· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Facture de débours : définition, conditions pour sortir de la TVA et exemple d’artisan

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Ton client te demande d'avancer une somme pour lui : des frais de dossier à régler à un organisme, une redevance, une démarche à son nom. Tu paies, tu reportes le montant sur ta facture. Avec ou sans TVA ? La réponse tient en un mot, débours, et en trois conditions. Si elles ne sont pas toutes réunies, ce n'est pas un débours mais un frais que tu refactures, et la TVA s'applique.

La réponse courte

Un débours est une dépense payée au nom et pour le compte de ton client, remboursée à l'euro près. Il sort de la base de la TVA si tu en rends compte au client, l'inscris en compte de passage et peux en justifier la nature et le montant (article 267 du CGI). Tes frais refacturés, eux, portent la TVA.

Sources : article 267 du CGI, BOFiP BOI-TVA-BASE-10-10-30 (§ 200 à 230) et BOI-TVA-BASE-10-20-40-20. Consultés le 21 novembre 2026.

Le texte : quatre conditions, en réalité

L'article 267, II, 2° du CGI exclut de la base d'imposition « les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses au nom et pour le compte de leurs commettants », dans la mesure où ces intermédiaires :

  1. « rendent compte à leurs commettants » ;
  2. « portent ces dépenses dans leur comptabilité dans des comptes de passage » ;
  3. « et justifient auprès de l'administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours ».

Le BOFiP (BOI-TVA-BASE-10-10-30, § 220) ajoute une condition de fond qui fait le tri : l'intermédiaire agit en vertu d'un mandat préalable et explicite, pas présumé. Et il exclut expressément les dépenses propres de l'entreprise, comme les salaires ou les achats de biens et de services qu'elle fait pour elle-même (§ 210).

Traduit pour un artisan :

ConditionCe que ça veut dire sur un chantier
Au nom et pour le compte du clientLa pièce du tiers (facture, avis, reçu) est établie au nom du client, pas au tien
Mandat préalable et expliciteLe client t'a demandé par écrit, avant, de payer pour lui
Remboursement exactTu refactures le montant au centime, sans marge ni arrondi
Compte de passageTon comptable l'inscrit hors de ton chiffre d'affaires
JustificationTu gardes la pièce du tiers et la joins à ta facture

Note : l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère la TVA dans le code des impositions sur les biens et services, où cette règle change de numéro d'article (voir les dispositions transitoires au BOFiP). Le fond décrit ici ne change pas pour autant : vérifie seulement la référence en vigueur à la date de ta facture.

Débours ou frais refacturé : le tri en pratique

La question à se poser : au nom de qui est la dépense ?

DépenseDébours ?Pourquoi
Frais d'une démarche faite au nom du client, sur sa demande écrite, pièce à son nomOui, si tout est réuniDépense du client, payée pour lui
Matériaux achetés sur ton compte chez le négoceNonAchat de ton entreprise, élément de ton prix
Location de benne ou d'échafaudage à ton nomNonFrais de chantier de ton entreprise
Redevance d'occupation de voirie demandée par ton entrepriseNonLa demande et l'autorisation sont à ton nom
Frais de déplacement, péage, stationnementNonTes frais, à intégrer au prix

La plupart de ce que l'artisan avance sur un chantier relève de la deuxième catégorie : ce sont des frais de chantier, à chiffrer dans le devis (voir frais de chantier et frais généraux). Le BOFiP le rappelle (§ 230) : une dépense qui fait partie du prix ne peut pas en être détachée arbitrairement pour échapper à la TVA.

Ne confonds pas non plus le débours avec le déboursé sec, qui n'a rien à voir avec la TVA : c'est le coût direct d'un ouvrage (matériaux, main-d'œuvre, matériel), base de calcul de ton prix de vente. Voir le déboursé sec dans le bâtiment.

L'exemple chiffré

Un électricien rénove l'installation d'une maison de plus de deux ans. Le client lui a demandé par écrit de régler pour lui des frais de dossier de 150,00 € auprès d'un organisme, facturés au nom du client. Il avance la somme et la refacture à l'identique.

