· 8 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Attestation de fin de travaux : DAACT, aides ou PV de réception, ce que l’artisan signe vraiment

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« Vous pouvez me faire l'attestation de fin de travaux ? » La demande arrive souvent par SMS, le lendemain du chantier. Derrière ces mots, ton client peut vouloir trois choses très différentes : la déclaration à envoyer à la mairie pour son permis, un justificatif pour toucher une aide, ou la preuve que les travaux sont finis et acceptés. Les trois n'ont ni le même signataire, ni les mêmes effets. Avant de signer quoi que ce soit, demande à qui le document est destiné. Voici comment faire le tri.

La réponse courte

« Attestation de fin de travaux » désigne trois documents.

  • La DAACT, déclarée en mairie (Cerfa 13408) : c'est le client titulaire du permis ou de la déclaration préalable qui l'établit, pas toi.
  • Les justificatifs des aides (MaPrimeRénov', CEE, éco-PTZ) : surtout ta facture, et pour les CEE une attestation sur l'honneur que tu signes avec le client.
  • Le procès-verbal de réception : l'acte qui fait courir tes garanties. C'est celui-là qu'il te faut, à toi.

Sources : article R462-1 et article R462-6 du code de l'urbanisme, service-public.gouv.fr, DAACT (vérifié par l'administration le 7 juillet 2026), service-public.gouv.fr, MaPrimeRénov' et éco-PTZ (vérifiés le 1er septembre 2026), article 1792-6 du code civil. Consultés le 17 novembre 2026.

Les trois documents, côte à côte

DAACT (mairie)Justificatifs d'aidePV de réception
À quoi ça sertdéclarer que les travaux autorisés sont finis et conformesfaire verser l'aide au clientacter l'acceptation de l'ouvrage
Qui l'établitle titulaire du permis ou de la déclaration, ou l'architecte qui a dirigé les travauxle client, avec ta facture et parfois ta signaturele client et toi, ensemble
Destinatairela mairiel'Anah, l'obligé CEE, la banquevous deux
Effetouvre le contrôle de conformité de la mairiedéclenche le paiement de l'aidefait courir les garanties de 1, 2 et 10 ans
Tu signes ?nonta facture, et l'attestation CEEoui

La DAACT : la déclaration de ton client à la mairie

Quand les travaux ont fait l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou d'une déclaration préalable, leur fin se déclare à la mairie avec la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), sur le formulaire Cerfa 13408. Le registre officiel des formulaires indique une version 13408*14 valable depuis le 1er juillet 2026.

  • Qui l'établit : le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition, ou l'architecte qui a dirigé les travaux (article R462-1 du code de l'urbanisme, modifié par un décret du 27 juillet 2026). Pas l'entreprise qui a fait les travaux.
  • Comment : par lettre recommandée avec accusé de réception, dépôt contre décharge en mairie, ou en ligne selon ce que prévoit la commune.
  • Ce qui suit : la mairie a trois mois pour contester la conformité, cinq mois quand un récolement sur place est obligatoire (article R462-6). Sans réponse dans ce délai, les travaux sont considérés conformes.

Selon le projet, des attestations techniques doivent être jointes : réglementation environnementale pour une construction neuve ou une extension, accessibilité, acoustique, parasismique. Elles sont établies par un contrôleur technique, un architecte ou un bureau d'études, selon le cas.

Ton rôle : fournir à ton client ce qui l'aide à remplir sa déclaration, c'est-à-dire tes factures, la description de ce que tu as réalisé, et les documents techniques de ton propre ouvrage. Tu n'attestes pas la conformité de l'ensemble du projet au permis : ce n'est ni ton rôle ni ta responsabilité.

Les aides à la rénovation : ce qu'on te demande vraiment

C'est là que la confusion est la plus fréquente, parce que le client lit « attestation » partout dans son dossier.

MaPrimeRénov'. Après les travaux, le bénéficiaire dépose des justificatifs depuis son compte en ligne pour obtenir le versement. Service-public.gouv.fr précise que la date de la visite préalable doit figurer sur le devis et sur la facture du professionnel. Pour le parcours accompagné (rénovation d'ampleur), le dossier de solde peut demander d'autres pièces, à vérifier avec l'accompagnateur Rénov' du client. Ta part : une facture complète et exacte, cohérente avec le devis. Les mentions à prévoir dès le devis sont dans notre article sur le devis RGE MaPrimeRénov'.

Les CEE (primes énergie). Chaque opération standardisée a sa fiche, et le dossier comprend une attestation sur l'honneur prévue par l'arrêté du 4 septembre 2014, dont le contenu dépend de la fiche (ministère de la Transition écologique). C'est le document que tu signes le plus souvent avec le client, après les travaux. Les informations doivent correspondre exactement à ta facture : matériel, références, performances, dates.

L'éco-PTZ. L'emprunteur transmet à sa banque les éléments qui justifient la réalisation des travaux, en pratique tes factures, dans un délai de 3 ans à compter de l'octroi du prêt (service-public.gouv.fr). Là encore, ta facture est la pièce centrale.

