· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Facture proforma : ce que c’est, quand un artisan en fait une, et le piège de la fausse facture

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Ton client t'appelle : « Ma banque me demande une facture proforma pour débloquer le prêt travaux, vous pouvez me faire ça ? » Tu as déjà envoyé un devis. Il te faut un autre document ? Une facture, alors que tu n'as encore rien fait ? Et avec quel numéro ? La facture proforma est un document qui dépanne, à condition de ne pas la confondre avec une facture. Voici ce qu'elle est, quand tu en as vraiment besoin, et comment l'écrire sans te créer un problème de TVA.

La réponse courte

Une facture proforma n'est pas une facture. C'est un document commercial qui annonce le prix de travaux à venir, sous la présentation d'une facture : pas de numéro dans ta suite de factures, pas de comptabilisation, pas de TVA collectée, pas de paiement réclamé. Pour un artisan, elle sert surtout à un tiers (banque, organisme, service achats). Dans la plupart des cas, un devis détaillé fait le même travail. Si tu en fais une, titre-la clairement et numérote-la à part.

Aucun texte du code général des impôts ne définit la proforma. Ce qui la cadre, ce sont les règles de la vraie facture : le BOFiP (BOI-TVA-DECLA-30-20-10, § 1) précise que constitue une facture tout document délivré dans les conditions du code, quelle que soit la qualification donnée par les parties, et l'article 283 du CGI, 3 rend redevable de la TVA toute personne qui la mentionne sur une facture. Vérifié le 17 novembre 2026.

Proforma, devis, facture d'acompte : trois documents, trois rôles

DevisFacture proformaFacture d'acompte
Momentavant les travauxavant les travauxà l'encaissement d'un acompte
Rôleoffre, puis contrat une fois signéinformation d'un client ou d'un tiersréclamer ou constater un paiement
Numérotationlibrelibre, séparée des facturesdans la suite chronologique des factures
Comptabiliséenonnonoui
TVAindiquée, rien n'est dûindiquée pour information, rien n'est dûexigible à l'encaissement pour des travaux
Signature du clientoui, pour l'accepternonnon
Obligatoire ?dans certains casjamaisoui avec un client professionnel (art. 289 du CGI) ; conseillée avec un particulier

La facture d'acompte et la facture de solde sont détaillées, chiffres à l'appui, dans notre article sur la facture d'acompte et de solde.

Quand un artisan a vraiment besoin d'une proforma

La demande vient presque toujours de quelqu'un d'autre que toi :

  • La banque du client, pour un prêt travaux. Beaucoup acceptent un devis signé : demande au client ce que la banque exige exactement avant de produire un document de plus.
  • Un employeur, une mutuelle, un organisme qui participe aux frais et veut un document « au format facture » avant de verser sa part.
  • Le service achats d'une entreprise ou d'une collectivité, qui doit réserver le budget avant d'émettre son bon de commande. La suite est expliquée dans notre article sur le devis et le bon de commande.
  • Un client à l'étranger, ou un grand compte, qui paie d'avance et veut un document chiffré avant le virement.

Ce que la proforma ne remplace pas :

  • le devis exigé par la loi face à un particulier, avec ses mentions ;
  • le devis exigé pour une aide à la rénovation : pour MaPrimeRénov', c'est un devis détaillé avec ta qualification RGE qu'il faut (voir notre article sur le devis RGE MaPrimeRénov') ;
  • la facture, une fois les travaux faits ou l'acompte encaissé.

Les mentions à écrire sur une proforma

Aucune liste légale. Reprends le contenu d'un devis, et ajoute ce qui évite toute confusion avec une facture.

  1. Le titre, en gros : « Facture proforma », jamais « Facture » seul.
  2. Une numérotation à part : PRO-2026-001, PRO-2026-002... jamais dans la suite de tes factures (F-2026-...), qui doit rester continue et sans trou.
  3. La date et la durée de validité de l'offre.
  4. Ton identité : nom, adresse, SIREN, numéro de TVA, et celle du client.
  5. La description des travaux, les quantités, les prix unitaires HT.
  6. Le total HT, le taux et le montant de TVA, le total TTC, présentés comme une estimation de ce qui sera facturé.
  7. La mention de non-valeur : « Document établi à titre d'information. Ne constitue pas une facture et ne peut servir ni au paiement ni à la déduction de la TVA. »
  8. Les conditions de paiement prévues (acompte, solde), sans échéance.

Le point 7 n'est pas une formule magique : ce qui compte, c'est que le document ne fonctionne pas comme une facture. S'il porte un numéro de facture, une échéance et une demande de paiement, il risque d'être traité comme tel, quel que soit son titre.

