· 7 min de lecture · Par l'équipe Izi-Devis (LPR Studio, Rennes)

Calendrier de la facturation électronique : les dates 2026 et 2027 par taille d’entreprise, et ce qui peut encore bouger

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Le 1er septembre 2026 est passé, et les messages contradictoires continuent : « c'est reporté », « c'est pour 2027 », « les petites entreprises ne sont pas concernées ». Voici les dates telles qu'elles sont écrites dans la loi au 22 novembre 2026, ce qui les fixe pour ton entreprise, et ce qui peut encore bouger.

La réponse courte

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises, donc la quasi-totalité des artisans, devront aussi les émettre et transmettre leur e-reporting. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis septembre 2026.

Un report reste possible par décret, mais pas après le 1er décembre 2027. Au 22 novembre 2026, aucun texte publié ne l'a décidé.

Sources : article 91 de la loi de finances pour 2024, fiche F23208 d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 07/08/2026), impots.gouv.fr, « À partir de quand suis-je concerné ? » (modifiée le 16/01/2026), BOFiP, actualité du 30/09/2026. Relus le 21 novembre 2026.

Le calendrier par taille d'entreprise

Ta catégorieRecevoirÉmettreE-reporting
Micro-entreprise (moins de 10 salariés, chiffre d'affaires ou bilan jusqu'à 2 M€)1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
PME (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires jusqu'à 50 M€ ou bilan jusqu'à 43 M€)1er sept. 20261er sept. 20271er sept. 2027
ETI (moins de 5 000 salariés)1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026
Grande entreprise1er sept. 20261er sept. 20261er sept. 2026

La « micro-entreprise » du tableau est une catégorie de taille, pas le régime fiscal de l'auto-entrepreneur : une SARL de maçonnerie de six salariés est une micro-entreprise au sens de ce calendrier. Et la franchise en base de TVA ne dispense de rien : tant que tu es assujetti à la TVA, tu es dans le calendrier.

Ce qu'il faut entendre par chaque obligation :

  • recevoir : avoir une plateforme agréée qui t'inscrit dans l'annuaire, pour que tes fournisseurs puissent te livrer leurs factures (notre guide de la plateforme agréée) ;
  • émettre : envoyer tes factures à tes clients professionnels au format électronique, par une plateforme agréée ;
  • e-reporting : transmettre les totaux de tes ventes aux particuliers et à l'étranger, et tes encaissements (notre article sur le e-reporting).

Ta taille est figée au 1er janvier 2025

La catégorie qui compte n'est pas celle de cette année. La loi la fige : elle « s'apprécie au niveau de chaque personne juridique au 1er janvier 2025 », d'après le dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut le premier exercice clos après (article 91 de la loi de finances pour 2024, catégories de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie).

Deux conséquences concrètes :

  • une entreprise qui a embauché en 2026 et dépassé 250 salariés reste sur le calendrier de 2027 : la photo a été prise au 1er janvier 2025 ;
  • une entreprise créée après cette date n'avait pas d'exercice clos : c'est son premier exercice clos qui décide. Un artisan qui se lance est, sauf rachat d'une grosse structure, une micro-entreprise : échéance 2027 pour l'émission, réception déjà due.

Les reports : d'où viennent ces dates

QuandTexteCe qu'il prévoyait
Septembre 2021ordonnance n° 2021-1190réception par toutes les entreprises au 1er juillet 2024 ; émission : grandes entreprises au 1er juillet 2024, ETI au 1er janvier 2025, PME et micro-entreprises au 1er janvier 2026
Août 2022article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022même calendrier, inscrit dans la loi
Décembre 2023article 91 de la loi de finances pour 2024report aux 1er septembre 2026 et 2027, possibilité de report par décret, taille figée au 1er janvier 2025
Octobre 2024annonce de l'Étatabandon du portail public gratuit : chaque entreprise passe par une plateforme agréée privée
Février 2026article 123 de la loi de finances pour 2026dates inchangées, amendes relevées

L'abandon du portail public est confirmé par le gouvernement dans sa réponse à la question écrite n° 2184 (JO du 24/06/2025) : « Le 15 octobre 2024, l'État […] a fait le choix de ne pas créer de portail public de facturation. » Il garde l'annuaire et la transmission des données à l'administration. Entre les deux échéances, une phase pilote a tourné à partir de février 2026, « sans risque de sanction administrative » pour les entreprises volontaires (impots.gouv.fr, 18/09/2025).

