Le SIRET est-il obligatoire sur une facture ?

La facture doit porter ton numéro d'identification d'entreprise, c'est-à-dire ton SIREN (annexe II du code général des impôts, article 242 nonies A, 1°, qui renvoie à l'article R123-221 du code de commerce). Le SIRET commence par le SIREN : l'écrire en entier satisfait la règle et reste l'usage. Sans l'un ni l'autre, la facture est incomplète.

Une facture sans numéro SIRET est-elle valable ?

Elle est incomplète, donc contestable : il manque une mention que la loi impose. Le travail réalisé reste dû si l'accord du client est prouvé, mais le client peut retarder le paiement en réclamant une facture conforme, et tu risques une amende de 15 € par omission (article 1737 du CGI). Corrige-la par un avoir et une nouvelle facture.

Que mettre sur la facture si mon entreprise est en cours d’immatriculation ?

Selon service-public.gouv.fr, écris « Siret en cours d'attribution » et établis la facture au nom de la société. Sans cela, la déduction de la TVA de ton client peut être rejetée. Dès que le numéro t'est attribué, reporte-le sur toutes tes factures suivantes, sans réutiliser le numéro d'une facture déjà émise.

Quelle amende pour une facture sans SIRET ?

Chaque omission ou inexactitude sur une facture est passible d'une amende de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II, du CGI). Elle ne s'applique pas à une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration (V du même article).

Le SIREN du client est-il obligatoire sur la facture ?

Pour un client professionnel, il le devient avec la facturation électronique : sans le SIREN du client, une facture entre entreprises ne peut pas être acheminée. Les micro-entreprises et PME sont concernées pour leurs factures émises à partir du 1er septembre 2027. Un particulier n'a pas de SIREN : tu n'as rien à ajouter.

21 octobre 2026 · 5 min de lecture

Facture sans SIRET : est-elle valable, et que risques-tu vraiment ?

Artisan ? Avec Izi-Devis, tu dictes tes devis et factures, ils partent conformes (TVA, mentions) en quelques minutes. Démarrer mon essai (1er mois offert)

« Il manque le SIRET, renvoie-moi ça. » Le client a reçu ta facture de 3 600 € TTC, il paie à 30 jours, et il vient de gagner deux semaines. Ton numéro existe, tu l'as simplement oublié ce jour-là. Faut-il s'inquiéter, corriger, ou laisser couler ? Voici ce que dit la loi, et la marche à suivre.

La réponse courte

Oui, ton numéro d'identification doit figurer sur la facture : le SIREN (9 chiffres), que le SIRET (14 chiffres) contient. Une facture qui n'a ni l'un ni l'autre est incomplète, donc contestable, et chaque omission peut coûter 15 €.

Entreprise en cours d'immatriculation : écris « Siret en cours d'attribution » et facture au nom de la société.

SIRET obligatoire sur facture : ce que dit la loi

Le numéro d'identification de ton entreprise est une mention obligatoire de la facture. Le texte est l' article 242 nonies A de l'annexe II du CGI, au 1° : le nom complet, le numéro d'identification mentionné à l'article R123-221 du code de commerce et l'adresse de l'assujetti et de son client. Service-public.gouv.fr traduit : le numéro Siren de l'entrepreneur individuel (précédé ou suivi de la mention « EI ») ou de la société.

L'article R123-221 du code de commerce définit les deux numéros :

le SIREN : neuf chiffres, un par entreprise (unité légale) ;
le SIRET : le SIREN suivi de cinq chiffres propres à chaque établissement.

Concrètement, écrire ton SIRET complet suffit : le SIREN s'y lit dans les neuf premiers chiffres. Mettre seulement ton SIREN est aussi conforme au texte. Les autres mentions (forme juridique, immatriculation, « EI ») sont dans notre liste complète des mentions obligatoires.

Sources : article 242 nonies A, annexe II du CGI (version en vigueur depuis le 1er janvier 2025), article R123-221 du code de commerce, service-public.gouv.fr, mentions obligatoires sur une facture. Vérifié le 21 octobre 2026.

Facture sans numéro SIRET valable : ce que tu risques

Une facture sans numéro est incomplète. Trois conséquences possibles :

Une amende fiscale de 15 € par omission, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II, du CGI). Elle ne s'applique pas à une première infraction réparée spontanément, ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration (V du même article).
Une amende administrative pour les manquements aux mentions de l'article L441-9 du code de commerce : jusqu'à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Plafonds rarement appliqués à un artisan isolé, mais qui existent.
Un client qui retarde le paiement, surtout un professionnel : son service comptable bloque la facture, et tu repars pour une relance (la marche à suivre : relancer une facture impayée).

Exemple chiffré : la facture de 3 600 € TTC sans SIREN. Une mention fiscale omise, donc 15 € (article 1737 II du CGI ; la forme juridique et la mention « EI » relèvent, elles, du code de commerce, pas de cette amende). Le plafond du quart, 900 €, ne joue pas. La vraie perte n'est pas l'amende, c'est la facture bloquée.

Le client ne s'en sort pas pour autant sans devoir : si son accord est prouvé, le travail reste dû. Mais tu lui offres un prétexte, et un prétexte vaut deux semaines. S'il conteste autre chose que le papier, lis aussi quand un client conteste ta facture.

Entreprise en cours d'immatriculation : la mention à copier

Tu démarres, ton numéro n'est pas encore arrivé. Selon service-public.gouv.fr, la facture doit mentionner « Siret en cours d'attribution » et être établie au nom de la société. Sinon, la déduction de TVA du client peut être rejetée.

Bloc à copier dans l'en-tête :

[Nom de la société], [forme juridique], capital de [montant] €

[Adresse du siège]

Siret en cours d'attribution

Dès que le numéro t'est attribué, remplace la mention sur toutes tes factures suivantes. Pour une facture déjà émise sans numéro, la règle est celle de toute erreur : un avoir, puis une facture complète avec un nouveau numéro (voir l'avoir et la facture rectificative), sans réutiliser le numéro de la première (la numérotation des factures).

Facture électronique : le SIREN devient la clé

La facturation électronique met le SIREN au centre. Ton SIRET sert de clé dans l'annuaire des plateformes (voir notre guide de la facturation électronique). Et pour une facture entre entreprises, le SIREN du client professionnel s'ajoute aux mentions : à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises et les PME.

Prends le pli dès maintenant : demande le SIREN de tes clients professionnels dès le devis, au lieu de le chercher le jour de la facture. Un client particulier n'a pas de SIREN : rien à demander.

Ne plus y penser

Un numéro oublié est une erreur qu'on ne refait pas quand il est saisi une fois pour toutes. Avec un logiciel de facturation pensé pour les artisans, ton SIRET, ta forme juridique et tes mentions légales sont enregistrés une fois, puis présents sur chaque document.