· 9 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Contrat d’entretien chaudière, pompe à chaleur, clim : obligations, contrat type et facturation annuelle

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Chaque automne, c'est la même chose : les clients de l'an dernier rappellent pour leur entretien de chaudière, ceux de l'année d'avant oublient, et tu refais les mêmes devis à la main. Le contrat d'entretien règle ça : un client fidèle, un passage prévu, un prix connu à l'avance, une facture par an. Encore faut-il connaître la fréquence légale, qui n'est pas la même pour une chaudière et une pompe à chaleur, et la règle de reconduction que la plupart des contrats en ligne oublient.

La réponse courte

Chaudière (gaz, fioul, bois, 4 à 400 kW) : entretien chaque année. Pompe à chaleur et climatisation (4 à 70 kW) : tous les deux ans. Dans les deux cas, une attestation d'entretien remise au client. Le contrat fixe le prix, la date de visite et ce qui est inclus. S'il se renouvelle tout seul, tu dois prévenir le client particulier par écrit entre trois mois et un mois avant l'échéance. Facture à chaque visite ou une fois par an, au taux de TVA réduit dans un logement de plus de deux ans.

Sources : ministère de la Transition écologique, entretien et inspection des systèmes de chauffage et de climatisation (mis à jour le 14 décembre 2022), décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, articles L215-1 à L215-5 du code de la consommation. Relu le 21 novembre 2026.

Ce que la loi impose, appareil par appareil

AppareilFréquencePremier entretienQui le fait faireTextes
Chaudière gaz, fioul, biomasse ou multi-combustibles, 4 à 400 kWune fois par année civileau plus tard l'année civile qui suit l'installationl'occupant pour une chaudière individuelle (sauf clause du bail), le propriétaire ou le syndicat pour une chaudière collectiveart. R224-41-4 à R224-41-9 du code de l'environnement, arrêté du 15 septembre 2009
Pompe à chaleur, climatisation (systèmes thermodynamiques), 4 à 70 kWune année civile sur deuxdans les deux ans qui suivent l'installation ou le remplacementidemart. R224-44 à R224-44-5, arrêté du 24 juillet 2020

Les systèmes thermodynamiques destinés seulement à l'eau chaude d'un seul logement (chauffe-eau thermodynamique) ne sont pas visés par cette obligation. Rien n'empêche de proposer un contrat, mais ne le présente pas comme obligatoire.

Ce que l'entretien comprend, selon le ministère : vérification, nettoyage et réglage si nécessaire, conseils sur l'usage, sur les améliorations possibles et sur l'intérêt d'un remplacement. Pour une chaudière, l'attestation porte une évaluation énergétique et environnementale et une mesure du monoxyde de carbone ; pour une chaudière gaz ou fioul de moins de 70 kW, elle indique aussi sa classe énergétique. Le client garde l'attestation deux ans au moins : c'est elle que son bailleur ou son assureur lui demandera.

Si tu interviens sur le circuit frigorifique d'une pompe à chaleur ou d'une clim, la manipulation des fluides demande en plus une attestation de capacité : l'entretien biennal ne te dispense pas de cette règle.

Ce que doit contenir le contrat

Les contrats des fabricants et des grands réseaux se ressemblent tous. Ceux qu'on oublie d'écrire sont souvent les plus utiles en cas de litige :

  1. Les parties : ton entreprise, ton assurance, et le client (souscripteur, occupant si différent).
  2. L'appareil : type, marque, modèle, puissance, adresse, date d'installation si connue.
  3. Les prestations incluses : la visite d'entretien réglementaire, avec l'attestation ; et, si tu les inclus, le déplacement en cas de panne, la main-d'œuvre de dépannage, un délai d'intervention.
  4. Ce qui n'est pas inclus : les pièces, le détartrage, le désembouage, les interventions dues à une mauvaise utilisation. C'est la ligne qui évite les disputes.
  5. La période de visite : « entre septembre et novembre », avec prise de rendez-vous à ton initiative ou à celle du client.
  6. La durée et le renouvellement : un an, reconductible ou non.
  7. Le prix, sa révision et le paiement : montant HT et TTC, indexation éventuelle à la date anniversaire, paiement à la visite ou annuel d'avance.
  8. La résiliation : préavis, et ce qui se passe si l'appareil est remplacé en cours de contrat.
  9. Le médiateur de la consommation, face à un particulier.

La reconduction tacite : la règle que les contrats oublient

Un contrat d'un an « renouvelable par tacite reconduction » est permis. Mais face à un particulier, l'article L215-1 du code de la consommation t'impose de le prévenir chaque année, par lettre nominative ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction. La date limite figure dans un encadré apparent.

Si tu ne le fais pas, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction, et les sommes versées d'avance pour la période non exécutée lui sont remboursées dans les trente jours.

Exemple : contrat signé le 15 octobre 2026, échéance le 14 octobre 2027, préavis de résiliation d'un mois, donc date limite pour refuser au 14 septembre 2027. Ton courrier doit partir entre le 14 juin et le 14 août 2027. Le plus simple : un message annuel qui rappelle la date de visite à venir, le nouveau prix, et la date limite dans un cadre.

