· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Dépannage, réparation, entretien : les prix à afficher et à remettre avant d’intervenir

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Un samedi matin, une cliente t'appelle pour une chasse d'eau qui coule sans arrêt. Elle a trouvé ton numéro sur ta fiche en ligne et pose la question que tout le monde pose : « Vous prenez combien ? ». Avant même le devis, la loi attend de toi une réponse précise, écrite et affichée : ton taux horaire TTC, ta façon de compter le temps, ton déplacement. Ce n'est pas qu'une affaire de politesse commerciale : c'est un texte, contrôlé par la DGCCRF.

La réponse courte

Pour un dépannage, une réparation ou un entretien chez un particulier, l'artisan informe le client avant le contrat de son taux horaire TTC, de son décompte du temps, de ses forfaits TTC, de ses frais de déplacement et du caractère gratuit ou payant du devis (arrêté du 24 janvier 2017, article 2). Il les affiche dans ses locaux et les met en ligne (article 3), puis remet un devis détaillé avant de commencer (article 4).

Sources : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, article L131-5 du code de la consommation, arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983. Lus sur Légifrance le 17 novembre 2026.

Cet article traite de ce que tu dois afficher et remettre avant l'intervention. Pour savoir si le devis est obligatoire (il l'est, sans montant minimum, pour le dépannage), lis notre guide devis obligatoire : dans quels cas. Pour facturer le devis lui-même, voir le devis payant.

Qui est concerné

L'arrêté vise tout professionnel qui réalise des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans les secteurs de son annexe 1, et le remplacement de pièces qui va avec. On y trouve notamment la maçonnerie, la plomberie, l'électricité, la menuiserie, la couverture, l'isolation, la peinture, la serrurerie, la vitrerie, la plâtrerie, l'étanchéité, le ramonage, la fumisterie et le débouchage des canalisations.

Deux exclusions prévues par l'article 1er : les sommes forfaitaires payées dans le cadre d'un contrat d'entretien, de garantie ou d'après-vente, et les raccordements aux réseaux publics facturés selon un tarif public. Le texte protège le consommateur : un client professionnel n'est pas visé.

Les six informations à donner avant le contrat

L'article 2 liste ce que le client doit connaître avant de s'engager. Voici la liste, et ce qu'elle veut dire sur le terrain.

Information (article 2)Exemple pour un plombier
Le ou les taux horaires de main-d'œuvre TTC60,50 € TTC l'heure (logement de plus de deux ans, TVA à 10 %)
Les modalités de décompte du temps estimépremière demi-heure due, puis par quart d'heure
Les prix TTC des forfaits, le cas échéantdébouchage d'évier au furet : forfait 88 € TTC
Les frais de déplacement, le cas échéant33 € TTC dans un rayon de 20 km
Le caractère gratuit ou payant du devis, et son coûtdevis gratuit
Toute autre condition de rémunérationmajoration de 50 % le dimanche et la nuit

Les montants de ce tableau sont un exemple, pas un barème : ce sont tes prix que tu affiches. Pour fixer un taux horaire qui couvre vraiment tes charges, passe par le calculateur de taux horaire, et pour ton forfait déplacement, par le calculateur de frais de déplacement.

Le piège du TTC quand tu as deux taux de TVA

Le texte parle de taux horaire TTC. Or le même travail ne porte pas la même TVA selon le local : 10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans, 20 % dans une boutique ou un bureau. Un taux unique de 55 € HT donne donc 60,50 € TTC chez un particulier dans un logement ancien et 66 € TTC dans un local professionnel.

Si ta clientèle mélange les deux, affiche les deux lignes, en disant à quoi correspond chacune. Le détail des taux selon la nature du local est dans notre article TVA sur des travaux dans un local professionnel.