Une règle pour tout ce qui précède : tu ne signes que ce qui est vrai. Date de fin réelle, matériel réellement posé, surface réellement isolée. Une attestation qui fait état de faits matériellement inexacts est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de trois ans et 45 000 € quand elle vise à porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui (article 441-7 du code pénal). Antidater une fin de travaux pour faire rentrer un dossier dans un délai d'aide entre dans ce cas.

Le PV de réception : le seul document qui compte pour tes garanties

Ni la DAACT ni une attestation d'aide ne font courir tes garanties. Ce qui les déclenche, c'est la réception : l'acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, prononcé contradictoirement (article 1792-6 du code civil). Sa date est le point de départ de la garantie de parfait achèvement (1 an), de la garantie de bon fonctionnement (au moins 2 ans) et de la décennale (10 ans).

Quand un client particulier te demande une « attestation de fin de travaux » juste pour son dossier, c'est le bon moment pour lui proposer un PV de réception : il obtient son document daté, et toi la date qui encadre ta responsabilité. La trame à copier est dans notre guide du PV de réception de travaux, et ce que chaque garantie couvre dans notre article sur les garanties après travaux.

Et l'« attestation de fin de travaux simplifiée » ?

Il n'existe pas de formulaire officiel portant ce nom. Ce que l'on trouve sous ce titre, ce sont des modèles libres : un document signé de l'entreprise qui indique que tel chantier, chez tel client, a été terminé à telle date. Rien ne t'interdit d'en faire un si le client en a besoin, pour son assurance ou son bailleur par exemple. Écris-le factuel :

Attestation d'achèvement de travaux. Je soussigné [nom], gérant de l'entreprise [raison sociale], SIREN [numéro], atteste avoir achevé le [date] les travaux de [description] réalisés au [adresse du chantier] pour [nom du client], conformément au devis n° [numéro] du [date] et à la facture n° [numéro]. Fait à [ville], le [date], [signature].

Deux limites : ce document n'est pas un PV de réception, il ne dit pas que le client accepte l'ouvrage ; et tu n'y attestes que ce que tu as fait, jamais la conformité d'un projet global.

Ne pas confondre avec l'attestation de TVA réduite

Un dernier document porte le mot « attestation » et n'a rien à voir avec la fin des travaux : l'ancienne attestation de TVA à taux réduit. Depuis le 16 février 2025, elle est remplacée par une mention signée par le client sur le devis ou la facture. Tout est dans notre article sur la mention de TVA réduite.

Ce que tu signes, ce que tu ne signes pas

Tu signes :

  • le PV de réception, avec le client ;
  • l'attestation sur l'honneur CEE de l'opération que tu as réalisée ;
  • une attestation d'achèvement factuelle, si le client en a besoin ;
  • tes factures, avec toutes les mentions exigées par l'aide.

Tu ne signes pas :

  • la DAACT à la place du titulaire du permis ;
  • une attestation de conformité de l'ensemble d'un projet au permis ;
  • une date de fin qui n'est pas la vraie, même « pour arranger » ;
  • un document qui décrit un matériel ou une surface différents de ta facture.

En cas de doute sur un formulaire d'aide ou d'urbanisme, renvoie le client vers son conseiller France Rénov', son accompagnateur ou sa mairie, et demande conseil à ta fédération avant de signer.

Le dossier de fin de chantier, prêt le jour où on te le demande

Une attestation se fait vite quand le dossier est complet : devis, facture, photos, date de fin. Dans Izi-Devis, le rapport d'intervention remis en fin de chantier rassemble les photos avant et après, les travaux réalisés et la signature du client sur place ou à distance. La facture part du devis signé, et le devis du départ se dicte à la voix depuis le chantier.

Questions fréquentes

Qui doit faire l'attestation de fin de travaux pour la mairie ?

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, Cerfa 13408) est établie par le bénéficiaire du permis de construire ou de la déclaration préalable, ou par l'architecte qui a dirigé les travaux (article R462-1 du code de l'urbanisme). L'artisan ne la signe pas : il peut fournir ses factures et ses attestations techniques.

L'artisan doit-il signer une attestation de fin de travaux pour MaPrimeRénov' ?

Il n'existe pas d'attestation unique de fin de travaux signée par l'artisan pour MaPrimeRénov'. Le bénéficiaire dépose les justificatifs sur son compte, dont la facture de l'artisan, qui doit porter la date de la visite préalable. Pour les CEE, l'artisan signe en revanche l'attestation sur l'honneur prévue par la fiche de l'opération.

Quelle différence entre une attestation de fin de travaux et un PV de réception ?

Une attestation de fin de travaux constate que le chantier est terminé, pour la mairie ou un organisme d'aide. Le procès-verbal de réception est l'acte par lequel le client accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves (article 1792-6 du code civil) : c'est sa date qui fait courir les garanties de 1, 2 et 10 ans.

Que risque un artisan qui signe une fausse attestation de fin de travaux ?

Établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts, par exemple une date de fin antidatée ou un matériel non posé, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article 441-7 du code pénal), et de trois ans et 45 000 € s'il s'agit de porter préjudice au Trésor public.