· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)
Calendrier de la facturation électronique : les dates 2026 et 2027 par taille d’entreprise, et ce qui peut encore bouger

Artisan ? Avec Izi-Devis, tu dictes tes devis et factures, ils partent conformes (TVA, mentions) en quelques minutes. Facture électronique prévue dans l'abonnement, sans supplément. Démarrer mon essai (1er mois offert)
Le 1er septembre 2026 est passé, et les messages contradictoires continuent : « c'est reporté », « c'est pour 2027 », « les petites entreprises ne sont pas concernées ». Voici les dates telles qu'elles sont écrites dans la loi au 22 novembre 2026, ce qui les fixe pour ton entreprise, et ce qui peut encore bouger.
La réponse courte
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises, donc la quasi-totalité des artisans, devront aussi les émettre et transmettre leur e-reporting. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis septembre 2026.
Un report reste possible par décret, mais pas après le 1er décembre 2027. Au 22 novembre 2026, aucun texte publié ne l'a décidé.
Sources : article 91 de la loi de finances pour 2024, fiche F23208 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 07/08/2026), impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? » (modifiée le 16/01/2026), BOFiP, actualité du 30/09/2026. Relus le 21 novembre 2026.
Le calendrier par taille d'entreprise
| Ta catégorie | Recevoir | Émettre | E-reporting |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan jusqu'à 2 M€) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 50 M€ ou bilan jusqu'à 43 M€) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 | 1er sept. 2027 |
| ETI (moins de 5 000 salariés) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| Grande entreprise | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
La « micro-entreprise » du tableau est une catégorie de taille, pas le régime fiscal de l'auto-entrepreneur : une SARL de maçonnerie de six salariés est une micro-entreprise au sens de ce calendrier. Et la franchise en base de TVA ne dispense de rien : tant que tu es assujetti à la TVA, tu es dans le calendrier.
Ce qu'il faut entendre par chaque obligation :
- recevoir : avoir une plateforme agréée qui t'inscrit dans l'annuaire, pour que tes fournisseurs puissent te livrer leurs factures (notre guide de la plateforme agréée) ;
- émettre : envoyer tes factures à tes clients professionnels au format électronique, par une plateforme agréée ;
- e-reporting : transmettre les totaux de tes ventes aux particuliers et à l'étranger, et tes encaissements (notre article sur le e-reporting).
Ta taille est figée au 1er janvier 2025
La catégorie qui compte n'est pas celle de cette année. La loi la fige : elle « s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025 », d'après le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut le premier exercice clos après (article 91 de la loi de finances pour 2024, catégories de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie).
Deux conséquences concrètes :
- une entreprise qui a embauché en 2026 et dépassé 250 salariés reste sur le calendrier de 2027 : la photo a été prise au 1er janvier 2025 ;
- une entreprise créée après cette date n'avait pas d'exercice clos : c'est son premier exercice clos qui décide. Un artisan qui se lance est, sauf rachat d'une grosse structure, une micro-entreprise : échéance 2027 pour l'émission, réception déjà due.
Les reports : d'où viennent ces dates
| Quand | Texte | Ce qu'il prévoyait |
|---|---|---|
| Septembre 2021 | ordonnance n° 2021-1190 | réception par toutes les entreprises au 1er juillet 2024 ; émission : grandes entreprises au 1er juillet 2024, ETI au 1er janvier 2025, PME et micro-entreprises au 1er janvier 2026 |
| Août 2022 | article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 | même calendrier, inscrit dans la loi |
| Décembre 2023 | article 91 de la loi de finances pour 2024 | report aux 1er septembre 2026 et 2027, possibilité de report par décret, taille figée au 1er janvier 2025 |
| Octobre 2024 | annonce de l'État | abandon du portail public gratuit : chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée |
| Février 2026 | article 123 de la loi de finances pour 2026 | dates inchangées, amendes relevées |
L'abandon du portail public est confirmé par le gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 2184 (JO du 24/06/2025) : « Le 15 octobre 2024, l'État […] a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation. » Il garde l'annuaire et la transmission des données à l'administration. Entre les deux échéances, une phase pilote a tourné à partir de février 2026, « sans risque de sanction administrative » pour les entreprises volontaires (impots.gouv.fr, 18/09/2025).
Un report de 2027 est-il possible ?
Ce que la loi permet. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 autorise un décret à fixer une date ultérieure, qui « ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 » pour les PME et micro-entreprises. Un report par simple décret est donc limité à trois mois. Aller au-delà demanderait une nouvelle loi.
Ce qui est décidé au 22 novembre 2026. Rien : aucun décret de report n'a été publié, et aucune loi n'a modifié la date du 1er septembre 2027. Des amendements de moratoire pour les petites entreprises ont été discutés pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027 ; tant qu'un texte n'est pas voté définitivement et publié au Journal officiel, il ne change rien.
Ce que tu en fais. Rien ne t'oblige à attendre : la réception est déjà due, et rien n'interdit d'émettre en électronique avant ta date. Préparer l'émission maintenant ne coûte rien si un report arrive, alors qu'attendre un report qui ne vient pas te laisse trois mois pour tout faire.
Les sanctions, à partir de quand
Les amendes suivent les dates d'obligation : la réception est sanctionnable depuis le 1er septembre 2026, l'émission et le e-reporting des PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (service-public, 20/02/2026) :
| Manquement | Amende | Plafond |
|---|---|---|
| Facture non émise au format électronique | 50 € par facture | 15 000 € par an |
| Pas de plateforme pour recevoir | 500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois, après mise en demeure | - |
| E-reporting non transmis | 500 € par transmission | 15 000 € par an |
Pour l'émission et le e-reporting, une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Le détail, article par article, est dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.
Ton calendrier d'artisan, en clair
- Maintenant : avoir ta plateforme de réception. C'est dû depuis le 1er septembre 2026. Ton comptable, une plateforme indépendante ou ta banque peuvent te la fournir.
- D'ici l'été 2027 : compléter le SIREN de tes clients professionnels dans ton logiciel de facturation, et t'assurer qu'il saura émettre au format électronique et faire le e-reporting de tes ventes aux particuliers.
- 1er septembre 2027 : tes factures aux professionnels partent au format électronique, tes ventes aux particuliers sont déclarées par le e-reporting.
Le pas à pas complet, avec les choix à faire à chaque étape, est dans notre guide facturation électronique : ce que tu dois vraiment faire, et quand.