Le décompte du temps, la ligne qu'on oublie

« 60 € de l'heure » ne suffit pas. Le client doit savoir comment tu comptes : heure entamée due, première demi-heure minimum, quart d'heure suivant, temps de trajet inclus ou non. C'est cette règle qui fait passer une intervention de 20 minutes de 20 € à 60 €, et c'est elle qui alimente les litiges quand elle n'a pas été annoncée.

Où afficher : local, vitrine, en ligne

L'article 3 fixe trois endroits.

  1. Dans ton local, si tu y reçois des clients : un affichage visible à l'intérieur.
  2. Sur la rue ou en vitrine : si ce local a un accès indépendant depuis la voie publique ou une vitrine, les informations doivent être visibles et lisibles de l'extérieur.
  3. En ligne : elles doivent être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié à ton entreprise. Site internet, page de réseau social professionnelle, fiche d'annuaire que tu gères : même contenu.

Tu travailles sans local, depuis ta camionnette ? Le point 3 reste valable, et l'information doit arriver au client avant le contrat, au téléphone puis par écrit. Le plus simple : envoyer ton tarif par SMS ou par mail au moment de prendre le rendez-vous, et le reprendre sur le devis.

Un modèle d'affiche à adapter

Tarifs des prestations de dépannage, réparation et entretien (arrêté du 24 janvier 2017)

Taux horaire de main-d'œuvre : 60,50 € TTC (TVA 10 %, logements achevés depuis plus de deux ans), 66 € TTC (TVA 20 %, autres locaux). Décompte : première demi-heure due, puis par quart d'heure entamé. Déplacement : 33 € TTC jusqu'à 20 km (36 € TTC au taux de 20 %). Forfait débouchage au furet : 88 € TTC. Majoration dimanche, jours fériés et après 20 h : + 50 % sur la main-d'œuvre. Devis : gratuit. Un devis détaillé vous est remis avant toute intervention.

Ce que tu remets avant de toucher à quoi que ce soit

L'affichage ne remplace pas le devis. L'article 4 impose un devis détaillé avant l'exécution de la prestation, sans montant minimum. Il doit notamment comporter :

  • la date, ton nom et ton adresse, le nom du client et le lieu d'intervention ;
  • la nature exacte des réparations à faire ;
  • le décompte détaillé, ligne par ligne, avec prix unitaire et unité ;
  • les frais de déplacement, le cas échéant ;
  • la somme globale HT et TTC, avec le taux de TVA ;
  • la durée de validité de l'offre ;
  • l'indication du caractère gratuit ou payant du devis.

Si le contrat est conclu chez le client, le devis prend la forme du contrat hors établissement prévu aux articles L221-5 et L221-9 du code de la consommation, avec les informations et le formulaire de rétractation qui vont avec. Le cas de l'intervention urgente, et de la rétractation qui ne s'applique pas aux réparations urgentes demandées par le client, est traité dans notre guide du devis en urgence.

La question des pièces remplacées

Le III de l'article 4 ajoute une obligation que beaucoup ignorent : tu dois informer le client qu'il peut conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés, selon le modèle de l'annexe 2. Concrètement, ton devis porte la question « Souhaitez-vous conserver les pièces, éléments ou appareils remplacés ? », deux cases OUI et NON, et la signature du client précédée de « Lu et approuvé ».

C'est aussi une protection pour toi : un client qui a coché NON ne pourra pas te reprocher d'avoir jeté le mécanisme de chasse défectueux.

Après l'intervention : la note

L'article 5 renvoie à l'arrêté du 3 octobre 1983 : une note (une facture, pour un artisan) est délivrée dès la prestation terminée et avant le paiement. Ce texte la rend obligatoire à partir de 25 € TTC, et l'arrêté de 2017 précise que le client qui la demande l'obtient quel que soit le montant, gratuitement, sur un support durable.

L'exemple chiffré : la chasse d'eau du samedi

Logement achevé depuis plus de deux ans, TVA à 10 %. Ton affichage annonce 55 € HT de l'heure (60,50 € TTC) et 30 € HT de déplacement (33 € TTC).

