· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Gestion des déchets sur le devis : la mention obligatoire, un exemple et l’amende

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Un client compare trois devis pour sa salle de bain. Deux portent un paragraphe « Gestion des déchets » : un mètre cube et demi de gravats, tri sur place, déchèterie professionnelle de la zone artisanale, 180 € HT. Le troisième n'en dit rien. Ce troisième devis n'est pas seulement moins clair : il est incomplet, et l'oubli peut coûter jusqu'à 15 000 € d'amende à une société.

La réponse courte

Depuis le 1er juillet 2021, un devis de construction, rénovation, démolition ou jardinage indique quatre informations sur les déchets : quantité totale estimée, modalités de gestion et d'enlèvement, points de collecte et coût estimé. Un oubli expose à une amende administrative de 3 000 € au plus pour un entrepreneur individuel, 15 000 € pour une société.

Sources : article L541-21-2-3 du code de l'environnement (créé par l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite AGEC), article D541-45-1 issu du décret n° 2020-1817 du 29 décembre 2020. Vérifié sur Légifrance le 21 novembre 2026.

Ce que dit le texte, mot pour mot

La loi pose le principe : les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et ceux de jardinage, « mentionnent les modalités d'enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés ». Ils précisent notamment les installations où les déchets seront collectés.

Le décret détaille. Le devis indique :

  • « une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux » ;
  • « les modalités de gestion et d'enlèvement des déchets générés durant le chantier », dont l'effort de tri et la collecte séparée (et pour le jardinage, le broyage sur place le cas échéant) ;
  • « le ou les points de collecte où l'entreprise de travaux prévoit de déposer les déchets », identifiés par leur raison sociale, leur adresse et leur type d'installation ;
  • « une estimation des coûts associés » à cette gestion et à cet enlèvement.

Une exception : les travaux soumis au diagnostic déchets avant démolition ou réhabilitation lourde (article L111-10-4 du code de la construction et de l'habitation) n'entrent pas dans ce dispositif. Pour un artisan, c'est rare : la règle vaut pour l'immense majorité de tes devis.

Un exemple rempli, prêt à adapter

Salle de bain de 6 m² : dépose de la baignoire, du carrelage mural et de sol, d'un meuble vasque. Sous les lignes du devis :

Gestion des déchets de chantier

  • Quantité estimée : 1,5 m³ (gravats de carrelage et faïence, plâtre, baignoire acier, emballages).
  • Modalités : tri sur chantier (inertes, métal, bois, plâtre, déchets non dangereux en mélange), évacuation par nos soins au fur et à mesure du chantier.
  • Point de collecte : Déchèterie professionnelle Les Rochers, 4 rue de l'Artisanat, 35500 Vitré (déchèterie professionnelle).
  • Coût estimé : 180,00 € HT, porté sur la ligne « Gestion et évacuation des déchets de chantier ».

Et dans le tableau des prestations :

DésignationQtéUnitéPU HTTVATotal HT
Gestion et évacuation des déchets de chantier1forfait180,00 €10 %180,00 €

La TVA de cette ligne suit celle des travaux : 10 % ici, dans une rénovation de logement de plus de deux ans (voir les taux de TVA des travaux).

Trois façons d'écrire le coût, toutes conformes tant qu'elles sont dites :

ChoixCe que lit le clientQuand l'utiliser
Ligne de devis« Gestion et évacuation des déchets : 180 € HT »Le plus clair, le coût est dans le total
Inclus dans les prix« Coût inclus dans le prix des prestations »Petits chantiers, déchets marginaux
Affiché à part« Coût estimé : 180 € HT », hors totalÉvacuation facturée au réel en fin de chantier

Estimer la quantité sans peser chaque sac

Le texte demande une estimation, pas une pesée. Trois repères pratiques :

  • en volume (m³) pour les gravats et le mélange : le volume de ta remorque ou de ta benne est la meilleure unité ;
  • en sacs pour les petites interventions (« 3 sacs de gravats ») ;
  • en tonnes quand ta déchèterie facture au poids.

Note-le dès la visite, au moment où tu métrés le chantier (voir comment faire un métré). Un ordre de grandeur juste vaut mieux qu'un chiffre précis inventé.

Le bordereau de dépôt : la preuve après le devis

La loi va plus loin que le devis. Quand tu déposes les déchets, l'installation te remet gratuitement un bordereau de dépôt, rempli et signé avec toi :

  • par l'installation : date du dépôt, sa raison sociale et son adresse, nature des déchets après examen visuel, quantité en volume ou en masse ;
  • par toi : l'identité du ou des maîtres d'ouvrage, ta raison sociale, ton SIRET ou SIREN et ton adresse.