DésignationHTTVATTC
Rénovation électrique (travaux)3 200,00 €10 % : 320,00 €3 520,00 €
Total des travaux3 200,00 €320,00 €3 520,00 €
Débours : frais de dossier payés au nom et pour le compte du client (justificatif joint)hors base de TVA150,00 €
Net à payer3 670,00 €

Trois détails qui comptent :

  • le débours est présenté sous les totaux des travaux, pas mélangé aux lignes de prestation ;
  • son libellé dit ce que c'est et au nom de qui il a été payé ;
  • il est refacturé pour son montant exact, celui de la pièce du tiers. Si cette pièce comporte de la TVA, tu reportes le montant total payé, et tu ne déduis pas cette TVA : la dépense n'est pas la tienne.

Si les mêmes 150 € étaient des frais engagés à ton nom, ils seraient une ligne de prestation comme une autre : 150 € HT, TVA à 10 %, 165 € TTC.

Les erreurs qui coûtent

  • Appeler « débours » des matériaux pour éviter la TVA : en contrôle, la somme peut être réintégrée dans ta base de TVA, avec un rappel de taxe.
  • Ajouter une marge ou arrondir : ce n'est plus un remboursement exact.
  • Payer sans demande écrite du client : le mandat doit être explicite et préalable.
  • Oublier la pièce justificative : sans elle, impossible de justifier la nature et le montant.
  • Laisser ton comptable deviner : signale-lui chaque débours pour qu'il l'inscrive en compte de passage, hors de ton chiffre d'affaires.

Débours et mentions de la facture

Une facture avec débours reste une facture d'artisan, avec toutes ses mentions obligatoires. Si tu consens une réduction, elle porte sur ton prix, jamais sur le débours : voir remise, rabais, ristourne. Et si tu es en franchise en base, la question de la TVA ne se pose pas : ta facture porte la mention 293 B, et le débours reste présenté à part, pour son montant exact.

Avec Izi-Devis

Izi-Devis fait tes devis et tes factures avec la TVA par taux, les mentions obligatoires et la numérotation sans trou. Il n'a pas, à ce jour, de rubrique « débours » dédiée : un débours est un cas rare chez l'artisan, et la façon de le présenter se cale avec ton comptable. Pour tout le reste, voir notre logiciel de facturation pour artisan.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un débours sur une facture ?

Un débours est une dépense que tu paies au nom et pour le compte de ton client, puis qu’il te rembourse à l’euro près. L’article 267, II, 2° du CGI l’exclut de la base de la TVA si tu en rends compte au client, si tu l’inscris dans un compte de passage et si tu peux justifier à l’administration de sa nature et de son montant exact.

Faut-il appliquer la TVA sur des débours ?

Non, si les conditions de l’article 267, II, 2° du CGI sont toutes réunies : dépense engagée au nom et pour le compte du client, en vertu d’un mandat préalable et explicite, remboursée pour son montant exact, inscrite en compte de passage et justifiée. Une seule condition manque, et la somme redevient un élément de ton prix, soumis à la TVA au taux des travaux.

Quelle est la différence entre débours et frais refacturés ?

Le débours est une dépense du client, payée en son nom par l’artisan : elle sort de la TVA. Les frais refacturés sont des dépenses de l’artisan (matériaux, location, déplacement, évacuation des déchets) qu’il répercute dans son prix : ils sont soumis à la TVA au taux des travaux, même refacturés sans marge (BOFiP, BOI-TVA-BASE-10-10-30).

Des matériaux achetés pour le client sont-ils des débours ?

Presque jamais. Des matériaux achetés à ton nom, sur ton compte chez le négoce, sont une dépense de ton entreprise : ils font partie du prix des travaux et suivent leur taux de TVA. Pour être un débours, l’achat devrait être fait au nom du client, sur son mandat explicite, avec une facture du fournisseur établie à son nom et un remboursement au centime près.