Le piège : la proforma qui devient une vraie facture

Le scénario qui pose problème est simple. Tu envoies une « proforma » qui ressemble trait pour trait à une facture, avec un numéro dans ta suite et la TVA. Le client professionnel la passe en comptabilité et déduit la TVA. Ou toi, tu l'enregistres comme une facture, puis tu émets la vraie facture à la fin des travaux. Résultat :

  • Deux factures pour la même opération, et une TVA mentionnée deux fois. La TVA portée sur une facture est due du seul fait de sa facturation (article 283 du CGI, 3, dans sa numérotation en vigueur en 2026).
  • Un trou ou un doublon dans ta numérotation, que ton comptable devra corriger par un avoir. Les règles de la numérotation sont dans notre article sur la numérotation des factures.

La règle pour l'éviter : une proforma ne se transforme jamais en facture par changement de titre. Quand vient le moment de facturer, tu émets une facture neuve, avec un numéro de ta suite, la date du jour et les mentions obligatoires (article 289 du CGI).

L'exemple : la salle de bain financée par un prêt

Le client fait refaire sa salle de bain, logement de plus de deux ans, TVA à 10 %.

Facture proforma PRO-2026-007 du 17 novembre, valable 30 jours :

  • Travaux de rénovation de salle de bain : 7 450,00 € HT
  • TVA 10 % (pour information) : 745,00 €
  • Total TTC prévisionnel : 8 195,00 €
  • Mention : « Document établi à titre d'information, ne constitue pas une facture. »

La banque débloque le prêt. Le client signe le devis et verse un acompte de 30 % du TTC.

Facture d'acompte F-2026-143, émise à l'encaissement : 30 % de 8 195 € = 2 458,50 € TTC, soit 2 235,00 € HT et 223,50 € de TVA. Celle-là entre dans ta comptabilité, et la TVA est exigible à l'encaissement.

À la fin du chantier, la facture de solde reprend le total et déduit l'acompte. La proforma, elle, reste dans le dossier, sans effet comptable.

Les erreurs qui coûtent

  • Numéroter la proforma dans la suite des factures. Tu crées un trou ou un doublon.
  • La titrer « Facture » « pour faire plus sérieux ». C'est exactement ce qui la fait traiter comme une facture.
  • Encaisser sur la base d'une proforma sans émettre de facture d'acompte. C'est la facture d'acompte qui trace l'encaissement.
  • Faire une proforma quand un devis suffit. Demande d'abord ce que l'interlocuteur du client exige vraiment.

Si un client professionnel a comptabilisé ta proforma comme une facture, ou si tu as un doute sur la TVA déjà déclarée, vois la régularisation avec ton expert-comptable.

Dans Izi-Devis : le devis fait le travail

Izi-Devis n'a pas de modèle « proforma ». Dans la plupart des cas, un devis détaillé, daté et chiffré HT, TVA et TTC répond à la demande de la banque ou de l'organisme. Le client le valide en ligne, et dès que l'acompte arrive, la facture d'acompte part du devis signé, numérotée dans ta suite sans saut. Le détail est sur la page logiciel de facturation pour artisan.

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une facture proforma ?

Un document commercial qui présente une vente ou des travaux à venir sous la forme d'une facture, sans en être une. Il sert à informer le client ou un tiers (banque, organisme d'aide, service achats) du montant à prévoir. Il ne porte pas de numéro de facture, n'est pas comptabilisé et ne réclame pas de paiement.

Quelle différence entre un devis et une facture proforma ?

Sur le fond, presque aucune : les deux décrivent des travaux à venir et leur prix. Le devis est le document normal de l'artisan, qui devient le contrat une fois signé. La proforma est un format que certains interlocuteurs réclament par habitude. Pour un artisan, un devis détaillé remplace la proforma dans la plupart des cas.

Une facture proforma a-t-elle une valeur juridique ?

Elle vaut au plus offre de prix, comme un devis, si elle est précise et datée. Elle n'a pas de valeur comptable ni fiscale : elle ne déclenche ni TVA collectée ni droit à déduction. Attention : un document qui contient tous les éléments d'une facture peut être traité comme une facture, quel que soit son titre (BOFiP).

Faut-il une facture d'acompte après une proforma ?

Avec un client professionnel, oui (article 289 du CGI) ; avec un particulier, c'est vivement conseillé. La proforma ne réclame rien et ne prouve aucun encaissement. Quand l'acompte arrive, tu émets une vraie facture d'acompte, numérotée dans ta suite chronologique de factures, avec la TVA exigible à l'encaissement pour des travaux. La facture de solde déduit ensuite cet acompte.