LigneHT
Déplacement, zone 20 km30,00 €
Main-d'œuvre, 1 h55,00 €
Mécanisme de chasse complet, fourniture42,00 €
Total HT127,00 €
TVA 10 %12,70 €
Total TTC139,70 €

Pour une réparation dans un logement, le taux de 10 % suppose la certification du client ; le BOFiP admet une tolérance pour les réparations de moins de 1 000 € TTC, décrite dans notre guide des taux de TVA sur les travaux de rénovation. Comme tu interviens chez la cliente, le devis prend la forme du contrat hors établissement : la rétractation tombe pour une réparation urgente qu'elle t'a expressément demandée, mais une chasse qui coule un samedi ne l'est pas forcément. Vois le guide du devis en urgence avant de commencer sans attendre.

Ce que la cliente a reçu, dans l'ordre : ton tarif sur ta fiche en ligne et par SMS (article 2 et 3), le devis signé avec la case « pièces remplacées » (article 4), la facture avant de payer (article 5). Rien ne la surprend, et tu n'as rien à justifier.

Ce que tu risques

Le non-respect de l'arrêté expose à une amende administrative prononcée par la DGCCRF : 3 000 € au plus pour un artisan en nom propre, 15 000 € pour une société (article L131-5 du code de la consommation, qui vise les manquements à l'article L112-1 et aux arrêtés pris pour son application). Le risque le plus fréquent reste ailleurs : un prix jamais annoncé est un prix que le client conteste, et c'est toi qui dois prouver l'accord.

Les erreurs les plus courantes

  • Afficher un taux HT. Le texte demande du TTC.
  • Oublier le décompte du temps. « 60 € de l'heure » sans règle de décompte laisse le client imaginer qu'un quart d'heure coûte 15 €.
  • Un tarif en ligne différent de celui du camion. Mets à jour les deux en même temps.
  • Une majoration de week-end découverte sur la facture. Elle fait partie des « autres conditions de rémunération » : elle s'annonce avant.
  • Pas de case « pièces remplacées » sur le devis de dépannage.

Ton tarif, repris sur chaque devis

Avec Izi-Devis, tu dictes le devis à la voix devant le client : déplacement, main-d'œuvre et fournitures tombent en lignes séparées, au bon taux de TVA, avec tes prix enregistrés dans ta bibliothèque de prestations. Le client valide en ligne avant que tu ouvres la caisse à outils, et la facture suit d'un geste une fois le travail fini. L'affiche dans ton local et ta fiche en ligne, elles, restent à ta charge : l'outil ne les publie pas pour toi.

Questions fréquentes

Quels prix un artisan du dépannage doit-il afficher ?

L'arrêté du 24 janvier 2017 (article 2) impose d'informer le client avant le contrat de six éléments : le ou les taux horaires de main-d'œuvre TTC, les modalités de décompte du temps, les prix TTC des prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le caractère gratuit ou payant du devis et toute autre condition de rémunération.

Où afficher son taux horaire quand on est artisan ?

Dans les locaux où tu reçois des clients, par un affichage visible à l'intérieur, et lisible de l'extérieur si le local donne sur la rue ou a une vitrine. Les mêmes informations doivent être aisément accessibles sur ton site, ta page ou ta fiche en ligne (arrêté du 24 janvier 2017, article 3).

Le taux horaire affiché doit-il être HT ou TTC ?

TTC : l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2017 vise les taux horaires de main-d'œuvre toutes taxes comprises. Si tu travailles dans des logements de plus de deux ans (TVA à 10 %) et dans des locaux professionnels (20 %), affiche les deux : 55 € HT donnent 60,50 € TTC à 10 % et 66 € TTC à 20 %.

Quelle amende pour un défaut d’affichage des prix en dépannage ?

Une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L131-5 du code de la consommation). Elle sanctionne les manquements à l'article L112-1 sur l'information sur les prix et aux arrêtés pris pour son application, dont l'arrêté du 24 janvier 2017.