Un report de 2027 est-il possible ?

Ce que la loi permet. L'article 91 de la loi de finances pour 2024 autorise un décret à fixer une date ultérieure, qui « ne peut être postérieure au 1er décembre 2027 » pour les PME et micro-entreprises. Un report par simple décret est donc limité à trois mois. Aller au-delà demanderait une nouvelle loi.

Ce qui est décidé au 22 novembre 2026. Rien : aucun décret de report n'a été publié, et aucune loi n'a modifié la date du 1er septembre 2027. Des amendements de moratoire pour les petites entreprises ont été discutés pendant l'examen du projet de loi de finances pour 2027 ; tant qu'un texte n'est pas voté définitivement et publié au Journal officiel, il ne change rien.

Ce que tu en fais. Rien ne t'oblige à attendre : la réception est déjà due, et rien n'interdit d'émettre en électronique avant ta date. Préparer l'émission maintenant ne coûte rien si un report arrive, alors qu'attendre un report qui ne vient pas te laisse trois mois pour tout faire.

Les sanctions, à partir de quand

Les amendes suivent les dates d'obligation : la réception est sanctionnable depuis le 1er septembre 2026, l'émission et le e-reporting des PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026 (service-public, 20/02/2026) :

ManquementAmendePlafond
Facture non émise au format électronique50 € par facture15 000 € par an
Pas de plateforme pour recevoir500 €, puis 1 000 € tous les 3 mois, après mise en demeure-
E-reporting non transmis500 € par transmission15 000 € par an

Pour l'émission et le e-reporting, une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant la demande de l'administration n'est pas sanctionnée. Le détail, article par article, est dans notre article sur les sanctions de la facturation électronique.

Ton calendrier d'artisan, en clair

  • Maintenant : avoir ta plateforme de réception. C'est dû depuis le 1er septembre 2026. Ton comptable, une plateforme indépendante ou ta banque peuvent te la fournir.
  • D'ici l'été 2027 : compléter le SIREN de tes clients professionnels dans ton logiciel de facturation, et t'assurer qu'il saura émettre au format électronique et faire le e-reporting de tes ventes aux particuliers.
  • 1er septembre 2027 : tes factures aux professionnels partent au format électronique, tes ventes aux particuliers sont déclarées par le e-reporting.

Le pas à pas complet, avec les choix à faire à chaque étape, est dans notre guide facturation électronique : ce que tu dois vraiment faire, et quand.

Questions fréquentes

Quelle est la date de la facturation électronique obligatoire ?

Deux dates fixées par l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI les émettre. Au 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises émettent à leur tour et transmettent leur e-reporting.

La facturation électronique de 2027 peut-elle encore être reportée ?

Oui, mais dans une limite fixée par la loi : un décret peut repousser l’échéance des PME et micro-entreprises, sans dépasser le 1er décembre 2027 (article 91 de la loi de finances pour 2024). Au-delà, il faudrait une nouvelle loi. Au 22 novembre 2026, aucun décret ni aucune loi publiée ne reporte la date du 1er septembre 2027.

Comment savoir si mon entreprise est une PME ou une ETI pour la facture électronique ?

La catégorie est figée au 1er janvier 2025, à partir du dernier exercice clos avant cette date, ou à défaut du premier exercice clos ensuite (article 91 de la loi de finances pour 2024). Une PME compte moins de 250 salariés et au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan. La quasi-totalité des artisans sont micro-entreprises ou PME.

Quand le e-reporting devient-il obligatoire ?

En même temps que l’émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, le 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises, d’après le Bulletin officiel des finances publiques (actualité du 30 septembre 2026). Il porte sur les ventes aux particuliers et à l’étranger, et sur les encaissements.

Les sanctions s’appliquent-elles dès 2026 ?

Les amendes suivent les dates d’obligation : depuis le 1er septembre 2026 pour la réception, au 1er septembre 2027 pour l’émission des PME et micro-entreprises. Montants fixés par la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise en électronique, 500 € par e-reporting manquant, plafonds de 15 000 € par an, première infraction réparée dans les trente jours exonérée.