· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Facture de débours : définition, conditions pour sortir de la TVA et exemple d’artisan

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Ton client te demande d'avancer une somme pour lui : des frais de dossier à régler à un organisme, une redevance, une démarche à son nom. Tu paies, tu reportes le montant sur ta facture. Avec ou sans TVA ? La réponse tient en un mot, débours, et en trois conditions. Si elles ne sont pas toutes réunies, ce n'est pas un débours mais un frais que tu refactures, et la TVA s'applique.
La réponse courte
Un débours est une dépense payée au nom et pour le compte de ton client, remboursée à l'euro près. Il sort de la base de la TVA si tu en rends compte au client, l'inscris en compte de passage et peux en justifier la nature et le montant (article 267 du CGI). Tes frais refacturés, eux, portent la TVA.
Sources : article 267 du CGI, BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-30 (§ 200 à 230) et BOI-TVA-BASE-10-20-40-20. Consultés le 21 novembre 2026.
Le texte : quatre conditions, en réalité
L'article 267, II, 2° du CGI exclut de la base d'imposition « les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants », dans la mesure où ces intermédiaires :
- « rendent compte à leurs commettants » ;
- « portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage » ;
- « et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ».
Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 220) ajoute une condition de fond qui fait le tri : l'intermédiaire agit en vertu d'un mandat préalable et explicite, pas présumé. Et il exclut expressément les dépenses propres de l'entreprise, comme les salaires ou les achats de biens et de services qu'elle fait pour elle-même (§ 210).
Traduit pour un artisan :
| Condition | Ce que ça veut dire sur un chantier |
|---|---|
| Au nom et pour le compte du client | La pièce du tiers (facture, avis, reçu) est établie au nom du client, pas au tien |
| Mandat préalable et explicite | Le client t'a demandé par écrit, avant, de payer pour lui |
| Remboursement exact | Tu refactures le montant au centime, sans marge ni arrondi |
| Compte de passage | Ton comptable l'inscrit hors de ton chiffre d'affaires |
| Justification | Tu gardes la pièce du tiers et la joins à ta facture |
Note : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, où cette règle change de numéro d'article (voir les dispositions transitoires au BOFiP). Le fond décrit ici ne change pas pour autant : vérifie seulement la référence en vigueur à la date de ta facture.
Débours ou frais refacturé : le tri en pratique
La question à se poser : au nom de qui est la dépense ?
| Dépense | Débours ? | Pourquoi |
|---|---|---|
| Frais d'une démarche faite au nom du client, sur sa demande écrite, pièce à son nom | Oui, si tout est réuni | Dépense du client, payée pour lui |
| Matériaux achetés sur ton compte chez le négoce | Non | Achat de ton entreprise, élément de ton prix |
| Location de benne ou d'échafaudage à ton nom | Non | Frais de chantier de ton entreprise |
| Redevance d'occupation de voirie demandée par ton entreprise | Non | La demande et l'autorisation sont à ton nom |
| Frais de déplacement, péage, stationnement | Non | Tes frais, à intégrer au prix |
La plupart de ce que l'artisan avance sur un chantier relève de la deuxième catégorie : ce sont des frais de chantier, à chiffrer dans le devis (voir frais de chantier et frais généraux). Le BOFiP le rappelle (§ 230) : une dépense qui fait partie du prix ne peut pas en être détachée arbitrairement pour échapper à la TVA.
Ne confonds pas non plus le débours avec le déboursé sec, qui n'a rien à voir avec la TVA : c'est le coût direct d'un ouvrage (matériaux, main-d'œuvre, matériel), base de calcul de ton prix de vente. Voir le déboursé sec dans le bâtiment.
L'exemple chiffré
Un électricien rénove l'installation d'une maison de plus de deux ans. Le client lui a demandé par écrit de régler pour lui des frais de dossier de 150,00 € auprès d'un organisme, facturés au nom du client. Il avance la somme et la refacture à l'identique.
| Désignation | HT | TVA | TTC |
|---|---|---|---|
| Rénovation électrique (travaux) | 3 200,00 € | 10 % : 320,00 € | 3 520,00 € |
| Total des travaux | 3 200,00 € | 320,00 € | 3 520,00 € |
| Débours : frais de dossier payés au nom et pour le compte du client (justificatif joint) | hors base de TVA | 150,00 € | |
| Net à payer | 3 670,00 € |
Trois détails qui comptent :
- le débours est présenté sous les totaux des travaux, pas mélangé aux lignes de prestation ;
- son libellé dit ce que c'est et au nom de qui il a été payé ;
- il est refacturé pour son montant exact, celui de la pièce du tiers. Si cette pièce comporte de la TVA, tu reportes le montant total payé, et tu ne déduis pas cette TVA : la dépense n'est pas la tienne.
Si les mêmes 150 € étaient des frais engagés à ton nom, ils seraient une ligne de prestation comme une autre : 150 € HT, TVA à 10 %, 165 € TTC.
Les erreurs qui coûtent
- Appeler « débours » des matériaux pour éviter la TVA : en contrôle, la somme peut être réintégrée dans ta base de TVA, avec un rappel de taxe.
- Ajouter une marge ou arrondir : ce n'est plus un remboursement exact.
- Payer sans demande écrite du client : le mandat doit être explicite et préalable.
- Oublier la pièce justificative : sans elle, impossible de justifier la nature et le montant.
- Laisser ton comptable deviner : signale-lui chaque débours pour qu'il l'inscrive en compte de passage, hors de ton chiffre d'affaires.
Débours et mentions de la facture
Une facture avec débours reste une facture d'artisan, avec toutes ses mentions obligatoires. Si tu consens une réduction, elle porte sur ton prix, jamais sur le débours : voir remise, rabais, ristourne. Et si tu es en franchise en base, la question de la TVA ne se pose pas : ta facture porte la mention 293 B, et le débours reste présenté à part, pour son montant exact.
Avec Izi-Devis
Izi-Devis fait tes devis et tes factures avec la TVA par taux, les mentions obligatoires et la numérotation sans trou. Il n'a pas, à ce jour, de rubrique « débours » dédiée : un débours est un cas rare chez l'artisan, et la façon de le présenter se cale avec ton comptable. Pour tout le reste, voir notre logiciel de facturation pour artisan.