'envoi et la réception. Le recommandé avec accusé de réception, papier ou électronique, te donne cette preuve datée. Un simple mail ou un SMS se contestent trop facilement.

Que se passe-t-il après une mise en demeure restée sans réponse ?

Le client te doit, en plus de la facture, des intérêts de retard à compter de la mise en demeure s'il est particulier (article 1344-1 du code civil), et les pénalités de retard et l'indemnité de 40 € s'il est professionnel. Si la créance n'est pas contestée, tu peux déposer une requête en injonction de payer, gratuite au tribunal judiciaire.

Une mise en demeure arrête-t-elle la prescription ?

Non. Une mise en demeure, même en recommandé, n'interrompt pas la prescription : seuls la reconnaissance de la dette par le client, une demande en justice ou un acte d'exécution le font (articles 2240 à 2244 du code civil). Contre un particulier, tu as 2 ans à partir de la fin des travaux pour agir en justice, recommandé ou pas.