Tu conserves ce bordereau et le transmets au client ou à l'administration s'ils le demandent. Range-le avec le dossier du chantier, avec la facture : c'est ta preuve que les déchets annoncés sur le devis sont bien partis au bon endroit.

L'amende : 3 000 € ou 15 000 €

Le III de l'article L541-21-2-3 prévoit qu'un manquement à l'obligation de mention sur le devis est passible d'une amende administrative d'au plus 3 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel, micro-entrepreneur) et 15 000 € pour une personne morale (SARL, SAS). Elle est prononcée selon la procédure du code de la consommation, celle des contrôles de la DGCCRF.

On lit parfois qu'un devis sans mention déchets serait « nul ». Aucun texte ne le dit : le devis signé reste un contrat. Mais c'est une mention de plus que le contrôle relève, et un argument pour un client qui conteste. La liste complète des mentions est dans notre guide des mentions obligatoires du devis.

Reprise gratuite des déchets : où en est-on ?

La filière de responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du bâtiment (dite REP PMCB), prévue par la loi AGEC à compter de 2022, permet de déposer sans frais les déchets qui font l'objet d'une collecte séparée (ministère de la Transition écologique).

Le gouvernement a annoncé en février 2026 une refonte de cette filière, qui distinguerait les matériaux « matures » (inertes, métal, bois, plâtre) des autres, avec à terme un dépôt des déchets professionnels en déchèterie professionnelle (communiqué du 19 février 2026). Au 21 novembre 2026, nous n'avons trouvé sur Légifrance aucun décret ni arrêté publié qui mette fin à la reprise sans frais. En pratique : vérifie les conditions de ton point de collecte avant de chiffrer, et chiffre l'évacuation comme un vrai coût (temps, transport, dépôt), même quand le dépôt est gratuit.

La rubrique déchets dans Izi-Devis

Izi-Devis a une rubrique « Gestion des déchets » sur chaque devis. Tu enregistres une fois tes déchèteries habituelles (nom, adresse, type d'installation), ton mode de gestion et ton coût par défaut dans les réglages ; chaque nouveau devis arrive prérempli, et tu ajustes la quantité estimée chantier par chantier. Le coût peut être indiqué comme inclus dans les prix, affiché à part, ou ajouté en ligne du devis.

Rubrique « Gestion des déchets » d'un devis dans Izi-Devis : quantité estimée et point de collecte (déchèterie professionnelle).
La rubrique « Gestion des déchets » d'un devis, préremplie depuis tes réglages.

La rubrique s'active d'office pour les métiers du bâtiment et du paysage, et si elle est incomplète au moment d'envoyer un devis, Izi-Devis te le signale avant l'envoi. Pour le reste du devis, tu peux le dicter depuis le chantier : un exemple complet avec les déchets d'une démolition est dans notre exemple de devis de démolition.

Questions fréquentes

Quelle mention sur les déchets faut-il mettre sur un devis de travaux ?

Depuis le 1er juillet 2021, un devis de construction, rénovation, démolition ou jardinage indique quatre informations (article D541-45-1 du code de l’environnement) : l’estimation de la quantité totale de déchets, les modalités de gestion et d’enlèvement, le ou les points de collecte prévus (raison sociale, adresse, type d’installation) et l’estimation du coût associé.

Que risque un artisan qui oublie la mention déchets sur son devis ?

Une amende administrative, prononcée selon la procédure du code de la consommation (DGCCRF) : 3 000 € au plus pour une personne physique, 15 000 € au plus pour une personne morale (article L541-21-2-3, III, du code de l’environnement). L’oubli n’annule pas le devis, mais il se voit au premier contrôle.

Les petits devis de réparation sont-ils concernés par la mention déchets ?

La loi vise les devis de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, et ceux de jardinage, sans seuil de montant (article L541-21-2-3 du code de l’environnement). Un remplacement de robinet qui ne produit qu’un emballage reste un cas limite : indiquer une quantité faible et le point de dépôt reste la façon sûre de faire.

Faut-il garder le bordereau de dépôt de la déchèterie ?

Oui. L’installation qui reçoit tes déchets te remet gratuitement un bordereau de dépôt, rempli et signé avec toi : date, nature et quantité des déchets, ton entreprise, le maître d’ouvrage. Tu le conserves et le transmets au client ou à l’administration s’ils le demandent (articles L541-21-2-3, II, et D541-45-1 du code de l’environnement).

Le coût des déchets doit-il être une ligne séparée du devis ?

Non. Le texte exige « une estimation des coûts associés », pas une ligne à part. Tu peux l’inclure dans le prix des prestations à condition de l’écrire, l’afficher pour information, ou en faire une ligne « gestion et évacuation des déchets ». La ligne séparée a l’avantage de montrer au client ce qu’il paie.