· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Attestation de vigilance URSSAF en sous-traitance : 5 000 €, tous les 6 mois, et ce que risque le donneur d’ordre

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Ton chantier de rénovation prend du retard, tu confies le carrelage à un carreleur que tu connais à peine : 7 800 € HT. Six mois plus tard, l'URSSAF le contrôle : il n'avait déclaré ni son activité ni son apprenti. Et c'est toi qu'on vient voir. Parce que tu n'as pas demandé une feuille qui se télécharge en deux minutes, tu peux devoir payer ses cotisations à sa place.

La réponse courte

Dès qu'une prestation atteint 5 000 € HT au total, le donneur d'ordre se fait remettre une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois, en vérifie l'authenticité, à la signature puis tous les six mois. Sans ces vérifications, si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il paie solidairement ses cotisations, impôts et salaires dus.

Sources : articles L8222-1, L8222-2, R8222-1, D8222-4 et D8222-5 du code du travail ; service-public.gouv.fr, fiche F31422. Consultés le 21 novembre 2026.

Qui doit la demander, à qui

L'obligation pèse sur celui qui commande : toute personne qui conclut un contrat d'au moins 5 000 € HT pour des travaux, une prestation de services ou un acte de commerce. Dans le bâtiment, quatre cas reviennent :

ToiL'autreQui demande l'attestation ?
Entreprise principaleTon sous-traitantToi, à ton sous-traitant
Sous-traitantL'entreprise principaleElle, à toi
ArtisanUn client particulierLe particulier, de façon allégée
ArtisanUne collectivité (marché public)L'acheteur public, à toi

Tu es donc presque toujours des deux côtés : tu la demandes quand tu confies un lot, tu la fournis quand on t'en confie un. Pour le cadre complet de la sous-traitance (acceptation par le maître d'ouvrage, garantie de paiement, action directe), voir notre guide du contrat de sous-traitance BTP.

Les documents à se faire remettre

L'article D8222-5 du code du travail liste ce que le donneur d'ordre (hors particulier) se fait remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :

  1. l'attestation de vigilance de l'URSSAF (attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations), datant de moins de six mois, dont il vérifie l'authenticité auprès de l'URSSAF ;
  2. si l'entreprise doit être immatriculée : un extrait Kbis, un extrait du registre national des entreprises, ou un devis ou une correspondance professionnelle qui mentionne l'immatriculation, ou le récépissé de dépôt de déclaration.

La vérification d'authenticité se fait en ligne, sur la page vérification d'attestation du site de l'URSSAF, avec les références qui figurent sur l'attestation. Garde une trace de ce contrôle (capture ou impression datée) dans le dossier du chantier.

Le seuil de 5 000 € HT et le rythme de six mois

  • 5 000 € HT : le seuil s'apprécie sur l'opération (article R8222-1). C'est le montant global de la prestation, même si elle est payée ou facturée en plusieurs fois pour des montants inférieurs (fiche F31422). Un lot de 4 200 € HT n'y est pas soumis ; un lot de 7 800 € HT facturé en trois situations de 2 600 € HT l'est.
  • À la signature : avant le début des travaux, pas à la première facture.
  • Tous les six mois : sur un chantier de dix mois, il faut au moins deux attestations. Note la date d'échéance dès la signature.
  • Jusqu'à la fin de l'exécution : la dernière attestation doit couvrir la fin des travaux.

La solidarité financière : ce que tu risques

Si tu n'as pas fait ces vérifications et que ton cocontractant fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé, l'article L8222-2 te rend solidairement tenu avec lui :

  • au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, ainsi que des pénalités et majorations ;
  • au remboursement des aides publiques dont il a bénéficié ;
  • au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à ses salariés.

L'URSSAF peut donc se retourner contre toi pour des sommes qui n'ont rien à voir avec le prix de ton contrat. Et si tu es maître d'ouvrage professionnel informé par écrit qu'une entreprise sur ton chantier est en situation irrégulière, tu dois lui enjoindre de faire cesser sans délai cette situation (article L8222-5).

