Qu'est-ce qu'une facture acquittée ?

C'est une facture sur laquelle tu inscris que le client l'a réglée : la mention « acquittée », la date du paiement et le moyen utilisé. Elle sert de justificatif à ton client. Ce n'est pas une facture de plus : c'est la même, avec le même numéro, qui constate que la dette est éteinte.

Quelle mention écrire sur une facture acquittée ?

Écris « Facture acquittée le [date] par [moyen de paiement] », en reprenant la date à laquelle l'argent est réellement arrivé, puis ta signature ou ton cachet. Ajoute le montant réglé si le paiement est partiel. Ne réécris ni les lignes ni le numéro : seule la mention de paiement s'ajoute.

Une facture acquittée est-elle obligatoire ?

Je n'ai trouvé aucun texte qui t'impose d'en émettre une : la preuve d'un paiement est libre (article 1342-8 du code civil). Mais un client peut en avoir besoin pour un dossier de financement ou d'aide, selon les règles de l'organisme. Tu n'as pas à refuser : elle ne te coûte qu'une ligne.

Une facture acquittée vaut-elle reçu fiscal ?

Non. Elle prouve seulement que tu as été payé : ce n'est pas une attestation délivrée par l'administration fiscale, et elle n'ouvre aucun avantage par elle-même. Si un organisme demande une pièce précise, comme une attestation, une facture acquittée ne la remplace pas : le client doit lui demander ce qu'il accepte.

Peut-on acquitter une facture avant de recevoir le paiement ?

Non, c'est une mauvaise idée : une facture acquittée affirme que tu as été payé. Attends que l'argent soit sur ton compte, ou que le chèque soit encaissé, puis écris la date réelle. Mentionner un paiement qui n'a pas eu lieu te fragilise en cas de litige.

21 octobre 2026 · 5 min de lecture

Facture acquittée : la mention exacte à écrire quand le client te la demande

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Le client règle le solde de 750,75 € par virement un mercredi. Le vendredi, un mail : « Pouvez-vous me renvoyer la facture acquittée ? C'est pour mon dossier. » Tu n'as jamais eu à en faire, tu ne sais pas si c'est un nouveau document, ni quoi écrire dessus. Bonne nouvelle : c'est deux lignes et trois minutes.

La réponse courte

Une facture acquittée est ta facture, avec une mention qui dit qu'elle est payée. Tu écris « Facture acquittée le [date] par [moyen de paiement] », tu signes ou tu apposes ton cachet, et tu renvoies le tout au client. Même numéro, mêmes lignes, même montant.

Ce n'est pas un reçu fiscal : elle prouve que tu as été payé, rien de plus. Et tu ne l'établis qu'une fois l'argent réellement reçu.

Facture acquittée : de quoi parle-t-on ?

« Acquitter » une facture, c'est constater qu'elle est payée. Dans le vocabulaire courant, la facture acquittée est celle qui porte cette preuve. C'est toi, le prestataire, qui l'établis, parce que c'est toi qui sais que l'argent est arrivé.

Aucun formulaire officiel ne l'encadre, et je n'ai trouvé aucun texte qui t'oblige à l'émettre. Ce qui compte, c'est que le paiement puisse se prouver : le code civil prévoit que le paiement se prouve par tout moyen (article 1342-8). Un relevé bancaire marche aussi. La facture acquittée a l'avantage d'être un seul document, lisible par n'importe qui.

Facture acquittée artisan : quand le client la demande

Un client particulier ou professionnel te la demande en général pour justifier une dépense : une comptabilité, un dossier d'aide, un financement, une assurance. Les pièces exigées dépendent de l'organisme, pas de toi. Donc, quand on te la demande, la bonne réponse est de la fournir et de poser une question simple : « Votre organisme demande-t-il autre chose qu'une facture acquittée ? »

C'est aussi le bon réflexe pour une facture acquittée pour un crédit d'impôt ou pour une aide : le client doit vérifier auprès de l'administration ou de l'organisme quelle pièce est attendue. Toi, tu fournis la facture conforme, payée, avec une mention datée et exacte. Si l'organisme exige une attestation particulière, la facture acquittée ne la remplace pas.

La mention exacte à copier

Voici le bloc à placer en bas de la facture, sous les conditions de paiement :

Facture acquittée le [date du paiement] par [virement bancaire / chèque n° ... / carte bancaire / espèces].

Montant réglé : [montant] € TTC.

[Nom de l'entreprise], le [date d'établissement]. [Signature ou cachet]

Exemple pour la facture du chauffe-eau (975 € HT, TVA 10 % : 97,50 €, soit 1 072,50 € TTC), réglée en deux fois :

Facture n° FAC-2026-0142 du 8 juillet 2026.

Acompte de 321,75 € TTC reçu le 20 juin 2026 par virement.

Solde de 750,75 € TTC reçu le 22 juillet 2026 par virement.

Facture acquittée le 22 juillet 2026. Total réglé : 1 072,50 € TTC.

Les chiffres tombent juste : 321,75 + 750,75 = 1 072,50. Pour un acompte déjà facturé, c'est le même principe que dans notre guide sur l'acompte, la facture et l'avoir.

Trois règles pour que la mention serve vraiment :

La date du paiement réel, pas celle d'aujourd'hui si l'argent est arrivé la semaine dernière.
Le moyen de paiement, parce que c'est ce qu'on vérifie en cas de doute.
Le montant réglé, surtout si le paiement est partiel : « acquittée » sur une facture à moitié payée est une erreur qui se paie.

Ce qu'une facture acquittée n'est pas

Pas un reçu fiscal. Elle n'est pas délivrée par l'administration et n'ouvre aucun avantage fiscal par elle-même.
Pas une nouvelle facture. Tu ne la numérotes pas à nouveau : ce serait un doublon dans ta séquence. Garde le numéro d'origine (règles dans notre guide sur la numérotation des factures).
Pas une correction. Si la facture contient une erreur, l'acquitter ne la répare pas : il faut passer par un avoir et une facture rectificative.
Pas une mention à poser d'avance. Tant que tu n'es pas payé, relance : la marche à suivre est dans relancer une facture impayée.

Les mentions qui rendent la facture conforme au départ restent celles de la liste complète : acquitter ne dispense d'aucune d'elles.

Gagner du temps : le statut « payée » fait le travail

Rédiger une mention à la main à chaque demande, c'est du temps perdu et un risque d'erreur de date. Avec un logiciel de facturation pensé pour les artisans, tu suis l'état de chaque facture et tu retrouves en un clic celles qui sont réglées, prêtes à renvoyer au client avec la bonne date.