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Amende facture électronique : montants, plafonds et comment les éviter quand on est artisan
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Marc, plombier-chauffagiste, envoie en octobre 2027 ses 40 factures du mois à des entreprises : copropriétés gérées par un syndic, un artisan sous-traitant, une agence immobilière. Son logiciel n'est pas branché à une plateforme agréée et les 40 partent en PDF par mail. Au barème de l'article 1737 : 40 factures, 50 € chacune, soit 2 000 €. Sauf que s'il s'agit de sa première infraction et qu'il régularise vite, rien n'est dû. Voici les montants, les plafonds, et le mécanisme qui sépare un oubli d'une vraie sanction.
La réponse courte
Trois amendes, trois situations. Une facture non émise au format électronique : 50 € par facture, plafonnés à 15 000 € par année civile. Pas de plateforme agréée pour recevoir : 500 €, puis 1 000 €, après une mise en demeure de trois mois. Une transmission de e-reporting manquante : 500 € par transmission, plafonnés à 15 000 € par année civile.
Et une première infraction n'est pas sanctionnée si tu la régularises spontanément ou dans les 30 jours après la première demande de l'administration.
Sources : article 1737 du code général des impôts, article 1788 D du code général des impôts, FAQ de la DGFiP et guide pratique de la DGFiP. Vérifié le 21 octobre 2026. Les montants ont changé avec la loi de finances pour 2026 : les chiffres de 15 € et 250 € qui circulent encore datent des projets de 2021.
Sanction facture électronique : 50 € par facture non émise
L'article 1737 du CGI sanctionne l'assujetti qui n'émet pas une facture sous forme électronique alors que l'article 289 bis l'y oblige : 50 € par facture, avec un plafond de 15 000 € par année civile. La DGFiP le confirme dans sa FAQ.
Pour un artisan, le calendrier compte. Tu dois recevoir depuis le 1er septembre 2026. Tu dois émettre vers tes clients professionnels au 1er septembre 2027 (TPE, PME, micro-entreprises). Avant cette date, une facture PDF envoyée à une entreprise ne t'expose pas à cette amende. Le détail des échéances est dans notre guide de la facturation électronique pour artisan.
Cette amende ne vise que les factures entre entreprises. Tes factures aux particuliers ne sont pas des factures électroniques à émettre : elles relèvent du e-reporting, traité plus bas.
Le 15 € qu'on te cite : une autre infraction
Le même article 1737 (paragraphe II) prévoit 15 € par omission ou inexactitude sur une facture : une mention manquante, une erreur de SIREN, un taux de TVA absent. Ce n'est pas l'amende de la facture électronique, et le total pour une même facture ne peut pas dépasser le quart du montant concerné. Les mentions à vérifier sont dans notre article sur les mentions obligatoires d'une facture.
Amende facture électronique : pas de plateforme pour recevoir
Depuis le 1er septembre 2026, chaque entreprise doit avoir choisi une plateforme agréée de réception. Si ce n'est pas fait, l'administration n'envoie pas d'amende d'emblée : elle procède par étapes (article 1737, IV bis).
- Mise en demeure de te conformer, avec un délai de trois mois.
- Si rien n'a changé : amende de 500 €, puis une nouvelle mise en demeure.
- Si le manquement persiste : amende de 1 000 €, et à nouveau 1 000 € après chaque nouvelle période de trois mois infructueuse.
C'est le cas le plus simple à éviter : une inscription, souvent gratuite. Notre article sur la plateforme agréée montre comment la choisir et la reconnaître sur la liste officielle.
Pénalité e-reporting : 500 € par transmission
Si tes données de transaction et de paiement ne partent pas à l'échéance, la sanction relève de l'article 1788 D du CGI (obligations des articles 290 et 290 A) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par année civile. L'amende vise la transmission de données, pas chaque facture : c'est donc le rythme de tes envois qui fixe ton exposition. En franchise en base, tes transmissions sont bimestrielles ; au réel normal mensuel, les données de transaction partent trois fois par mois. Le fonctionnement complet est dans notre article sur le e-reporting de l'artisan.
Exemple chiffré : une entreprise au réel normal mensuel qui oublierait ses données de transaction pendant trois mois manquerait 9 transmissions, soit 4 500 € théoriques. Le plafond annuel de 15 000 € serait atteint à la trentième transmission manquée. Ces chiffres sont des plafonds de calcul, pas ce que tu paieras dans la pratique si tu régularises (voir plus bas).
Première infraction : la tolérance de 30 jours
C'est l'information la plus utile de l'article. Les amendes d'émission, de e-reporting et d'erreurs de mention ne s'appliquent pas à une première infraction commise sur l'année civile en cours et les trois années précédentes, si tu la régularises spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration. C'est l'exonération du paragraphe V des articles 1737 et 1788 D.
Deux limites à connaître :
- elle vaut pour une première infraction : la même erreur répétée n'est plus couverte ;
- elle ne couvre pas le défaut de plateforme de réception, qui suit sa procédure de mise en demeure.
La tolérance de démarrage de la DGFiP
Au-delà du texte, le guide pratique de la DGFiP publié pour le démarrage indique que les sanctions ne sont pas appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle à une entreprise qui rencontre une difficulté réelle, documentée et suivie d'actions de correction. L'administration distingue ces cas de ceux qui relèvent de l'inertie, de l'évitement ou du refus durable. Elle précise que cette approche ne constitue ni un report, ni une suspension de l'obligation.
Ce que ça change pour toi : l'incident technique isolé se règle avec ta plateforme ou ton éditeur, en gardant les traces. Ce que ça ne change pas : ignorer l'obligation n'est pas une stratégie.
Comment éviter ces amendes
- Choisis ta plateforme de réception et vérifie ton inscription : c'est la seule amende qui part d'une mise en demeure facile à éviter.
- Avant septembre 2027, complète le SIREN de tes clients professionnels dans ton logiciel : sans lui, une facture entre entreprises ne peut pas être acheminée.
- Vérifie que ton logiciel fait les deux : facture électronique ET e-reporting de tes ventes aux particuliers.
- Garde les traces de tout rejet, message d'erreur et échange avec ton prestataire : c'est ta meilleure preuve de bonne foi.
- Régularise vite : retransmets la même facture, corrige celle qui a été rejetée, transmets les données manquantes. Sans créer une nouvelle opération ni payer deux fois, la DGFiP le précise.
Message à envoyer à ta plateforme en cas d'incident
Copie, colle, complète :
Bonjour, la facture n° [numéro] du [date], émise à [client] pour [montant] € HT, a été rejetée / n'est pas partie le [date]. Message d'erreur reçu : [message]. Pouvez-vous m'indiquer l'origine du problème et la date de retransmission ? Je conserve cet échange. Merci.
Une dernière précision sur les dates
Le texte de l'article 1737 vise les factures émises à partir du 1er septembre 2026, date d'entrée en vigueur de l'obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI. Pour les TPE, PME et micro-entreprises, l'obligation d'émettre démarre au 1er septembre 2027 : c'est à partir de là que l'amende par facture te concerne. Vérifie toujours la date sur impots.gouv.fr avant de te fier à un article, le nôtre compris.