La facturation : trois façons de faire

FormuleQuand facturerPour qui
Paiement à la visitefacture le jour de la visite, avec l'attestationla plus simple, pas d'argent encaissé d'avance
Paiement annuel d'avancefacture à la souscription ou au renouvellementclient qui préfère payer une fois ; tu encaisses avant de travailler
Mensualisationéchéancier sur l'année, une facture récapitulativerare chez un artisan seul, utile au-delà de quelques dizaines de contrats

Exemple chiffré, chaudière gaz dans une maison de plus de deux ans : contrat à 150 € HT par an, TVA à 10 %, soit 165 € TTC. Le prix est le tien ; seul le taux de TVA vient de la loi.

Sur la TVA :

  • 10 % pour l'entretien dans un logement achevé depuis plus de deux ans (article 279-0 bis du CGI) ;
  • 5,5 % possible pour l'entretien d'équipements qui y ouvrent droit (pompe à chaleur aux performances requises, chaudière biomasse aux performances requises ; jamais une chaudière gaz ou fioul, qui reste à 10 % depuis le 1er mars 2025, BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70) ;
  • 20 % dans un local professionnel ou un logement de moins de deux ans.

Le détail, et la tolérance pour les travaux d'entretien de moins de 1 000 € TTC sur la certification du client, sont dans taux de TVA des travaux de rénovation. La facture suit les mentions habituelles : mentions obligatoires de la facture.

La visite elle-même se trace sur un document signé : le bon d'intervention ou le rapport d'intervention, qui complètent l'attestation réglementaire. Pour une pompe à chaleur, l'exemple de devis d'installation est dans devis de pompe à chaleur.

Les erreurs qui coûtent des clients, ou des litiges

  • Vendre un entretien annuel de pompe à chaleur comme « obligatoire ». L'obligation est biennale ; un entretien annuel est un choix, à présenter comme tel.
  • Oublier le courrier de reconduction : le client peut partir quand il veut, et réclamer ce qu'il a payé d'avance.
  • Ne pas écrire ce qui est exclu. Le client pense que tout est compris, la pièce à 300 € devient un litige.
  • Ne pas remettre l'attestation, alors que c'est ce que le client achète vraiment.
  • Laisser filer le planning de l'automne : quinze visites à caler en deux mois se planifient dès l'été.

Ce qu'Izi-Devis permet, et ce qu'il ne fait pas

Disons-le tout de suite : Izi-Devis ne gère pas la facturation récurrente. Pas de contrat d'entretien avec échéance, pas de facture générée automatiquement chaque année, pas de rappel d'entretien envoyé au client.

Ce que tu peux faire aujourd'hui, dans toutes les offres :

  • faire le devis du contrat (visite, attestation, inclusions et exclusions dans le texte), dicté à la voix si tu veux, que le client valide en ligne ;
  • le dupliquer l'année suivante (« Dupliquer ce devis ») pour mettre à jour le prix, puis le transformer en facture une fois accepté ;
  • faire le rapport d'intervention de la visite, avec photos et signature du client ;
  • enregistrer le paiement avec sa date et son mode.

Le rappel de reconduction et la liste des visites de l'année restent à tenir dans ton agenda. Dans l'offre Entreprise, le planning sait poser des interventions répétées chaque jour ou chaque semaine, mais pas une visite annuelle.

Questions fréquentes

L’entretien d’une pompe à chaleur est-il obligatoire tous les ans ?

Non : tous les deux ans. Les pompes à chaleur et climatisations de 4 à 70 kW doivent être entretenues une année civile sur deux par un professionnel qualifié, et le premier entretien a lieu dans les deux ans suivant l'installation (articles R224-44 à R224-44-5 du code de l'environnement, décret n° 2020-912). Les chaudières gaz, fioul, bois ou multi-combustibles de 4 à 400 kW, elles, s'entretiennent chaque année.

Quelle TVA sur un contrat d’entretien de chaudière ?

10 % dans un logement achevé depuis plus de deux ans : l'entretien relève des travaux d'entretien de l'article 279-0 bis du CGI. L'entretien d'équipements qui ouvrent droit au taux de 5,5 %, comme une pompe à chaleur aux performances requises ou une chaudière biomasse aux performances requises, peut être facturé à 5,5 %. Jamais une chaudière gaz ou fioul, qui reste à 10 % depuis le 1er mars 2025 (BOI-TVA-LIQ-30-20-95, § 70). Dans un local professionnel ou un logement neuf, c'est 20 %.

Un contrat d’entretien se renouvelle-t-il automatiquement ?

Il peut prévoir une reconduction tacite, mais face à un particulier, tu dois l'informer par écrit, par lettre nominative ou courriel dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite pour refuser la reconduction, avec cette date dans un encadré apparent (article L215-1 du code de la consommation). Sans cette information, le client peut résilier gratuitement à tout moment après la reconduction.