Le cas du client particulier

Un particulier qui fait faire des travaux pour son usage personnel (ou celui de son conjoint, de ses parents ou de ses enfants) est soumis à une version allégée : il est réputé avoir vérifié s'il se fait remettre un seul des documents prévus, à la conclusion du contrat puis tous les six mois (article D8222-4). Peu de particuliers le demandent, mais si l'un d'eux le fait, c'est légitime : envoie l'attestation avec le devis, sans t'en offusquer.

Côté sous-traitant : l'avoir toujours prête

Tu télécharges ton attestation dans ton espace en ligne URSSAF. Elle atteste que tu es à jour de tes déclarations et du paiement de tes cotisations. Sans elle, l'entreprise principale peut signer quand même, mais elle perd sa protection contre la solidarité financière : beaucoup refusent donc de travailler sans. Trois habitudes :

  • télécharge-la chaque mois ou avant chaque nouveau contrat, pour avoir toujours une attestation récente ;
  • envoie-la avec ton devis de sous-traitance, avec ton Kbis ou ton extrait du registre national des entreprises et tes attestations d'assurance (voir l'assurance décennale sur le devis) ;
  • pour un marché public, l'acheteur te la demande aussi, avec l'attestation de régularité fiscale : voir le marché public pour un artisan.

Ce qui va changer : les sous-traitants en cascade

Service-public.gouv.fr annonce que l'obligation de vigilance sera « prochainement renforcée » pour les sous-traitants en cascade (le sous-traitant de ton sous-traitant), avec des nouvelles obligations applicables après la parution d'un décret, et au plus tard le 27 décembre 2026 (fiche F31422, consultée le 21 novembre 2026). Surveille cette échéance si tu travailles en sous-traitance de second rang : nous mettrons cet article à jour à la parution du décret.

Ta facture de sous-traitant

En sous-traitance de travaux immobiliers pour une entreprise assujettie, ta facture est HT avec la mention « Autoliquidation » : voir l'autoliquidation en sous-traitance BTP. Avec Izi-Devis, ton logiciel de facturation pour artisan, le devis signé devient la facture sans ressaisie, avec les mentions qui vont avec.

Questions fréquentes

Quand faut-il demander l’attestation de vigilance URSSAF ?

Pour toute prestation d’au moins 5 000 € HT au total, même payée ou facturée en plusieurs fois (article R8222-1 du code du travail ; fiche F31422), à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution (articles L8222-1 et D8222-5). L’attestation doit dater de moins de six mois, et son authenticité se vérifie sur le site de l’URSSAF. S’y ajoute un justificatif d’immatriculation (Kbis, extrait du registre national des entreprises).

Que risque un donneur d’ordre qui ne vérifie pas l’attestation de vigilance ?

S’il n’a pas fait les vérifications et que son sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé, il est tenu solidairement avec lui (article L8222-2 du code du travail) : impôts, taxes et cotisations sociales, pénalités, remboursement des aides publiques, et rémunérations et charges dues aux salariés. C’est la solidarité financière.

Un particulier doit-il demander l’attestation de vigilance à son artisan ?

Oui, dès 5 000 € HT, mais de façon allégée. Un particulier qui fait faire des travaux pour son usage personnel est réputé avoir vérifié s’il se fait remettre un seul des documents prévus, à la conclusion du contrat puis tous les six mois (articles L8222-1 et D8222-4 du code du travail). En pratique, beaucoup ne le demandent pas, mais l’obligation existe.

Combien de temps est valable une attestation de vigilance ?

Six mois. Le donneur d’ordre doit se faire remettre une attestation datant de moins de six mois à la signature du contrat, puis une nouvelle tous les six mois jusqu’à la fin des travaux (article D8222-5 du code du travail ; service-public.gouv.fr, fiche F31422). Une attestation périmée en cours de chantier ne protège plus le donneur d’ordre.